CHAP. XXVII
Note de 1849.
M Les services d'émigration de MM. les maréchaux de Coigny et marquis de Vioménil ne sont point constatés.
c< Le premier a été invité à reproduire les titres originaux qui en Justifient, mais il n*a point été répondu et il paraît qn aucun d'eux n*a de pièces en sa possession,
« Leurs services devant être établis sur le contrôle de TÉtat-major général, on pense qu'on ne doit porter que les faits constatés dans les bureaux, c'est-à-dire ceux qui précèdent l'époque de rémigration et ceux qui sont postérieurs à la restauration de 1814. On laisserait alors plusieurs lignes en blanc pour faire connaître qu'il en manque une partie.
'< On demande les ordres de Monsieur le directeur.
Paris, le (blanc) juillet 1819.
Le chef du bureau.
Approuvé, Le D^
16 juillet 1819.
{Dossier Vioménil.)
(1) Maréchal de camp, inspecteur général d'infanterie en mai 1830; il fut mis en réforme par le maréchal Gérard avec 2,000 francs de pension, comme des collègues de Tarmée nationale, c'était trop.
Les Trois Amnisties de Lonis XVIII.
(CHAP. XXVIIl)
Proclamation de Cambrai,
« Je promets, moi qui n'ai jamais promis en vain — TEurope entière le sait — de pardonner aux Français égarés tout ce qui s'est passé depuis le jour où j'ai quitté Lille au milieu de tant de larmes jusqu'au jour où je suis entré dans Cambrai au milieu de tant d'acclamations. Je n'excepterai du pardon que les instigateurs et les auteurs dé cette trame horrible (!).>»
H Ordonnance du 24 juillet,
« Les listes de tous les individus auxquels les articles 1 et 2 pourraient être applicables, sont et demeurent closes par les désignations nominales contenues dans ces articles et ne pourront jamais être étendues à d'autres pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être (2). »
Loi d'amnistie de 181 6.
« Aninislie pleine et entière est accordée à tous ceux qui directement ou indirectement ont pris part à la rébellion et à rusur|»ation de Napoléon Bonaparte. L'ordonnance du 24 juillet dernier continuera toutefois à être exécutée à l'égard des individus compris dans son article premier (3). »
Cours prévôtales.
(CHAP. XXVIIl)
Ain, à Bourg. — Daugeville, président. Drumont de Melfort, maréchal de camp, prévôt. r)upuy,Pupulecs, Humbert, Martinon, Juges, lievol, assesseur.
(!) Du L>8 juin 1815.
(2) Les 57 individus désignés étaient ceux que la i»roclamalion de Cambrai exceptaient du pardon.
(^3) Loi du 22 janvier, dans les art. 1 et 2.
Aisne j à Laon. — Louis, président. Le marquis de Beauvais, colonel, prévôt. Carrière, Manteau, Wateau, juges. Blein, assesseur.
Allier, à Moulins. — Pinot, président. Jalin-Desportes, capitaine de vaisseau, prévôt. Bequas, de Vialettes, Charles, juges. Mison, assesseur.
Alpes-Hautes y à Gap. — Moynier Dubourg, président. Pascal is, colonel d'état-major, prévôt. De Romane, de Lafont, Toscan, Duplantier, juges. Cherias, assesseur.
Alpes-Basses y à Digne. — X..., président. Le comte de Caupenne, colonel, prévôt. Clément, Joseph, Jougué, juges. Clappier, assesseur.
ArdèchCy à Privas. — D'Etruchat, président. Le comte de Dienne, capitaine de vaisseau, prévôt. Pinet, Prinsac, Duchamp-Téoule, juges. Tinlaud-Rochevive, assesseur.
ArdenneSf à Charleville. — Féard, président. Defournel, colonel, prévôt Jaillot, Alexandre, Guillaume, juges. Leroy, vice-prési- 3ident, assesseur.
