Fiefs annuels

ne LES SERBES DE TURQUIE.

(emeDts en question, et à la transmission des instructions nécessaires relatives aux autres articles de ce firman.

Ce tirman, orné de mon hatti-cherif^ a été donné pour te communiquer cet état de choses, et expédié par TentremisedeN.

Ainsi, prenant connaissance de ma volonté souveraine, tu auras soin de travailler à l'arrangement et à Texécutioa des points susmentionnés, de concert avec les deux pachas précités. Et, reconnaissant les bienfaits dont la nation serbe a été comblée de ma part, tu apporteras tes efforts à agir en toute circonstance de manière à être agréable à ma Sublime Porte; et, évitant sous tous les rapports de mo* lester mes sujets et t'ilis sur le territoire soumis à ton gouvernement^ lu chercheras à m'attirer, ainsi qu'à toiméme^ leurs vœux et leurs bénédictions. J'espère que, comme par le passé, tu te montreras le serviteur de ma Sublime Porte, en agissant conformémeat aux devoirs de sujet et en évitant d*y contrevenir.

Hatti-cherif contenant Youstav on statut organique de la principauté de Serbie y émané vers la moitié du mois de chewal 1254. (12-24 décembre i838 K)

< Qu'il soit fait en conséquence. »

A won vizir Yousouf-Mouklis pacha (puisse-t-il être gloriOé!) et au prince de la nation serbe, Miloch Obrenovitch (puisse sa fin être heureuse 1).

D'après les privilèges et les libertés concédés aux habitants de là province de Serbie pour leur fidélité- et leur attachement, et d'après le contenu de plusieurs hatti-cherifs émanés de nous précédemment, sous différentes dates, il a. été trouvé nécessaire de donner à cette province une organisation et une constitution particulière, privilégiée et inaltérable, sous la condition que les Serbes observent ponctuellement les devoirs de la fidélité et de Tobéissauce, et qu'ils payent le tribut à ma Sublime Porte, exactement et aux époques prescrites.

Art. l^r. D'après le contenu du berat impérial que tu as reçu précédemment et conformément à la constitution organique concédée au peuple serbe, la dignité princière a été donnée à ta personne et à ta famille, comme une récompense pour ta fidélité et ton attachement.

Art. 2. Le gouvernement intérieur du pays est confié à

i. Promulgué à Belgrade, le 24 février 1839.

n» LES SERBES DE TURQUIE

tes soins et à ta fidélité, et 4,000 bourses sont destinées annuellement à tes dépenses.

Art. 3. En même temps je te confère : 1« la nomination des employés dans lesdifTéreiiits départements ; 2» le pouvoir d*exequaiur; 3^ le commandenient de toutes les troupes nécessaires pour faire la police, maintenir l'ordre et la tranquillité du pays et prévenir les attaques et les désordres; 40 la répartition et la levée du tribut, ainsi que la distribution des charges publiques; 5o la publication des instructions nécessaires aux fonctionnaires de la province; 60 la juridiction et le droit de punition et de grâce pour les crimes.'

Art. 4. Par ce pouvoir qui t'est confié, tu auras donc le droit entier de choisir, de nommer et d'installer trois individus qui seront soumis à tes commandements et formeront une administration centrale, comme cela convient pour rétablissement d'une bonne administration du pays et des habitants, devoir qui t'est prescrit. Un de ces individus s'occupera des affaires de Tintérieur, un autre des finances, et le troisième de la justice.

Art. 5. Tu te formeras une chancellerie particulière, dirigée par ton lieutenant {predstavnik), lequel sera chargé de dresser les passeports et de régler les rapports des Serbes avec les puissances étrangères, et les intérêts nationaux.

Art. 6. Un conseil (sénat), composé de primats et de notables serbes, sera institué. Ce conseil sera composé de dix-sept membres, dont l'un occupera la présidence.

Art, 7. Quiconque n'est pas né Serbe ou n'est pas naturalisé; de plus, quiconque n'a pas atteint l'âge de trentecinq ans ou ne possède pas d'immeubles, ne peut pas devenir membre du sénat.

