PIÈCES JUSTIFICATIVES
Page 18. — Etablissement à Marseille de la Chambre souveraine de Justice, présidée par
M. du Vair, en 1596.
Lorsque Marseille, réduite par le duc de Guise, fit sa soumission à Henri FV, les Marseillais demandèrent au roi et obtinrent de lui la confirmation des privilèges de la ville, et notamment le maintien de ses juridictions. Dans un esprit de conciliation, le roi accorda la création d'une Cour souveraine, « pour ce que durant le cours des « troubles passés il s'est meutelles aigreurs et animositez entre ceclx « de nostre dicte ville de Marseille et nostre ville d*Âix, esquelles « mesmes plusieurs de nos amés et feaulx les gens tenantz nostre « Cour de Parlement de Provence ont esté meslés ; que sy elles ne « sont meuries et addoucies par le temps, les habitants de nostre dicte « ville de Marseille auroient occasion de craindre que le ressentiment « d'icelles n'altérât la sincérité avec laquelle nous voulions la « justice leur estre rendue. »
{Art* Ail du traité de réduction de la ville de Marseille.)
Cette faveurfut accordée à Marseille pour « recognoistre l'obéissance a de ceulx des habitants de la dicte ville, vrais francois et bien « affectionnés à -nostre service, en quoy ces choses leur ont été sy « heureusement suadées par l'assistance de nostre très chair et amé « nepveu le duc de Guise, et par la vertueuse résolution des dicts a habitants que luy ont grandement ouvert les portes de nostre ville « entre aultres de nostre chair et bien amé Pierre de Libertat. »
(Edit du Roy sur la réduction de la ville de Marseille, d'Amiens, juillet 1536. Archives du Parlement de Provence ^ série B, regis^ tre 23, f 343.)
La création de cette Cour souveraine était de nature à froisser les susceptibilités du Parlement de Provence. Les Marseillais demandaient qu'elle fût composée « d'officiers nouveaux». Pour tempérer a cette affaire », Henri IV, par ion édit d'Amiens du 10 juillet 1596, nomma comme président de cette nouvelle chambre de justice Guillaume du Vair, conseiller en son conseil d'Etat et privé, ayant comme assesseurs dix conseillers du Parlement. « Et par ce que nous crai- « gnons que les conseillers de nostre dicte Court de Parlement quy « seront requis pour cest effaict de servir la dicte commission n'en « fassent quelques difficultés s'ils n'étoient par nous expressément a nommés », le roi les désigne lui-même dans son édit.
( Lettres patentes du Roi données à Amiens le 40 juillet 4596. Archi^' ves du Parlement de Provencet série B, registre 23 des lettres royaux^ /* 36L)
Craignant que le Parlement ne fit quelques difficultés à l'enregistrement des lettres de provision du président du Vair, le Roi écrit de Rouen le 29 octobre 1596, à la Cour d'Aix la lettre dont voici la teneur :
« Nos amez et feaulx, par ce que les habitants de nostre ville de « Marseille nous ont faict entendre que par le traité de la réduction « en nostre obéissance, il leur a esté promis qu'il y aurait une cham- « bre de justice establie en la dicte ville... Nous, désirans observer « de bonne foy le dict traité, avons pourveu à l'érection de la dicte ft chambre, mais au lieu que les dicts habitans nous auroient requis a de la composer de nouveaux officiers affln qu'elle demeura »y a « touftjours distraite de vostre corps, nous (pour ne faire une telle a brèche à vostre dignité et authorité laquelle nous voudrions plus tôt « augmanter), avons ordonné qu'il y auroit ung nombre pris et éleu a de vostre Compagnie pour aler tenir la dicte chambre avec un « personnaige d'honeur quy seroyt par Nous nommé... Nousvou- « Ions et vous mandons d'obéir de vostre part et en ce qui deppendra « de vous à ce que Nous avons ordonné et vous accomoder à ce qui « concerne le reppos et scurelé de la dicte ville, de telle sorte que a nous n'ayons pas d'occasion d'user du remède que Nous avons « accordé à ceulx du dict Marseille en cas que vous soiez ressistantz « ou délaians de satisfaire à nostre volonté. . . Sy les choses ne s'aca commodent à nostre contentement et advantage ce ne sera que parce a que vous ne l'aurez pas volu. »
{Délibérations du Parlement, Registre 48.)
Le 17 décembre 1596, M. Guillaume du Yair, accompagné par le duc de Gruise, se présente au Parlement, présidé par M. Louis de Goriolis^ entouré de 31 conseillers :
a M* du Vair a remonstré que Sa Majesté luy a commandé de dire « à la Cour qu'il a ung très grand contentement des actions de la dicte « court et de Taffection et idolle qu'elle a toujours porté au bien de « son service et administration de son service, qu'elle les prie dé • continuer de bien en mieulz et de recognoistre et fere recognoistre « son authorité en la personne de M'^' le duc de Guyse, que ce sera le a plus grand contentement qu'on pourra donner à Sa Majesté, laquelle a est très bien advertie des nécessités qui sont en cette province, « mais qull ne fault pas pour cella perdre couraije, car en cas que « ceste province soit attaquée par les estrangers Sa Majesté est résolue « de la deffendre.
« Que aux affaires d'Etat on ne considère pas les plaintes d'une « province, mais le général de tout estât du royaume, et il y a bien « souvent des choses qui semblent justes et équitables^ et toutes fois « il y faut passer par dessus pour le bien général de Testât,
« Que la principalle intention de Sa Majesté est de conserver l'au- « thorité et la dignité de la dicte Cour, et que sy bien elle a esté « contrainte d'accorder quelque chose à Marseille, ce a été avec telle « tempérance que Tauthorité de la dicte Cour ny reçoit aucun préju- « dice; car leur ayant accordé une Chambre souveraine de justice « pour quelque temps et luy ayant donné la charge et commission « d'y présider. Sa Majesté a voulu que tous les siens conseillers soient « pris du corps de la dicte Court, et comme ce ne sera que pour quel- « que peu de temps dans lequel Sa Majesté espère que toutes choses « se remettront à son premier et ancien estât, ce que Sa Majesté l'a « chargé de leur faire savoir.
M. de Coriolis, président du Parlement « remercia très humble- « ment Sa Majesté de la bonne souvenance qu'il lui a pieu avoir de « la dicte Court, et supplia Dieu de luy donner très longue et heua reuse vie.
« Quant aux commandements particuliers que Sa Majesté lui a faictz, « la dicte Court s'asseure que Sa Majesté sçait avec quelle fidélité a elle s'est comportée à son service et le soing qu'elle a apporté à a conserver et remettre cette province à son obéissance, en ayant « chassé les Espagnols, Savoyards et aultres ennemis qui la voloient « envahir. . .
« Pour le surplus de la volonté et intention de Sa Majesté la Court
« sçait qu'elle est inspirée de l'esprit de Dieu ; que elle recevra et « rendra toute obéissance à ses commandementz et employera leurs « vues et moïens pour son service et fera toujours reluyre son autho- « rite comme elle a faict jusqu'icy, ni ayant nul qui se puisse plaindre « de la justice. »
M* Mounier, avocat général^ dit à son tour : « Qu'il a receu deux « lettres du Roy en forme d'édicts pour la ville de Marseille, portant c establissement d'une Chambre souveraine en la dicte ville durant « quelque temps, et d'aultant que le peuple de la dicie ville et Mar- « seille est mutin, séditieux^ inconatant et variable, et qu'il n'y a « meilheur ni plus propre moïen pour le retenir et conformer à « l'obéissance de Sa Majesté que le dict establissement, a requis la a vérification et enregistrement des dictes lettres pour estre gardées « et observées selon leur forme et teneur. »
(Registre 48. Délibérations du Parlement de Provence, archives des BoucheS'du'Rhône, dépôt d'Aix,)
Pagb 25. — Edit du Boy sur la refformation de la justice au pays de Prouvence,
Octobre 1636, contenant un règlement relatif aux procureurs.
François, par la grâce de Dieu, Roy de France, Comte de Prouvence, Forcalquier et terres adjacentes à tous présents et à advenir salut.
Savoir faisons comme après plusieurs plaintes et doléances à nous f aictes par les manans et habitans de nostre dict païs et conté de Prouvence sur le désordre de la justice dudict païs dont ils avoient
par cy devant soubstenu grantz dépenses et frais inutilles sansencores pouvoir avoir justice..,, tant pour la cause des dicts officiers que aussi pour la longueur des dicts proccz ; pour ausguelles incommoditez, désirant que justice y soit administrée. ... comme elle est au demeurant en tout nostre royaulme .... eussions député certains bons personnaiges esquelz a esté mandé. . . . enquérir et informer sur les dictes plaintes. . . . Par Tadvis et délibération desquelz et d'autres bons et notables personnaiges. . . . avons faict, statué et ordonné et de nostre propre mouvement, certaine science, plaine puissance et auctorité royale et prouvençale par loix, ordonnance, édict, statut perpétuelz et irrévocables les articles et ordonnances qui s'ensuivent :
Des procureurs en la dicte Court de Parlement.