Ariègey à Foix. — Bartet, président. Le comte de Pac de Bellegarde, colonel, prévôt. Gardebosc, Seré, Pilhes, juges. Carbon, assesseur.
Aube, à Troyes. — Paillot de Saint-Léger, président. De Tuguot, colonel, prévôt. Corrard, Charmentier, Pilon, juges. — Breton, assesseur.
Aude, à Carcassonne. — Albigès, président. De Barthès, colonel, prévôt. Naucadéry, Bauzil (Ch.), Durand (J.-A.-M.), juges. Bourçhèré, assesseur.
Aveyroriy à Rodez. — Enjalran, président. De la Salle, maréchal de camp, prévôt. Bertrandy, Jullia, Boisse, juges. Teula, assesseur.
Bouches-dU'RhônCy à Aix. — Billot, président. Le marquis de Laincel, capitaine de vaisseau, prévôt. Aymon (père), Castellan, Angelin, juges. Beuf, assesseur.
Calvados, à Caen. — Cosne, président. Labbey de Druval, colonel, prévôt. Pelvey, Duroutel, Levannier, juges. Leverrier, assesseur.
Cantal, à Saint-Flour. — Veyssière, président. Le comte de Caldaguès, maréchal de camp, prévôt. Colrat, Bru, Rougier, juges. Spy des Ternes, assesseur.
Charente, à Angoulême. — Albert, président. De Moret, colonel, prévôt. Mioulle, Coursac, Laboureur, juges. Vallier, assesseur.
Charente- Inférieure, à Saintes. — Laverny, président. Le comte de Caupenne, colonel, prévôt. Mollet, Gallocheau, Savary, juges. La Vialle, assesseur.
Cher, h Bourges. — Seguin, président. Le chevalier de Jouette, colonel, prévôt. Berry, Chataignié, Ragu, juges. Perron, assesseur.
Corrèze, à Tulle. — Froment, président. Le comte de Tressan,
396 PIECES JUSTinCATIVES
colonel, prévôt. Duval, Bonoelle, Meynard, juges. Senrentis, assesseur.
Corse, à Ajaccio. — Pallavicini, président. Le chevalier d^Allain^ colonel, prévôt. Benedetti, Progher, Gaziani, juges. Mélanta, assesseur.
Côle-drOr, à Dijon. — Nicole, président. De Baugé, colonel, prévôt. Delamarche, Baudot, Retz, juges. Devenet, assesseur.
Côtes-dU'Nord, à Saint-Brieuc. — Guinot Boismenu, président. Le Mintier, colonel, prévôt. Gourlay-Kervisien, Habasque, Huet-Braugolo, juges. Joannin-Foleville, assesseur.
Creuscy à Guéret. — Dislande-Lavilade, président. Rubin de la Grimaudière, colonel, prévôt. Legier-Lagarde, Pichon-Deschatrès, Geay de Montenon, juges. Bonnyaud fils, assesseur.
Dordogne, à Périgueux. — Poumeyrol, président. De Montille, colonel, prévôt. Mage, Pontard, Fournier, juges. Desglanes, assesseur.
Doubs, à Besançon. — Ethis, président. Le comte de Valori, maréchal de camp, prévôt. Dormoy, Callet, Guilhaume, juges. Trémolières, assesseur.
Drômcy à Valence. — Boveron-Desplaces, président. Le marquis de Ghambon, maréchal de camp, prévôt. Rolland-Fromentière, Bossard, Pinet, juges. Duplan, assesseur.
Eure, à Évreux. — Le Sage, président. Le vicomte de Verquette, colonel, prévôt. Branley fils, Masse, Marescal, juges. Richard, assesseur.
Eure-et-Loir j à Chartres. — Bel lier de la Chavignerie, président. Le vicomte de Vannoise, colonel, prévôt. Vallet de Lubriat, Dattin de Lancey, Bossart, juges. Lefebvre du Mûrier, assesseur.
