CHAPITRE PREMIER Dispositions diverses
Art. 60. -— Les syndicats, les groupements ou organismes professionnels se rapportant à la défense des intérêts de la profession pharmaceutique sont dissous.
Leur patrimoine sera attribué soit aux caisses gérées par les conseils régionaux, soit à la chambre des fabricants de produits pharmaceutiques, soit à la chambre des droguistes en pharmacie et des répartiteurs de produits pharmaceutiques.
La dévolution de ces biens sera effectuée, après avis du conseil supé-
rieur de la pharmacie, par Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé.
vées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice
Les. opérations visées cidesaus,. y compris. les actes d’apport, de vente ou de partage auxquels elles pourront donner lieu, sont dispensées de tous droits au profit du Trésor.
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#X Dispositions pénales
Art. 61. — Quiconque se sera livré sciemment à des opérations réser-
de la pharmacie par la présente Loi sera puni d’une amende de 12.000 à 60.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 24.000 à 120.000 fr. et d’un emprisonnement de six jours à six mois ou de l’une de ces deux
__ peines seulement.
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Art. 62. — Toute infraction aux Articles 16 et 18 de la présente Loi sera punie d’une amende de 1.200 à 12.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amènde de 6.000 à 60.000 fr. et le tribunal devra interdire la vente du produit visé par la publicité faite en violation de l’Article 17.
Sont passibles des mêmes peines, et quel que soit le mode de publicité utilisé, le pharmacien bénéficiaire et l’agent de diffusion de cette publicité.
Art. 63. — Toutes infractions autres que celles visées aux Articles 61 et 62 précédents seront punies d’une amende de 1.200 à 12.000 fr. et, en cas de récidive, d’une amende de 6.000 à 24.000 fr. et d’un emprisonnement de six jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 64. — Le tribunal peut, en outre, et dans tous les cas visés par les Articles 61 et 63 de la présente Loi, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement.
Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie d’une poursuite par application des mêmes Articles, le préfet pourra prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Dans l’un et l’autre cas, s’il s’agit d’une officine, son titulaire sera tenu de présenter un remplaçant au conseil régional qui, à défaut de présen-
! tation, en désignera un d'office.
Art. 65. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente Loi et notamment le titre IV de la Loi du 21 germinal an XI, les Lois du 29 pluviôse an XIII, du 25 juin 1908 et du 4 septembre 1936.
RE
- Art. 66. — Le présent Décret sera publié au Journal ie ee de l'Etat Français et exécuté comme Loi de PEtat.
Fait à Vichy, le 11 septembre 1941.
; Px. PETAIN.
Par le Maréchal de France, Chef de l'Etat Français, L’'Amiral de la Flotte, Ministre Vice-Président du Conseil, AMIRAL DARLAN.
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat à la Justice, . JosEPH BARTHELEMY.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, PIERRE PUCHEU.
Le Ministre Secrétaire d’Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,
Yves BOUTHILLIER.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture, Prerre CAZIOT.
Le Secrétaire d'Etat à la Famille et à la Santé, SERGE HUARD.
Le Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle, François LEHIDEUX.
Le Secrétaire d'Eta à l'Education Nationale et à la Jeunesse,
JÉRÔME CARCOPINO.
