ActaeUement, M. lovan Marinovitch

les trois ans, ou à des intervalles plus rapprochés, si le prince le juge convenable. Elle délibère sur toutes les questions que le gouvernement défère à son examen, propose motu proprio les • mesures qu'elle croit propres à augmenter le bien-être et à alléger les charges du pays, et nomme dans son sein une commission chargée d'examiner et d'apurer les comptes de la période triennale. Nul changement ne peut être introduit dans la constitution, ni les lois organiques, nulle modification de Timpôt, nulle cession ou échange d'une partie du territoire ne peut avoir lieu, sans son assentiment.

La skoupchtina est composée des députés des districts et des villes, à raison d'un député pour deux mille contribuables.

Tout citoyen serbe majeur et payant l'impôt est électeur. A trente ans, il est éligible*.

Les députés sont inviolables et reçoivent un traitement pendant toute la durée de la session, y compris le temps nécessaire pour se rendre du lieu où ils habitent dans la ville où siège la skoupchtina, et vice versa.

L'assemblée extraordinaire est convoquée, en cas de vacance du trône, à l'effet d'élire un nou-

i. Or, comme l'impôt en Serbie est payé par tout le monde, il â'ensuit que tout le moQd«' aussi est électeur, et, par suite, éligible.

veau prince ; soit, du vivant du kniaze et à défaut de descendant mâle de sa maison, pour approuver le choix fait par lui d'un héritier présomptif; soit enfin pow nommer les membres du conseil de régence, en cas de mort ou d'empêchement du pnnce.

Le nombre des membres de cette assemblée est quadruple de celui des membres des skoupchtinas ordinaires.»

L'assemblée ordinaire est convoquée par le prince. Il peut la dissoudre, sauf à en convoquer une nouvelle dans un délai de trois mois au plus.

Le prince nomme le président, le vice-président et les secrétaires de rassemblée ordinaire. Le président, le vice-président et les secrétaires des assemblées extraordinaires sont élus par les députés eux-mêmes.

Les ministères. — Les ministres sont les délégués et les organes immédiats du prince. Us sont actuellement au nombre de sept. L'oustav n'en reconnaissait que quatre : le predstavnik {ve^vésentanl} du prince qui, en qualité de directeur de la chancellerie d'État, était chargé des relations extérieures çt présidait le cabinet, et les chefs des trois départements de la justice, de l'intérieur et des finances. Après la chute d'Alexandre Karageorgevitch (1S58), rinstruction publique, la guerre et les tra*

vaux publics formèrent des directions séparées dont les titulaires avaient le rang et remplissaient les fonctions de ministres, mais sans en porter le nom. La loi du 21 février (5 mars) 1862, qui a réorganisé l'administration en Serbie, a fait cesser cette anomalie en les assimilant de tout point à leurs autres collègues*.

Les ministres sont nommés parle prince ; ils sont responsables devant lui et le sénat *. L'un d'eux, que le prince désigne, a le titre de premier ministre et préside le cabinet dont il est réputé le chef. Il remplace l'ancien predstavnik qui réunissait les attributions de secrétaire des affaires étrangères «t de ministre d'État. Il contre-signe en cette dernière qualité les actes émanant de Tinitiative princière, tels que les décrets de nomination des membres du sénat, les ordonnances de convocation de la skoupchtina, etc.

Chacun des ministres dirige seul les affaires de

i. Le ministère est ainsi composé (décembre 1861) :

Prétidenee et relations extérieures M. Uia Garacbaninc.

Jtutiee M. Raïko Léchianine.

Intérieur M. Nicolas Cristitch.

Inttrwtion puhliqtie et cultes M. Zukitch.

Finances Id.

Guerre Lient. -col. Mondain.

Travaux publics Id.

2. Art. 13 de la loi organique de 1862. Les conditions et les limites de cette responsabilité doivent être déterminées par une loi.

son déparlement. Tous ensemble ils forment le conseil des ministres, qui représente Tunité gouvernementale. C'est pourquoi tous les projets de loi , toutes les propositions des ministres au sénat sont considérées comme émanant du gouvernement tout entier. Il n'y a point de conseil d'État. Les ministres élaborent, chacun en ce qui le concerne, les projets de Idls et de règlements qui, après avoir été délibérés et approuvés dans le conseil, sont portés et soutenus par eux devant le sénat ; ils préparent de ' même et soumettent au sénat, qui les approuve ou les modifie, les projets de budgets de leurs départements respectifs*.

Les ministres prennent ainsi part aux travaux du sénat, mais sans voix délibérative.

Le premier ministre reçoit, de même que le président du sénat, un traitement de 17,500 fr. par année. Le traitement des ministres est, comme celui du vice-président du sénat, de 12,500 fr.