PROPRIÉTÉS POSSÉDÉES PAR LA FAMILLE

Art. l«^ — Propriôt<9s immobilières.

Art. 2. — Valeurs mobilières.

Art. 3.

Droits aux allocations des sociétés d'assurances mutuelles.

SBCTION II.

SUBVENTIONS REÇUES PAR LA FAMn.LE.

Art. l''^ — Propriétés reçues en usufruit.

Art. 2. — Droits d'usage sur les propriétés d'autrui.

Art. 3. — Allocations d'obr^ jets et de services •

SECTION III