Ibid.y p

perte de sa propre considération et de la confiance à laquelle ses travaux et son dévouement lui donnent des droits n'influe sur le bien du service de sa Majesté. » L'attitude des électeurs lyonnais et les choix qu'ils avaient faits ne justifiaient pas l'amertume de ces plaintes. Il n'était pas vrai non plus que les intérêts de la ville eussent été sacrifiés, car les électeurs lyonnais, en s'appuyant sur le règlement du 24 mars, avaient obtenu, non sans résistance, Taddition de leurs observations particulières au cahier général du Tiers-État, dcyris la rédaction duquel ils avaient eu d'ailleurs leur part légitime. Ce qui répondait à la réalité, c'était l'aveu mélancolique par lequel le Consulat constatait la ruine de son autorité. Mais Tétroitesse de ses vues ne lui permettait pas d'apercevoir que s'il tombait, il tombait avec l'ancien régime tout entier, entraîné dans une même chute par une même caducité.

Le 4 avril eut lieu, dans cette église des Gordeliers où s'était tenue la grande séance d'ouverture, l'assemblée générale de clôture '. Laurent Basset, qui présidait cette fois encore, complimenta les électeurs et les élus, puis s'adressant à ces derniers : « Et vous, messieurs, députés des trois ordres, sujets du même roi, citoyens d'une même patrie, distingués par le rang, mais réunis par l'amour du bien public, partez avec confiance, les vœux de la France vous accompagnent et sa reconnaissance devancera votre retour. » Après qu'on eut remis au président les cahiers, procès-verbaux d'élections, pouvoirs écrits des députés, Rambaud, faisant fonction de procureur du roi, requit les députés de prêter serment. Ce qu'ils firent, ceux du clergé « la main sur le pect, les autres la main levée ». « Au moyen duquel serment, dit le procès- verbal, ils ont promis et juré d'exécuter en leur foi et conscience tout ce qui est contenu dans les cahiers et mandats que leurs ordres nous ont remis et que nous allons leur remettre... »

Le cahier de l'ordre du clergé ' s'ouvrait par une sorte de déclaration de principes sous forme d'instruction aux députés : « Les députés de l'ordre du clergé se regarderont bien plus comme les représentants de la nation entière, nommés pour elle par des citoyens électeurs que comme ceux d*un ordre particulier; les

i. Procès-verbal de rassemblée des trois ordres du 4 avril. Archives nationales, B III, 76, p. 446.

2. Cahier des demandes de Vordre du clergé de Lyoï.., Lyon, 1789, in-8 de 30 p. Archives de la ville de Lyon. Se trouve en manuscrit aux Archives nationales, reg. B III, 76, p. 61 et suiv.

députés... déclareront à la nation en rassemblée des États-Généraux que le clergé de la sénéchaussée de Lyon a unanimement délibéré de partager également toutes les charges de TÉtat, de contribuer à la prestation représentative de la corvée... etc., en un mot à toutes les dépenses de TÉtat, de la province et de la communauté dans lesquelles ses biens sont situés; de consentir à ce que toutes les impositions soient réparties sur tous les biens proportionnellement à leur valeur, et de renoncer expressément à toutes exemptions pécuniaires. »

Les vœux de l'ordre étaient ensuite classés en chapitres, traitant de la constitution, de la législation, de Timpôt et de l'administration et enfin de la religion. Le clergé demandait un régime de liberté politique et de contrôle, Tattribution aux États-Généraux du pouvoir constituant, du vote des impôts directs et indirects, du vote des emprunts, Tinviolabilité des députés, la périodicité des sessions : «... les membres des États ne pourront jamais se séparer sans avoir indiqué lepoque d'une nouvelle convocation ». En aucun cas, la nomination des députés ne devait être faite par les Ëlats provinciaux, les administrations locales ou les municipalités, (( même en se réunissant au nombre des députés choisis par leur ordre respectif ». Dans les États les votes en matière d'impôt auraient lieu par tête, « par la totalité des représentants de tous les ordres réunis en une seule assemblée ». On souhaitait qu'il en fôt de même, sans le réclamer d'une manière aussi absolue, pour les questions d'ordre législatif.

