CONVENTION DU 12 MARS
Convention relative à V exploitation des chemins de fer, — Le service des postes. — Des télégraphes. — Alimentation des troupeS prussiennes.
(( M. le ministre des affaires étrangères , accompagné de M. l'ingénieur en chef Durbach, délégué des Compagnies de chemins de fer, de M. le directeur des postes , de M. le directeur des télégraphes et de M. l'intendant militaire Baillot, s'est rendu, samedi dernier, à Ferrières, pour s'aboucher avec M. le général de Fabrice, auquel, en partant pour l'Allemagne, M. de Bis-
marck a donné mission de régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter.
» Il s'agissait de s'entendre avec l'autorité allemande sur l'exploitation de nos chemins de fer, le service des postes et des télégraphes et l'alimentation des troupes prussiennes. Chacun de ces points a fait l'objet d'une convention en vertu de laquelle les compagnies de chemins de fer reprennent leur exploitation, à la charge de fournir à l'armée allemande les trains qu'elle réclamera en dehors de ceux ordinaires des voyageurs. Les postes et les télégraphes nous sont rendus. L'intendance se charge de l'alimentation des troupes dont les chefs ne feront plus de réquisitions.
» M. le ministre des affaires étrangères a obtenu, de M. le général de Fabrice, que les impôts arriérés dus à l'autorité allemande ne pourraient être réclamés par les chefs de corps et seraient réglés entre les deux gouvernements. Enfin , il a été convenu que l'administration^ civile de tous les départements occupés serait de suite remise à l'autorité française. M. le ministre des finanices et M. Fournier, délégué de RT. le ministre de l'intérieur, se sont rendus hier à Rouen pour arrêter, avec M. le commissaire civil allemand désigné par M. le général de Fabrice, les détaik de cette convention. En voici le texte :
« Entre :
» M. Pouyer-Querlier, ministre des finances de la République française ;
» M. Casimir Fournier, délégué de M. le ministre de l'intérieur de la République française,
» Et M. de Nostitz-Wallwitz, commissaire civil de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,
» Agissant en vertu de la mission qui leur a été 'conférée par leurs gouvernements respectifs, .
f) Il a été convenu ce qui suit :
» Les parties voulant assurer l'exécution facile et loyale du traité de préliminaires de paix signé à Versailles, entre la France et l'Empire d'Allemagne, le 26 février dernier, écarter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la population française , et , par ce moyen , arriver promptement , par le ipaintien de l'ordre , à une complète pacification.
« Ont modifié, ainsi qu'il va être dit, le traité préliminaire de paix :
» Art. 1^'. U a été stipulé, par l'article 3 du traité d'armistice et par l'article 4 du traité de préliminaires, qu'à partir de la ratification desdits traités par l'Assemblée nationale siégeant à Bordeaux et par Sa Majesté l'Empereur, les troupes allemandes s'abstiendraient de toute contribution de guerre et de toute réquisition , et , par l'article 8 desdits préliminaires , que l'impôt serait perçu par l'autorité allemande jusqu'à la ratification. ^ Cette ratification a eu lieu le 2 ipars 1866.
» Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps, avec menace d'exécation militaire, il demeure convenu que lesdits impôts en retard ne seront pas exigés, seulement le compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes.
» L'impôt sera représenté par le douzième écho des
contributions directes doublé, pour représenter ainsi, par composition, tous les impôts directs et indirects.
» Art. 2. Par dérogation à l'article 8 du traité de préliminaires, l'administration départementale et communale, y compris la sûreté générale et le mainlfen de l'ordre public, dans tous les départements occupés par les troupes allemandes, sera immédiatement remise à l'autorité française, qui rétablira les préfets, sous-préfets, maires et autres agents administratifs, avec toutes les attributions qui leur sont données par les lois.
}' L'autorité allemande aura la faculté de placer près de» chefs de corps un commissaire civil chargé de lui servir d'intermédiaire avec l'autorité française.
» Art. 3. Les tribunaux français reprendront leur service habituel, ainsi que les juges de paix et les commissaires de police. Les détachements et brigades de gendarmerie seront rétablis.
» Art. 4. Conformément aux prescriptions de l'article 8, toutes les autorités administratives devront se conformer aux mesures que les commandants des troupes allemandes croiront nécessaires à la sûreté, à l'entretien et à la distribution des troupes .
)) Dans le cas où cet intérêt serait compromis d'ici au jour de la ratification du traité de paix déiinitif , les autorités allemandes se réservent le droit de reprendre , en tout ou en partie, les droits conférés par l'article 2 aux autorités françaises.
» De leur côté, les commandants des armées aile» mandes s'abstiendront de tout ce qui pourrait gêner l'action des autorités françaises, tant qu'elles se renfermeront dans leurs attributions légales.