Premièrement avons inhibé et deffendu, inhibons et deffendons à tous de quelconques estats qu'ils soient qu'ils n'aient à eulx jugerie d'exercer Testât de procureur en nostre dicte Court qu'ils n'aient esté examinez et trouvez sufflsans à ce par la dicte Court et pf esté le serment en tel cas pertinent ; //em, et avant que d'eslre intei*i*oguez, et receus en icelle bailleront requeste à la Court, et par ordonnance sera communiqué à nos dicts avocats et procureurs, lesquelz se informeront bien et deument de la vie et bonnes mœurs de celluy qui aura présenté la dicte reqneste le plus promptement que faire se pourra et lesquelz nos ad vocat et procureur (après estre informez) seront ouys et feront leur rapport de ce qu'ils auront trouvé, le plus promptement
que faire pourront ; Item ordonnons que les procureurs des parties dedans troys jours (après les conclusions prieuses par leurs advocats) seront tenuz venir Teoir le registre du dict greffe de nostre dicte Court pour le faire coriger, si besoing est, par le greffier ; et si le greffier ne le veult corriger, lesdicls procureurs en bailleront sur ce requeste à la Court et demeureront ainsi qu'elles auront esté enregistrées jusqu'à ce que par la dicte Court y soit aultrement pourveu et ordonné ; Item et pour ce que les advocats et procureurs des parties (qui ont causes et procez en nostre dicte Court) se excusent souvent et différent de procéder tant de la partie des demandeurs que desdeffendeurs soubz coulleur de ce qu'ils dient ne avoir mémoire ne instructions, Ordonnons que doresnavant les dictes parties (tant demanderesses que deffenderesses) seront tenues d'envoyer mémoires et instructions suffîsans à leur conseil pour faire plaidoier les dictes causes au jour à eulx assigné, aultrement la partie, qui vouldra procéder et en sera preste, aura exploit tel que de raison contre celle qui aura esté négligente d'envoyer les dicts instructions et mémoires, mesmement quant uoi lettres et mandemens royaulx par vei'tu desquelles aucun est adjourné en nostre dicte Court contiennent le cas au long pour lequel aucun est poursuivy en icelle (car si nos dictes lettres et mandemens ne contiennent le cas au long, tellement que le deffendeur ne puisse estre instruict par icelles) ou qu'il fut poursuivy dufaict d'aultruy ou que la matière fust subjecte à veu garend ou aultre delay ordinaire, esdicts cas ou semblable, ledict deffendeur pourra demander son délay tel que de raison ; et avec ce que, quant aucun procureur de nostre dicte Court reçoit aucune procuration de aucune partie soit demandeur ou deffendeur et il se présente par vertu d'icelle sans avoir receu de son maistre aucunes instructions ou mémoires (esdicts cas ou ilz doivent estre envoyez), le dict procureur sera tenu en ce cas de païer la somme de cent solz tournois d'amende pour convertir en la chapelle du palais par l'ordonnance de nostre dicte Court, sans autre acquit qui sera levé par le dict procureur sans aucun depport ou dely ; et ceste ordonnance voulons estre gardée selon les ordonnances de nos prédécesseurs. Item et s'il advient que les procureurs reçoivent mémoires avecque la procuracion et qu'ilz ne soient diligens de les bailler en leur sac à leurs advocatz de si bonne heure qu'ils puissent estre pretz de la cause a leur tour de roole, Nous voulons et ordonnons que en ce cas le dict procureur soit condempné en l'amende, mais que sa partie (qui n'en pourroît mais) n'auroit aucun dommaige de congé doffault au auttre ; Item avons
enjoint et enjoignons auxdicts procureurs, sur peine de suspension de leurs estais et aultre amende arbitraire, de faire veoir les procez des parties, mis en leurs mains, par leurs advocats avant que conclure en iceulx, sans aucunement receler ne retenir le sallaire diceulx advocats ne délayer les parties pour ce faire. Item ordonnons que les procureurs des parties seront tenuz d'aller conclure, au greffe, es procès par escript dedans le lendemain qu'ilz en seront requis par leurs parties, sur peine de 20 solz tournois d'amende à appliquer aux prisonniers de la Conciergerie, ou ailleurs à la discrétion de la Court, à prendre sur celluy qui sera reffusant de ce faire, synon qu'il y ait difficulté notable et chose qui ne se puisse bonnement faire hors jugement. Item avons inhibé et deffendu, inhibons et deffendons ausdicts procureurs de ne faire retenir par leurs familliers et domestiques (soubs couUeur de leurs sallaires) les lettres ez procès des parties, ains promptement les rendre à celles ou à ceulx à qui on les devra rendre, et si aulcuns veullent retenir les dictes lettres et tittres, nous voulons dilligente Inquisicion et pugnicion en estre faicte par privacion de leurs étatz et en plus grande amende, tellement que ce soit exemple aux aultres. Item et pour ce que aucunes foys, plusieurs procureurs sont conjoincts en affinité, proximité et lignage (comme de père à filz, frère à frère, oncle à nepveu) ou sont demeurans ensemble en une commune maison et habitation, qui reçoivent souvent les procuracions des deux parties en une même cause, par quoy les secretz des dictes causes sont communiquez et révélez au préjudice des parties, Nous voulons et ordonnons que doresnavant tels ainsi conjoinctz de lignages ou demeurans en une maison ne puissent recevoir les procuracions des deux parties ne se occuper en icelles et enjoignons à tous les procureurs de nostre dicte court que de doresnavant garder deuement et convenablement les secretz des causes de leurs maistreS et iceulx ne deussent estre révélez aux advocatz, procureurs ou solliciteurs de leurs parties adverses sur peine de en estre pugnis de telle amende que le cas requiert ; Hem et pour ce que souventes foys les messagiers qui apportent quelques lettres ou procès à quelque procureur ayant charge expresse soy adressée à ung procureur, sont trouvez ou rencontrez par aultres procureurs et pai* quelque autre moyen les lettres etpiècesviennentenleurs mains qui en font leur proufflct et en frustrant ceulx à qui devroient s'adresser (ce qui est ung droict et acte de faulceté), Nous avons inhibé et deffendu à tous procureurs de plus faire tels actes : ains si aucunes pièces tomboient en leurs mains [ordonnons] de les remettre es mains de ceulx à qui elles devroient
venir et estoient adressées, à peine d'être pugnis comme faulsaires et de rendre au dict procureur qui aura esté frustré de sa cause tout ce que par l'autre aura esté receu et à la partie son interest, et si le messagier en est trouvé culpable ou consentant en sera aussi pugny ; Item et pource que les procureurs différent et reffusent monstrer leurs exploicts et autres choses que doivent monstrer à leurs parties adverses (dont souventes foys sont retardez les procès), ordonnons que le temps advenu les procureurs des parties plaidoians, avant que les causes de leurs maistres debvront astre appellées au roole pour estre plaidoyées, monstreront à leurs parties adverses leurs pièces, tiltres, mandemens, lettres d'interpretracion dont ils se vouldront ayder en leurs causes, c'est assavoir le demandeur toutes celles de dacte précédant la demande qu'il aura intention de faire, et le deffendeur celles que il aura de dacte précédant le jour qu'il fera ses deffenses, soient requestes civilles ou anticipa cions, lettres d'estat de relief vement ou pour convertir les appellacions en opposition ou les mectre au néant et toutes lettres semblables, impétracions et aultres lettres et munimens, dont en jugement on est tenu de faire prompte foy, afin que la partie adverse se puisse appr ester tant de son principal comme a respondre auxdictes impétracions, lettres, munimens dessus déclairez ; Item et se par le f aict de la partie, qui devra monstrer les dictes choses, il aye faict faulte, elle sera privée de l'effect des dictes impétracions des aultres choses dessus dictes, et aura la partie à qui elles dévoient estre monstrées exploictz à l'encontre de celle qui aura faict faulte de les monstrer telz que de raison, et se de la partie du procureur seullement estoit trouvé faulte en ce que dict est, Nous ordonnons que le procureur qui aura faict la faulte en soit pugny à la peine de dix livres d'amende qui seront sur luy prieuses sans depport et neantmoins qu'il paiera les dépens de la partie adverse faictz à cause d'icelluy retardement./i^em et ou les procureurs trouverront la matière subjecte à renvoy de la cause d'appel yront passer au greffe le dict renvoy, après ce qu'ilz auront monstre leurs cédulles à noz advocat et procureur. Item et pour obvier aux subterfuges et cavilations que font plusieurs parties après que sont condempnées (leurs procureurs ne veuUent comparoir a la tauxe des despens ou elles revocquent leurs procureurs). Nous ordonnons que les procureurs des parties, qui auront été condempnées es dépens, seront tenus de comparoir et assister par devant les commissaires commis par la Court à tauxer lesdicts dépens es lieux et heures qui leur seront assignés, sous peine de cent solz d'amende qui sera levée sans dépport sur les désobeissans
et delayans ; et si les parties condempnées révocquent leurs procureurs, ilz (elles) seront tenuez en faisant la dicte révoquation en constituer d'autres et le faire signifîier dedans le jour au procureur de sa partie, aultrement en deffault de ce, nous ordonnons que la dicte tauxe de dépens sera faicte avec le dict procureur révocqué qui sera tenu de comparoir comme dessus et comme s'il n'avoit esté révocqué. liem : le nombre de procureurs (que puis naguères jusques à présent a esté, encore est, effréné en nostre dicte Court de parlement et ailleurs, en si grande multitude que les uns ne peuvent vivre pour les aultres et tiennent toujours les procès à la grant foulle de nostre peuple) sera redduict en nombre compectent ainsi que noslre dicle Court de parlement sera advisé ; que en nostre court et noz aultres juges en leurs jurisdictions et ressorts, les gens de bien et suffisans [seront] retenuz, et les insuffisans réséquez et reicitez ; Item : à celle fin que ne soit opposé entre ung procureur qu'il soit faulx procureur et pour éviter la nullité des procès par faulte de procuracion, avons ordonné et ordonnons que les procureurs en comparoissant pour les parties, seront tenuz de mettre leurs procuracions au greûe, s'ilz en sont requis, et seront tenuz les dicts procureurs de les enregistrer si les dicts procureurs pour les dictes parties les veullent recouvrer, synon les enfiler et garder pour servir et valloir ce que de raison, et si aucuns se portent procureurs sans procuracion, ils seront pugniz comme faulsaires et tenuz à tous interetz de partie adverse. Item: aussi avons inhibé et deffendu, inhibons et deffendons aus dicts procureurs de signer aulcunes requestes les ungs pour les aultres, sinon en cas qu'ilz soient substituez en Tabsence d'aultres par permission de la Court en son absence ou par aultres causes raisonnables, auquel cas il dira Talis aubstiiutiis pro Tait, et aussi aux parties et à toutes aultres personnes quelconques désignés pour procureur ou pour advocat, ains signeront eulx mesmes à peine d'amende arbitraire contre ceulx qui signeront pour aultre en mettant le nom et surnom d'aultre qui n'aura luy mesme signé ; Item et pource que souventes foys est advenu que quant aucuns des dicts procureurs ou leurs parties auroient b^llé requeste à la Court pour avoir la provision que demandaient, voiant après la response mise au pied d'icelle requeste n^estre telle qu'ilz la demandoient, bailloient autre requeste à la dicte Court (taisans la première), Nous, pour à ce obvier, avons deffendu et deffendons aux dicts procureurs et à chascun d'eulx sur peine de cent solz d'amende et chascune foys qu'ilz seront trouvez avoir f aict le contraire et aultre amende arbitraire^ doresnavant ne bailler sem*-
blables reguestes sans faire mencion des premières et des réponses et ordonnances sur icelles ; seront tenuz aussi sur peine d'amende arbitraire mettre aux billets ou attiquettes des audiences ce mot Civil ou Criminel selon matière subgecte : Item avons inhibé et deffendu. inhibons et dépendons aus dicts procureurs faire de leur autorité aucunes continuacions ou dilacions sy ce n'est de la voulenté de leurs maistres ou en cas de nécessité par le conseil de leurs advocats ou de la voulenté de la dicte Court sur peine de l'amende. Item avons inhibé et defiFendu, inhibons et deffendons à tous procureurs qu'ilz ne soient si osez ne si hardiz de plaider ny aultrement doresnavant parler en jugement ou à son advocat ou au procureur ou au conseil de sa partie adverse tant que Tadvocat plaidera ne aultrement ; mais si aucune chose veut dire à son advocat luydire en l'oreille ordonnémont et à basse parolle, et ne soit si hardy de contredire ou contester à la dicte Court, à peine d'estre mis en prison et d'amende telle que le cas le requerra. Item avons ordonné et ordonnons que, si aucuns depenz sont adjugez k parties^ que les procureurs ne les puissent prendre ne recevoir si ce n'est par le congé et voulenté de leurs maistres ou par licence et auctorité de justice, sur peine d'amende d'ung marc d*argent ; //em avons deffendu et deffendons aus dictes parties et à tous procureurs (à peine de quarante solz d'amende) qu'ilz ne facent aucuns accordz en cas d'amende d'excès ou aultrement en aultre chose qui nous louche sans monstrer l'accord à nostre procureur. //em les procureurs des parties ne seront receus à maintenir aulcunes pièces de faulx sans povoir exprès et avoir procuracion spécialle ad ce et pour faire llnscription au greffe, après bailleront les moyens de faulselé par devers la Court pour estre pourvu par icelle ainsi qu'elle verra estre à faire. Item que les procureurs des parties ne seront receuz à alléguer aucune exoine pour excuser leurs maistres s'il n'y a homme exprès ayant charge expresse de alléguer, excuser ou exoiner et néantmoins sera baillé defiault sauf l'excuse et exoine et sauf à la partie de povoir informer du contraire ; liem les procureurs signeront les inventaires des productions et feront signer auxadvocatz les escriptures des parties, sur peine de cent solz pour chascune foys en leurs propres et privez noms. Item^ les procureurs ne se pourront absenter durant le parlement ains seront tenuz faire résidence en nostre dicte Court et se ilzsont malades ou absents seront tenuz laisser subslitutz sur peine de cent solz d'amende et nommer au greffe leurs substitutz qui seront tenuz résider et seront les ^igniflcacions et exploitz faictz aux dicts substituts de tel effect comme s'ilz étoient