Pour les finances, comptes arrêtés et imprimés chaque année, dépenses de chaque département soumises à l'examen des États. Fixation du chifTre de la dette pour la déclarer ensuite dette nationale. Égalité de l'impôt, « tous privilèges et exemptions étant contraires aune bonne constitution », uniformité de l'impôt, remaniement de son assiette, suppression des gabelles, des loteries, rachat des péages, reculement des douanes, aux frontières. États provinciaux électifs, « pour la répartition des impôts directs, la surveillance et la direction des travaux publics, la perception des impôts ». Unité de législation : « que les Français n'aient qu'une seule loi, comme ils n'ont qu'un seul souverain »; rédaction d'un code, réforme des ordonnances civiles et criminelles, uniformité •les poids et mesures; création dans chaque arrondissement d'un ''onseil d'arbitrage composé de jurisconsultes, dans chaque province et notamment à Lyon d'un tribunal supérieur d'appel, sans

charges vénales et avec un certain nombre d'offices réservés au clergé. Invitation aux Etats de tenir compte « des dépenses excessives, de Teffroi et du découragement qui sont les l&vant-coureurs ou les suites du tirage de la milice ». Liberté individuelle : « un citoyen ne pourra être privé de la sienne autrement que par ordonnance du juge compétent, ou à la charge d'être remis à Tinstant même enlre les mains du juge pour être dans tous les cas interrogé dans les vingt-quatre heures ». Respect du secret des lettres. La seule liberté dont le clergé se défie est la liberté de la presse : « que, si Ton jugeait à propos d'étendre la liberté de la presse, ce que Tordre du clergé ne saurait désirer, elle ne soit jamais tellement illimitée qu'elle puisse nuire à la religion, aux mœurs et à la réputation des personnes, et qu'ainsi les lois du royaume relatives à cet objet soient renouvelées et exécutées. »

Sauf cette dernière restriction, plus anodine dans les termes que dans l'intention, les demandes générales de l'ordre du clergé révèlent chez les auteurs du cahier des vues vraiment larges et une réelle intelligence des désirs et des besoins de la société française. Suivant la déclaration du préambule, ce n'est pas un ordre particulier qui parle, mais des électeurs, des citoyens, dont les aspirations et les vœux se confondent avec ceux de la nation tout entière.

Les demandes insérées au chapitre de la religion ne présentent pas tout à fait le même caractère. Le clergé lyonnais s'occupe là des questions qui le touchent directement. Il se montre soucieux de rendre à la religion et à l'Église le prestige qu'elles ont perdu pendant le siècle qui vient de s'écouler; mais en même temps il manifeste le désir de voir réformer son organisation intérieure, de manière à donner satisfaction aux curés, ce Tiers-État ecclésiastique. Il est recommandé aux députés de faire déclarer sur l'article de la constitution, <c que la religion catholique, apostolique et romaine, qui est la religion nationale et constitutionnelle, sera la )enle maintenue dans l'exercice du culte public »; convaincu « que a première cause de tous les abus et les injustices qui troublent la K>ciété et font le malheur des hommes se trouve dans l'oubli des )rincipes religieux », l'ordre les charge « d'inspirer à la nation issemblée le respect profond que doivent attirera la religion chréienne la divinité de son origine et la pureté de sa morale, et d'inliquer aux États-(iénéraux les moyens de lui rendre toute l'inlaence qu'elle doit avoir sur l'ordre social et sur le bonheur des

80 LKS ÉTATS-GÉNÉRAUX

peuples »• Il n'est pas questioa de recourir à des mesures de rigueur, les moyens proposés sont tout paciOques; il en est d'assez anodins comme les lois somptuaîres, le renouvellement et Tobservation des lois relatives à la sauclilication des dimanches et fêtes. Mais le clergé en indique un autre infiniment plus efficace. Il veut que Tinstruction publique soit organisée d'après un plan uniforme, répandue surtout dans les campagnes, que chaque paroisse ait des maîtres et maîtresses d^écoie, qui seront soumis à Tinspection des curés. Même les établissements d'éducation particulière doivent dépendre de l'autorité ecclésiastique. Quant à l'éducation publique, elle doit être de préférence confiée à des corporations religieuses. Et l'on rappelle à l'appui de celte opinion « les succès avec lesquels une société religieuse et savante, dont à cet égard on ne saurait trop regretter les travaux et déplorer la suppression, a longtemps dirigé les collèges. »