Art. 8. Le président et les membres dq séQat seront

choisis par toi, «ous la condition qu'ils possèdent la confiance entière du peuple et qu'ils aient pour eux Topinion publique, soit à cause de leur habileté et de leur qualité d'honnêtes gens, soit en raison des services rendus par eux à la patrie.

Art. 9. Le choix fait, et avant d'entrer en fonctions, les membres du sénat, et toi comme eux , préteres serment entre les mains du métropolitain de ne pas agir contre l'intérêt du peuple, contre les devoirs prescrits par le service et par la conscience, ni contre ma volonté impériale.

Art. iO. La charge du sénat sera uniquement de veiller aux intérêts du peuple et de t'aider de ses services et de ses conseils.

Art. 11. Aucune loi ne pourra être décrétée, ni aucun impôt établi, sans le consentement préalable du sénat.

Art. 12. Le traitement des membres du sénat sera fixé par toi d'une manière convenable et d'un commun accord ; et quand il sera assemblé au siège du gouvernement central de la Principauté, ses attributions s'étendront sur les objets suivants :

10 Le jugement et la décision des questions et des points litigieux ayant rapport aux décrets et lois du pays, à la justice,^au tribut et aux autres impôts.

2o La fixation des traitements et des récompenses pour tous les employés du pays, ainsi que l'installation de noa<veaux eniployés, s'il était nécessaire.

30 L'évaluation des dépenses annuelles nécessairea^ pour l'administration du pays, ainsi que la recherche des moyens les meilleurs et les plus convenables pour établir et lever les impôts qui devront faire face aux dépenses.

^ Enhn, la délibération sur la confection d'une loi qui détermine reffeclif, la solde et le règlement de service de

la milice nationale nécessaire pour la conservation du bon ordre et de la tranquillité.

Art. 13. Le sénat aura le droit défaire les projets de lois qui lui paraîtront utiles; ces projets seront accompagnés de l'exposé des motifs et signés du président et du secrétaire> sous la condition qu'ils n'attaquent ni ne diminuent en rien les droits de suzeraineté de ma Sublime Porte, qui est le souverain du pays.

Art. 14. Dans les questions disentées au sénat, les décisions seront prises à la pluralité des voix.

Art. 15. Le sénat aura le droit d'exiger annuellement, en mars et avril, des ministres susmentionnés , un résumé de leurs travaux pendant Tannée écoulée, ainsi que d'examiner leurs comptes.

Art. 16. Ces trois ministres, savoir : de l'intérieur, des finances et de la justice, ainsi que le directeur de la chancellerie, assisteront, pendant la durée de leur charge, aux séances du sénat après avoir prêté serment.

Art. 17. Les dix-sept membres du sénat ne peuvent être destitués avant que ma Sublime Porte en ait été avisée, et qu'autant qu'ils se seront rendus coupables d'un crime, ou de la violation d'une loi et d'autres ordonnances du pays. *

Art. 18. Il sera choisi et nommé, parmi les Serbes, un kapou'kiaîa, qui résidera toujours auprès de ma Sublime Porte pour gérer les affaires serbes, conformément à mes intentions impériales^ aux libertés nationales et aux règlements sur l'organisation du pays.

Art. 19. Les affaires de police, les quarantaines, Texpédition des ordres du prince aux employés des départements, l'administration des établissements d'utilité publique et de la poste, le soin des routes, l'exécution des ordonnances

concernant les troupes eomposant la force armée du pays, seront du ressort du ministre de Tintérieur.

Art. 20. Le ministre des finances examine les comptes de rÉtat, s'occu|)e d'encourager le commerce, de conserver et d'administrer les revenus publics, dont le chiffre est fixé par les lois du pays, de tenir la main à Texécution des lois concernant le commerce et les finances, de solder les dépenses du pays d'après les comptes établis par les autres ministres. Il aura soin qu'on dresse un cadastre ou livre des propriétés immobilières, tant publiques que particulières, ii surveillera Texploitation des mines, Taménagement des forêts, et les autres objets qui concernent sa chancellerie.

