STATUTS
Déclaration préalable.
La République est le seul gouvernement possible. Elle ne peut être mise en discussion.
La garde nationale a le droit absolu de nommer tous ses chefs et de les révoquer dès qu'ils ont perdu la confiance de ceux qui les ont élus ; toutefois , après enquête préalable, destinée à sauvegarder les droits de la justice.
Art. 1". — La Fédération républicaine de la garde nationale est organisée ainsi qu il suit :
1** L'Assemblée générale des délégués;
2" Le Cercle de bataillon ;
3* Le Conseil de guerre ;
4"* Le Comité central.
Art. 2. — L'Assemblée générale est formée :
V D'un délégué élu à cet effet 'dans chaque compagnie sans distinction de grade ;
2° D'un oflBcier par bataillon élu par le corps des officiers ;
3° Du chef de chaque bataillon.
Ces délégués, quels qu'ils soient, sont toujours révocables par ceux qui les ont nommés.
Art. 3. — Le Cercle de bataillon est formé :
V De trois délégués par compagnie élus sans distinction de grade;
DOCUMENTS. 3B-i
2° De rolTicier délégué à l'Assemblée générale ;
3" Du chef de batoilloii.
Art. 4. — Le Conseil de légion est formé :
1° De deux délégués par cercle de balailloD élus sans distinction de grade;
2° Des chefs de bataillon de l'arrondissement.
Art. 5. — Le Comilé central est formé :
1" De deux délégués par arrondissement élus sans distinction de grade par le Conseil de légion ;
2° D'un chef de bataillon par légion, élu par ses collègues.
Art. 6. — Les délégués aux Cercles de bataillon, Conseils de légion et Comité central sont les défenseurs naturels de tous les intérêts de la garde nationale. Ils devront veiller au maintien de l'armement de tous les corps spéciaux et autres de ladite garde et prévenir toute tentative qui aurait pour but le renversement de la République.
Ils ont également pour mission d'élaborer nn projet de réorganisation complète des forces nationales.
Art. 7. Les réunions de l'assemblée générale auront lieu les premiers dimanches du mois , sauf l'urgence.
Les diverses fractions constituées de la Fédération fixeront par un règlement intérieur les modes, lieux et heures de leurs délibérations.
Art. 8. Pour subvenir aux frais généraux d'administration, de publicité et autres du Comité central, il sera établi dans chaque compagnie une cotisation qui devra produire au minimum un versement mensuel de cinq francs, lequel sera efTeclué du 1"" au 5 du mois, entre les mains du trésorier, par tes soins des délégués.
Art. 9. 11 sera délivré à chaque délégué, membre de
rassemblée générale, ane carte personnelle qui lui servira d'entrée à ses réunions.
ART. 10. Tous les gardes nationaux sont solidaires, et les délégués de la Fédération sont placés sous la sauvegarde immédiate et directe de la garde nationale tout entière.
6 mars.
LETTRE ADRESSÉE AUX MEMBRES DU COMITÉ CENTRAL, PAR CLUSERET, A PROPOS DE LA NOMINATION DU GÉNÉRAL d'aURELLE DE PALADINES COMME COMMAN- DANT SUPÉRIEUR DES GARDES NATIONALES.
Citoyens,
Le général d'Aurelle de Paladines est, après Gambetta et Trochu, Thomme le plus coupable envers la France. C'est lui qui a livré l'armée de la Loire à l'ennemi , sans combattre , car on ne peut donner le nom de con'bat à sa fuite honteuse. Celte armée comptait alors plus de 200,000 hommes.
Mais M. d'Aurelle, par ineptie ou trahison, comptait vaincre, — comme Trochu , — par l'intercession de Notre-Dame de Fourvières , à laquelle il faisait dire des messes.
Mon cœur est trop triste pour vouloir plaisanter. Je parle sérieusement. C'est à la Vierge de Fourvières que M. d'Aurelle avait remis la conduite de nos armées. Or, qui dit Vierge dit jésuites. Est-il étonnant que vous n'ayez pas été secourus , et qu'à toutes les calamités de cette
guerre infâme où tout le monde a déchiré la France, Parisiens , vous ayez eu à subir cette honte suprême , l'entrée des Prussiens dans Pari^?
Cette honte vous la devez à d*Aurelle de Paladines. Il devrait passer devant un conseil de guerre , et c'est lui que M. Thiers choisit pour mettre à votre tête !
Et de quel droit cette nouvelle insulte ?
Où est le mandat de M. Thiers et celui de l'Assemblée qui lui a conféré ses pouvoirs? Élue par les paysans pour un objet déterminé, traiter de la honte de la France aux frais des villes, elle a accompli son triste mandat. Maintenant, elle n'est plus rien qu'un groupe de factieux, du jour où elle refuse de; se dissoudre.
La source de tout pouvoir et le seul pouvoir à Paris, c'est vous, gardes nationaux de la Seine , vous, le peuple avancé.
Faites-vous respecter en arrêtant et mettant en accusation Thomme coupable qui, après avoir aidé à faire le coup d'État, trahit une seconde fois la France en livrant l'armée de la Loire.
