LOUIS-PHILIPPE \'-' U

volonté * ». Les députés sont élus pour cinq ans *. La religion catholique est déclarée religion de la majorité des Français ^.

La loi du 19 avril 1831 exige le paiement de cinq cents francs de contributions directes pour être éligible comme député*, de deux cents francs pour être électeur ^. « Sont en outre électeurs, en payant cent francs de contributions directes, les membres et correspondants de l'Institut, et les officiers jouissant d'une pension de retraite de douze cents francs au moins v> «.