Art. 21. Celui qui est préposé à radministralion de la justice, et qui est en même temps le directeur de Tinstruction publique et de la propagation des sciences utiles, est chargé de rechercher si les jugements rendus ont été exécutés, de recevoir les plaintes élevées contre les juges et de prendre des décisions à cet égard, de s'assurer de la capacité des personnes appelées à rendre la justice ainsi que de se faire remettre, tous les trois mois, un compte rendu de tous les procès jugés dans cet intervalle, et de prendre soin de la construction, du régime intérieur ainsi que de Tamélioration des prisons.

Art. 22. Il aura aussi à s'occuper de la moralité publique^ de rétablissement de nouvelles écoles et des encouragements aux sciences utiles. Il aura Tinspection des hôpitaux et autres établissements d'utilité publique, et s'entendra avec les anciens de l'Église pour régler tout ce qui regarde la religion, le service divin et l'Église.

Art. 23. Un étranger non né serbe ou non naturalisé ne peut remplir aucune des trois charges susmentionnées.

S3t LES SERBES DE TURQUIE.

Art. 24. Ces troîB ministres seront indépendants Tun de l'autre dans l'exercice de leurs attributions respectives, sans que l'un soit subordonné à l'autre. Gbacun aura sa chancellerie particulière.

Art 25. Chaque département ministériel sera partagé en plusieurs bureaux et sections, et tout papier officiel émané de Tuu des ministres pour affaire d'État, devra porter sa signature. £u outre, nulle décision rentrant dans les attributions de deux bureaux différents et ayant besoin d'un double assentiment, ne pourra recevoir son exécution sans avoir été préalablement contresignée par les chefs et enregistrée dans les livres de ces bureaux.

Art. 26. Les trois ministres rédigeront annuellement, en mars et en avril, un lubleau de toutes les affaires traitées et terminées dans leurs chancelleries, ainsi que de celles qui leur sont (actaellement) soumises ; ilsy ajouteront leur sceau et leur signature^ ainsi que la signature des chefs de bureau, et ce tableau sera soumis au sénat.

Art. 27. Ma volonté expresse est que tous les habitants de la Serbie, sujets de ma Sublime Porte, soient protégés dans leurs biens, leurs personnes, leur honneur et leurs dignités, il est contraire à ma volonté impériale qu'un individu quelconque soit privé de ses droits civils sans un jugement préalable ou qu'il encoure une vexation ou une punition illégale. C'est pourquoi il a été jugé nécessaire, en raison des besoins généraux du pays et conformément aux règles de la justice, d'ériger plusieurs espèces de cours ou tribunaux, afin de rendre justice à toute personne publique ou privée, d'après les règlements, en ayant égard au droit de défense et après que le délit et la culpabilité auront été préalablement constatés.

Art. 28. En conséquence, un Serbe ne pourra être pas*

Bible de l'amende ou d'une peine corporelle quelconque avant d'avoir été jugé et condamné conformément à la loi. Ces cours de justice s'occuperont des contestations (procès civils), et elles connaîtront des crimes et délits ; mais elles ne pourront, dans aucun cas, ordonner la confiscation des biens.

Art. 29. Les enfants et les parents des coupftbles ne seront pas responsables pour leurs père et mère et leurs parents, et ne pourront être punis en leur lieu et pl$tce.

Art. 30. Trois espèces de cours de justice seront établies : la première, dans les villages, sera composée des anciens^ et portera le nom de tribunal de paix; la seconde, qui formera la première instance, sera établie dans chacun des dix-sept départements de la Serbie ; enfin la troisième cour, dite (Rappel, siégera à la résidence principale du gouver« nement.

Art. 31. Le tribunal de paix de chaque village sera composé d'un président et de deux membres élus par les habitants de l'endroit. Les attributions judiciaires de ce tribunal, quant à la détermination des peines et à la décision des contestations ne s'étendront, pour les affaires criminelles, qu'à une peine de trois jours d'emprisonnement ou de dix coups de bâton, et pour les affaires civiles, aux procès dans lesquels l'objet du litige n'excédera pas la somme de 100 piastres turques.

Art. 32. L'instruction dans les tribunaux de paix est sommaire et verbale. Les jugements et les procédures dans les autres cours de justice ont lieu par écrit. Le tribunal de village renvoie au tribunal de département tout procès dont l'objet dépasse lÔO piastres, ainsi que toute décision sur un délit emportant une peine de plqs de dix coups de bâton.

