J. DUFAURE

Délibéré en séance publique , à Bordeaux , le premier mars mil huit cent soixente et onze.

Le président : Jules Grévy.

Les secrétaires :

DE Barante^ N. Johnston, Castellane.

ET C0NVB;NTI0NS. 333

Teneur des préliminaires depaiœ, dont lecture a été faite à V Assemblée nationale et dont Vinstrument authentique reste déposé aux archives du ministère des affaires étrangères.

Entre le chef du pouvoir exécutif de la République française, M. Thiers, et le ministre des affaires étrangères, M. Jules Favre, représentant la France, d'un côté,

Et, de l'autre part, le chancelier de l'Empire germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schonhàusen , muni des pleins pouvoirs' de S. M. l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse;

Le ministre «d'État et des affaires étrangères de S. M. le roi de Bavière, M. le comte Otto de Brav- Steinburg;

Le ministre des affaires étrangères de S. M. le roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de Waechter;

Le ministre d'État, président du conseil des ministres de S. A. R. Mgr le grand-duc de Bade^ M. Jules Jolly;

Représentant l'Empire germanique;

Les pleins pouvoirs des deux parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui sait pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement :

Article 1*'. — La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée :

La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton de Cattenom , vers le grand-duché de Luxembourg; suit, vers le sud, les frontières occiden-

taies des cantons de Cattenom et Thionville ; passe par le canton de Briey en longeant les frontières occidentales des communes de Montois-la-Monlagne et Roncourt» ainsi que les frontières orientales des communes de Marie-aux-Chênes, Saînt-Ail ; atteint la frontière du canton de Gorze, qu'elle traverse le long des frontières communales de Yionville, Ghambley et Onville; suit la frontière sud- ouest resp. sud de T arrondissement de Metz, la frontière occidentale de- Tarrondissement de Châ* teau-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt, dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale .

pour suivre la crête des montûgnes entre la Seille et Moncel, jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Sarrebourg au sud de Garde.

La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de ' cet arrondissement jusqu'à la commune de Tancônville, dont elle atteint la frontière au nord ; de Ri elle suit la crête des montagnes entre les sources de la Sarre blanche et de la Yezouse jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saales, Bourg-Bruche, Colroyla-Roche, Plaine, Ramrupt, Saulxures et Saint-Biaise, La Roche du canton de Saales, et coïncide avec la frontière occidentale des départements du Bas-Bhin et du Haut- Rhin jusqu'au canton de Belfort , dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Vourvenans pour traverser le canton de Délie, aux limites méridionales des communes de Bourgone et de Froide-Fontaine, et atteindre la frontière suisse, en longeant les frontières orientales des communes de Jonchery et Délie.

L'Empire allemand possédera ces territoires à perpé-

laite en toute souveraineté et propriété, l^ne commission internationale, composée de représentants des hautes parties contractantes, en nombre égal des deux côtés, sera chargée , immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle Frontière, conformément aux stipulations précédentes.

Cette commission présidera au partage des biens-fonds .et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière; en cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les membres de la commission en référeront à leurs gouvernements respectifs.

La frontière, telle qu'elle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace, publiée à Berlin en septembre 1870 par la division géographique et statistique de l'état-major général, et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent traité.

Toutefois, le tracé indiqué a subi les modlBcations suivantes , de l'accord des deux parties contractantes : dans l'ancien département de la Moselle, les villages de Maireaux- Mines, près de Saint-Privat-la-Montagne, et de Vionville, à Touest-de Rezonville, seront cédés à l'Allemagne; par contre^ la ville et les fortifications de Belfort resteront à la France avec un rayon qui sera déterminé ultérieurement.

Art. 2. — La France payera à S. M. l'Empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs. Le payement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le

courant de Tannée 1871 , et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années , à partir de la ratification des présentes.

Art. 3. — L'évacuation des territoires français occupés par les troupes allemandes commencera siprès la ratification du présent traité par l'Assemblée nationale, siégeant à Bordeaux. Immédiatement après cette ratification, les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris, ainsi que les forts situés sur la rive gauche de la Seine, et, dans le plus bref délai possible fixé dans une entente entre les autorités militaires des deux pays, elles évacueront entièrement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de l'Yonne, et, de plus, les départements de la Seine-Inférieure, de l'Eure, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de la Côte-d'Or, jusqu'à la rive gapche de la Seine.

