V. encore Violation des

formes. Violation de la chose jugée. — V.

Chose jugée.

Violation de la loi : n. 18, p. 78; 20,

p 83; 45, p. 157; 55, p. 185 et

s.; 107, p. 332 et s.; 120, p. 366;

Visa : n. 52, p. 179; 105, p. 330.

URRATA

il, lijnie 31, au lieu de : « leurs », lire : les. Pago 114, ligne 14, au lieu de : « conception », lire : comparaison. Page 139, note 24, ligne 13, au lieu de : « assurés », lire : assistés;

igné 16, au lieu de : « Coti-Cliavari », lire : Coti Chiavari. Page l'il. ligne 16, au lieu de : « rationne », lire : ratione; ligne 19, au

lieu de : « contraction », lire : contradiction; note 9, au lieu de :

« Japiiot », lire : Japiot.

l'ai;.' Kl. Himic l.'i. nu lieu de : « dan- le même sens ». lire : on sens

contraire; note 96, nu lieu de : « V. Cous. d'Etat, 12 avril 1930,

l aiasîé, inédit ». lire : V. Cous. d'Etat, 12 avril 1930, Perles, Roué,

Terrien, 3 arrêts inédita rendus contrairement aux conclusions du

commissaire du gouvernement.

Page 201, note 3, ligne 3, ou lieu de : « 4'7 mars 1927, Corrajat (Rec,

p. G72) », lire : 17 mars 1926, Carrajat (Rec., p. 292). Page 381, ligne 13, au Keu de : « 382 », lire : 1382. Page 367, note 'i, ligne 11. au lieu de : « exïber », lire : exiler. 395, ligne 12 au lieu de : « Daresse », lire : Dareste.

iû.777. — Bordeaux, Imprimerie Y. Cadoret, 3, place Saint-Chrisloly. — 1930.