Les députés devront s'appliquer à détruire la trop grande inégalité qui existe dans la distribution et dans l'emploi des bénéfices ecclésiastiques. Il ne faut plus que les curés soient réduits à la misérable condition de congruisles. Des dotations proportionnelles aux charges seront attribuées aux cures et aux vicariats. Elles seront prises sur les dîmes, un règlement général devant intervenir pour déterminer les fruits décimables, la quotité et le mode de perception de la dime. Quant aux chapitres et autres décimateurs utiles qui se trouveront ainsi privés d'une partie de leurs revenus, on pourvoira à leur dotation par des réunions de bénéfices. Les curés seront désormais représentés dans les assemblées du clergé. Chaque diocèse aura des synodes annuels; des conciles provinciaux se tiendront tous les trois ans K Pour le clergé régulier, on réclame l'abaissement au-dessous de vingt et un ans de la limite d'âge exigée pour les vœux solennels, « cet âge ne permettant pas aux corps religieux de se procurer des sujets assez flexibles pour se former à la science, aux mœurs et à la discipline des cloîtres. »

Le cahier de la noblesse traitait de la constitution, de l'impôt, des objets d'administration, de grande police et d'économie poli-

i. L'influence des curés, en majorité dans rassemblée du clergé, se fait ici sentir. On trouve dans cette partie du cahier non pas certes les dispositions de la constitution civile, mais quelques-unes des préoccupations qui ont guidé ses auteurs : amélioration du sort des curés, simplification de l'organisation par le remaniement des circonscriptions ecclésiastiques.

LES ÉLBCTIOiNS. LES CAHIERS 81

tique, du commerce, et enfin des objets particuliers à la ville de Lyon '.

Dans Tordre politique les vœux sont à peu près les mêmes que ceux du clergé, mais présentés avec plus d*ampleur : maintien de la loi salique, règlement des régences par les États-Généraux; fixation de la prochaine réunion des Etats à deux ans, « aucune assemblée d'États-Généraux ne devant se dissoudre sans avoir fixé Tépoque précise d'une nouvelle convocation ». Tous les actes des Ëtats auront force de loi; les députés seront inviolables; les ministres seront responsables devant les États. La question du vote par ordre ou par tète n'est pas mentionnée. Le cahier demande pour les provinces des administrations électives sous le contrôle des Ëtats-Généraux ; il réclame des garanties pour la liberté individuelle : « Nul Français... ne pourra être constitué prisonnier que sur un décret ou ordre par écrit des juges ordinaires ou de police; s*il est arrêté par ordre du roi, il sera dans les vingt-quatre heures remis à ses juges naturels, qui seront tenus de l'interroger dans le même délai. » Liberté de la presse « indéfinie sur toutes les matières qui auront rapport à Tadminislralion, à la politique, aux sciences et aux arts, sauf aux Ëtats-Généraux à statuer sur les précautions à prendre pour que la religion, les mœurs et les personnes soient respectées dans les écrits imprimés ». Inviolabilité du secret des lettres; involabilité de la propriété, « nul individu ne pourra être privé de sa propriété, même à raison d'intérêt public reconnu, s'il n'en est à l'instant dédommagé en une valeur justement proportionnée au dommage. »

Dans la partie financière, on retrouve également, exprimées en termes plus précis et plus complets, les vues du clergé. Les États- Généraux devront d'abord prendre connaissance de l'état des finances; la dette une fois constatée, ils devront la déclarer dette nationale, « et la convertir en contrats à reffet d'anéantir l'agiotage et de faire contribuer à l'impôt celte portion de la richesse publique ». Ils y ajouteront les dettes contractées par les villes, corps, compagnies ou corporations pour prêts ou dons versés au trésor royal. C'était là une pensée qui se présentait naturellement à des électeurs lyonnais. Le système d'impôts était tout à remanier : suppression des loteries, des droits sur les fers, les cuirs, les

1. Cahier de V ordre de la noblesse du ressort de la sinichaussi^e de L\on.,, Lyon, in-4 de 20 pages. Archives de la ville de Lyon. Se trouve aussi dans le registre B III, 16, p. 164 et suiv. Archives nationales.

