CHAPITRE II, — DES LETTRES DE CHANGE

la traite était payable, quand ce lieu différait de celui de sa résidence.

Et si une dette était payable dans un pays autre que celui du porteur, quelle loi appliquait-on ? La loi du lieu du paiement, « car tout homme qui contracte un engagement qui doit s’accomplir dans un autre pays, se soumet par une conséquence nécessaire aux lois et usages de ce même pays étranger » (1). Un autre parère admet également que si une traite était tirée de l'étranger sur la France, le porteur, en France, n'était plus assujetti aux lois étrangères (2).

Enfin quand il s'agissait de traites entre particuliers, Part. in du titre des « Juridictions Consulaires » de lOrdonnance de 1673 décidait que les juge et consuls n’avaien] plus à en connaître (3).

Décisions sur la nature de certains écrits. — Validité. — Nullité. — Avec l'art. 1, titre v, de l'Ordonnance de 1673, nous avons vu quelles étaient les conditions requises pour la confection des lettres de change. Il va sans dire que nombreuses étaient les contestations au sujet de la nature de certains écrits que les uns qualifiaient traites, contrairement à ce que soutenaient les autres. Nous avons rencontré plusieurs décisions à ce sujet. Il eût été sans doute intéressant de connaître les raisons qui faisaient admettre par la Chambre que tel écrit était une lettre de change valable, que tel autre ne l'était pas. Mais la plupart du temps, les Conseillers se contentaient d'affirmer cette validité ou cette nullité (4). D'autres fois ccpendant les causes sont indiquées dans le parère : c'est un mandat et non une traite, parce que le mot « lettre de change » n’y est pas contenu (5), c'est un simple billet parce que les « formalités exigées par l'Ordonnance » et « la remise de place en

France d’un jugement rendu par un tribunal étranger : C. 4277 — 63 — 26 janv. 1769. |

(2) C. 4277 — 60 verso — 22 déc. 1768.

(3) C. 4270 — 135 — 12 août 1723.

(4) Voir par exemple : C. 4273 — 67 verso — 3 juillet 1738. — C. 4277 — 2, 1° — 23 juillet 1767. — Ibid. 128, 1° -— 21 fév. 1771.

(5) C. 4280 — 157 verso — 24 fév. 1791.

place » n’ont pas été observées (1).Telle lettre est contestée parce qu'elle est tirée sur une place où il ne se faisait pas un commerce assez considérable (2). Bref rien n'était plus facilement contestable et contesté que ces écrits dans lesquels, suivant leurs intérêts respectifs, les parties voyaient des lettres de change, des billets, des mandats, de simples promesses. Tout ce que nous pouvons aflirmer c'est que l’art. 1, titre v de l'Ordonnance s'appliquait étroitement (3).

La lettre de change est créée, elle va être mise en circulation : elle sera acceptée, endossée, payée ou protestée.

Avant d'aborder ces différents moments de la négociation, il convient de nous arrêter à la question de propriété de la traite.

Propriété. — Le propriétaire de la lettre de change était celui qui en donnait la valeur. C'était le bénéficiaire ou preneur, sorte d’acheteur qui la recevait de son débiteur, le tireur. Ce preneur, à son tour, était libre, comme tout propriétaire, de ne pas garder cette lettre de change en sa possession: il pouvait la céder à un tiers par le moyen du transport, «la propriété des traites, en effet, s'acquiert grâce au transport » (4). Pour que ce transport fût valable il le fallait « passé à l'ordre du cessionnaire » (5); le terme de « valeur reçue en compte » n'aurait pas donné au porteur une propriété absolue de la somme (6) et «il eût été alors plutôt regardé comme mandataire du tireur ». Une cession régulière faite à un créancier du tireur par l'endossement des secondes, aurait transmis la propriété de la traite, malgré la saisie et l'opposition faite par un autre

(1) 4274 — 19 verso — 2 juillet 1742.

(2) CG. 4271 -- 41 verso — 26 avril 1725. La lettre était tirée de Bordeaux sur Bourg, et la Chambre en reconnut la validité « parce que Bourg est une ville où il se fait un commerce considérable ».

(3) Voir encore sur des contestations relatives à la nature,la validité, la nullité de certains écrits : C. 4271 — 54 verso — 19 juillet 1725. — C. 4274 — 135 verso — 25 avril 1748. — C. 4276 — 97 — 10 janv. 1760. C. 4277 — 121 verso — 6 déc. 1770. — C. 4279 — 174 verso — 27 mars 1783. — C. 4413 — 41 — 24 fév. 1791.

(4) C. 4275 — 38 — 22 avril 1751.

(5) C. 4279 — 12 — 15 juin 1780. — Voir encore: C. 4271 — 62 — 23 août 1725.

(6) C. 4271 — 65 — 30 aoùt 1725.