CHAPITRE X

DÉCIIKT (;!>Xl':!{AL ET PRI'LIMIXAIUE POLR TOLTES LES TIIOUPES

EIIAXÇAISKS

Article 1/'. — La Coiiveiilion iialionale assure à tout militaire qui, conformément aux lois établies sur les pensions de retraites, aura des droits acquis à la bienfaisance de la nation, la jouissance, à la fin de la i4,'uerre, des avantages que ces lois lui accordent à raison de son ancienneté de service et du grade dans lequel il se trouvera placé.

II. — Tout militaire, de qiiel([ii(' grade qu'il soit, officier ou soldat, qui, parles changeuuMds (jui poiii-raiiMit s'opérer à la paix, se trouvera réformé, obtiendra, à titre de p(uision de retraite, s'il a dix ans de service, les campagnes conqjtant pour deux ans, le quart de ses appointements de ])aix, un trentième du restant de ses a[)p()intements en sus par chaque aimée de service.

Quant aux militaires cpii n'auront pas dix ans de service à la fin de la guerre, et qui auront cependant servi la patrie sans interruption, il leur sera payé, à la réforme, et sans distinction de grade, à titre de gratification, 00 livres pour une campagne, 150 livres pour deux campagnes. 300 livres pour trois campagnes, 500 livres pour quatre campagnes.

Cet article est applicable aux volontaires qui ont servi la campagne dernière, et qui sont retournés ou retourneront à leurs drapeaux pour le 1*^"' avril prochain.

III. — Les anciens militaires retirés du service, et qui sont rentrés ou rentreront, d'ici au 1*^'' avril prochain, sous les drapeaux de la patrie, concourront aux avantages énoncés dans les articles précédents, en comptant leurs anciens services avec les nouveaux, sur le pied du grade qu'ils auront lors de leur retraite à la paix, ou de leur réforme.

IV. — Tout militaire ainsi réformé jouira, tant qu'il vivra, et quelle (|r.e soit ensuite la place qu'il occupera dans l'Etat, du traitement fixé