LA RKTOLUTIOX A IMOTi, 6

papiers, des aides, droits de consommation sur les vins, eaux-de-vie, huiles, savons; conversion de la gabelle en impôt sur les salines, liberté du commerce du sel; tarif exact, précis et modéré des droits de contrôle et autres droits domaniaux. Dans le cas où la capitation serait conservée, en écarter Tarbitraire. Pour les impôts nouveaux à établir, plus d exemptions ni de privilèges d*aucune sorte, « les faire supporter également et proportionnellement par chaque propriété, en déterminant un cadastre général », soumettre les revenus mobiliers à la contribution, « sans cependant employer des voies inquisitoriales et sans gêner la liberté du commerce;... faire porter le plus possible les impôts sur les objets de luxe et de superfluité». Aucun impôt ni emprunt ne pourra être établi ni perçu ou réalisé que du libre consentement des États et pour le temps qu'ils auront fixé. 11 y aura un budget des dépenses voté par chapitres : i< que les sommes nécessaires à chaque département soient rigoureusement assignées par les États, sans que, sous aucun prétexte, elles puissent être détournées de Tobjet pour lequel elles auront été destinées ». Les administrations provinciales seront autorisées à faire immédiatement l'emploi des sommes nécessaires aux dépenses locales, travaux publics, intérêts dus aux créanciers de rÉtat résidant dans la province, pensions, gages, et à ne verser au Trésor que Texcédent, « afin d'éviter tout retard ou suspension de paiements et de conserver dans Tinlérieur du royaume une grande et facile circulation de numéraire ». Les comptes d'administration du royaume et de tous les établissements publics devront être imprimés et livrés à la publicité.

Pour la justice : destruction des abus dans les justices royales et seigneuriales, suppression des tribunaux d'exception, extension en matière civile de la compétence des présidiaux et des tribunaux consulaires, institution dans chaque généralité et notamment à Lyon d'un tribunal souverain, jugeant en dernier ressort au civil et au criminel. Vénalité des offices ou supprimée avec remboursement ou corrigée dans ses abus. Rédaction d'un code. Formes de la justice rendues « simples, uniformes, sommaires, peu dispendieuses et communes à tous les sujets, sans exception par privilège ou par autorité » ; réforme des lois criminelles et, en attendant cette réforme, « que Tinslruction ne soit plus confiée à un seul juge, que les accusés aient un conseil pour la confrontation et les actes subséquents ». La peine capitale et en général toute peine corporelle ne pourra ôtre prononcée qu'à la majorité des trois quarts, aboli*

tion de la sellette et de toute torture; peine de mort par décollation appliquée à tous les condamnés.

Une place considérable est faite dans ce cahier aux questions économiques; il ne faut point s*en étonner, car elles occupaient alors tous les esprits sérieux et même les autres. Guillon signale un des députés choisis par Tordre, M. de Boisse, comme un adhérent connu « du système des économistes ». D*aiileurs la noblesse de la sénéchaussée de Lyon comprenait, comme on l'a vu, des échcvins, des avocats, d'anciens négociants, qui apportaient en ces matières une compétence toute spéciale '. Aussi cette partie estelle remarquable par la netteté des vues et le caractère pratique des demandes : vœu pour Textinction de la mendicité, vœu pour que « la division des communaux soit favorisée, de manière à attacher plus de sujets à la patrie par des propriétés et à faire fleurir Tagriculture o, pour qu'il soit permis « dans les actes publics et privés de stipuler au taux lixé par la loi Tintérèt des sommes dues pour quelque cause que ce soit ». Réformes dans le sens de la liberté du commerce et de Tindustrie : revision des monopoles avec tendance à les supprimer, suppression du privilège exclusif des messageries, recul des douanes aux frontières, suppression des péages, abolition des jurandes, à l'exception de celles qui intéressent la sûreté publique, « sauf à donner des règlements simples et précis pour la fabrication des étoffes de soie, la chapellerie et la boulangerie, qui, par leur importance et la multitude des individus qui y sont employés dans les villes principales, peuvent exiger une discipline particulière ». Revision du code de commerce, lois expresses contre les faillites, « qui seront toujours jugées à la poursuite des procureurs du roi des justices consulaires et, en cas de fraude, sévèrement punies ». Revision des traités de commerce, tarif général et précis de tous les droits d*entrée, « combiné avec l'intérêt que peut avoir le commerce de France à écarter ou à recevoir certaines productions étrangères, à retenir ou à faire écouler certaines productions nationales ». Enfin uniformité des poids et mesures.

