MouLiÉRAS, Le Maroc inconnu, 2* partie, p

3. Ce droit résultait de l'article 15 du traité général du !•' mars 1799.

4. Janer, op. cit.^ p. 192. — M. de Olivart, op. cit., t. III, p. 156. — Le texte de cette convention se trouve reproduit en français dans les archives diplomatiques, 1861, t. III, p. 332.

Appendice. Document n° 5,

Ce nouvel arrangement comportait l'adoption de deux sortes de mesures : l'extension des limites de Melilla et la protection des trois Présides mineurs.

§ 1 . — Extension des limites de Melilla

Sa Majesté l'Empereur du Maroc consentait à céder à Sa Majesté catholique la possession et la pleine souveraineté du territoire voisin de Melilla jusqu'aux points les plus propres à la défense de la place espagnole ^

Des ingénieurs espagnols et marocains devaient déterminer l'étendue de cette concession en prenant pour base de leurs opérations la portée d'un coup de canon d'une pièce de 24 ancien modèle ^.

Ils devaient ensuite procéder, avec la solennité convenable, au tracé de la ligne qui, allant de la côte nord à la côte sud de la place, servirait désormais de limite au territoire et à la juridiction de Melilla.

L'acte de délimitation, dûment certifié par les Commissaires et signé par les plénipotentiaires, devait avoir la même force et la même valeur que s'il était inséré textuellement dans la convention ^.

Entre les territoires soumis aux juridictions espagnole et marocaine, on devait fixer un terrain neutre.