Puis afBrmez votre autorité, ainsi que le principe de la souveraineté populaire, en nommant vous-mêmes votre chef.
Il n'y a pas un honnête homme en France qui puisse servir sous les ordres de Paladines.
Deux décembriseurs à la tête des forces armées de la capitale, c'est trop.
Général Cluseret.
Bordeaux , 6 mars.
Nous apprenons que, dans tous les grands centres d'affaires, il se signe en ce moment des pétitions au gouvernement et cl l'Assemblée nationale en faveur du remplacement de certains articles de cette loi par des dispositions plus larges. Quelques démarches personnelles auraient été tentées , de plus , dans ce sens , auprès du ministre du commerce. C'est ainsi que les représentants des maîtres de forges de la Champagne seraient venus , dit-on , à Paris, pour faire valoir les périls auxquels la nouvelle loi eiposait l'industrie métallurgique dans leur contrée.
On assure que le gouvernement serait décidé à saisir l'Assemblée d'une disposition supplémentaire qui accorderait aux intéressés le temps nécessaire pour se mettre en mesure.
Dans le cas d'un remaniement de la loi sur les échéances, nous insisterions sur l'opportunité de l'expédient que nous avons recommandé, et qui consisterait à accorder législativement , aux souscripteurs d'effets échus, la faculté de payer par douzièmes leur arriéré.
(La France.)
6 mars.
PROTESTATION DES MEMBRES DU SYNDICAT GÉNÉRAL DE l'union du COMMERCE ET DE l'iNDUSTRIE CONTRE LA LOI DES ÉCHÉANCES.
ji Messieurs les députés composant t Assemblée nationale
à Bordeaux,
Messieurs ,
Les soussignés, membres du Syndicat général de l'Union du commerce et de l'industrie, ont l'honneur de
DOCDMENTS. 361
~ous présenter respeclueusement les considérations suivantes :
Pendant la longue et douloureuse épreuve que la Fraace vient de subir, le législateur a compris qu'il fallait accorder des délais pour le payement des effets de commerce créés avant la crise, et il a successivement promulgué des décrets fixant de nouvelles échéances. Ces décrets ont un caractôre tout à fait de circonstance, et le dernier laisse même pressentir la nécessité d'une loi qui doit régler définitivement la situation.
D'après ce dernier décret, toutes les valeurs en souf- Irance dont l'échéance a été successivement ajournée, deviendraient exigibles le i3 mars. 11 n'est pas un seul esprit pratique qui ne comprenne sur-le-champ l'impossibilité d'appliquer une telle disposition. A peine les chefs de maisons de commerce auront-ils eu le temps de reprendre leurs travaux, de revoir leurs livres et à plus forte raison de réunir les ressources nécessaires au solde de l'arriéré. 11 ne faut pas perdre de vue qu'un grand nombre d'entre eux étaient absents au moment de l'investissement de la capitale et ne seront pas môme de retour à Paris le 13 mars courant.
Partout en France le commerce a été paralysé; dans un grand nombre de départements il a été complètement anéanti. H renaîtra, nous en avons le ferme espoir; mais il lui faut du temps, il lui faut des facilités pour remplir ses engagements.
11 est donc indispensable qu'un nouveau et Jernier délai soit accordé.
Dans votre sagesse, vous apprécierez quel doit être ce délai final.
3fiî DOCUMENTS.
Nous pensons qu'il suffirait d'accorder quatre-viogl-dix jours à dater du 13 mars pour toutes valeurs en souffrance avant le 13 août 1870.
Mais il ne nous [laruil pas possible d'admettre toDS les efTets à uoe seule échéance, car le commerce ne pourrait !ians un grave préjudice subir la liquidation de l'énorme 'quantité de valeurs restées en soulTrance. Il faut donc que les payements soient échelonnés et que les valeurs qni étaient payables avant le 13 août ne puissent être protestées et donner lieu à poursuites avant le 13 juin 1871; celles payables du 13 août au 13 septembre 1S70, qu'aux époques correspondantes du 13 juin 1871 nu 13 juillet 1871. Enfin toutes les autres deviendront exigibles aux termes correspondants du 13 juillet au 13 août 1871 , c'est-à-dire de mois en mois.
La cessation de payement d'un débiteur entraînant la faillite , il y aurait dans ce cas déchéance du terme accordé par le législateur, et la faillite serait reportée de droit à la date du premier décret de sursis, de telle sorte que l'intégralité de l'aclif puisse être répartie entre tous les créanciers.
En ce qui touche les intérêts aflérents b chaque engagement, tout en respectant ce qui est de droit commun, le Syndicat général a l'honneur de vous faire observer que, toute vie commerciale et industrielle ayant cessé depuis le commencement des hostilités, il émet, en outre, le vœu qu'il ne soit dû d'intérêts pour les opérations du commerce et de l'industrie qu'à partir du 13 mars 1871,
Les soussignés ont l'honneur d'Olre, avec une haute et respectueuse considéralion,
Vos très-humbles serviteurs,
(Sui'tieîd Us signatures.)
11 mars.