faictz âusdicts procureurs ; et si lesdicts procureurs se veullcnt absenter et veullent avoir cougé bailleront rcqueste à ces fins. Item, que les procureurs qui auront baillé requeste à noste dicte Court de parlement seront tenus de faire signifier (si signification y eschet) le jour qu'elle sera répondue ou le jour ensuivant, à peine d'eslre décheuz de l'effect d'icelle et d'amende arbitraire et après ne se pourront ayder des dictes requestes sy partie adverse ou son procureur n'accepte la dicte signification. Hem, pource que à l'occasion de la grande multitude des requestes qui se baillent en notre dicte Court chascun jour advieunent innumerables inconvéniens tant pour la retardacion des procez que des frais qu'il convient faire aux parties à causes d'icelles et des incidens qui en sortent^ avons deftendu à tous les advocatz et procureurs de nostre dicte Court sur peine de privation de patrociner à jamais et d'amende ai'bitraire qu'ilz ne travaillent nostre dicte Court par telle multiplicacion de requestes et qu'ilz n'en baillent aucunes frustratoires contre les ordonnances de nostre dicte Court soit pour enquerre nouveaux délaiz ou aultrement, et défendons sur les dictes peines que aucunes requestes ne soient baillées qu'elles ne soient signées par les parties ou du procureur qui la baillera, et, afin que la dicte ordonnance soit plus estroitement gardée, enjoignons à notre dicte Court que, toutes et quantes fois qu'elle trouvera lesdicts advocatz et procureurs avoir faict contre la dicte ordonnance, elle procède sans dissimulacion à la déclaracion des peines dessus dictes en façon que ce soit exemple aux aultres : Item : après que les requestes pour avoir vision des procez seront respondues, les procureurs des parties pourront veoir extraire les pièces dedans troys jours ensuivans et iceulx passez ne se pourront ayder desdites requestes ; Item pour obvier aux frauldes faictes et recellemens que pourroient faire les procureurs tant pour le sallaire des advocatz et autres dépens et mises (qui sont à faire pour la déduction des causes) et lesquelles despenses désirons estre rescindées et modérées le plus que faire se pourra, Nous voulions et ordonnons que ung chascun procureur soit tenu de bailler et monstrer Testât do ce qu'il aura receu de ses parties à ce mis ou despendu pour icellesen prenant certiificacion et quittances et tout ce qu'il aura baillé oultre la somme de vingt solz tournois, faisant foy d'icelles tant auxdicts procureurs que à ceulx qui taxeront les dicts dépens ; et defiendons âusdicts procureurs qu'ilz ne demandent, exigent ou reçoivent aucunes choses des dictes parties soubz coullcur de divers dons ou autres dépens extraordinaires qui ne seront nécessaires et justes pour la
déduction de la cause. Item nous voulions et ordonnons que, si aucuns des procureurs de nostre dicte Court va de vie à trépas, lés lettres et tiltres des parties seront incontinant par ung des huissiers de nostre dicte Court (qui sera commis par icelle) ou greffier veues, visitez et inventoriez, les sacs clos et scellez pardevers le registre de nostre dicte Court à la plus petite et moindre despence que faire se pourra. Item et pour ce que souventes foys advient que, après le trespas des procureurs, leurs héritiers demandent grandes restes et sallaires (et aussi les héritiers demandent ce que a esté paie souventes foys ausdicts procureurs) voulions et ordonnons que doresnavant les procureurs feront registre de ce qu'ilz auront et recevront des parties et ne soient receuzà faire demande mesmement deparavant d'un an ou deux ans au plus sans grande ou évidente cause ou présomption ; et, si de telles matières questions adviennent, qu'elles soient légèrement décidées sans charge ou despens de parties. Item, pource que il advient souvent que les procureurs en causes nouvelles n'ont procuracions que des anciennes. Nous avons permis et permectons à telz procureurs ordinaires des parties de pouvoir comparoir pour la première foys sur la dicte procuracion ancienne estant devers la Court ou que produira (en ayant toutes foys mémoires), moyennant que, dedans quinze jours après ou tel autre délai que sera donné de nostre dicte Court, il en fournira d'une nouvelle, aultrement sera tenu par icelle première foy aux despens. /i^em pourceque les procureurs de plusieurs parties (après que les sentences sont prononcées par nos juges et aultres) en acquiesçant à icelles sentences pourroient reprendre leurs sacs et procès des greffiers et ung, deux, troys, quatre ou six moys après que les juges envoieront pour exécuter leurs sentences les parties princippalles (sur qui se debvroit faire Texecucion) en appel leront ou feront appeller comme de nouvel venu à leur cognoissance, combien que par la coustume de nostre royaulme on doit appeler incontinant après la sentence ou appoinctement prononcé, autrement que jamais on n'y est receu, décernons et déclarons que doresnavant il ne soit receu à appeller s'il n'appelle incontinent après la sentence donnée synon que que par vol, fraulde ou collusion du procureur qui auroit occuppé en la cause, icelluy procureur n'est appelle ou qu'il n'y eust grande ou évidente cause de relever l'appelant de ce qu'il n'auroit appelle incontinent et enjoignons aux parties qu'elles instruisent leurs procureurs et conseillers de leur cas et de leur matières et appeller si bon leur semble ; et en oultre enjoignons à nostre dicte Court et à tous nos aultres juges qu'ils pugnissent et corrigent le vol et la fraulde
qu'ilz trouveront avoir esté commis par la partie ou son procureur soit en reprieuze de ses sacs et procès ou aullrement, ains qu'au cas appartiendra en telle manière que ce soit exemple aux autres. Item que les dicts procureurs seront tenuz de prendre les cedulles deS parties dont ilz auront charge, comme dict est, et de les déclarer ou signifier incontinant au procureur de la partie qui auroit faict appeller la dicte cedulle, sur peine de vingt solz d'amende. Item pour ce que communément en toutes les matières dessus dictes (tant d'appel que en première instance) y peut avoir plusieurs pièces d'importance, lesquelles se pourroient perdre ou adirer es mains d'aucuns procureurs ou aultrement, pour ce obvier, pourront les parties bailler requeste pour retirer les originaulx en délaissant les coppies deuement coUationnées (parties présentes ou appellées), sinon que la partie voulsist maintenir et arguer de faulx,ence cas demeureront les originaulx par devers le greffier, jusques à ce que ladicte Court aultrement en soit ordonné ; liem^ pource que, le jour de mardy, les procureurs ne peuvent veoir les cedulles qu'on appelle le dict jour tant pour la multitude d'icelles comme pour ce qu'ilz sont occupez le dict jour à l'expedicion des procez par escript, ordonnons que iceulx procureurs bailleront le samedy, devant onze heures du matin, au premier huissier, les cedulles que vouldront faire appeler le mardy ensuivant, lequel premier huissier les baillera aux huissiers qu^ debvront appeller le dit mardy ensuivant, par la main desquelz huissiers, iceulx procureurs pourront veoir les dictes cedulles ledict jour de samedy après dîner, et le lundy ensuivant prendre les cedulles des parties dont ilz seront chargez, aultres que des comparissions personnelles non présentées et appelées par ordonnance de la dicte Court
Pour lesquelles noz ordonnances garder et entretenir de poinct en poinct selon leur forme et teneur Nous avons ordonné et ordonnons que noz advocatz et procureur généraulx, greffiers, huissiers, advocalz et procureurs feront le serment de garder et entretenir nos dictes ordonnances en son regard.
Si donnons en mandement
En tesmoing de quoy Nous avons faict mectre nostre scel à ces dictes
Donné à Ys sur Tille au mois d'octobre mil cinq cent trente cinq et de nostre règne le vingt ungiesme. — Signé : François.
Par le Roy, comte de Provence, en son Conseil, Messeigneurs les
cardinaulx de Lorraine et de Tournon, Nous Monseigneur le chancelier, le sieur de Bryon, comte de Buranzais, admirai de France ; M* Barthélémy de Chasseneuz, président de Prouvence et aultres presens. — Signé : Bochetel.
Lecta, publicata et registrata in curia parlamenti Provincie, presentibus et requirentibus gentibus regii cum preceptis et iujunctionibus de quibus in ejusdem ordinationibus, arresto dicte curie super hoc facto, die quinta mensis januarii millesimo quingenteslmo tricesimo sexto. — Signé : Fabrb.
{Archives départementales des Bouches-du-Rkône. Dépôt d*Aix, Série B, Parlement de Provence, Registre in-folio n* t, des ordonnances royaulx).
Pagb 26. — Serment des Procureurs.
Le parlement de Provence fut créé par édit du roi Louis XII du mois de juillet 1501.
Au Regiatrum Curie, à la date du 20 octobre 1503, se trouve le procès-verbal contenant la prestation et la fonnule du serment des grefiBers, avocats, procureurs et huissiers au parlement, Ce serment était renouvelé chaque année à Taudiencede rentrée.
Juramenta secretariorum, advocatorum, procuratorum et hostiariorum insignis Curie Parlamenti Provincie.
Quoniam in aliis Curiis suppremis parlamentorum totius regni Francie ad quorum instar hec insignis curia erecta atqne ordinata est observatur quod annis singulis in simili die presenti aut prima juridica post Sanctos, secretariî (sive graffarii) ipsarum curiarum ac etiam domini advocati, procuratores, et hostiarii, jurant et juramentum in talibus prestari solitum dare assueti sunt in principio audiencie illius diei; et propterea ipsa insignis Curia Parlamenti Provincie mores et consuetudines dictarum aliarum curiarum suppremarum Parlamenti tamque bonas, laudabiles et sanctas insequendo in quâ erant spectabiles et magnifflci domini :
A. Muleti, presidens, Johannes de Torcys, prepositus Massilie, Emilius de Pugeti, Petrus de Brandis, Ludovicus de Pereris, présentes,
Ordinavit et ordinat : quod dicti graffarii (sive secretarii) ejusdem curie tamque de membris illius primo, et secundo domini advocati, et tertio domini procuratores et quarto hostiarii (quos dominos advocatos et procuratores propter imperitiam et etiam confusionem illorum curia ipsa reduxit ad numerum hic secutive designatum) jurare teneantur et debent juxta modum, tenorem et formam equidem hic infra scriptum eisdem et cuilibet ipsorum palam et publiée mandato ipsius curie per me Johannes Maillard, regius secretarius et graffarius flscalis ejudem Curie lectum, et prout unus post alium, tactis Saûctis Evangeliis, in conspectu ipsorum spectabilium dominorum juravit, secundum ordinem quo inferius describuntur et nominati sunt : quo
juramento prestito Curia ipsa jussit et ordinavit quod locum unus post alium secundum dictum ordinem et quo nominati sunt habere debeat in ipsa magna audientia et a cetero unus preferre in ipsa sede sibi ordinata aliud non debeat, sed dictum ordinem observare.
Juramentum procuratorum.
Vos juratis quod bene et legaliter officium procurationis exercebitis, neccausam, quam injustam creditis, fovebitis, ac sallarie competenti eritis contenti, utilitatem clientulorum vestrorum absque diffugio procurando.
Nomina dictorum procuratorum : primo : Joannes Raynaudi, Bertrandus Lochoni, Henricus Valtrini, Anthonius Gauffredi, Laurencius Ruin, Fulquetus Fabri, Raymondus Meilhe, Honoratus Digne, Ânlhonius de Albis, Petrus Ghaumeyssi, Anthonius Bruni, Fulquetus Dodonis. — Signé : Mailhart, secretarius,
25 Octobre 1504.
Renovatio juramentonim secretariorum, advocatorum, procuratorum et hostiarorum suprême Curie Parlamenti Provincîe.
Anno nativitatis Domini millésime quingentesimo quarto et die mercuri vicesimatertia mensis octobris, prima juridica post festum Beati Luce (Evangelisto) dicta supprema curia parlamenti Provincie in supprema audiencia de mane hora solita sedens, jussit et ordinavit juramenta anno preterito per secretarios, advocatos, procuratores et hostiarios dicte curie prestita die isr mensis octobris dicti anni preteriti sub eisdem verbis et forma per eos renovari, prout et renovaverunt, super sancta Dei Evangelia manibus eorum dextris corporate tacta; in qua curia et supprema audiencia erant spectabUes domini Anthonius Muleti, présidons, et Ludovicus de Luro, Johannes de Torcys, prepositus Massilie, Petrus de Brandis, Bertrandus Duranti, Melchion Seguirani, Petrus Mathey, Symon de Tributiis, Michaei Audilbert et Gaspar de Pereris, regii consiliarii présentes ; quorum juramentorum nomina et cognomina sequuntur ordine suo prout infra.
(Archwes départementales des BoucheS'du^Rhâne. (Dépôt d*Atx, Série B. Registre n* 1 (146S-Î505J des Lettres Royaux, intitiUé: Régistrum Curie, pages 126-127, 146-14'?).
Page 30. — Le Procureur des Pauvres
Cette institution est des plus [anciennes. Messieurs de Fauris de Saint-Vincens, père et fils, tous deux conseillers à mortier au Parlement de Provence, dans leur manuscrit intitulé : Histoire et Mercuriales du Parlement, conservé à la bibliothèque Méjanes, disent qu'il est constant que l'avocat et le procureur des pauvres ont été institués par les anciens comtes de Provence. Dans le registre Lividi, (archives de la cour des comptes d'Aix), folio 12, on trouve les provisions en date du 8 juillet 1409, en faveur de Rostaing Fabri, « de l'office d'avocat et procureur des pauvres, religieux, orphelins, veuves et autres personnes misérables et ecclésiastiques ». Son traitement était fixé à la somme de 200 florins par an, ce qui peut correspondre à 1,400 francs de notre monnaie. (Archives départementales à Marseille. Registre Lividi, n* B, 6.)