Les troupes françaises se retireront en même temps derrière la Loire , qu'elles ne pourront dépasser avant la signature du traité de paix définitif. Sont exceptées de cette disposition la garnison de Paris, dont le nombre ne pourra pas déparer quarante mille hommes, et les garnisons indispensables à la sûreté des places fortes. L'évacuation des départements situés entre la rive droite de la Seine et la frontière de l'est par les troupes allemandes, s'opérera graduellement après la ratification dn traité de paix définitif, et le payement du premier demi-milKard de la contribution stipulée par l'article 2, en commençant par les départements les plus rapprochés de Paris , et se continuera au fur et à mesure que les versements de la contribution seront eflectués. Après le premier versement

d'an premier demi-milliard , celte évacuation aura lieu dans les départements suivants: Somme, Oise, et les parties des départements de la Seine-Inférieure, Seineet-Oise, Seine-et-Marne, situés sur la riïe droite de la Seine, ainsi ijue la partie du département de la Seine et les forts situés sur larrive droite.

Après le payement de deux milliards, l'occupation allemande ne comprendra plus que les départements de la Marne, des Ardennes, de la Haute-Marne, de la Meuse, des Vosges, de la Meunhe, ainsi que la forteresse de Belfort avec son territoire, qui serviront de gage pour les trois milliards restants, et eii le nombre des troupes allemandes ne dépassera pas cinquante mille hommes.

Sa Majesté l'Empereur sera disposée à substituer il la garantie territoriale, consistant dans l'occupation partielle du territoire français, une garantie financière si elle esl oflerle par le gouvernement français dans des condition! reconnues suffisantes par Sa Majesté l'Empereur et roi pour les intérêts de l'Allemagne. Les trois milliards doni l'acquittement aura, été différé porteront intérêt à cinq pour cent à partir de la ratification de la présente convention.

Art. 4. — Les troupes allemandes s'abstiendront de faire des réquisitions, soit en argent, soit en nature, dan! les départements occupés. Par contre, l'alimentation de) troupes allemandes qui resteront en France aura lieu au3 frais du gouvernement français, dans la mesure convenue par une entente avec l'intendance militaire allemande.

Art. 5. — Les intérêts des habitants des territoire! cédés par la France, en tout ce qui concerne leur commerce et leurs droits civils, seront réglés aussi favorable-

ment que possible lorsqae seront arrêtées les conditions de hi paix déBnitive. Il sera fixé à cet effet un espace de temps pendant leqael ils jouiront de facilités particulières pour la circulation de leurs produits. Le gouvernement allemand n'apportera aucun obstacle à la libre émigration des habitants des territoires cédés , et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou leura propriétés.

ART. 6. — Les prisonniers de guerre qui n'auront pas déjà été mis en liberté par voie d'échange, seront rendus immédiatement après la ratification des présents préliminaires.

Afin d'accélérer le transport des prisonniers français, le gouvernement français mettra à la disposition des autorités allemandes, à l'intérieur du territoire allemand , une partie du matériel roulant de ses chemins de fer, dans une mesure qui sera déterminée par des arrangements spéciaux , et aux prix payés en France par le gouvernement français pour les transports militaires.

Art. 7. — L'ouverture des négociations pour le traité de paix définitif à conclure sur la base des présents préliminaires aura lieu à Bruxelles immédiatement après la ratification de ces derniers par, l'Assemblée nationale et par S. M. l'Empereur d'Allemagne.

Art. 8. — Après la conclusion et la ratification du traité de paix définitif, l'administration des départements devant encore rester occupés par les troupes allemandes sera remise aux autorités françaises; mais ces dernières seront tenues de se conformer aux ordres que le commandant des troupe^ allemandes croirait devoir donner dans

l'intérêt de la sûreté , de l'entretien et de la distribution des troopes.

Dans les départements occupés , la perception des impôts, après la ratiBcation da présent traité, s^opérera pour le compte du gouvernement français et p^r le moyen 4le ses employés.

ART. 9. — Il est bien entendu que les présentes ne peuvent donner à l'autorité militaire allemande aucun droit sur les parties du territoire qu'elles n'occupent point actuellement.

Art. 10. — Les présente sseront immédiatement soumises à la ratiBcation de l'Assemblée nationale française siégeant à Bordeaux et de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne.

En foi de quoi, les soussignés ont revêtu le présent traité préliminaire de leurs signatures et de leurs sceaux. '

Fait à Versailles, le 26 février 1871.