Art. 33. î.e tribunal de déparlement connaît des contestations en première instance. ILsera composé d'un président et de trois autres membres, et d'un personnel suffisant de chancellerie.

Art. 34. Ceux qui n'ont pas atteint leur trentième année,

ne peuvent être ni présidents ni juges de première instance.

Art. 35. Le tribunal de département connaîtra à la fois des affaires civiles et criminelles.

Art. 36. Tout condamné par le tribunal de département aura huit jours pour en appeler; mais après huit jours, le recours en appel n'étant pas formulé, le jugement acquerra force de loi.

Art. 37. La cour d'appel s'occupera uniquement de la révision et du jugement des affaires qui auront déjà été portées au tribunal de première instance. Le président, comme les quatre conseillers de cette cour, devront avoir atteint leur trente-cinquième année.

Art. 38. Les membres des cours de justice devront être nés Serbes ou être naturalisés.

Art. 39. Quant aux procès renvoyés d'une cour devant une autre, le président sera tenu de délivrer aux intéressés un extrait des délibérations, muni de sa signature et de son cachet.

Art. 40. Un membre du tribunal de paix ne peut pas être membre d'une des deux autres cours de justice.

Art. 41. Après la mort d'un membre de l'une de ces deux cours, on aura égard, dans le choix de son successeur, aux années de service et à l'âge, et on se décidera d'après cela. • Art. 42. Aucun des membres de ces tribunaux ne pourra être destitué pour négligence de ses devoirs ou violation de la loi, avant que sa culpabilité ait été légalement constatée.

Art. 43. Un militaire ou un employé civil ou un ecclésiastique, ne peut être pnni qu'après que sa faute a été prouvée légalement et après un jugement formel. Les employés civils et militaires, ainsi que ks ecclésiastiques, ne sont pas soumis aux peines corporelles. On les punit par des réprimandes sévères, par la prison^ par la destiluttou et

par le bannissement.

Art. 44. Aucun employé de la Principauté, civil ou militaire, ne peut s'immiscer dans les affaires des tribunaux; il peut seulement être appelé à faire exécuter leurs dé* cisions.

Art. 45. La Serbie jouissant de la liberté llliïnitée de commerce, chaque Serbe peut s'adonner au commerce sans aucune restriction, à moins que le prince, d'accord avec le sénat, ne trouve nécessaire de restreindre temporairement le commerce de certains articles.

Art. 46. Chaque Serbe, se conformant aux lois, est mai- ■ tre et propriétaire absolu de ses biens. Il peut les vendre et les léguer à d'autres personnes.

Art. 47. Il ne peut perdre ce droit que par un jugement d'une cour de justice du pays.

Art. 48. Chaque Serbe est tenu de s'adresser pour ses contestations au tribunal du département où il réside. Il ne peut être sommé de comparaître que par le tribunal du département où se trouve son domicile.

Art. 49. Aucun Serbe ne peut être commandé désormais pour des corvées (robot).

Art. SO. Les dépenses pour Tentretien des ponts et rétablissement des routes sont à la charge des lieux environnants.

Art. 51. De même que le gouvernement central de la Principauté a la surveillance des routes postales, des ponts.

et autres édifices d'utilité publique, les particuliers doivent aussi être encouragés t porter leur attention et leur zèle sur ces objets.

Art. 52. D'accord avec le sénat, tu fixeras une paye pour les pauvres qui s'occupent de travaux publics, et un traitenaent fixe pour les employés dans les différents services.

Art. 53. Chaque employé peut demander sa retraite après un certain nombre d'années de service et pour des raisons légitimes. Après sa sortie (d'emploi), il lui sera assigné une pension en rapport avec la durée et Timportance de ses services.

Art. 54. Chaque emploi est conféré au moyen d'un décret princier, mais l'avancement n'a lieu que d'après le rang, l'ancienneté et l'examen préalable prescrit.

Art. 55. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire ne pourront jamais occuper d'emploi dans une autre branche et seront tenus de travailler sans cesse à se perfectionner dans la partie judiciaire.