Dans l'édit de François !•', de 1501, créant le parlement de Provence, est fixé le nombre des magistrats et il est dit, immédiatement après, qu'il est créé un avocat et un procureur des pauvres. 11 nous parait que le parlement avait seul compétence pour connaître des affaires des pauvres, tant en première instance qu'en appel.
Le 15 novembre 1558, les chambres du Parlement se réunissent en assemblée générale. «Il a esté mis en double si la Cour debvoit retenir la cognoissance en première instance des causes des paouvres, indifferement ; affln de éviter l'affluence de celles qui se présentent journellement, occupant grandement la Cour, la dicte Court, les chambres assemblées, quant aux causes des paouvres, a résolu que la dicte Court ne retiendra d'icelles en première instance sinon des hopitaulx et mendiants, et autrement pour grande et urgente nécessité »,
(Registre n* 8 des délibérations du Parlement d'Aix, série B),
Le 1*' décembre 1568, le parlement, faisant droit à la mercuriale proposée par M* Jacques de Rabasse, procureur général, décide : « Les a causes des paouvres, qui se restreiront par devant la Court, seront a renvoyées au lieutenant général ou du ressort là où nous le requer-
« rons et quant à celles des mendiants, hospitauk, monastères seront « retenues par la dicte Court, sera enjoinct à Tadvocat et procureur des « paouvres poursuivre les dictes causes par devant ledict lieutenant « du senechal comme par devant la Court ».
{Délibérations du Parlement. Registre n' 12. Folios 199 et 200).
L'avocat et le procureur des pauvres jouissaient de certaines prérogatives.
L'avocat des pauvres avait droit à la robe rouge.
« L'advocat des paouvres fera sa demande à la barre et sa réplique a au parquet ; quand il plaidera en sa dicte qualité pour les paouvres « portera robbe rouge ».
(Même registre).
Le procureur des pauvres Claude Poulat, le 15 janvier 1583, présenta requête à la Cour tendant « affin d'estre maintenu ez honneurs « et prérogatives appartenante son office, et que en matières qui se « plaideront ou les paouvres sont parties, il luy soit permis de « demeurer dans le barreau près de son advocat et que dans autres « matières, debout hors du dit barreau ».
Il fut résolu par la Cour « que aux causes des paouvres qui se plai- « deront, le dict Poulat, adcistera a cousté de Vadvocàt dans le « barreau et aux cours des aultres parties, il adcistera droict et « découvert au devant du dict avocat hors du dict barreau ».
{Registre 45 des délibérations du Parlement).
Pour comprendre l'avantage qui était concédé au procureur des pauvres, par ces mots « droict et debout », il faut savoir que les procureurs au Parlement de Provence étaient tenus de demeurer à genoux devant la Cour pendant les plaidoiries des affaires qui concernaient leurs parties.
Cet usage humiliant fut établi par une délibération du parlement du 14 novembre 1550.
« A esté délibéré de faire injonction aux procureurs de se tenir à « genoulx en l'audience et aux advocatz de se tenir aux sièges accous- « tumés, à la charge d'y demeurer jusqu'à la fin de l'audience ».
(Registre du Parlement n* 2).
Ce fut en 1697 seulement que les procureurs obtinrent de la Cour la suppression de cet usage.
« Le 2 Janviet 1697, jour de mercredy, les Chambres assemblées où a estaient présents : monsieur le premier président Lebret, messieurs a les présidents de Thomas, de Valbelle, et d'Albert du Chaine, « messieurs les Conseillers (au nombre de 41), ont été mandés venir « les gens du Roy et sont entrés messieurs d'Azan et de Rabasse, « avocat et procureur généraux.
« M. le premier a dit, q« despuis quelque temps, il a remis à a MM. les Commissaires un placet que les procureurs en la Court ont « présenté au Roy pour estre déchargés de se mettre à genoux à Tau- « dience publique, lorsque les advocats playdent, avec une lettre de « M. le Chancelier, qui lui demande son ad vis. Ce placet est fondé sur « plusieurs raisons entre autres que cella ne se pratique en aucun a parlement du royaume et notamment à celluy de Paris, à Tinstar « des procureurs duquel parlement ils ont esté créés, et que cette « servitude avilit leur office (y en ayant deux ou trois qui n'ont pas fit peu estre vendus) et ils l'ont assuré qu'ils ont supplié très souvent a messieurs de la Court de vouloir bien leur fere la grâce de les « descharger de cette génuflexion ; et qu'ils n'ont présenté ce placet « qu'à l'extrémité et supplient encore la Court de leur accorder cette « grâce ; et comme il doit fere réponse à M, le Chancelier, a prié « messieurs de la Court de délibérer si on dressera des mémoires pour « soustenir cet usage et empêcher l'effect de ce placet, ou s'ils veulent « entheriner la demande des procureurs,
« Mis en délibération,
« La Court, les chambres assemblées a deschargé les dicts procua reurs de la génuflexion, à la charge néanmoins qu'ils demeureront « découverts lors de la playdoirie de la cause. »
(Registre des délibérations du Parlernent, n* 30),
Les procureurs des sénéchaussées ne furent jamais astreints à une pareille humiliation.
Mais revenons au Procureur des pauvres.
La Cour, ne voulant plus juger en première instance les affaires des indigents, il fut créé des procureurs des pauvres dans chacune des sénéchaussées. Mais, soit que cet office eût été peu recherché à cause des maigres émoluments qu'il fournissait à son titulaire, soit que le lieutenant général, auquel appartenait sa nomination, eût manqué d'y pourvoir, obéissant, quant à ce, aux sollicitations des autres procureurs du siège, il est certain, tout au moins pour Marseille, que l'office
de procureur des pauvres demeura vacant pendant de nombreuses années.
£n 1637, le Procureur général signale cet état de choses à la Cour.
« Estre venu à sa notion que les lieutenants aux sièges de séné- « chaussées de cette province, à Tinstigation et secrète poursuite des « procureurs aux dicts sièges, refPusent de procéder à la réception des « pourvus d'office de procureur des pauvres en chacun des dicts « sièges.
« Sur ce, la Cour ordonne qu'il sera procédé par les dicts lieute- « nants sans support ni delayement à la i*éception de ceulx qui sont « pourvus des dicts offices, pour en jouyr aux mesmes conditions et a advantages, à peine de cent livres d'amende et aultres arbitraires. » (Arrêt du 16 juin 1637. Arcli. dép. Série B, extrait du registre 13 des arrêts d'Etat).
Obéissant à cette injonction, le lieutenant civil à Marseille reçut M* Durand, qui était pourvu de l'office. Les procureurs formèrent opposition à sa réception et ce procès dura jusqu'en 1643. 11 se termina par la transaction que vous connaissez. Durand consentit à payer sa quote-part des dettes du corps des procureurs, et ces derniers rajoutèrent à leur rôle. Ils furent dès lors dix-neuf au lieu de dix-huit.
De rOrganisation de la Justice à Marseille.
Oréation de la Sénéchaussée.
Edit de Béformation de 1700.
Marseille est demeurée en dehors de l'organisation judiciaire de la France jusqu'à l'èdit de réformation de 1700. Il nous a semblé intéressant de donner un aperçu des diverses juridictions qui se succédèrent à Marseille du XIII"* siècle à 1789. Pour traiter d'une manière complète ce sujet si intéressant et si difficile il faudrait se livrer à de nombreuses recherches, et à des développements, qui seraient en dehors de notre sujet
La république de Marseille était régie par les « statuts de Marseille ». Les chapitres III, IV, V et VI, sont relatifs à l'organisation de la Justice. Le premier tribunal était celui du juge du ^zXdiis, jiidex palatii. Ce juge avait juridiction et connaissance principalement des affaires criminelles. Ce tribunal fut maintenu après la soumission de Marseille aux comtes de Provence, et l'annexion de la Provence à la France. La nomination du juge du palais appartint dès lors au roi, et il fut nommé à vie. Sa juridiction criminelle lui fut enlevée et sa compétence civile augmentée. A l'origine, le juge du palais était nommé pour un an; lorsqu'il cessait ses fonctions, le crieur public faisait l'annonce suivante :
« Mandamens es de nostre senhor lo rey de Jérusalem et de Siçilia, « et de son viguier, que tota personna a qui ren deia Monsenhor lo « juge del palays o res de sa maynada, si venga pagar daqui a dime- « neque a son ostal en la Peyroloria, e sera li satisfag. »
(Il est mandé par notre seigneur le roi de Jérusalem et de Sicile et par son viguier, que toute personne à qui Monseigneur le juge du palais, ou quelqu'un de sa maison, devra quelque chose, aille se faire payer d'ici à dimanche à son hôtel de la Chaudronnerie, et il recevra satisfaction.)
(Criée faite le 15 septembre 1322. Archives de la Ville de MarseillCk Série BB, n» 96,)
11 existait deux autres tribunaux : l'un pour la ville supérieure, l'autre pour la ville inférieure, composés chacun d'un juge, in Jure civili peintus, et de deux notaires publics, citoyens et habitants de la ville, dont Tun avait son bureau à côté du juge « pro scribendis, sicui consuetxim est^ omnibus aciiiatis causarian in dicta curia » et dont Tau tre « depiUetur ad testes recipiendos in eadem curia ».
Les fonctions de ces deux tribunaux consistaient notamment indandi tutores et confir7nandi txitoreSy et de suspectis iutoribus et curatoribus cognoscere et judicare et omnes causas civiles, quantœcungue fuerint, audire et judicare.
Il y avait en outre un juge supérieur chargé de juger en dernier ressort des décisions des juges des premières secondes appellations. Pour qu'un jugement fût définitif, il fallait que les juges des premières et deuxièmes appellations aient décidé de la même manière, sinon le plaideur pouvait encore en appeler au juge des troisièmes appellations, dont la sentence était définitive.
En 1257, lorsque Marseille se soumit à la domination des comtes de Provence, ses habitants stipulèrent qu'ils conserveraient leurs franchises et leurs privilèges. L'exécution de ce traité connu sous le nom des « chapitres de paix » fut solennellement jurée dans l'église des Accoules, par le roi de Provence et les représentants de la ville. Il y était stipulé que Marseille garderait ses anciennes juridictions et que les procès en première instance et en appel, de quelque nature qu'ils fussent, seraient jugés dans Marseille sans « que les plaideurs puissent être distraits de ce ressort » . Ce privilège portait le nom « de non extraendo », Ces chapitres de paix furent scrupuleusement respectées en ce qui concerne la distribution de la justice. Les lettres patentes de 1415 et 1424 laissaient Marseille en dehors de l'organisation judiciaire du reste de la Provence.
Cependant quelques modifications furent apportées tout au moins dans la dénomination des deux juges de la ville supérieure et inférieure. Ils furent appelés juges de Saint-Louis et de Saint-Lazare, « leur ayant esté (ce me semble) ces noms imposés in honorem D. Ludovici « de qui le corps fut emporté de Marseille à Valence, par Alphonse Roy d'Aragon, après qu'il eut prit et saccagé la ville Pan 1423, et « du glorieux saint Lazare notre premier Evesque, dont le chef repose « dans l'église Majeur, ubiter in amio colitur \ mesmement le dernier « aoust auquel jour est faite procession solennelle, venant quantité de « gens tant de la province que de dehors par dévotion et pour la foire a publique ^.
(François d'Aix, MDCLVI^ page 21).
Lors de l'union de la Provence à la France, Marseille conserva encore ses anciennes juridictions, et en vertu du privilège « de non extraendon, les Marseillais ne furent point soumis à la juridiction du parlement de Provence créé en 1501. Mais à partir de cette époque tous les efforts du parlement et du roi vont tendre à mettre Marseille sous la même organisation judiciaire que les autres villes du royaume.