Finistère, à Qu imper. — Delécluse, président. Girard de Vasson, capitaine de vaisseau, prévôt. Longray-I'Écluse, Le Bastard, Tersec, juges. Nouvel, assesseur.
Gardy à Nîmes. — Manse, président. Seignan de Serre, colonel, prévôt. Aidt'bert, Bruguier, Redier, juges. Delort, assesseur.
Garonne-Haute, à Toulouse. — Martin Bergnac, président. Le comte d'Hargenvilliers, colonel, prévùt. Riiotle, Lezat, Laurent, juges. Perpessac, assesseur.
Gers, à Auch. — Thézan, président. Le chevalier Tercier, maréchal de camp, prévôt. Carrère, Garde (ils, Lagrange, juges. Lamezas, assesseur.
Gironde, à Bordeaux. — Lagarde, président. Le chevalier de (iombault, colonel, prévôt. Monnerie, Valenlin Râteau, Roux, juges. Désetz, assesseur.
Hérault, à Montpellier. — Montels, président. De Monteil, maréchal de camp, prévôt. Martel, Loys, Vital-Saurine, juges. Boudon, assesseur.
U le- et'V Haine, à Rennes. — Petit, pn'sident. Le baron de Chasteignier, colonel, prévôt. Chelet, Pocquet, Garnier-Duplessis, juges. Légué Prosper, assesseur.
COURS PREVÙTALES 397
Indre, k Chàteauroux. — Guérineau, président. Le chevalier Clère, colonel, prévôt. Le Caplain, Desjobert, Bourdilon, juges. Gaillard, assesseur.
Indre-et-Loire j à Tours. — Gaultier, président. Le comte Mons de Villeneuve, capitaine de vaisseau, prévôt. Baignoux, Gasnier- Dutessé, Couturier, juges. Decam, assesseur.
Isère, à Grenoble. — Jacquemet, président. De Planta, colonel, prévôt. Piat Desvial, Silvi, Gautier, juges. Didier, assesseur.
Jura, à Lons-le-Saulnier. — Mornay, président. Dufay (Leroy), colonel, prévôt. Convers-Vermantois, Vauthier de Chevry, Furet des Arsures, juges. Renaut-Montmain, assesseur.
LandeSj à Mont-de-Marsan. — Bordenave, président. Beaurot, maréchal de camp, prévôt. Broca-Perras, Laborde, Lefranc-Braus, juges. Labatyrie, assesseur.
Loir-et-CheVi à Blois. — Turpin, président. De Boisdeffre, maréchal de camp, prévôt. Bergevio, Gaullier de la Grandière, Pean Petit, juges. Risse, assesseur.
Loire, àMontbrison. — Durand, président. Le baron de Bouille, colonel, prévôt. Recorhet, Meynis, Lambert, juges. Baudot, assesseur.
Loire-Haute, au Puy. — Gallet, président. Le comte de Volouzac, colonel, prévôt. Gailhe, Souteyran, Vazeilles, juges. Lobeyrat, assesseur.
Loire-Inférieure, à Nantes. — Baron, président. Boucher des Mortiers, colonel, prévôt. Le Baherre de Créarablay, Bruneau de la Souchais, de Lasseur, juges. Tronson, assesseur.
Loiret, à Orléans. — Miron de TEpinay, président. Le baron d'Oberlin, colonel, prévôt. Baschat Compain, Foucheron, Cabart, juges. Darotte, assesseur.
Lot, à Cahors. — La Romiguiche, président. Le comte d'Abzac, colonel, prévôt. Sers, Depeyre, Tressens, juges. Tournié, assesseur.
Lot-et-Garonne, à Agen. — Tropanier, président. Le marquis Du Barail, maréchal de camp, prévôt. La Roche, Deyric, llly, juges. Carrié, assesseur.
Lozère, à Mende. — Viallas des Fonds, président. Le comte de Corsac, prévôt. Damouroux, L'Hermet, Olivier, juges. Boutheilhe, assesseur.