Les demandes relatives à la ville de Lyon avaient dû être, avant qu'on les insérât dans le cahier, l'objet d'un débat approfondi dans le sein de la commission. L'influence deséchevins et anciens échevins

i. La commission chargée de la rédaction du cahier comptait parmi ses membres 2 magistrats, Chirat et Rambaud, 2 avocats, Paleme de Savy et Deschamps, un ancien échevin, NoUiac, un échevin en exercice, lmb-3rt-Colomès.

n*einpêcha point qu'on y réclam&t la réforme de quelques-uns des abus les plus choquants de Torganisalion municipale. La noblesse émet le vœu « que la nomination des ofOciers municipaux soit faite à Pavenir par une représentation plus nombreuse et plus proportionnelle des trois ordres », que Ton réduise les octrois et tous autres droits perçus à Tentrée de la ville. Cette réduction deviendra possible si les députés obtiennent que, moyennant Tacceptation de tous les impôts qui seront établis par les États, la portion de la dette de la ville qui a été contractée pour le roi soit déclarée dette de rÉlat, et que les hôpitaux, « qui sont vraiment nationaux », soient dotés par des unions de bénéOces; la ville n'aura plus dès lors à pourvoir qu'au service de sa dette particulière et k ses frais d'administration. Mais provisoirement le bail précédent des octrois et le bail actuel devront être rapportés h l'administration de la province, « pour y èlre revisés et le dernier résilié s'il y a lieu » ^ Le cahier réclame en outre le rachat des droits de leyde, couponnage, cartelage, s'ils sont reconnus fondés, l'établissement à Lyon d'un entrepôt franc, la création d'une chaire de chimie pour perfectionner la teinture, l'installation près de la ville de moulins à organsiner la soie et enHn le retrait des privilèges exclusifs pour l'exploitation des charbons de terre, laquelle devra être rendue aux propriétaires, sous condition de s'y livrer « selon les principes de l'art et sous l'inspection des ingénieurs des mines. »

En groupant différents articles disséminés dans toutes les parties du cahier, on peut se rendre compte de l'opinion de la noblesse lyonnaise sur les privilèges et prérogatives de son ordre, et de ce qu'elle entendait abandonner ou conserver. Elle renouvelle sa renonciation à tous privilèges en matière d'impôts : « Nous chargeons nos députés de réitérer à l'assemblée des États-Généraux la libre renonciation que nous avons faite de toutes exemptions et privilèges relatifs aux impôts qui seront consentis par lesdits Ëtats... ». Mais elle réserve expressément tous les privilèges honoriGques, « tels que le droit de nommer toujours seuls nos représentants, les ordres et décorations,... les litres, qualifications, port d'armes ». Ainsi la noblesse subsistera comme ordre dbtinct dans la nation, il est difficile à des anoblis de la veille d'en faire une caste fermée, mais ils veulent « qu'aucune place sans fonctions habituelles et néces-

• 1. On se rappelle par quel abus d'aulorilé scandaleux ces baux avaienl été imposés à la ville.

saires ne puisse conférer la noblesse ». Le cahier demande « que les États-Généraux s*occupent des moyens d*inspirer un caractère national en multipliant les établissements d'éducation pour toutes les classes, mais notamment pour la noblesse ». La question des droits féodaux est abordée, les membres de la noblesse « consentant dès à présent que tous droits de servitude personnelle soient supprimés, s'ils n'ont été convertis en denrées ou en argent ». Pour les autres droits ils indiquent la solution du rachat : « que les États-Généraux examinent s'il convient de faciliter et de procurer rafTranchissement des possessions territoriales, en permettant des rachats généraux et proportionnés à la véritable valeur de la propriété des seigneurs directs et justiciers. »

Le cahier du Tiers-État comprenait des chapitres relatifs à la constitution, à l'Église, à la législation, à la police générale, à l'agriculture et au commerce, au domaine et aux finances, aux impôts, et contenait en outre des vœux particuliers à la ville de Lyon '.

Le programme politique ne diffère pas sensiblement de celui des deux autres ordres. Il réclame avant tout une constitution : <c comme dans toutes les sociétés il n'y a point de bonheur à espérer sans une bonne constitution, la province du Lyonnais recommande à ses députés de ne délibérer sur aucun objet avant que la constitution française ait été fixée par les États-Généraux ». Le Tiers-État lyonnais conçoit la monarchie constitutionnelle comme l'association de la volonté royale et de la volonté nationale : « La loi est l'expression de la volonté générale de la nation, sanctionnée par la volonté du roi, ou l'expression de la volonté royale, approuvée et consentie par la volonté générale de la nation... Les États-Généraux sont la seule assemblée compétente pour déclarer la volonté générale de la nation. » Plus catégorique sur ce point que le clergé et surtout que la noblesse, il réclame pour les États prochains et futurs le doublement du Tiers et le vote par tête. Les Ëtats seront périodiques, ils auront des pouvoirs législatifs et financiers, ils contrôleront les comptes des ministres dont la responsabilité sera organisée. Chaque généralité aura des États provinciaux élus, composés pour moitié de membres du Tiers, chaque ville ou paroisse une municipalité élue, prise également pour moitié dans le Tiers. Contrôle des États-Généraux sur les États