Par son édit de Joinville, en date de septembre 1535, François î*' avait créé en Provence des sièges de sénéchaussée à Draguignan, Digne, Forcalquier et Arles, tous dépendants de la sénéchaussée d'Aix. Le désordre qui existait à Marseille, au point de vue de Padministration de la justice, exigeait que la même mesure fût prise à son égard ; mais les privilèges qui avaient été concédés à cette cité pouvaient faire craindre une opposition de la part de ses habitants et surtout des consuls. Le roi envoya dans cette ville « Monseigneur Messire Jehan Feu, chevalier, seigneur de Montreau, Luyères et Vergonville, docteur en chascun droit et président de la Cour du Parlement de Rouen, aflîn de sçavoir et entendre des bourgeois, manans et habitants dlcelle, les privilèges de la dicte ville, et aussi de entendre des dicts habitants leur intention s'ilz voullaient avoir en leur dicte ville lieutenant particulier du grand sénéchal et aultres officiers, ainsi qu'il a plu au Roy ordonner par son édit au reste de la Provence, par la suppression des offices de juge mage et de juge des « appeaulx. »
M. de Feu arriva à Marseille le 8 janvier 1535 (id est 1536, Tannée commençant à Pâques), et fit mander aussitôt par-devers lui Pierre Doris, premier consul ; Loys Cabre, tiers consul ; Jehan Sicole, notaire, et l'un des greffiers de la ville a qui vulgairement sont appelez tabliei*s en icelle », et il leur demanda de lui exhiber les titres des privilèges de la ville. Les consuls répondirent qu'ils les apporteraient a le jour ensuyvant ».
Gesderniei'S se présentèrent, en effet, le jour suivant, qui était le dimanche, 9 janvier 1535, chez M. de Feu en son logis a où pend pour enseigne le Faulcon ». Ils étaient accompagnés de Pierre Morlan, second consul, et de maître Antoine fiontard, assesseur aux dits consuls. Ils montrèrent à l'envoyé du roi des extraits des privilèges de la ville t faisant mention de la concession à eulx faite par les prédécesseurs comtes de Prouvence et des gouverneurs du dict païs soubs les dicts comtes, de ne pouvoir estre tirez hors la dicte ville pour le fait de la justice, soit en première instance ou premières, secondes et tierces appellations, ains deberaient toutes leurs causes et matières
estre décidées et déterminées en la dicte ville et encloz d'icelle ». M. de Feu ne voulut pas se contenter des extraits qui lui étaient montrés, et demanda à voir les originaux, dont il exigea des copies.
Après avoir examiné les dits privilèges, le conseiller du roi trouva (ju'ils n'étaient pas de nature à empêcher le roi de procéder à la réformation de la justice à Marseille, « ayant considéré que le privilège auquel les dits manans et habitants de Marseille se f ondoient estoit privilège donné par un gouverneur seulement, savoir par Charles, f rèi'e de Loys tiers, roy de Sicille et comte de Prouvence, gouverneur du dict païs pour son frère, et à la fin duquel estoit contenue celte clause : « Beneplacito tamen Domini met régis prefati in omnibus semper salvo et 7*eservato permanente ; les dictes lettres dattées du 22"* de septembre 1427.»
M. de Feu commanda alors au viguier Nicolas de Arena de faire assembler « la dicte ville en la forme et manière qu'elle a de coustume estre assemblée pour les affaires du Roy ; que estoit de chacune maison y faire comparoir un chef d'hostel, et ce font les proclamations à trois cris et trois sons de trompe. »
La première proclamation se fit devant l'hôtel de l'envoyé du roi, et sa surprise fut grande d'entendre qu'elle avait lieu en la forme de l'autorité du viguier et non de celle du roi, c'est-à-dire par deux sons de trompe seulement. M. de Fou appela le trompette et lui ordonna de faire les trois sons de trompe et de crier « que de chacune maison le chef d'hostel se trouvât à rassemblée le dict jour à une heure après midi.» Il manda ensuite le viguier et lui « remonstra la faulte parluy « commise d'avoir contrarié l'autorité du roy, lui faisant commandea ment de ne user plus de telles façons de faii-e, aultrement qu'il y « geroit pour\'eu. »
L'assemblée se tint « le neuvième jour de janvier 1535 ». M. de Feu se rendit à « l'hôtel commun, accompagné du viguier, des trois consuls, de maistre Honnorat Arbault, juge ordinaire; Bourely, greffier, pour écrire tout ce (fui se dirait, et de Jehan Du Bois, huissier », mais il ne trouva « ni les conseillers et officiers de la ville, ni le peuple encore arrivés ». Après un moment d'attente, il fit appeler par les greffiers de la ville « ceux qui ont accoustumé y assister, par noms et surnoms ; plusieurs d'iceulx ont estez excusez, les aultres par absence, les aultres par maladie, après quoi, en présence du viguier, des consuls, du juge oi*dinaire, d'un grand nombre d'avocats et de praticiens, de procureurs de cette ville, de notaires et d'un grand nombre de gentils hommes et d'habitants de Marseille 9, il exposa les désirs du roi de
voir réformer la justice à Marseille, et leur demanda leur avis. L'assesseur des consuls, parlant au nom des habitants de la ville, sollicita que l'assemblée fût suspendue, pour laisser aux habitants le temps de délibérer.
Mais M. de Feu, ayant su que les habitants de Marseille avaient tenu au préalable une assemblée, dans laquelle il s'était produit quelque tumulte, demanda à assister à la délibération, que l'assesseur sollicitait, ce qui lui fut accordé. Il expose alors la mission que le roi lui a confiée, et l'objet de la réunion. Les habitants de Marseille sont • convoqués à l'effet de dire s'ils veulent demeurer, pour ce qui concerne la justice, en l'état où ils sont ou s'ils veulent consentir à la suppression des cours des premières et secondes appellations, et accepter la juridiction en première instance d'un juge ordinaire, d'un lieutenant particulier du grand sénéchal qui connaîtra des causes d'appel interjeté du juge ordinaire, et de la cour du Parlement d'Aix en dernière instance.
L'assesseur des consuls est le premier appelé à donner son avis. Il dit « qu'il seroit bien aise que en la ville de Marseille y eust bonne et briève justice et qu'il feust pourveu de bons officiers, sçavoir est d'ung bon juge ordinaire et de deux bons juges des premières et secondes appellations, sans ressortir aucunement dehors d'icelle ville de Marseille, suyvant les privilèges baillez et octroyez par les feuz roys, contes de Provence, et qu^ils soient entretenuz et gardez. »
Maître François Sabaterii, docteur, prend à son tour la parole. Il désire aussi une bonne et prompte justice. Mais les habitants de Marseille ne « doivent pas aller demander justice dehors de leurs maisons », il veut que le dernier ressort de la justice se fasse non pas à Aix au siège du Parlement, mais à Marseille même .
Maitre Nicolas Vincentii, docteur, est appelé à opiner. « Puisque le juge mage et le juge d'appeaulxde Mai*seille sont vaccants », il serait, à son avis, préférable d'avoir un lieutenant de sénéchal comme les autres villes de Provence, mais le dernier ressort doit demeurer à Marseille et non à Aix au Parlement, ce qui serait contraire aux privilèges de la ville.
Maître Antoine Breli est d'un avis opposé, il estime a que la justice tant de l'ordinaire que des premières et secondes appellations ne soit bougée de Marseille » et que faire autrement serait méconnaître les privilèges de la cité.
Maître Jean de Vega (il devait être le premiei* lieutenant du sénéchal, lors de la ci*éation de la sénéchaussée de Marseille), motive
ainsi son opinion : « Les simples causes étaient, dit-il, traitées par le « juge ordinaire de Marseille^duquel on appelait aux juges des premières « et secondes appellations et si les trois sentences étaient conformes, « on suppliait un juge mage qui avec deux adjoints connaissait et décile dait la dernière sentence. Les juges des premières appellations estaient « les juge mage et juge d'appeaulx de Provence qui faisaient leur rési- « dance à Aix et par ses lieutenants, qu'ils ordonnaient des advocats et « praticiens de Marseille se traitaient tous les procès audict Marseille ^ « et plusieurs foys les aulcuns estaient décidées, les aultres estaient a portez à Aix, dont le greffier avait de chascune partie deux florins « pour le port et estait aux parties nécessaire aller ou envoyer audict « Aix soliciter ledict juge, attendu qu'il fut de loisir de le faire venir « audict Marseille pour proférer sa sentance, dont voullaient iceulx « juges estre payés de leui*s joumées,ce qui n'estait pas taxé en dépens.
« Le juge des secondes appellations estait tous les ans institué par « Monseigneur le Sénéchal ou son lieutenant en ung advocat ou « praticien d'Aix ; il en estait de môme du juge de la quatrième « instance. Les causes qualifiées privilégiées, telles que celles des « veuves, pupilles, hospitaux, misérables personnes, perigrinans, se « traitaient et estaient retenues par devant le Parlement.
« Par suite, si le plaisir du Roi estait de ordonner audict Marseille « ung siège de lieutenant de seneschal, se serait l'observation des dicts « privilèges de n'estre point extrait de la ville pour les dites causes, et « serait aussi souUagement des manans et habitans de la ville, relief « de beaucoup des susdicts circuytsetfrustratoires dépens, plus briefve « et utile exploitation de justice et observation de égallité sans clocher, « et entretènement de paix entre les subjects du Roy. »
En conséquence, M. de Vega exprimait Topinion qu'il serait préférable de « supplier le Roy que son bon plaisir fût d'ordonner au dict Marseille le dict siège de seheschal », plutôt que de demeurer dans le désordre où on se trouvait.
Maître Jehan CandoUe est du même avis que le précédent, mais il pense que le roi devrait ordonner au Parlement de venir une fois par an à Marseille pour juger les procès de dernière instance ; et, t ce qui serait encore meilleur et plus profitable à la chose publique, qu'il mecte le siège du Parlement à Marseille ».
Philippe Sappède, bourgeois, émet le même vote et il ajoute « qu'il « plaise au Roy mestre ordre à la Maison commune de la ville qui est « rongée et mangée jusques au bout par les gouverneurs d'icelle, et « que les consuls soient contrainctz à rendre compte de leur perverse
« et mauvaise versation depuis trente ans et que le revenu de la dicte * ville qui se mange en voyages et autres choses qui ne sont néces- « saires, soit employé à mieux, que Ton en fasse de l'artillerye pour « la défense de la ville. »
Suivent ensuite les opinions émises par un très grand nombre d'habitants de Marseille exerçant des professions diverses^ marchands, avocats, médecins.
A ce moment l'Assemblée est troublée par a le populaire qui, au nombre de plus deux cents faisant tumulte », s'est mis à crier « en ung instant : « De Yega I de Vega I » La population était favorable à la création de la Sénéchaussée par les motifs que vous verrez dans la suite et elle acclamait celui qui avait soutenu avec le plus d'énergie cette opinion.
Le président, M. de Feu, ordonne au peuple de faire silence, et aux consuls de retourner à leurs places et de ne point détourner « les dicts opinants de leurs opinions », et on continue à recueillir les votes.
Mais le peuple continue à acclamer ceux qui sont d'avis de créer une sénéchaussée, et surtout ceux qui adressent des reproches aux consuls qui gouvernent mal » et qui « mangent les revenus de la ville en voyages et autres folies. »
Après avoir ramené le calme « le plus qu'il a pu », le président ordonne au greffier de « dénombrer et compter les votes ». « Il y en avait de l'opinion de M* de Véga cinquante-neuf et des aultres trente • trois ». Ce dépouillement fait, et le résultat annoncé, « le populaire se mit à crier : Nous sommes tous de l'opinion de Monseigneur de Vega et sommes plus de mil de ceste opinion pour avoir justice, car maintenant nous n'en avons point et supplions le roy qu'il la nous donne».
Le lundi 10 janvier 1535, les consuls et le viguier se présentèrent devant M. de Feu, qui leur réitéra la demande qu'il leur avait faite> d'avoir une copie des privilèges de la ville. Ceux-ci répondirent qu'ils ne l'avaient point encore fait faire, mais qu'ils enverraient « après lui jusqu'à Draguignan le sieur Sicole pour les apporter »♦ Un grand nombre d'habitants se présentèrent ensuite pour se plaindre des consuls. Ils n'avaient plus de justice , disaient-ils, et ils seraient encore plus mal traités si le roi différait d'établir à Marseille un siège de sénéchaussée. Us demandaient que les consuls fussent contraints à rendre compte de leur administration. Ils se plaignaient que ces derniers avaient ^ baillé tous les offices à leurs parents et alliés », de sorte que si quelqu'un de cette ville
demande justice contre un de leurs «familiers, n'est possible d*en avoir, (ju'au contraire si Ton fait quelque demande contre ceux qui ne sont de leur parenté ou familiarité^ justice incontinent est faite ».
