ANNEXE VI

Recommandation concernant l'application de la convention internationale adoptée à Berne en 1906, sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes.

(1 Session, Washington 1919)

A. — Adhésion à la convention de Berne (1906) communiquée antérieurement à la Conférence de Washington (1919) et date de cet-

Le communication :

a) Allemagne, Danemark, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse.

Ces six Etats étaient signataires de la convention et étaient tenus, en vertu de l’article 4, de déposer leur ratification à la date du 31 décembre 190$. La Convention devait entrer en vigueur 3 ans plus tard.

b) Afrique du Sud (6 décembre 1910), Canada (20 septembre 1914), Espagne (29 octobre 1909), Grande-Bretagne (28 décembre (1908), Italie (6 juillet 1910), Norvège (26 juin 1914), Nouvelle Zélande (27 novembre 1911).

B. — Adhésion à la convention de Berne, communiquée en exécution de la recommandation de Washington et date de cette communication :

Australie (30 décembre 1919), Autriche (23 mars 1921), Belgique

(8 décembre 1922), Bulgarie (1er novembre 1926), Chine (6 décembre

: 1923), Esthonie (2 février 1923), Finlande (13 octobre 1921), Hon-

grie (19 novembre 1925), Inde (30 décembre 1919), Etat Libre d'Ir-

lande (15 avril 1926), Japon (14 octobre 1921), Maroc (6 juillet 1927),

Palestine (17 septembre 1925), Pologne (14 janvier 1921), Roumanie

(21 juillet 1921), Royaume des Serbes, Croates et Slovènes (30 sep-

tembre 1929) (1), Suède (10 avril 1920), Tchécoslovaquie (30 mars 1921), Villé libre de Dantzig (23 août 1921).

(1) Le Secrétaire Général de la $S. des N. à informé le délégué permament du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, que la ratification de la convention de Berne, devait être déposée à Berne, auprès du Conseil fédéral Suisse «et qu’il communiquerait au B. I. T. les renseignements qui lui seraient fournis par de Gouvernement yougoslave (conformément à l’article 405, $ 4 du Traité) sur les mesures prises à l'égard de la recommandation de 1919. (Cf. Bulletin officiel, volume XIV, n° 3, 31 décembre 1929).

Les adhésions du Maroc, de la Palestine et de la ville de Dantzig ont été communiquées au Secrétaire général de la S. des N. respectivement par la France, la Grande-Bretagne et la Pologne.

C. — Communication des mesures prises au Secrétaire Général de la Société des Nations et date de la communication :

Chili (août 1925), Grèce (1” novembre 1920), Siam (10 mai 1922). D. — Etats ayant indiqué officiellement que la recommandation à

été soumise à l'autorité compétente et date de la soumission:

Argentine (17 septembre 1920), Brésil (1920), Cuba (17 janvier 1922), Lithuania (août 1922), Venezuela (1920).

E. — Etats ayant communiqué d'autres renseignements officiels :

Guatemala, Lettonie, Panama, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.

F. — Etats qui n'ont communiqué: aucune information officielle: tous les autres Etats.