POUVOIRS DU PARLEMENT

91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, rela^ tivement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces ; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans cette section, il est par le présent déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte) l'autorité législative exclusive du parlement du Canada s'étend à toutes les matières, tombant dans les catégories de sujets ci -dessous ënumérés, savoir :

lo La dette et la propriété publiques ;

^ La plupart des Gouvemeraents provinciaux ont aboli le Conseil Le gislatif.

2o La réglementiition du trafic et du commerce ;

3o Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation ;

4o L'emprunt de deniers sur le crédit public ;

5o Le service postal ;

60 Le recensement et les statistiques;

7o La milice, le service militaire, le service naval et la défense du pays ; .

80 La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada ;

9o Les^amarques, les bouées, les phares et Tlle du Sable ;

lOo La navigation et les bâtiments ou navires (ahipping) ;

llo La quarantaine et rétablissement et maintien des hôpitaux de marine ;

12o Les pêcheries des côtes, de la mer et de l'intérieur ;

13o Les passages deau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces ;

14o Le cours monétaire et le monnayage ;

15o Les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie ;

I60 Les caisses d'épargnes ;

17o Les poids et mesures ;

I80 Les lettres de change et les billets promissoires ;

19o L'intérêt de l'argent ;

^Oo Les offres légales ;

2I0 La banqueroute et la faillite;

22o Les brevets d'invention et de découverte :

23o Les droits d'auteur ;

24o Les iSauvages et les terres réservées pour les Sauvages ;

25o hii naturalisation et les aubains:

26o Le mariage et le divorce ;

27o La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière <sriminelle ;

28o L'établissement, le maintien et l'administration des pénitenciers ;

29o Les catégories de sujets expressément exceptés dans rénumération des catégories de sujets, exclusivement assignés par le présent acte aux législatures des provinces.

Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sajets énumérés dans cette section, ne sera réputée tomber' dans la catégorie Hes matières d'une nature locale ou privée comprise dans rénumération descatégories de sujets exclusivement assignés, par le présent acte, aux législatures des provinces.