Maine-et-Loire, à Angers. — Huant-Dupuys, président. Le marquis de Montbrun, colonel, prévôt. Rogeron, Dezallay, Legeard- Dyrlays, juges. Lenoir, assesseur.
Manche, à Coutances. — Goufrey, président. Le marquis de Cheverue, colonel, prévôt. Le Pigeon de Boisval, Le Carpentier, Massy, juges. Bourgade, assesseur.
Marne, à Reims. — Moreau, président. Defergues, colonel, prévôt. Moignon, Saint-Genis, Griffon, juges. Baron, assesseur.
Marne-Haute, à Chaumont. — Touput de Beveaux, président.
.308 PIECES Jl'STinCATIVES
De Baissy, capitaine de vaisseau, prévôt Boudart, Marc de Lauty, Mol lot, juges. Larcher, assesseur.
Mayenne y à Laval. — Gamier Duferray, président, lie chevalier de Berset, colonel, prévôt. Delaporte, Gourtevillerier, Nopied, juges. Gombert Delatesserie, assesseur.
Meurthe, à Nancy. — Gharpit de Courville, président Le comte de Mitry, colonel, prévôt. Genaudet, Gauthier, Henry, juges. Reslon, assesseur.
Meuse, à Saint-Mihiel. — On n'a la composition de cette cour ni pour 1816 ni pour 1817.
Morbihan, à Vannes. — Rialan père, président. Geoffroy de Ville-Blanche, capitaine de vaisseau, prévôt. Claret, ClTanu de Linair, Luc de la Vallière, juges. Tallé, assesseur.
Moselle, à Metz. — De Maillier, président. Le comte de Novion, maréchal de camp, prévôt. Rupier, Medicus, Lambert fils, juges. Parizet, assesseur.
Nièvre, à Nevers. — De Colon de Vauzelles, président. Gardien de la Marchée, maréchal de camp, prévôt. Larguinier, Raige, Faucher, juges. Dubosc, assesseur.
Nord, à Douai. — Dewez, président. Démarchais, maréchal de camp, prévôt. Duriez-Majaut, Dequersonnière, Loeillet, juges. Desmoutiers, assesseur.
Oise, à Beauvais. — Le Caron de Troussure, président. Le baron de Montulé, colonel, prévôt. Auger, le Mareschal aîné, Joly, juges. Dause fils, assesseur.
Orne, à Alençon. — De Meez, président. Des Essarts, colonel, prévôt. Gérard, Revel Dannery, Broquet, juges. Berthaud, assesseur.
Pa^-de-CalaiSy à Saint-Omer. — Duval, président. Le baron Bniny, maréchal de camp, prévùl. Wimille, Deldicque, Masse, juives. Berthaud, assesseur.
Pwj-de'Dôme, à Clermont-Ferrand. — Bory, président. Sauvât, colonel, prévôt. Maigue de Sausinet, Mandosse, Chaius de Veze, juges. Champflour, assesseur.
Pj/rénées-Basses, iiVtiU. — llourcade, président. Pautenet-Fabri- Devrreux. colonel, prév(5t. Barbet, Croharé, Pommiers, juges. Lacortiade, assesseur.
PynnccsHautcSy à Tarbes. — X, président. Le corale Puttecote de Renneville, colonel, prévôt. Figarol, Artiguenave, Despourrin, juges. Gazes, assesseur.
Pyrffni'CS'Orietitales, à Perpignan. — Calmettes, président. I)ieudé, maréchal de camp, prévôt. Domenech, Campaigne, Dejan, juges. Ferrer, assesseur.
Ikis-lihin, à Strasbourg. — Kintzinger. président. De Freytag, lieutenant-général, prévôt. Kern, Hermann, Marchai, jù«es. I)»'ville, assesseur.
Haut-Hkin. à Colmar. — Koenig, président. Duverger, mare-
chai de camp, prévôt. Mathieu, Kensiin, Muller, juges. Schneider, assesseur.