1. Cahier du Tiers-Élat de la sénéchaussée de Lyon, Lyon, 1789, in-8 d 40 pages. Archives de la ville de Lyon.

86 LES ËTATS-GâNÉRAUX

provinciaux en même temps que sur les finances du royaume, contrôle des États provinciaux sur ies municipalités, les administrations des hôpitaux, etc. Suppression des gouvernements de tout genre, excepté ceux des villes frontières, suppression des commissaires départis dans les provinces et des ingénieurs des pouls et chaussées, leurs fondions devant être attribuées aux États provinciaux. Respect de la propriété et du secret des lettres, liberté individuelle, liberté de la presse, demandées à peu près dans les mêmes termes, et cette dernière avec les mêmes restrictions que par les cahier.4 des deux autres ordres.

La ressemblance est plus frappante encore dans la partie financière; sur la dette publique, le remaniement du système impositaire, la répartition plus équitable, la publicité des comptes, l'unanimité est parfaite entre les trois ordres de la sénéchaussée. Nous ne relevons dans le cahier du Tiers qu'une seule proposition qui lui soit spéciale, celle de faire répartir Timpôt entre les généralités par les États-Généraux, entre les villes et paroisses par les États provinciaux, entre les particuliers par les municipalités. Même accord pour la législation et la police générale. A la demande d'une législation uniforme, de la suppression des charges vénales, de la simplification de la procédure civile, de radoucissement de la procédure criminelle, le Tiers-État ajoute des vœux pour « que chaque cour souveraine fasse pour son ressort un tarif général, clair et modéré des épices et de tous les droits dus aux notaires »; pour « que la rigueur des contraintes par corps soit modérée et adoucie » ; pour « que dès à présent les prisons soient un lieu de sûreté et non un lieu de supplice » ; pour « que la peine de mort pour vol soit abolie » ; pour « qu'il soit sursis hors les cas de rébellion à Texéculion de la peine de mort pendant trois mois, avec revision du jugement huit jours avant le terme du délai ». Il propose l'institution de juges de paix électifs, la création d'une assistance judiciaire, « pour aider de conseils et d'avances les pauvres dans Texercice de leurs droits », Tinterdiction de la mendicité, mais sous condition « que dans chaque paroisse il soit pourvu aux besoins des infirmes et des vieillards ».

Le vœu relatif à l'instruction publique est conçu en termes moins vagues que celui de la noblesse, il est plus que celui du clergé dégagé de tout esprit de corps. Le cahier signale « les abus qui se sont glissés dans le régime des universités, dans la concession des grades et dans l'éducation publique ». Il réclame Tinstruction

populaire gratuite, avec ce que nous appelons aujourd'hui Tenseignemenl civique et renseignement professionnel : « qu'il soit établi dans chaque paroisse des écoles gratuites où les enfants puissent apprendre à lire, à écrire et des éléments de calcul; que dans les villes les enfants du peuple soient instruits gratuitement des éléments des arts les plus utiles;... que l'amour de la patrie, l'esprit public soient dès Tenfance le premier sentiment de tout Français; que les lois constitutionnelles deviennent des livres classiques dans les villes et dans les campagnes. »

