ARTICLE XII

Le compte de ladite entreprise sera fait et rendu par le directeur, et arrêté, annuellement, dans le courant du mois de novembre, signé au moins de trois intéressés, pour servir de base et de compte général aux

DU XVIIIe SIECLE j.23

représentai d'aucuns des intéressés qui pourroient décéder pendant la durée de ladite entreprise, étant convenus respectivement, lesdits sieurs Mahsset et ses cautions, qu'arrivant le décès d'aucun intéressé, son intérêt accroîtra aux autres par portion égale, et ses repré>-entans ne pourront répéter que ses tonds de ladite mise, les intérêts à dix pour cent, jusqu'au jour du remboursement de ladite mise, et la portion, à lui revenante, dans les bénéfices arrêtés par le dernier compte, au moins sur les fonds de mise, s'il se trouvoit perte au dernier compte.

La convention portée au présent article n'aura lieu, néanmoins, qu'autant que le ministère se préteroit à décharger les biens, meubles et immeubles de l'intéressé décédé, du cautionnement solidaire, et dans le cas où ledit cautionnement subsisterait, alors les héritiers ou représentais jouiront de l'intérêt en entier, pour participer aux pertes et bénéfices ; et il est seulement convenu que les héritiers ou représentans se contenteront, pour établir leur prétention, de la copie, signée et certifiée des autres intéressés, du compte arrêté annuellement, de la situation dé l'entreprise et des différentes délibérations, ordres de paiement, et autres arrêtés faits pendant chacune desdites années, jusqu'à l'expiration de la commission du sieur .Malisset, acceptée au nom du roi, par Monseigneur le contrôleur-général. — (Note de Manuel: On fait assez pressentir, par cette disposition, qu'on est dans l'habitude de se pourvoir vers le ministre de la finance pour cette décharge, ce qui, suivant les articles 5, 10, 20, des engagements de .Malisset, feroit soupçonner que les traités pour l'enlèvement et enchérissement des bleds étoient également rédigés et permis par M. Bertin, qui. comme M. de Laverdy, a fait trop de mal dans le ministère pour y avoir fait aucun bien ; — dans le cas où un nouveau contrôleur-général ne voudroit pas se prêter à commettre ces infamies, sous le nom du roi, on fait entendre qu'on accordera, par un sacrifice involontaire, l'intérêt en entier aux héritiers de l'intéressé décédé, plutôt que de laisser la justice ordinaire pénétrer dans la mystérieuse entreprise.