Rhône, à Lyon. — Bernet, président. Deshuttes, colonel, prévôt. Durand, Montamat, Johannon, juges. Balleydier, assesseur.
Saône-Haute, à Vesoul. — Garlmich, président. Duvicquet de l'Enclos, colonel, prévôt. Odille, Petit-Clerc, Cuny François, juges. Chevallier, assesseur.
Saône-et-LoirCy à Chai on. — Paccard, président. De Courtebourne, colonel, prévôt. Battan-Bérard , Perrot, Bataillard- Lobot, juges. Meynier, assesseur.
Sarthe, au Mans. — Daney de Saint-Laurent, président. Devallois, colonel, prévôt. De la Crochardière,. Breard, Jousset, juges. GauUier de la Selle, assesseur.
Seine^ à Paris. — Chrétien de Poly, président. Le marquis de Messey, maréchal de camp, prévôt. D'Haranguier de Quinçerot, Bergeron d'Anguy, de la Haye, juges. Dupuy, assesseur.
Seine-et-Marne, à.Melun. — Demay, président. Le comte Rolland d'Erceville, colonel, prévôt. Chaires, Nau, Desroziers, juges. Loysel, assesseur.
Seine-et-Oise, à Versailles. — Dutillet de Villars, président. Le chevalier Lehertre, colonel, prévôt. Chaudelier, Gady, Pillant, juges. Daupeley, assesseur.
Semé- Inférieure y à Rouen. — Isabel, président. Le marquis de Mirville, colonel, prévôt. Esnard, Bletry, Trugard de Maromme, juges. Le duc de la Noé, assesseur.
Deux-Sèvres, à Niort. — Avrain, président. Duperat, maréchal de camp, prévôt. De la Roy, Monteaut, Tixereau, juges. Nourry, assesseur.
Somme^ à Amiens. — Mathou, président. Le comte de Dienne (Ch.), colonel, prévôt. Fauchon, Delapierre, Le Français, juges. Dupont Roussel, assesseur.
Tarn, à Alby. — Lafont, président. — X, prévôt. De Laportalière, Chamayou, Ravaille, juges. Belot, assesseur.
Tam-et-Garonne, h Montauban. — De Broca, président. Le comte de Buffart-Mudiane, colonel, prévôt. Roux, Rivais de la Courbe, Leygue, juges. Teulières, assesseur.
Var, à Draguignan. — Giraud, président. Jiacomoni, maréchal de camp, prévôt. Rostang, Perrache, Rey, juges. Tolon, assesseur.
VauclusCy h Carpentras. — Gontard, président. Le marquis de Joannis, capitaine de vaisseau, prévôt. Collet, Pelissier, Dumouriez, juges. Carlier, assesseur.
Vendée, à Bourbon- Vendée. — Guérin, président. Le chevalier Morisson de la Bassetière, colonel, prévôt. Goupilleau, Duchosne, Provosl, juges. Quitter, assesseur.
Vienne, à Poitiers. — Leydet, président. Le comte de Greaulme, colonel, prévôt. Bahault de Chaumont, Girodeau, Chevalier aîné, juges. Theré, assesseur.
Vienne-Haute, à Limoges. — Leborlhe-Cheguras, président. Le
marquis de Puysaye, maréchal de camp, prévôt. Desilles, Jouhaud- Demaze, Monesie aîné, juges. Rogues Victor, assesseur.
Vosges, à Épinal. — Gosse rat, président. Le chevalier de Mailler, colonel, prévôt. Benoist, Bresson, Delauney, juges. Vincent, assesseur.
Yonne, à Auxerre. — Collet, président. Rollin de Fourolles, prévôt. Chopin de Méré, Guerou, Lourdet, juges. Guerin-Devaux, assesseur.
Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre :
Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d*état.
Vu la loi du 20 décembre 4815 portant rétablissement des juridictions prévôtales, les lois et règlemens concernant les dépenses judiciaires et les frais de justice en matière criminelle, notamment les décrets des 30 janvier et 18 juin 1811 et du 7 avril 1813.
