IX. — Odugations. — Dettes

L'obligation écrite (litterse obligalorise) était un des moyens de preuve couramment usités au moyen âge. Beaumanoir consacre à ces lettres tout un chapitre. On se servait aussi de l'expression grecque Cktrograpke '. Le sceau du suzerain ou d'un tribunal comme le Châtelet donnait à ces obligations la force d'un acte judiciaire : elles engageaient généralement les biens donnés en garantie d'une somme prêtée. Quoique le prêt à intérêt fût, comme nous l'avons dit, considéré comme usure, à chaque instant nobles ou bourgeois engageaient terres et maisons pour des sommes qu'ils devaient rendre à des époques déterminées. Dans le haut moyeu âge le créancier lésé se faisait justice lui-même : de là tant de guerres privées. Au xiii° siècle, de puissants seigneurs cherchent encore à se prévaloir de ce droit primitif et barbare. L'archevêque de Reims avait saisi comme les siens des hommes levant et couchant dans sa Juridiction; les gens du comte de Champagne les réclamaient comme bourçeois de Châtillon. Sur le refus de l'archevêque de les livrer, ils avaient pris de ses biens comme contregages (contragagiando) , prétendant que c'était là un usage fort ancien. La Cour ne toléra point ces contregages : au roi seul appartenait le pouvoir de faire justice*. Longtemps les biens meubles suffirent pour garantir la créance'.

1. Obligalions. — Article du Toul-I.ieu de Sainl-Dizier : • llcm, IJ dis Renaudiriâ muintcnoit en jugement, presant bailli et eschevins. et disoit que il et Demonginj. li Rouceui et li diz Houdinez, esloient obligié en une sertainne somme d'argent envers Jehan le Jouai de Chaatons. si comme il aparoil par un sirograffe (sic> fait sur ce des esctievins de Saint-Dizier; et disoient encore que il esloient obligié et chauciins pour le tout, tant en principal comme en despens, si requiroil iidis Denaudins que li ci/rograffes [aie) tust mis a exécution sor ledit Houdinel en la menien; que il partoit... • {Toul-Lieu de Sainl-DiiUr, Olim, t. II, Appendice p. 797, clv.i

2. • Auditis tiinc inde propoiiitis, pronunciatiiro Fuit, pcr jus, hujus modi conlragaciones non esse tolerandas, ulpole in prejudicium domini régis raclas, cum ad Ipsum, lanquam superiorem, pertineal inler suos subditos jus tenere et jusliiiam eiercere.... ■ (Itid., t. U, p. iU, xiiit [1281].)

3. Dettes, cession de biens. — Les créanciers de la dame de Sivry demandaient qu'elle vendit sa terre pour payer ses dettes. Le Parlement estima cetle demande équitable mais non conforme à la coutume. Il décida que les revenus seraient saisis et appliqués en tolalilé a l'eiUnction des dettes. • Concordatum Tuit quod 'U equitate leneretur ipsa domina ad vendere lerram suam, set per consueludinem

terre, non débet compelli ipsa domina ad vendendum, nec compelletur vendere

{lbid.,l.\, p. 431, ïm[iî5B].)

Déjà toutefois, au xin* siècle, le Livre de Jostice et de t tait la vente de Timmeuble, pour laquelle on donnait v quarante jours. Les Etablissements montrent que cette matait en Orléanais^ A la fin du xiii' siècle, les imme bien devenus la garantie des dettes'. La cession de bien satisfaction pour les dettes, devint ordinaire au xiv*^ sièc La rudesse persistante des mœurs primitives mainter des garnisaires installés dans les maisons des débiteurs, noir consacre un chapitre à ces mangeurs : gardes fîcti vence des sergents avec les débiteurs pour les soulage mangeurs, moyennant finance. Le juriste du Beauvais pourtant cet usage par lequel on dissipait les biens sans p les créanciers : il ne veut point qu'on enlève au débiteu qu'il porte chaque jour, « car vilaine chose est et contre 1 d*homme ne de famé despouillier pour dete ». Il ne veut plus ni que Ton saisisse les lits, les couvertures des ma

1. Livre de Jostice et de Plet. VI, § 2, p. 112. — Établissements, liv. II,

2. Dettes (suite). — A Pon toise Hervée le Feunier avait présenté au m; i jurés une obligation contractée par Jean Chochons pour deux cents livre ; Hervée affirmait avoir payées pour lui aux Templiers en qualité de gars i jussor). Jean se plaignit que le maire et les jurés, par un sentiment de ha i lui, avaient saisi son manoir, sa grange et les avaient livrées à Hervée er : des deux cents livres. Or Jean possédait assez de biens meubles pour acquits Mais au Parlement Hervée fit valoir qu'il avait gardé la saisine de la i : an et jour sans qu'il y eût de réclamation : il était devenu propriétaire. . ment obéit à la coutume et, bien que cet arrêt ne nous semble guère laissa la maison à Hervée. (Olim, t. III, p. 556, ui.)

~ Trois arrêts sont relatifs aux difficultés survenues entre le sire et la i Tyerne et G. de Maumont, clerc du roi. Le sire et la dame de Tyerne ré qu'on leur rendît le château et la terre de Tyerne et de Monte-Grele ; i main du roi par jugement de la Cour. G. de Maumont s'y opposait car c i pas avec les revenus satisfait les créanciers. Le Parlement décida qu« , les comptes, il n'était plus rien dû à G. de Maumont et que les bien:: rendus.

— G. de Maumont perd encore un procès semblable contre Guillaume d fils des précédents.