« M. de Peu fait alors remontrance tant au viguier qu'aux consuls de la forme et manière comme ils se devraient contenir avec le peuple, et au fait de la justice à ce que acception n'y eût lieu par faveur ny aultre voye indeue mais que se debvait entretenir et garder équalité ». Il les invita à distribuer les honneurs également entre les habitants, « aultrement se pourrait causer division entre eux. » Enfin il couseilla à tous de vivre en paix et bonne union « et aultrement se pourrait porter domraaigc au roy et à la république. »
Enfin il assura au peuple « qu'il transmettrait ses vœux au roy, son seigneur et maître ».
(Extrait des archives des Bouches-du-Rhône : Fonds de la cour des comptes d*Aix, B 186, folio 50.)
François I*' prenant en considération les vœux exprimés par le peuple marseillais, créa dans cette ville un siège de sénéchaussée dépendant de celle d'Aix par son édit de Grémieux de février 1535. {id est 1536).
Cet édit est ainsi conçu :
« François, par la grâce de Dieu, Roy de France, comte de Pi*ouvencc, salut... Comme en faisant procéder à la refformation de la justice de nos dicts pays.. . et ayant requis la justice y estrc administrée comme nos aul très villes, sçavoirest par juges ordinaires en première instance, par te scncschal ou son lieutenant en première appellation et en dernier ressort par notre Court de Parlement du dit pays... Scavoir faisons que. en considération de l'amitié et de la fidélité qu'ont porté à nous les dicts consuls et manans de Marseille, avons statué et ordonné, statuons et ordonnons :
« Que la dicte justice y sera exercée en première instance par les juges ordinaires stiyvant la forme par cy devant suivie^ sinon que le juge par nous estably ne sera annuel mais à vie.., que la cognoissance et décision des premières appellations sera et appartiendra au dit sencschal de Provence ou à son lieutenant au dlct MarseîUei auquel lieu avons estably et establissons un siège de nos dicts seneschal ouUro les aultres sièges par nous establys au dict pays.
« Kt pour la justice au dict siège avons créé et créons par ces présentes en chef et titre d'office formé ung lieutenant, ung advocat, ung proou^
reur pour nous. Et au regard du jugement des secondes appellations en un final et dernier ressort^ icelluy voulons et ordonnons estre faict par nostre Court de Parlement de Prouvence, laquelle pour ce faire au nombre de six conseillers et ung président ira seoir chacun an^ durant le temps de vingt jours continuels, en nostre dicte ville de Marseille pour y vacquer à l'expédition des procès et affaires dudict Marseille, afûn que sellon Toccurrance des cas soyt pourveu à nos dictssubject^... Et pour la poursuite de nos affaires et de notre chose publique dudict MarseillOi voulons et ordonnons que noz advocat et procureur en la dicte Court ou ung substitut aillent audict Marseille durant les vingt jours. Voulions ainsi et ordonnons que le garde scel se trouve audict Marseille durant ledict temps »,
Donné à Crémieux au mois de février 1535. (L'année commençant à Pâques, nous devons lire 1536).
(Regiaire des Lettres Royaulx n' 2^ f^ 278 et suio,).
Ainsi donc le juge du palais était maintenu juge de première instance; le tribunal de la sénéchaussée, juge des premières appellations, et le parlement siégeant à Marseille, juge des dernières appellations.
A Tavènement d'Henri IV, les luttes entre le parlement de Provence et les Marseillais prirent un caractère de la plus haute gravité. On vit le duc de Mayenne délivrer des lettres de provisions pour rendre à Marseille la justice souveraine^ méconnaissant ainsi la juridiction du parlement de Provence. Marseille ayant été soumise par le duc de Guise, il fut établi la Cour souveraine dont M. du Yair fut nommé président.
L'édit d'Amiens de juillet 1596, qui donnait à Marseille la satisfaction d'avoir une chambre souveraine, indépendante du parlement, créait une situation provisoire, car l'intention formelle du roi Henri IV était de supprimer cette chambre de justice dès que les circonstances le permettraient, c'est-à-dire « lorsque les mauvais garçons se seraient éclaircis». Cette chambre souveraine fut en effet supprimée en 1599, mais à cause du privilège de non extraendo, une chambre du parlement continua à venir à Marseille une fois par an tenir pendant vingt jours des audiences appelées les « grands jours », qui ne cessèrent qu'en 1624.
Malgré la création à Marseille d'un siège de sénéchaussée dépendant de la sénéchaussée d'Aix, notre ville avait conservé ses anciennes juridictions, juges du Palais, de Saint-Louis et de Saint-Lazare. A plusieurs reprises, le roi avait tenté d'unifier la justice à Marseille et de l'établir
en conformité de Torganisation existant dans tout le reste du royaume. Ces divers tribunaux, supprimés en 1564, avaient dû être rétablis en 1581 ; de nouveau supprimés en 1660, ils furent de nouveau rétablis quelques années après ; à chaque suppression leurs juridictions étaient attribuées à la sénéchaussée, qui se les voyait de nouveau enlevées à chaque rétablissement.
De si nombreuses juridictions, dont la compétence était d'ailleurs assez mal définie, devaient nécessairement amener de nombreux conflits d'attributions, surtout entre le juge du palais et le tribunal de la sénéchaussée .
Les attributions respectives de ces deux tribunaux furent définitivement réglées par arrêt du parlement de Grenoble du 7 septembre 1675, intervenu entre M. de Beausset, lieutenant général^ et M. de Foresta, juge du palais.
Aux termes de cet arrêt, étaient de la compétence du juge du palais toutes les causes civiles des habitants de Marseille, non nobles, des églises, temples, hôpitaux, chapelles et monastères, qui n'étaient de fondation curiale ou du temps des comtes de Pi*ovence ; des corps, collèges et communautés de la ville de Marseille, les procès concernant les places et les rues de la ville, ceux intentés par des habitants de Marseille non nobles contre des étrangers.
En matière criminelle , le juge du palais connaissait en première instance de tous les crimes commis par des personnes non nobles, des sacrilèges sans effraction, du rapt sans force ni violence, de l'incendie, des querelles et excès des particuliers arrivés dans l'église hors du temps du service divin^ des blasphèmes, de l'injure, des vols même avec effraction, des agressions, homicides commis dans les rues de la ville, des banqueroutes.
Le lieutenant de la sénéchaussée était juge d'appel des décisions rendues par le juge du palais, mais «il sera tenu de prononcer pour le bien ou mal jugé sans pouvoir évoquer le principal, ains sera tenu de renvoier au dit juge en cas de réformation. »
Il connaissait en première instance des matières civiles de toutes les causes des nobles « vivant noblement » tant en demandant qu'en défendant ; en matières criminelles, en première instance, de tous les crimes commis par les nobles, et en outre du crime de lèse-majesté en tous ses chefs, du sacrilège avec effraction, du port d'armes, assemblées illicites, séditions, « esmotions populaires 9 , fabrication de fausse monnaie ; du crime d'hérésie, du trouble public au service divin, rapt par force et violence, des malversations des magistrats, des excès à
raison des procès pendant devant la sénéchaussée, des vols, agressions et des homicides commis hors de la ville de Marseille.
Le dit arrêt portait interdiction aux procureurs de transporter la juridiction de Tun à l'autre de ces juges à peine de cinq cents livres d'amende et «d'estre procédé extraordinairement contre eux. »
Marseille fut soumise à la règle commune à tout le royaume pour l'organisation de la justice par Téditde 1700, qui portait suppression des juridictions qui lui étaient propres et qui créait dans cette ville un tribunal de sénéchaussée ne dépendant plus, comme celui de 1536, de la sénéchaussée d'Aix.
Cet édit de réformation est ainsi conçu :
a Louis, par la grâce de Dieu...
« Les roys nos prédécesseurs, persuadez que la prompte expédition des procès fait une des principales parties de la justice et que rien ne lui est plus contraire que la multiplicité des tribunaux, en ont retranché lé nombre en différents temps. Ce fut par ce motif que le roi Charles IX ayant voulu pourvoir à la réfformation de la justice dans la ville de Marseille, crut que rien n'était plus nécessaire pour y parvenir que de supprimer les trois judicatures du Palais, de Saint- Louis et de Saint-Lazare, qui composaient trois difiérents tribunaux dont les sentences ressortissaient par appel à la sénéchaussée de la dite ville et en troisième instance de notre Cour de parlement d'Aix, et de les unir à la dite sénéchaussée, ce qu'il fit par lettres patentes données à Marseille au mois de novembre 1564. Cette union ayant subsisté avec beaucoup d'utilité pour le public pendant dix-huit ans, les dites judicatures furent de nouveau rétablies par un arrêt de notre conseil donné à Blois au mois de mai 1581, par des motifs particuliers. Les abus qui se sont glissés dans l'administration de la justice et les inconvénients d'une sy grande multiplicité de juridictions, nous ont fait connoistre la nécessité qu'il y a d'y pourvoir. Nous j
avons résolu de supprimer tant les dites judicatures que la dite sénéchaussée en l'état qu'elle est, et de créer un seul et nouveau corps de justice dont les appellations ressortiront uniment de nostre Coui de parlement de Provence. A ces causes et autres, à ce nous mouvant et de nostre certaine science, plaine puissance et authorité royalle. Nous avons par le présent édit perpétuel et irrévocable esteint et supprimé, esteignons et supprimons tant les offices en la '
dite sénéchaussée que les trois judicatures de Saint-Louis, de Saint- ,
Lazare et du Palais ; et du même pouvoir et authorité que dessus, Nous avons créé et érigé, créons et érigeons dans la dite ville de î
Marseille en tiltres d*ofiice formé un uostre couseiller, lieutenantgénéral civil, un nostre conseiller, lieutenant-général criminel, un nostre conseiller, lieutenant-général des submissions, un nostre conseiller, lieutenant particulier civil et des submissions, un nostre conseiller lieutenant particulier, assesseur criminel et premier conseiller, huit nos conseillers, un nostre conseiller et procureur et deux nos conseillers et advocats pour nous; tous lesquels officiers composeront un seul corps de siège et sénéchaussée pour administrer la justice en première instance à nos sujets de la dite ville et terroir de Marseille sans aucune distinction de leurs qualités et par appel à notre Cour de Parlement de Provence ; et ce aux gages effectifs de 300 livres pour le lieutenant-général civil, 200 livres pour chacun des lieutenants-généraux criminel et des submissions, assesseur criminel et procureur pour nous et 50 livres pour chacun des dits huit conseillers et advocats pour nous. Jouiront les dits officiers des mêmes honneurs, prérogatives, privilèges, droits, exemptions et autres avantages dont jouissent les officiers des autres sénéchaussées de la province . Jouiront en outre les dits officiers et leurs descendants de la qualité de noble, et assisteront aux processions et autres cérémonies publiques qui leur seront désignées,
a Voulions que toutes provisions seront expédiées au profit des acquéreurs des offices de la dite sénéchaussée cy-dessus créés sur les quittances de finance qui leur seront délivrées par lo trésorier de nos revenus casuels. Ordonnons aux officiers de nostre dite Gourde parlement de Provence de procéder i la réception d'iceux à la manière accoustumée.
« Car tel est nostre plaisir.
« Donné à Versailles au mois d'aoust Tan de grâce mil sept cent, de nostre règne le cinquante-septième. Signé : Louis. — Par le roy, « comte de Provence : Signé : Colbert .
(Archives du parlement de Provence, série Bj registre 65 des Lettres Royaux, folios 545 et suivants),
La chambre des soumissions connaissait des obligations et des contrats, appelés soumissionnés, par ce que les parties s'y étaient soumises à la rigueur de cette juridiction, qui ordonnait, sans que le créancier ait obtenu jugement, sur le vu du contrat, la saisie des biens et l'emprisonnement du débiteur. On venait devant cette juridiction par lettre de clameur; «qui était la plainte ou la demande par laquelle le créancier implorait et réclamait l'office du magistrat
afin d'avoir des lettres pour exécuter le débiteur obligé, gui manquait à sa promesse. »
L'ordre judiciaire ainsi établi subsista jusqu'en 1789.