Voulant régler les dépenses auxquelles donnera lieu rétablissement des cours prévôtales,
Avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article premier. — Les présidens ou juges des tribunaux de première instance qui seront nommés pour présider une cour prévôtale auront, indépendamment de la totalité de leur traitement, une indemnité annuelle du tiers du traitement alloué aux juges du tribunal de première instance, dont ils font partie.
Art. 2. — Les prévôts, outre le traitement d'activité, la demisolde ou la pension de retraite* dont ils jouissent maintenant sur les fonds de la guerre recevront sur ceux du ministère de la justice, une indemnité de mille francs par an qui leur sera payée, à dater du jour de leur prestation de serment devant la cour royale du ressort. L'indemnité du prévôt de Paris sera de deux mille francs.
Art. 3. — Lorsqu'à raison de leurs fonctions, les prévôts et assesseurs se transporteront hors du lieu de leur résidence, ils recevront, ainsi que le greffier qui les accompagnera, les indemnités de voyage et de séjour fixées par les articles 88 et 89 du règlement du 18 juin 1811.
Art. 4. — Dans le cas où conformément à fart, ol de la loi sur l'établissement des cours prévôtales, une de ces cours se transporterait en entier, hors de la commune où elle siège habituellement, le président, le prévôt, l'assesseur, les juges et les ofliciers du parquet, recevront pour tous frais de voyage et de séjour, l'indemnité de 15 francs par jour chacun, allouée par l'article 19 du décret du 30 janvier 1811. Si le greffier accompagne la cour, il recevra 10 francs.
Art. 5. — Pour subvenir aux frais de chaulTage, éclairage, papier, plumes, etc., auxquels donnera lieu le service de nos cours i)révôtales, il sera accordé une augmentation de deux cent francs aux tribunaux de première instance, siégeant dans les
mêmes villes, et dont l'abonnement fixé par notre ordonnance du 27 janvier 1815 pour les menues dépenses, n'excède pas douze cent francs.
Cette augmentation sera de trois cent francs pour ceux dont l'abonnement excède douze cent francs, et de quatre cent francs pour ceux dont l'abonnement excède deux mille francs.
Elle sera de deux mille francs pour le tribunal de première instance de Paris.
Au moyen de cette augmentation, les tribunaux pourvoiront aux menues dépenses des prévôts et assesseurs.
Art. 6. — Notre garde des sceaux et nos ministres secrétaires d'état aux départements de la guerre, de la marine et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné à Paris au château des Tuileries le 13 mars Tan de grâce 1816 et de notre règne le 21*.
Signé : Louis.
Rapport au Roi du 1 S avril i Si6.
Sire,
Les officiers généraux et supérieurs qui ont été appelés par Votre Majesté aux fonctions de prévôt près des cours prévô taies, ont été pris, quelques-uns dans l'état d'activité militaire, et la plus grande partie parmi ceux qui jouissaient de leur solde de retraite ou du traitement de non-activité.
L'ordonnance royale du 13 mars 1816 a réglé que ces officiers recevraient, sur les fonds du ministère de la justice, une indemnité de mille francs par année, mais elle n'a rien déterminé en ce qui regarde leur traitement ordinaire.
Il m'a paru que les fonctions importantes de prévôt devaient être considérées comme une activité réelle de service militaire, et que, pendant tout le terme de leur durée, les officiers généraux et supérieurs qui en sont pourvus, et qui n'étaient point en activité de service, avaient droit à leur traitement d'activité et à l'indemnité de logement de leur grade, sauf la déduction cependant des soldes de retraite ou du traitement de non-activité dont ils jouissent déjà.
Quant à Tinderanité de fourrages, elle m'a semblé ne devoir point être accordée, par ce que Messieurs les prévôts reçoivent des indemnités particulières, lorsqu'ils sont dans le cas de se déplacer, pour se porter hors des lieux de leurs résidences.
