V. fiiSMARCK

Fait et approuvé à Versailles , ce 26 février 1871. A. Thiers,

remis aux autorités militaires allemandes dans un délai de quinze jours, à partir de la signature de la présente convention, et déposés, par les soins des autorités françaises, à Sévran. Un état d'effectif de l'armement et du matériel sera remis par les autorités françaises aux autorités aile— mandes avant le i février prochain.

Les affûts des pièces qui arment les remparts devront être également enlevés avant cette époque.

Versailles , 26 janvier.

Le chef d^ état-major général de r armée de Paris ^

DÉ Valdan.

Le chef d* état-major général

des armées allemandes ^

DE MOLKTE.

26 février.

PR0L0NGATI0^ DE l' ARMISTICE.

Entre les soussignés munis des pleins pouvoirs de l'Empire d'Allemagne et de la République fraaçaise, la convention suivante a été conclue : ,.

Article l*^ — AGn de faciliter la ratification des

préliminaires de paix conclus aujourd'hui entre les soussignés , l'armistice , stipulé par les conventions du 28 janvier et du 15 février dernier, est prolongé jusqu'au 12 mars prochain.

Art. 2. La prolongation de l'armistice ne s'appliquera pas à l'article IV de la convention du 28 janvier qui

sera remplacé par la stipulation suivante, sur laquelle les soussignés sont tombés d'accord.

Là partie de la ville de Paris y à V intérieur de V enceinte , comprise entre la Seine , la rue du faubourg Saint'Honoré et V avenue des Ternes^ sera occupée par des troupes allemandes dent le nombre ne dépassera pas trente mille hommes. Le ipode d'occupation et les dispositions pour le logement des troupes allemandes dans cette partie de la ville, seront réglés par une entente entre deux officiers supérieurs des deux armées , et l'accès en sera interdit aux troupes françaises et aux gardes nationales armées pendant la durée de l'occupation.

Art. 3. Les troupes allemandes s'abstiendront à l'avenir de prélever des conli^ibutions en argent dans les territoires occupés. Les contributions de cette catégorie, .dont le montant ne serait pas encore payé, seront annulées de plein droit ; celles qui seraient versées ultérieurement par suite d'ignorance de la présente stipulation, devront être remboursées.

Par contre, les autorités allemandes continueront à prélever les impôts de TÉtat dans les territoires occupés.

Art. 4. — Les deux parties contractantes conserveront le droit de dénoncer l'armistice à partir du trois mars^ selon leur convenance et avec un délai de trois jours pour la reprise des hostilités s'il y avait lieu.

Fait et approuvé à Versailles, ce 26 février 4871.

Y. Bismarck.

Fait et approuvé à Versailles, ce 26 février 1871.

A. Thiers,

taies des cantons de Cattenom et Thionville ; passe par le canton de Briey en longeant les frontières occidentales des communes de Montois-la-Montagne et Roncoort, ainsi que les frontières orientales des communes" de Marie-aux-Chênes, Sainl-Ail; atteint la frontière du canton de Gorze, qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionville, Ghambley et Onville; suit la frontière sud-ouest resp. sud de T arrondissement ie Metz, la frontière occidentale de l'arrondissement de Château-Salins jusqu'à la commune de Peltoncourt, dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale , pour suivre la crête des montagnes entre la Seille et Moncel, jusqu'à la frontière de Tarrondissenfent de Sarrebourg au sud de Garde.

La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville, dont elle atteint la frontière au nord ; de là elle suit la crête des montagnes entre les sources de la Sarre blanche et de la Yezouse jusqu'à la D'entière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saaies, Bourg-Bruche, Colroyla-Roche, Plaine, Ramrupt, Saulxures et Saint-Biaise, La Roche du canton de Saaies, et coïncide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Bhin et du Haut- Rhin jusqu'au canton de Belfort , dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Vourvenans pour traverser le canton de Délie, aux limites méridionales des communes de Bourgone et de Froide-Fontaine, et atteindre la frontière suisse , en longeant les frontières orientales des communes de Jonchery et Délie.

L'Empire allemand possédera ces territoires à perpé-

tuîié en toute souveraineté et propriété. Une commission internationale, composée de représentants des hautes parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.

Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière; en cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution , les membres de la commission en référeront à leurs gouvernements respectifs.

La frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace, publiée à Berlin en septembre 1870 par la division géographique et statistique de l'état-major général , et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent traité. ^

^ Toutefois, le tracé indiqué a si^bi les modifications suivantes , de l'accord des deux parties contractantes : dans l'ancien département de la Moselle, les villages de Maireaux-Mines, près de Saint-Privat-la-Monlagne, et de Vionville, à l'ouest de Rezonville, seront cédés à l'Allemagne; par contre, la ville et les fortifications de Belfort resteront à la France avec un rayon qui sera déterminé ultérieurement.

Art. 2. — La France payera à S. M. l'Empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs. Le payement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le

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courant de l'année 1871 , et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années, à partir de la ratllication des présentes.

Art. 3. — L'évacuation des territoires Trançais occupés par les troupes allemandes commencera après la ratification du présent traité par l'Assemblée nationale, siégeant à Bordeaux. Immédiatement après cette ratiGcation., les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris, ainsi que les forts situés sur la rive gauclie de la Seine, et, dans le plus bref délai possible 6xé dans une entente entre les autorités militaires des deux pays, elles évacueront entièrement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Yonne, et, de plus, les départements de la Seine-Inférieure, de l'Eure, de Seine-et-Oise, de Seine el-Marne, de l'Aube et de la Côte-d'Or, jusqu'à la rive gauche de la Seine.

Les troupes françaises se retireront eu m()me temps - derrière la Loire, qu'elles ne pourront dépasser avant la signature du traité de paix définitif. Sont exceptées de cette disposition la garnison de Paris, dont le nombre ne pourra pas dépasser quarante mille hommes, et les garnisons indispensables à la sûreté des places fortes. L'évacuation des déparlements situés entre la rive droite de la Seine et la frontière de l'est par les troupes allemandes, s'opérera graduellement après la ratification dn traité de paix définitif, et le payement du premier demi-milliard de la contribution stipulée par l'article "2, en commençaut par les départements les plus. rapprochés de Paris, et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront ellectués. Après le premier versement

d'un premier demi-milliard , cette évacuation aura lieu dans les départemedts suivants : Somme, Oise, et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seineet-Oise, Seine-et-Marne, situés sur la rive droite de la Seine , ainsi que la partie du département de la Seine et les forts situés sur la rive droite.

Après le payement de deux milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges , de la Meurthe , ainsi que la, forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants , et où le nombre des troupes ailemandes ne dépassera pas cinquante mille hommes.

Sa Majesté l'Empereur sera disposée à substituer à la garantie territoriale, consistant dans l'occupation partielle du territoire français, une garantie financière si elle est offerte par le gouvernement français dans des conditions reconnues suffisantes par Sa Majesté l'Empereur et roi pour les intérêts de l'Allemagnel I^es trois milliards dont l'acquittement aura été différé porteront intérêt à cinq pour cent à partir de la ratiBcation de la présente convention. .

Art, 4. — Les troupeà allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dans les départements occupés. Pqr contre, l'alimentation des troupes allemandes -qui resteront en France aura lieu aux frais du gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande.

Art. 5. — Les intérêts des habitants des territoires cédés par la France, en tout ce qui concerne leur commerce et IjBurs droits civils, seront réglés aussi favorable-

ment que possible lorsque seront arrêtées les condition» de la paix définitive. Il sera fixé à cet effet un espace de temps pendant lequel ils jouiront de facilités particulières pour la circulation de leurs produits. Le gouvernement allemand n'apportera aucun obstacle à la libre éniigration des habitants des territoires cédés, et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou leurs propriétés.

Art. 6. — Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange, seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires.

Afin d'accélérer le transport des prisonniers français , le gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand, une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux , et aux prix payés en France par le gouvernement français pour les transports^militaires.

Art. 7. — L'ouverture des négociations pour le traité de paix définitif à conclure sur la base des présents préliminaires aura lieu à Bruxelles immédiatement après la ratification de ces derniers par l'Assemblée nationale et par S. M. l'Empereur d'Allemagne.

Art. 8. — Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que le commandant des troupes allemandes croirait devoir donner dans

rintérêt de la sûreté , de l'entretien et de la distribution des troupes.

Dans les départements occupés , la perception des impôts, après la ratification du présent traité, s'opérera pour le compte du gouvernement français et par le moyen de ses employés.

Art. 9. — 11 est bien entendu que les présentes ne peuvent donner à l'autorité militaire allemande aucun droit sur les parties du territoire qu'elles n'occupent point actuellement.

Art. 10. — Les présente sseront immédiatement soumises à la ratification de T Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux et de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne.

En foi de quoi, les soussignés ont revêtu le présent traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux.

Fait à Versailles, le 26 février 1871.