Chapitre 111. — Applications jurisprudentielles

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Section I. — Provisions pour impôts à payer

ss.

Section II. — Provisions pour rabais à accorder

Section III. — Provisions pour paiement des intérêts des billets de fonds venus à échéance

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Section IV. — Provisions pour dépréciations des stocks

Section V.— Provisions pour dépréciations du portefeuille

Section VI.— Provisions pour pertes dues aux variations de change

Section VII. — Provisions pour risques d’irrécouvrabilité de créances douteuses ou litigieuses

Section VIII. — Provisions pour dépréciation de fonds de commerce

Section IX. — Provisions pour réparations d’entretien et grosses TÉDATAUONS EE Ne SAT RAS EE NE NT Section X. — Provisions pour remplacement du matériel dans les

entreprises concessionnaires ou locataires

Section XI. — Provisions pour institutions de prévoyance et d'assistance

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Chapitre IV. — Les innovations des décrets du 13 février 1939 et du 30 janvier 1931

Section I. — Provisions pour renouvellemet de l'outillage et du

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Section IT. — Provisions pour renouvellement du stock°de départ

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