— Il ne se tient pas pour battu. Il prétend que la Cour a été trompée Cour maintient son jugement. Néanmoins, comme il importe à la chose ; que personne n'use mal de son bien, la Cour ordonne qu'on nommerait un : trateur des biens dans l'intérêt des époux et de leurs enfants et qu'on satis ' créanciers avec les revenus : le surplus serait appliqué aux dépenses desd et de leurs enfants. {Olim, t. II, p. 369, 370, 371, iv [1294].)

G. de Maumont était un membre du Parlement : il avait cherché à abuse i influence mais ne réussit point à donner le change à ses collègues.

3. Voir une formule de cession de biens devant l'officialité d'Orléans, v M. Yiollet, Établissements, t. IV, p. 317, et tirée d'un manuscrit de Toi d'Orléans (Bi6/ioM. de ToMrs, ms. 765 (663), T 167, seconde moitié du xiv* siè

qu*on opère des saisies dans les chambres des femmes^ Sans doute il connut Tarrêt du Parlement de 1285 qui abolissait dans les bailliages d'Amiens et de Sentis Tusage d'imposer des garnisaires pour contraindre les débiteurs récalcitrants ^. La Cour cependant admettait les garnisaires en cas de crime énorme, de mauvaise foi avérée et laissait la porte ouverte à des abus qui n'étaient point près de disparaître'.

Beaumanoir n'autorisait pas plus que les Ordonnances de Saint- Louis la contrainte par corps^. Celle-ci du reste ne pouvait se faire que dans la maison du débiteur, car sauf pour les débiteurs du roi, les prisons publiques ne pouvaient servir en ce cas. S'inspirant du Droit romain, les légistes assimilaient les créances royales à celles du fisc impérial. Le Parlement applique cette théorie. En 1262 les bourgeois de Compiègne se plaignirent que le bailli de Yermandois les empêchait d'arrêter à Compiègne leurs débiteurs et de les garder prisonniers dans leurs maisons. Le bailli objectait que ce droit appartenait seulement à la justice du roi ou au maire de la ville. Les bourgeois produisirent leur charte : le Parlement la lut et fut obligé de la maintenir, mais il y apporta une restriction humanitaire défendant de mettre les débiteurs dans les ceps, les chaînes, les entraves et prescrivant aux créanciers de leur

i. Beaumanoir (Salmon), chap. liv, § 1599, 1600, 1602, 1604. — Voir aussi, chap. lv, Des obligations par lettres, g 1073 et suiv.

2. Garnisaires, contrainte par corps. {Olim,i, II, p. 241, i[i28o].) — M. Ch.-V. Langlois a fait observer que le concile de Tours avait violemment protesté, dès 1282, contre les garnisaires placésdans les maisons ecclésiastiques. (Labbe, t. XI, 1183, ax, Concile de Tours, — Le règne de Philippe le Hardi, p. 300, 301.)

3. K Poni tamen poterant tantum modo proenormi facto vel in casu criminis, vel si aliquis vellet subterfugia querere et bona sua abscondere seu distornare, seu ad alienum dominum transferre, vel esset ita inobediens justiciariis quod non posset alias commode justiciari.... • (Arrêt de 1285 cité ci-dessus.)

4. Ordonnance de saint Louis de 1256, art. 17. « Ni que nus homs soit tenus en prison pour chose qu'il doie, s'il habandonne ses biens, fors notre debte tant seulement... • (P. Paris, Grandes Chroniques, t. IV, p. 345.) Le texte de Laurière (Orcf., t. I, p. 30) et ceux qu'a publiés le baron de la Bastie (Mémoires de rancienne Académie des Inscriptions, t. XV, p. 732) n'ont pas les mots : • S'il habandonne ses biens •. Je suis porté à croire, dit M. Viollet, qui indique ces références, que ces mots importants font partie du texte primitif. Cependant l'art. 19 de l'Ordonnance de ^254 ne parle pas de la cession de biens. {Ord,, t. I, p. 72.)

— Voir, sur la contrainte Duverny, Dissertation sur la contrainte par corps. — Jules Périn, thèse de licence, Paris, Durand, 1859. — Viollet, Établissements, t. I, p. 227.

— Ces prescriptions humaines sont inspirées du Droit romain. La contrainte par corps est maintenue pour les créances royales. Gratien, Valentinien et Théodose avaient pris la même décision : elle a été insérée au Code Théodosien: c'est à ce courant d'idées hostile aux débiteurs du fisc que se rattache notre usage d'Orléanais.... » {Ibid., p. 226.)

LES BIENS. 87i

fournir le nécessaire*. A Tournai aussi la contrainte par corps est permise aux créanciers : ils peuvent garder les débiteurs jusqu*à pleine satisfaction : le Parlement s*incline devant la coutume prouvée'. Mais si la contrainte, en général, n'est pas à la discrétion des particuliers, la prison du roi s'ouvrira même pour leurs débiteurs.

L'esprit de solidarité, si puissant au moyen âge, donnait aux débiteurs la facilité de trouver des pièges ou répondants. Ce n'était pas une^garantie illusoire, car le ftdejussor était engagé au même titre que le débiteur et le créancier avait contre lui les mêmes recours. Une Ordonnance de saint Louis, mentionnée aux O/m, défendit de poursuivre les pièges avant les débiteurs (1261)^; mais leur responsabilité demeurait entière. Le bailli de Màcon avait jugé qu'Etienne et Pierre Belères, frères, garants de Girard Fripier, devaient être, sans avertissement (sine interpellatione) contraints de payer comme principaux débiteurs. Les frères susnommés s'adressèrent au Parlement, qui les débouta de leur appela