Le Tiers-Etat va naturellement plus loin que les deux autres ordres dans ses vœux pour la suppression des privilèges et la réforme des abus ecclésiastiques ou féodaux. Il ne se contente pas de demander l'égalité devant Timpôt. Il veut Tabolition sans indemnité de toute servitude personnelle, corvée à miséricorde, etc., la prohibition de toute servitude rurale sans titre, la faculté de rachat pour les cens et rentes foncières. Jusque-là il est d'accord avec la noblesse, il la dépasse quand il réclame « la destruction des abus de la chasse » ; il est en opposition avec elle quand il émet le vœu « qu'aucun état civil ou grade militaire n'appartienne exclusivement à un ordre de TÉtat ». Il entend « que la religion catholique, apostolique et romaine soit seule dominante en France », mais il trace pour le clergé tout un plan de réformes dont TAssemblée Constituante ne dépassera pas de beaucoup la hardiesse : suppression des dîmes, casuels et quêtes, « aux offres de^ communautés de pourvoir aux dépenses pour le service divin et Tentretien des curés et vicaires »; suppression de la pluralité des bénéfices, « à moins que leurs revenus réunis n^excèdent pas la somme de douze cents livres ». Sur tout bénéfice de plus de deux mille livres, taxe au profit des communautés de filles non rentées, des prêtres vieux et infirmes, des écoles et hospices de charité à établir dans les campagnes. Suppression des communautés de moins de sept prêtres. Interdiction des vœux monae>:iques avant l'âge de vingt-cinq ans ^

L'agriculture, Tindustrie et le commerce devaient occuper une place importante dans ce cahier, dressé par une assemblée composée en majeure partie de cultivateurs, de commerçants et d'ouvriers. Le Tiers-Ëtat considère comme autant de moyens efficaces pour améliorer l'agriculture la suppression des impôts sur les vins

1. C'est exactement le contraire de ce que demande le clergé. Voir page 80.

88 LBS ÉTATS-GÉNÉRAUX

et boissons, de la gabelle, et en général des droits sur les denrées de première nécessité, Tabolition d'une partie des droits féodaux, le retrait des concessions de mines, la suppression du tirage des milices ou la faculté pour les habitants qui y sont astreints de se libérer par une redevance modique, alimentant une caisse destinée à rémunérer les enrôlements volontaires, la conservation ou la reconstitution des communaux, Tentretien des chemins vicinaux, la liberté du commerce des grains et des bestiaux, « leur libre circulation, même la sortie du royaume, ne pouvant. être interrompues que momentanément et à la demande des Etats provinciaux, lorsque Ton pourra craindre la trop grande diminution de la masse des subsistances et des denrées ». Pour le commerce, uniformité dos poids et mesures, abolition des péages, des privilèges de messagerie, des droits de marque sur les fers et les cuirs, des droits de plomb et marque sur les étoffes ou toiles, des droits sur les matières premières; transport des douanes aux frontières, revision des traités de commerce, législation sur les faillites, intérêt réglé, dans les affaires civiles, suivant le taux du prince, dans les afl'aires de banque, commerce ou fmance, au taux du cours de la place. Pour Tindustrie, les jurandes ne sont pas absolument condamnées, mais on invite les États « à peser dans leur sagesse s*il ne serait pas plus sage de laisser à l'industrie cette liberté qui toujours augmente ses ressources ». Dans les villes manufacturières, suppression des droits sur les objets de première nécessité, qui renchérissent la main-d'œuvre et favorisent ainsi la concurrence étrangère. Récompenses pour les inventions utiles. Dans le ressort de la sénéchaussée, protection aux fabriques de Lyon et de Saint-Chamond : « que des primes leur soient accordées, qu'on favorise leurs exportations par des traités de commerce, le tarif des traites aux frontières du royaume, la vigilance des ambassadeurs et consuls, l'abondance des denrées et la bonne administration de ces manufactures; les députés feront sentir que l'intérêt que ces manufactures inspirent s'étend à la province qui leur fournit des denrées et des bras. »

En ce qui concerne la ville de Lyon, le cahier insiste sur la crise que subit l'industrie de la soie, « ruinée par les caprices de la mode », et sur la misère des ouvriers, due principalement aux octrois. Gomme la noblesse, le Tiers demande que TËlat prenne à sa charge toute la portion de la dette de la ville qui sera reconnue provenir d'avances faites au Trésor royal. Il sera pourvu aux arré-

rages et à ramorlissement du surplus au moyen d'une contribulion spéciale sur les habitants. Mais ces droits municipaux devront être établis, « de manière à ce qu'ils ne puissent retluer directement ni indirectement sur les habitants de la campagne ou nuire à la vente et consommation des denrées de première nécessité. »