Au chapitre du cérémonial suivi pour Tinstailation des magistrats, nous avons reproduit deux procès-verbaux relatifs à la réception du grand sénéchal. Quelles étaient les fonctions de cet officier ? Robert de Briançon nous dit : « Ces officiers portaient à l'origine le titre de baïle « ou bailly de Provence (Bayulus ProvenciœJ, Mais depuis Charles « d'Anjou qui devint comte de Provence, en épousant la fille de « Raymond Bérenger, dernier comte de la maison d'Aragon, le titre « fut changé en celui de sénéchal. Tout d'abord cette charge fut « annuelle, dans la suite elle devint triannuelle, puis elle fut exercée 9 sans terme, et autant de temps que le souverain le trouvait bon, « enfin elle devint héréditaire. Il n'y en avait qu'un dans toute la « Provence, qui portait le titre de sénéchal de Provence et de Forçaia quier, jusqu'en 1306, époque à laquelle on en créa deux, mais cela c ne dura pas longtemps, les deux charges furent réunies de nouveau t en une seule et le titulaire porta le nom de grand sénéchal. Il n'y en c avait pas de pareille, non seulement lors de nos comtes, mais encore « lors de la réunion de cette province à la France, car le grand séné- « chai représentait la personne du prince, commandait en son absence, a avait toujours la direction des armées, de la justice et des finances. « Son nom était dans tous les arrêts, en un mot, le pouvoir du souve- « rain était comme enfermé dans la personne du grand sénéchal. »
Papon nous définit ainsi les pouvoirs du grand sénéchal : « Cet offic cier de la couronne avait la haute police, une espèce de pouvoir législac latif, le droit de réformer les sentences des tribunaux. C'était une « espèce de vice-roi qui réunissait les pouvoirs d'un grand chancelier a et d'un lieutenant-général. »
Dans l'édit de 1501, créant le Parlement de Provence, il est dit gue, t cette cour souveraine de Parlement sera exercée et tenuepar le grand « sénéchal, ou en son absence par son lieutenant », et il était ajouté : a Nous oi-donnons que le grand sénéchal du dit pays de Provence, « présent et futur, soit et demeure toujours le chef et le principal du « dit Parlement et que sous son nom et titre tous arrêts ou appointea tements seront expédiés ».
Le siège principal du sénéchal était Aix, et lorsqu'en 1535 et 1536 furent créées les sénéchaussées d'Arles, Marseille et autres, il était dit qu'elles dépondaient de celle d'Aix, où se trouvait le siège principal
du sénéchal, et qu'il se ferait représenter dans ces nouveaux tribunaux par des lieutenants.
En 1662, par suite de la démission de M. de Simiane, la charge de grand sénéchal de Provence fut supprimée, et il fut créé un sénéchal par chaque siège de sénéchaussée. Robert de Briançon nous renseigne encore sur les fonctions de ces officiers, eu 1693. « Tous les sénéchaux « ont la place la plus honorable à l'audience lorsqu'ils veulent s'y « trouver, ils siègent en habit de cour, l'épée au côté, et lorsqu'ils veu- « lent s'y trouver ils ont voix, et leur lieutenant prononce en ces terc mes : « M. le sénéchal présent » ; mais quand le sénéchal n'est pas « présent, son lieutenant prononce comme à l'ordinaire. «
Bien qu'ayant conservé lo titre de grands sénéchaux, leurs fonctions étaient purement honorifiques et c'était le lieutenant qui était effectivement le véritable président de la sénéchaussée.
Il nous a semblé intéressant de dresser la liste des sénéchaux de Marseille :
En 1666, Cosme de Yalbelle, sur la présentation de M. François de Simiane marquis de Gordes comte de Carcès, dernier grand sénéchal de Provence, fut pourvu de l'office de conseiller. Sénéchal au siège de la sénéchaussée de Marseille par lettres patentes données à Saint- Germain-on-Laye le 14 décembre 1666, il fut installé le 2 mai 1681.
En 1716, Cosme-Alphonse de Valbeîle, vicomte de Marseille, pourvu du titre de conseiller sénéchal d'épée de la ville et sénéchaussée de Marseille, par lettres patentes du 20 août 1716, fut installé le 2 décembre 1716.
1733. André-Gaspard de Valbeîle, promu à l'office de sénéchal d'épée de la ville de Marseille par lettres patentes du 5 juin 1733, fut installé dans ses fonctions le 29 octobre 1733.
1744. Joseph-Ignace-Gosme-Alphonse de Valbeîle.
1772. Jean-Claude-Palamède de Forbin Gardanne. Les pages du registre des insinuations des lettres de provision de M. de Valbeîle et de Forbin ont été maculées et rendues illisibles, par ordre des représentants de la Convention en 1793.
1782. Gaspard -Anne marquis de Forbin Gardanne, grand sénéchal d'épée, installé le 26 mare 1789.
Les lieutenants-généraux civils qui se succédèrent au siège de Marseille de 1536 à 1790 furent :
1536. Jean de Vega.
1556. Balthazardde Cottin- Vassal, seigneur de Saint-Savournin.
1580. Balthazard de Granier, pourvu le 12 décembre 1579, installé le 23 janvier 1580.
1600. Nicolas de Beausset.
1628. Antoine de Beausset, son flls, pourvu en état de minorité le 23 mai 1627. La charge est administrée par son père jusqu'en 1636, date de son installation.
1643. Antoine de Beausset. Il avait été pourvu antérieurement à cette date. Un arrêt de 1643 ordonna qu'il serait procédé à son installation, qui eut lieu le 23 mai 1643.
1654. Nicolas de Beausset.
1683. Pierre de Beausset.
1703. François de Villeneuve, conseiller honoraire au parlement, installé le 19 juin 1703 comme lieutenant-général de la nouvelle sénéchaussée.
C'est à partir de 1703 que ces ofi&ciers portèrent le titre de lieutenant général civil. Ils étaient antérieurement appelés : lieutenant civil du sénéchal.
1708. Louis-Sauveur de Villeneuve, son ûls. Lettres patentes et provision du 28 mai 1708, installation le 23 juin 1708.
1739. De Saint-Michel, âgé seulement de 24 ans, obtient des dispenses d'âge « pour opiner ».
1759. Guillaume de Paul, pourvu en état de minorité ; sa charge est occupée par son lieutenant, mais il obtint des dispenses d*âge, vu sa grande science en droit.
1779 à 1789. M. Dominique de Demande (de Demandolx).
Pour terminer la liste des magistrats à Marseille jusqu'en 1900, nous ajouterons :
1789, Lejourdan aîné, ancien conseiller à l'Amirauté, président du Tribunal de district, nommé à l'élection le 5 octobre 1790.
Présidents du Tribunal civil de 1'* instance de Marseille
De la création à 1812 Ricard, officier de la Légion d'honneur,
Mai 1812 à 1827 Rigordy, offlcierde la Légion d'honneur,
décédé en fonctions.
20 juin 1827 à 1847 Réguis, officier de la Légion d'honneur,
décédé en fonctions.
26 octobre 1847 à 1870 Luce, officier de la Légion d'honneur.
13 otobre 1870 à 1874 Gamel,chevalierde la Légion d'honneur.
7 mai 1874 à 1 882 Autran (Âmédée), chevalier de la Légion
d'honneur.
2 décembre 1882 à 1883 Michel-Jaffard (aujourd'hui conseiller à
la Uour de cassation).
4 février 1883 à 1890 Camille Fabre, chevalier de la Légion
d'honneur.
l*' mars 1890 - 22 mars 1900. Pierre de Rossi, chevalier de la Légion
d'honneur, nommé président honoraire.
avril 1900 Albin Curet.
Eitat, arrêté le 14 Septembre 1700 des sommes dues par la Communauté des Procureurs aux sièges,
cours et juridictions de la ville de Marseille à divers particuliers.
1*» Au sieur Issaurat, par contract reçu par M* Sibon, notaire royal de la ville de Marseille des 4 et 9 mai 1751 Livres. 6.450
2* A rhôpital général de la Charité de la dite ville de Marseille, par contract reçu par M* Coste, du 25 mai 1750 Livres. 2.000
3* A Madame de Saint-Andiol, par contract de M* Blanc, notaire, du 30 juin 1720 Livres. 30.000
4** A l'Œuvre des pauvres malades de la paroisse de Saint-Martin de cette ville, suivant contract sous sa datte Livres. 2.000
5** Au sieur Artaud, inspecteur des draps, par acte de M' Guisin, notaire, du 17 juin 1720 Livres. 11 .500
6' A l'hôpital général de la Charité, par acte du 16 novembre 1723 Livres. 4.340
T A M. de Lauris, président au parlement de Provence, par contract du 20 mars 1720, notaire Guitton. . Livres. 900
8* A l'hôpital de la Charité, par acte de M* Piscatory, notaire, du 16 novembre 1768 Livres. 8 . 000
9* A Jeanne Basset, par contract sous sa datte. Livres. 4.040
10' A l'Œuvre de la Rédemption par contract sous sa datte Livres. 4.000
11* A l'hôpital de la Charité par contract sous sa datte • Livres. 2.000
12' A la dame Andreoly, épouse de M* Remusat, ancien procureur, par contract de M* Coste, notaire, sous sa datte Livres. 6.000
A reporter,... é.. 4 Livres* 81*230
Report Livres. 81 .230
IS"* Au sieur Dumon, par contract sous sa datte. Livres. 3.000
14* Aux dames religieuses du couvent de la Visitation
de Draguignan, par contract de M* Coste, notaire, du 21
février 1776 Livres. 3.000
15* Aux dames religieuses du couvent du Saint-Sacrement
de Marseille, par contract à sa datte Livres. 2.900
16"* A l'hôpital de la Charité de Marseille, par contract à
sa datte Livres. 4.500
17* Aux hoirs de M' Garnis, ancien procureur, par contract
à sa datte Livres. 2.000
18* A Tabbaye des dames religieuses de Saint-Sauveur,
par contract Livres. 8.000
Livres 104.630
Nous, sindics de la Communauté des procureurs ez cours, sièges et jurisdictions de cette ville de Marseille, certiHons le présent état véritable à Marseille, le 14 septembre 1790. Signé : Esmenard.
BB^BHB
vu
Page 126. — Oahier des doléances des Procureurs
aux Etats-Oénérauz
Premiers défenseurs de Thonneur et de la fortune de nos concitoyens nos vœux doivent porter principalement sur le double objet ci-dessus, si cher à nos cœurs.
Si les besoins de TEtat sont considérables, Tamour des Français pour leur Souverain ne connut jamais de bornes. Ces besoins seront bientôt remplis. Ce sera par le résultat d'un heureux accofd entre le clergé, la noblesse et le tiers Etat, que toutes les exemptions dont les deux premiers ordres étaient autrefois si jaloux, seront regardées par euxmêmes comme des injustices.
Mais quelque juste, quelque avantageuse que puisse être la répartition des impôts sur tous les sujets de Sa Majesté, si la Communauté de celte ville, qui a le privilège d'abonner ses subsides et de verser directement son tribut dans le trésor royal, continue la forme de l'imposition qu'elle a observée jusqu'à présent, les Marseillais ne jouiront pas du prix estimable de cette égalité précieuse où tendent tous les vœux de la Nation.
C'est sur le pain, c'est sur la viande que l'imposition est établie. Ces denrées de premières nécessité sont surchargées d'un droit qui varie relativement aux besoins plus ou moins considérables de la Cité, mais qui toujours est insupportable, tandis que les fonds de terre, les maisons, les capitaux, vraie richesse de l'Etat, sont libres et que la plupart de leurs heureux propriétaires n'habitent point Marseille. C'est l'ouvrier, c'est l'indigent qui contribue le plus aux charges de la Communauté, en mangeant un pain qu'il arrose de ses larmes.
Cette manière d'imposer a toujours été considérée comme abusive, vicieuse et tyrannique, elle doit être réprouvée à jamais, et il est de la justice de prendre au plustôt les voies convenables pour en changer le régime.
Ce changement doit être opéré par le concours et le consentement unanime de tous les concitoyens. A l'exemple de notre auguste Souverain, qui daigne appeler auprès de sa personne sacrée, l'élite de ses
fidèles sujets, pour leur ouvrir le trésor de sa sagesse, les associer à sa puissance et les rendre les coopérateurs des bienfaits dont il va combler une nation qui l'adore, nos magistrats municipaux doivent envisager comme un jour bien glorieux, celui où, au milieu de tous les ordres et de toutes les corporations de la Cité, ils s'occuperont avec eux du bonheur de leurs concitoyens.