J'ai l'honneur de proposer, en conséquence, à Votre Majesté de vouloir bien approuver :
1° Que les officiers généraux et supérieurs qui remplissent les fonctions de prévôt recevront, sur les fonds du ministère de la
guerre, le traitement d'activité de leur grade avec rindemnité de logement, mais sans l'indemnité de fourrages ;
2^ Que ceux de ces officiers qui jouissent de leur solde de retraite, ou d'un traitement de réforme, le conserveront, mais que le montant en sera déduit sur le traitement d'activité et qu'ils ne toucheront que la différence;
3^ Que le traitement des prévôts sera passible de la retenue ordonnée par l'ordonnance du 24 janvier 1816, et que cette retenue aura lieu sur le traitement d'activité intégral ;
4" Que ce traitement courra depuis la date de l'expédition des lettres de nomination, et qu'il durera pendant tout le temps que Messieurs les prévôts seront en fonctions ;
5<» Et que ceux des prévôts qui ont été pris dans l'état d'activité conserveront le traitement et les indemnités attribuées à l'activité.
On peut évaluer que la dépense qui résultera du traitement d'activité donnera lieu, pour une année, à environ 650,000 francs.
Les retraites attribuées aux officiers peuvent former environ 250,000 francs.
La différence pour la totalité des prévôts, donnera lieu à un excédant de dépense de 400,000 francs.
Je supplie Votre Majesté de vouloir bien me donner ses ordres sur ces différentes propositions.
Le ministre secrétaire d'état de la guerre. Signé : Duc de Feltre.
Lettre adressée à M. le garde des sceaux par Son Excellence le Ministre de la guerre.
Monsieur le comte, j'ai reçu la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire en nie communiquant un projet d'ordonnance ayant pour objet de régler les df^penses que va occasionner Télahlissement des cours prévôtales, je prie Votre Excellence d'agréer mes remerciemens de cette communication.
L'art, de ce projet relatif au traitement des prévôts m'a paru seul susceptible de donner lieu à quelques observations que je m'empresse de soumettre à Votre Excellence.
Je crois qu'il est indispensable d'allouer aux prévôts un traitement fixe et déterminé par l'importance des fonctions qu'ils auront à remplir. On pourrait prendre, pour base de leur classement, celui des préfectures, c'est-à-dire établir trois classes de ])révots dont la première me paraîtrait devoir jouir d'un traitement de • 12,000
La deuxième de 10,000
El la troisième de 8,000
11 n'est pas naturel d'allouer aux officiers qui seront nommés
prévôts, la solde d'activité de leur grade militaire, puisque ces officiers sont pour la plupart en retraite ou susceptibles d'y être admis. Ce mode aurait d'ailleurs l'inconvénient de faire supporter au ministère de la guerre la plus grande partie d'une dépense qui n'est réellement pas dans ses attributions, inconvénient très majeur dans un moment où les fonds dont je puis disposer sont tellement hors de proportion avec les dépenses de mon département.
Il me parait infiniment plus juste d'accorder aux prévôts la solde de retraite ou celle de non-activité de leur grade, chacun d'après la position particulière dans laquelle il se trouve, plus un supplément suffisant pour porter leur traitement au taux déterminé pour la classe à laquelle ils appartiendraient. Ce supplément serait payé sur les fonds du ministère de la justice et de cette manière le département de la guerre et celui de la marine supporteraient une partie de cette dépense, et Votre Excellence n'aurait à pourvoir qu'à celle résultant des fonctions attribuées aux officiers de terre et de mer qui sont mis à sa disposition.
Ces considérations m'engagent à prier Votre Excellence de vouloir faire modifier ce projet d'ordonnance dans le sens des observations que je viens de lui faire et dont j'ose espérer qu'elle reconnaîtra toute la justesse.
Votre Excellence trouvera ci-joint le projet d'ordonnance que j'ai l'honneur de lui renvoyer.
