II. — ORDONNANCES ET DECRETS

Arrêté du Directoire exécutif du 3 Nivôse an VI (assimilable à un décret). Bulletin des Lois, an VI, N° 1634.

Ordonnance du 18 avril 1842 (élection de domicile). — Bulletin des Lois 1842, P. Pr. 1° Semestre, p. 273. Annales des Mines 1842, Lois et décrets, page 812.

Décret du 23 octobre 1852 : Bulletin des Lois, 1852. P. Pr. 1°’ Semestre, page 811. Annales des Mines 1852, Lois et décrets, page 213. n

Décret du 21 avril 1920 (cahier des charges-type des concessions minières). Annales des Mines, 1920, Lois et décrets, page 272.

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