TITRE I*^ — DU DROIT DB PEOPRIÉTÉ DES MARQUES
Art. 1''. — La marque de fabrique ou de commerce est facultativi.
Toutefois, des décrets, rendus en la forme des règlements d*adminislration publique, peuvent exceptionnellement la déclarer obligatoire pour les prodoits qu'ils déterminent.
Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous tme forme distinctive, les dénominations , emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d*une fabrique ou les objets d'un commerce.
Art. 2. — Nul ne peut revendiquer la propriété exclusive d'une marque, s*il n*a déposé deux exemplaires du modèle de cette marque au greffe du tribunal de commerce de son domicile.
Art. 3. — Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années.
La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt.
Art. 4. — II est perçu un droit flxe d'un franc pour la rédaction du procèsverbal de dépôt de chaque marque et pour le coût de l'expédition, non compris les frais de timbre et d'enregistrement.
TITRE II. — DISPOSITIONS RELinVBS AUX Ateanmes.
Art. 5. — Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs élablissemenis, do bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit.
Art. 6. — Les étrangers et les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements, si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises.
Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine.
TITRE III. — Piif ALrris.
Aet. 7. — - Sont punis d'une amende de SO fr. à 3,000 fr. et d'an emprisonnoment de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement :
1<* Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite;
2* Ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ;
3* Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d*une marque contrefaite ou frauduleusement apposée.
Art. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. k 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces peines seulement :
i^ Ceux qui, sans contrefaire une marque, en otit fait une imitation frauduleuse de nature à tromper Vacheteur, ou ont fait usage d^une marque frauduleusement imitée;
s* Ceux qui ont fait nsage d'une marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit ;
3* Ceux (|tti ont sciemment vendu ou mis en Tente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imiiée ou portant des indications propres à tromper Tacbeteur sur la nature du produit.
Ail. 9. — Sont punis d'une amende de 80 fr. à 1,000 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours k six mois, ou de l'une de ces peines seulement :
l*' Ceux qui ont vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas brmarque déclarée obl^aloire peur cetle espèce de produits ;
3* Ceux qui e&A contrevenu aux dispositions des décrets rendus en exécution de Tart. 1«' de la présente loi.
Ait. 10. — Les peines établies par la présente loi ne peuvent être cumulées.
La peine la plue forte est seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poutsuile.
Ait. il . — Les peines portées aux art. 7, 8 et 9 peuvent être élevées au double en cas de récidive.
If y a récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Abt. 19. — L'art. M& du Gode pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi.
AftT. IS. — Les délinquants peuvent, en outre, être privés du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant UD temps qui n'excédera pas dix ans.
Le tribunal peut ordonner Vaffiche du jugement dans les lieux qu'U détermine, et sen insertion intéffrale ou par extrait dans les journaux qu'il désigne, le tout aux frais du condamné.
Ait. 14. — La conflseation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions des art. 7 et 8 peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécisfiement servi à commettre le délit.
Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la marqve contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
11 prescrit, dans tous les cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8.
Abt. 15. — Bans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'art. 9, le tribunal preserit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis.
Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans lés cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux premiers paragraphes de l'art. 9.
TITRE IV. — joEinicnoif.
Abt. 16. — Les actions relatives aux marques sont portées devant les tribunaux CMTîto e$ jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour
sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal de police correctionnelle statue sur Texception.
Aet. 17. — Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu*il prétend marqués à son préjudice en contravention aux dispositions de la présente loi, ea vertu d*une ordonnance du président du tribunal civil de première instance, ou du Juge de paix du canton, à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou saisir.
L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procèsverbal constatant le dépôt de la marque. Elle contient, s*il y a lieu, la noaiination d'un expert, pour aider l'huissier dans sa description.
Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionoement, qu'il est tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.
Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis, de rordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant ; le tout à peioe de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Ait. 18. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine outre un Jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description eu saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, s'il y a lieu.
TITRE V. — Disposmovs gInIeilis ou riAiisiTonis.
Ait. 19. — Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d^na fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et pouvait être saisis, en quelque lieu que ce eoit, soit à la diligence de Ftidminietraiion det douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Dans le cas où la saisie est faite à la diligence de Cadministration des doummmt le procès-verbal de saisie est immédiatement adressé au ministère publie.
Le délai dans lequel Vaction prévue par Vart, 18 devra être intentée, sous peine de nullité de la saisie, soit par la partie lésée, soit par le ministère public, est parié à deux mois.
Les dispositions de Vart, 14 sont applicable^ aux produits s€Lisis en veriu du présent article.
Abt. 20. — Toutes les dispositions de la présente loi sont applicables aux vins, eaux-de-vie et autres boissons, aux bestiaux, grains, farines et généralemenl à tous les produits de l'agriculture.
Ait. 21. — Tout dépôt de marques opéré au greflfe du tribunal de commerce antérieurement à la présente loi aura effet pour quinze années, à dater de l'époque où ladite loi sera exécutoire.
Aet. 22. — La présente loi ne sera exécutoire que six mois après sa promulgation. Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir pour le dépôt et la publicité des marques, et toutes les autres mesures nécessaires pour l'exécution de la loi.
Art. 23. — Il n'est pas dérogé aux dispositions antérieures qui n*ont rien de contraire à la présente loi.