Ce Conseil municipal, renforcé, que Tamour du bien public nous fait considérer comme utile et nécessaire, devra être permanent parce qu'il convient que toutes les classes des citoyens aient toujours part à l'administration de la chose publique.
L'édit de Sa Majesté de 1707 et les lettres patentes de 1766, portant règlement pour la Communauté de cette ville n'admettent que 48 personnes dans le Conseil municipal. Ces personnes sont prises parmi les nobles, les avocats^ les négociants et les marchands faisant trafic au détail.
Le Conseil municipal, composé de toutes les classes des citoyens exerçant une profession utile, pourrait être formé de trois cents personnes. Ce nombre, autrefois adopté, sera bien plus proportionné aujourd'hui, eu égard à la plus grande population de cette ville et aux affaires trop multipliées de la Communauté, qui, distribuées à des commissaires, chacun pour la partie relative à son état, ne seront que mieux et plus promplement réglées.
L'exercice cl'une profession aussi essentielle que celle dont nous avons l'honneur d'être revêtus, est un moyen bien raisonnable d'admission aux charges municipales; nous n'en sommes point exclus véritablement par Tédit et règlement que nous avons cités, mais nous n'y avons jamais été appelés. Si nous ambitionnons cet avantage dont nos confrères jouissent dans toutes les villes de cette province, ce n'est que pour être plus utiles et plus chers à la Patrie.
C'est le môme amour du bien public qui nous fait désirer avec la plus vive impatience la réformation du code criminel.
Secourir Tinnoccnt, l'aider à repousser les traits de l'erreur ou de la calomnie, le dérober au glaive trop souvent mal dirigé de la justice, le rendre à sa famille éplorée, le rétablir dans la société qui paraissait l'avoir déjà repoussé de son sein, tel a été, tel sera toujours l'objet de nos vœux et de nos travaux. Mais le cachot, qui recèle cet infortuné, ne nous est ouvert qu'après que des témoignages intéressés ou peu réfléchis, des Interrogatoires trop souvent Insidieux, dés réponses mal articulées et plus mal interprétées, ont conspiré sa perte, et que, malheurcnsô victime des formes barbares que IMgnorance de nos
pères et leur vertu trop souvent austère avaient introduites, l'ont dévoué à Topprobre et à la mort.
Ou*il sera cher à la France ce jour à jamais heureux o(i, pour la première fois, Taccusé libre même dans ses fers, assisté d*uu défenseur, sera instruit du genre et des circonstances du crime qu'on lui impute et où les témoins déposant en sa présence, il aura, s'il n'est pas coupable, les moyens de les confondre et de devenir leur accusateur.
Cette réformation, si longtemps désirée, était réservée au Règue heureux du plus juste des Rois. Hâtons par nos vœux les plus ardents le bienfait inéfable de ce grand ouvrage dont Sa Majesté daigne s'occuper ! Un jour plus tard coûtera peut-être la vie à un innocent I
Saisis du plus juste attendrissement sur lô sort des malheureux, nous ne pouvons voir qu'avec douleur que les prisons de cette ville sont inhabitables .
Lors de la construction du palais de justice, où sont les prisons, on pratiqua dans leur enceinte, par une économie mal entendue, des magasins et des salles à blé dont la Communauté perçoit des loyers, ce qui rend les prisons étroites et malsaines. Ces prisons sont d'ailleurs si mal disposées par rapport au peu de local qu'elles embrassent, que les prisonniers civils sont confondus avec les prisonniers criminels, n'y ayant qu'une seule et très petite cour qui sert de passage, aux uns conime aux autres, pour se rendre dans leurs cachots, car nous ne pouvons guère qualifier autrement les tristes réduits où les prisonniers dvils sont forcés de passer une partie de leur vie.
Dans une ville de commerce, telle que Marseille, où toutes les obligations mercantiles ou maritimes soumettent à la dure loi de la contrainte par corps ceux qui les ont contractées, les prisons ne sont que trop souvent la triste et longue demeure d'une foule de débiteurs honnêtes. Jouets de la fortune, quelquefois même de la mauvaise foi.
La privation de la liberté n'est-elle pas déjà une peine assez dure sans Paggraver encore par l'incommodité du local, par l'air infect qu'on y respire et par cette communion insupportable avec des malfaiteurs ou des scélérats dévoués à l'infamie ou au supplice ? Faut- il que ces débiteurs infortunés soient privés de la seule consolation qui leur reste ? Leurs parents et leurs amis sont repoussés par l'horreur que ce lieu funeste leur inspire. Et ces scélérats môme ! l'humanité ne réclame-t-elle pas en leur faveur ? Faut-il qu'ils expient mille fois leurs crimes avant que d'être livrés à la sévérité des loix qui les punit, non pour se venger, mais pour écarter par des exemples terribles d'autres victimes? Il est donc nécessaire que les prisoils de cette ville
soient aggrandies. Elles peuvent Pôtre : 1* en y réunissant les magasins et les salles à blé qu'on n'aurait jamais dû se permettre d'en détacher; 2* en y ajoutant une partie de la place publique voisine du palais et le sol de deux maisons» dont une est démolie et l'autre en ruine.
Depuis longtemps, MM. les Administrateurs de la Communauté ont défendu aux propriétaires de ces deux maisons de les réédifier parce qu'ils les ont destinées à Taggrandissement des prisons. Mais pourquoi différer de l'effectuer ? Si les fonds de la Communauté sont insuffisants, qu'on se hâte de suspendre le pavé des rues, la construction du nouveau chemin et tous autres ouvrages. En bouchant ainsi tous les canaux, quelque utiles qu'ils soient, par où s'échappent les deniers publics, on sera bientôt à même de remplir une obligation aussi sacrée.
Considérant combien le pauvre est dépourvu de moyens pour réclamer le fruit de son travail lorsque son débiteur est assez injuste pour le lui refuser, témoins chaque jour de ses gémissements et des sacrifices qu'il est obligé de faire dans l'impuissance de jouir de la protection des loix, nous souhaitons que la cause d'un tel homme ou de tout autre, dont la créance n'excédera pas la somme de cent livres, soit traitée désormais, dans tous les tribunaux de jastice,avec toute la faveur dont elle est susceptible. L'ordonnance de 1667 veut que les jugements des sénéchaussées soient exécutoires nonobstant l'appel, si les condamnations n'excèdent pas la somme de cent livres. L'exécution provisoire des jugements des sièges particuliers d'Amirauté et autres est réduite à la somme de soixante livres. Mais cette exécution provisoire ne peut être exercée qu'autant que le créancier a donné caution à son débiteur.
Quoique les dépens soient un accessoire naturel et légitime du principal, des commentateurs de l'ordonnance ont pensé qu'ils devaient en être séparés, lorsqu'il s'agit de l'exécution provisoire, et leur opinion a été canonisée par des arrêts.
De sorte que le débiteur, qui déclare appel d'un jugement de condamnation pour une somme n'excédant pas cent livres, est autorisé à ne payer que le capital à son créancier, lorsqu'il est assez heureux pour fournir ime caution, et si ce créancier n'est pas en état de frayer aux dépens bien considérables d'un arrêt de confirmation, il éprouve une perte irréparable.
Mais la situation de ce créancier est bien plus désespérante encore, lorsque, n'ayant point de caution à fournir, il ne peut exécuter, pas même pour le capital, le jugement qu'il a obtenu, étant bien rare qu'un pauvre ouvrier, qui n'a d'autre bien que son industrie, dont les
parents, dont les amis sont aussi pauvres que lui, puisse se flatter de ne pas réclamer en vain le cautionnement d'un capitaliste, élantde règle dans les affaires civiles que le créancier qui veut faire usage d'un jugement provisoire est obligé de donner à son débiteur une caution bourgeoise, c'est-à-dire qui possède des biens immeubles, libres de toute hypothèque.
Cependant, le même ouvrier avait mis en œuvre la matière première, qu'il avait achetée à crédit dans le commerce, il Pavait livrée avec confiance, après en avoir accru le prix par un travail pénible, il attendait son paiement pour satisfaire son vendeur et tandis qu'il a épuisé le peu de moyens qui lui restaient pour obtenir une justice imparfaite, son vendeur, usant des droits que la rigueur des engage* ments mercantiles autorise, le traîne dans les prisons.
Cet artisan est un homme précieux à l'Etat, le travail de ses mains doit être protégé par le Gouvernement. Nous osons espérer que Sa Majesté daignera ordonner que tout jugement, dont la condamnation n'excédera pas la somme de cent livres, sera exécuté nonobstant l'appel et sans y préjudicier, pour le principal, les intérêts et les dépens, sans que le créancier soit tenu de donner caution.
Nous devons nous en rapporter au zèle patriotique de MM. les Commissaires, qui seront chargés de dresser le cahier des doléances générales de la ville, pour réclamer le maintien de ce droit antique et jaloux, qui met les Marseillais à l'abri du fléau des commitiimus et des évocations. Nous devons espérer de la justice de Sa Majesté que, d'après nos chapitres de paix si souvent et si solennellement confirmés par ses augustes prédécesseurs, nos juridictions ne seront plus expatriées, surtout dans les causes générales de bénéfice d'inventaire et de discussion.
Ces causes, où les intérêts de tant de citoyens sont réunis et confondus, de manière qu'en réglant le sort et l'intérêt de l'un on juge l'intérêt et le rang des autres, ces causes, qui attirent à elles, comme dans un centre commun, toutes les causes particulières, un seul créancier peut-il avoir le privilège inconcevable de les distraire de leur juge naturel, de porter la connaissance d'une distribution locale* qui tient à la propriété foncière, à un juge étranger à tous les autres créanciers, de priver ainsi ces créanciers du droit de se faire entendre sur leurs propres foyers, de les forcer à se déplacer et d'ajouter le plus souvent, à la perte de leurs créances, un surcroit de frais insupportable?
Ces causes de bénéfice d'inventaire, de discussion, donnent lieu à des droits royaux, à des frais de justice excessifs et ce qui rend presque
toujours vaincs les espérances des créanciers chirographaires, c'est le droit de 7 1/2 pour cent auquel elles soumettent les biens immeubles. Ce droit est dû sur le prix de vente de tous biens immeubles indistinctement qui ont été mis sous la main de la justice. Il est perçu depuis longtemps en cette ville par la Communauté, qui a acquis l'office de receveur des consignations auquel il était attribué.
Ce ne fut que pour soustraire les habitants aux vexations du receveur que la Communauté se détermina à faire cette acquisition et comme elle s'aperçut bientôt que le produit annuel excédait de beaucoup le prix de la finance, elle s'empressa de faire grâce du quart sur le montant de Texaction,
Malgré cette remise, la quantité de ventes forcées que les malheurs du temps n'ont que trop souvent occasionnées, depuis l'achat de l'office, a mis à même la Communauté de se rembourser du prix de Tachât et des intérêts.
Le vœu de la Communauté est rempli, elle doit donc renoncer désormais à la perception d'un droit qu'elle n'avait acquis que parce qu'il était trop rigoureux à ses habitants et dans Tunique objet de Téteindre. Ce sacrifice que nous attendons de la Communauté sera un soulagement pour les malheureux débiteurs dont tout conspire à consommer la ruine, et pour les créanciers plus malheureux, qui presque toujours seraient payés, si la principale partie de la fortune de leur débiteur n'était pas dévorée par cette foule de droits : contrôle, insinuation, centième denier, l franc pour livre, 3 pour livre, 8 pour livroi timbre, parchenUn et tant d'autres impôts accablants, dont la perception, toujours croissante, dépouille la justice de son attribut le plus précieux.
Ne craignons pas que ces objets de détail, ces abus particuliers que nous sommes plus à portée de connaître, à raison de notre état, se perdent dans Timaiensité et l'importance du grand intérêt national, dont les Etats Généraux vont s'occuper. Fondons notre espérance pour la réformation de ces abus, sur la promesse paternelle du souverain, qui a bien voulu annoncer à ses peuples, que le royaume et tous ses sujets en particulier ressentiront pour toujours les effets salutaires, qu'ils doivent se promettre d'une telle et si notable assemblée.
Fait et arrêté dans Tassemblée des Procureurs tenue au Palais ce 23 mars 1789.
Seytres, Martichon, syndics ; Emcrigon, doyen ; Estubi, Audibert, Chalvet, Court, Gras, Mourret, Rolland, Estelle, Esménard, Nicolas, Arnaud, Martin, Larguier, Terris, Maquan, Montaud.