Le Tiers-État de la ville, usant de la faculté qui lui était accordée par le règlement royal du 24 mars, demanda à ajouter au cahier général des observations, « pour rappeler sommairement dans le mandat des députés aux États-Généraux les objets qui devaient particulièrement fixer leur attention ». Ce cahier supplémentaire fut inséré, non sans quelques résistances. Dans Tensemble, il ne s'écarte pas beaucoup du cahier général, qui avait été, on s'en souvient, établi par une commission mixte composée pour moitié de délégués lyonnais, la rédaction en est seulement plus méthodique et plus serrée ^ Fidèles au programme tracé par Millanois dans la séance du 21 mars, ses auteurs déclarent s'abstenir « d'insérer dans ce mandat les objets de détail qui peuvent intéresser la province, la villn, les corporations. Les États, quand ils auront réglé les objets majeurs, s'occuperont des diverses demandes et détails et auront recours aux cahiers particuliers et instructions envoyées par les parties intéressées et les bons citoyens. » Cependant ils s'expliquent de la façon la plus nette sur les principales réformes à introduire dans l'organisation intérieure de la cité. Ils demandent « que le choix des administrateurs des hôpitaux et collèges, des officiers municipaux chargés de l'administration des biens patrimoniaux, des officiers de police, soit déféré aux représentants qui seront nommés à cet effet par les députés des citoyens, librement élus dans les assemblées de corporations » ; que des règlements soient établis pour l'élection du tribunal de la Conservation, pour la composition de la chambre de commerce; que les comptes de la ville, des hôpitaux et des collèges soient rendus publics et apurés par les États provinciaux ; que la dette, pour les portions ayant pour causes des avances faites à TÉtat ou des dépenses d'un caractère national, soit prise en charge par l'Ëtat, que tout octroi et imposition de ville soient abolis, et que, s'il reste quelque charge au compte de la cité, les contributions pour y subvenir soient imposées sur tout autre objet que les denrées de première néces-

1. Obsei*valions des députés du Tiers-Élat de la ville de Lyon. Lyon, 1789. Une copie de celle pièce exislc aux Archives nalionales, B 111, jlG, 421 et suiv.

site; que tous droits sur les grains, tant à Tintérieur qu*au dehors, soient supprimés ; « qu*il soit pourvu à Tentretien des deux hôpitaux sur les dotations du clergé réservées à des œuvres pies, qu'il soit réservé dans Thôpital de la Charité un plus grand nombre de places pour les ouviiers infirmes et âgés, sans être obligé d'attendre qu'ils aient atteint l'âge de soixante-dix ans. »

« Nous attendons de Thonneur et de la délicatesse de nos députés, disent en terminant les électeurs lyonnais, que sur tous les objets énoncés au présent mandat, ils se conformeront scrupuleusement aux pouvoirs qu*il renferme; et en ce qui concerne les objets non prévus qui pourront être proposés et discutés,... nous invitons nos députes, après avoir consulté les principes qui forment la base de ce mandat, de se livrer dans leurs avis aux mouvements de leur conscience, de leur patriotisme, de leur amour pour le roi. » Cet article fait grand honneur à la sagesse et à la prévoyance du Tiers lyonnais. Il comprenait fort bien, et ce n*était pas alors un mince mérite, que tout ne pouvait être prévu et réglé par avance, qu'il fallait pour beaucoup de choses s'en remettre à l'initiative des députés*. Il s'agissait moins de leur tracer un programme complet que de leur fixer une direction générale et des principes de conduite. Un de ceux qu'on leur donne c'est « de conserver envers MM. les députés choisis par les deux autres ordres les déférences et les égards dus à leur naissance et à leurs personnes, bien sûrs qu'il ne peut exister entre les deux premiers ordres et le Tiers aucune diversité d'intérêts. » Faut-ii voir là l'illusion d'un optimisme sincère ou le calcul d'esprits politiques, désireux de mettre de leur côté l'avantage des procédés courtois? Il se peut aussi que les Lyonnais ne soient pas fâchés d'accentuer leur attitude déférente pour se bien distinguer de ces gens du plat pays, qui applaudissaient les motions les plus radicales contre le clergé et la noblesse. Mais ils expriment sans aucun doute le sentiment qui leur est commun avec leurs concitoyens, avec la France entière, lorsqu'ils recommandent à leurs députés de voter « avec insistance » pour qu'il soit élevé à Louis XVI, « restaurateur de la liberté et des droits de la nation, un monument qui perpétue le souvenir de ses bienfaits et de leur reconnaissance ». A ce moment unique où tous les intérêts, toutes les opinions semblent se rencontrer et se confondre dans le parfait accord d'une bonne volonté unanime, les plus perspicaces ne prévoient ni difficultés ni résistances sérieuses; la confiance et l'espoir emplissent tous les cœurs.