DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

1° Loi établissant le divorce :

— Journal officiel, 1882 ; Chambre, Annexe, p. 808 et : suiv., rapport de M. de Marcère. :

—— Journal officiel, 1880 ; Chambre, Annexe, p. 1098 et suiv:, 1146 et suiv., rapport de M. Léon Renault. 2° Loi du 3 février 1928, modifiant celle du 1er février 1924 : -— Journal officiel, 1927 ; Chambre, session ordinaire, Annexe 4204, tome 1, p. 411, rapport de M. Cautru. — Journal officiel 1928 ; Sénat, session ordinaire, Annexe 340, rapport de M. Lugol.

3° Loi du 13 avril 1932 :

Fu Journal officiel. ; Sénat, Annexe 194, 1931, p. 126. -— Journal officiel ; Sénat, Annexe 519, 1931, p. 906. — Journal officiel ; Chambre, Annexe 6188, 1932, p. 92. — Journal officiel ; Sénat, Annexe 268, 1932, p. 246.