DES MAGISTRATS EN SURVIVANCE

mettre à même de prendre les grades exigés par les ordomiancos et par les règlements parlementaires. Quand il eut satisfait aux uns et aux autres, le roi accéda aux désirs du doyen du parlement en lui accordant, par bnmr toute personnelle, sur sa résignation (9 janvier), la survivance pour son fils de son office de conseiller au parlement et la i*etenue pour lui-même en cas que son fils mourût avant lui.

Il y avaitdans tous les parlements des membres reçus en survivance d'autrès magistrats, avec lesquels les attachaient en général les liens d'une étroite parenté. Cette position était tellement dans les mœurs de Tancienne société, qu'elle avait ses règles fixes et déterminées par les auteurs les plus accrédités.

Les survivanciers, ainsi reçus en vertu de lettres royales et de provisions spéciales, étaient installés avec les mêmes cérémonies et après les mêmes informations que les autres magistrats. Après leur réception, ils pouvaient assister aux audiences et aux assemblées de la cour; mais ils devaient s'asseoir toujours après le dernier conseiller reçu, même quand il l'aurait été postérieurement à leur installation. Ils pouvaient se trouver aux grandes cérémonies publiques, où le parlement allait en corps; mais ils ne pouvaient faire aucun acte, exercer, rapporter et opiner qu'après le décès ou la retraite des titulaires, dont ils avaient la future succession, comme le parlement le décida par arrêt du 5 mai 1553.

Au décès des magistrats dont ils avaient obtenu la charge, ils reprenaient leurs honneurs, préférences, rang et ordre à leur date de réception; mais cet usage, encore en vigueur à Toulouse au seizième siècle, fut modifié au dixseptième, et dès lors le conseiller en survivance ne fut plus admis qu'au rang où il se trouvait placé au moment de la mort de celui qu'il remplaçait. Le parlement jugeait qu'il n'était pas raisonnable de déplacer un magistrat précédemment installé en lui imposant un pas d*écrevisse et en le faisant ainsi reculer et rétrograder. Cette nouvelle règle fut suivie jusqu'à la fin.

La survivance s'accordait pour les places les plus élevées du ministère public, comme pour celles de la magistrature assise. On sait qu'à Paris, à Rouen, à Rennes, MM. Joly de Fleury, de Caradeuc, de la Ghaiolais, Godard de Belbeuf, fils des procureurs généraux en exercice, avaient la survi* vance de la charge de procureur général qu'exerçaient leurs pères. Il parait même que l'indivisibilité du ministère public, quoique moins absolue que de nos jours, permettait aux survivanciers d'exercer certaines fonctions des magistrats en titre. Quelquefois aussi on avait la survivance d'un office, et on en exerçait un autre.

Les survivances ne s'obtenaient guère pour les offices de président à mortier, et jamais pour celui de premier président, à l'exception de la première présidence de la chambre des comptes, que la famille de Nicolaï parvint par ce moyen k conserver entre ses mains. Les survivanciers furent

aussi pour les autres charges de magistrature plus rares à Toulouse que dans d'autres parlements.

A la suite des luttes que la couromie avait eues à soutenir contre les [M^ lements, le roi Louis XV avait songé, dans les dernières années de son règne, à abolir entièrement Tusage des survivances. Celte circonsbnce, attestée par un document contemporain et personnel au doyen du parlement de Toulouse, ajoute un nouveau prix h la grAcc que le roi venait de lui accorder.

En conséquence, la chancellerie fit délivrer, h la date du 27 février 1771, à Paul Dominique de Basturd de la Fitte, qualifié d'avocat en parlement, ses provisions de conseiller au parlement de Toulouse. Le roi, après avoir rappelé \essei'vicesrendus par Dominique, père du nouveau titulaire, depuis longtemps doyen du parlement; ceux de François de Bastardy son /"«*«, nommé au conseil d'état après avoir rempli, à la satisfaction de Sa Majesté, la place imporUmte de premier président du parlement de Toulouse, et enfin tesser* vices rendus par les ancêtresde Paul Dominique dans les différentes charges qui leur avaient été confiées, lui accorde la survivance de la charge doot son père conservait Texercicc, tt dit que, s'il venait à décéder pendant la retenue de service de celui-ci, son père rentrerait dans In possession de son office sans être obligé d'obtenir d'autres provisions ni de prêter ancun nouveau serment.

Ces provisions, ou lettres de survivance; furent enregistrées au {larlement de Toulouse le 23 mars suivant, au rap}iort de M. de Bojat.

Le 20 avril 1771, M. de la Fitte fut instidlé à la deuxième chambre des enquêtes; nous l'y retrouvons plus tard dans une occasion restée historique. Au début de sa carrière, sa position fut celle d'un magistrat surrivancier. Elle fut, du reste, bientôt modifiée, et l'immense changement qu'allait subir la magistrature le mit en situation d'exercer utilement ses nouvelles fonctions. Il y montra que sa jeunesse avait été sérieuse et occupée, et que le métier dès armes se concilie quelquefois avec l'amour de l'étude et de la science. Aussi l'ancien officier de cavalerie ne tarda pas ï devenir un des magistrats les plus distingués du parlement de Toulouse.

* M. le chancelier annonça en ces termes au doyen la faveur dont son troisième fils était rohjct :

c Monsieur, « Le roy a bien voulu accorder à M. vosU-e fils la survivance de vostre charge, c C'est une grâce particulière & laquelle je ne doute pas que vous ne soyés d'aii- < tant plus sensible, que Sa Majesté s'est fait une espèce de loy de ne donner de « survivance i personne. Au surplus, il est bien juste qu'elle vous donne celle « nouvelle preuve de la satisfaction qu'elle ressent des ser\'ices que vous rendes c depuis si longtemps, et avec tant de distinction. « Je suis, momieur, vostre aiïeclionné serviteur. — Signé: Db Maokoo. c Versailles, le 26 janvier 1771 . »

lÉDICACE 405