Art. 56. Aucun employé civil ou militaire ne pourra, même provisoirement, remplir de fonctions judiciaires.

Art. 57. Les Serbes, sujets et tributaires de la Sublime Porte, appartenant à rÉglise grecque, je leur ai donné la pleine liberté de pratiquer leur culte d'après les cérémo* nies en usage; ainsi que de choisir, sous ton assistance et ta surveillance, leur métropolitain et leurs évoques, sous la conditioa que, conformément aux canons de l'Église, ils soient soumis à la puissance ecclésiastique du patriarche résidant à Constantinople, qui doit élre regardé ^omme le chef de l'Église et de son synode. En outre, il est conforme . aux libertés et privilèges accordés anciennement par la Porte ottomane à ses sujets chrétiens, que les che& du clergé administrent seuls les affaires de l'Église eu tant

qu'elles sont indépendantes des affaires politiques. D*autre part 9 les émoluments et dotations du métropolitain, des évéques, des higoumènes, des autres ecclésiastiques et des institutions pieuses sont déterminés par la nation : les mêmes règles s'appliqueront donc au traitement et à la dignité du métropolitain et des évéques en Serbie.

Art. 58. Il sera désigné en Serbie des endroits où le haut clergé se rassemblera pour tenir conseil sur les affaires concernant le métropolitain, les évéques et TËglise.

Art. 59. Les seigneuries (fiefs), les timars et les ziamets sont abolis en Serbie, et cet usage ne pourra désormais y être introduit de nouveau.

Art. 60. Tout Serbe est soumis à l'impôt et autres taxes ; les employés doivent être imposés en raison de leurs propriétés ; mais le clergé est exempt.

Art. 61. La Serbie étant composée de plusieurs départements, et chaque département contenant plusieurs subdi* visions composées chacune de plusieurs bourgs et villages, chaque chef de département aura un aide, un secrétaire et le reste du personnel nécessaire.

Art 62. Les chefs de département s'occuperont de faire exécuter les ordres du gouvernement pour ce qui concerne les affaires de l'État, en même temps que des affaires courantes qui relèvent de leurs fonctions. En ce qui regarde la levée et la distribution de rimp6t, ils se ré* gleront d'après les instructions de l'administration des finances. 11 ne leur appartient pas de décider sur les contestations qui pourraient s'élever au sujet de cette levée et de cette distribution, mais ils les soumettront à la déci-* sion des tribunaux de département, en se réservant seule*^ ment la faculté d'exécuter la sentence.

Art. 63. Le dief de chaque subdivision de département

veillera à préserver les biens et les propriétés territoriales des villages de toute attaque, de môme qu'il devra protéger le peuple contre les malfaiteurs, les vagabonds et les gens de mauvaise vie.

Art. 64. Il est tenu d'examiner et de viser les passeports des arrivants et des partants.

Art. 65. Il a le pouvoir de mettre en prison les personnes suspectes et de les y rcLenir vingt-quatre beures. Il s'adresse aux chefs tie département pour toutes les contestations qui peuvent s'élever dans sa circonscription^ en tant qu'elles ne concernent que des matières de simple police. Il surveille les tribunaux de paix, mais il n*a pas à se mêler des affaires de TËglise et des écoles, et ne peut toucher aux revenus provenant de fondations pieuses. Quant aux biens, terres et propriétés affectés aux églises, communes et institutions de chanté, de même que quant aux propriétés particulières, il sera délivré aux ayants droit un titre spécial constataût le droit de propriété et qui sera inscrit au registre des propriétés foncières.

Art. 66. Aucun Serbe ne peut être poursuivi ni inquiété, soit publiquement soit en secret, avant qu'il ait été sommé de comparaître devant* un tribunal et condamné.

Cette constitution ayant reçu la sanction de ma volonté impériale, elle te sera remise avec un firman orné de mon hatti-cherif impérial.

Ayant confié à toi et à ta'famille la souveraineté de cette province impériale, seulement sous la condition que tu suives exactement mes ordres^ je te charge de veiller à la sûreté et à la sécurité de ce pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, à telles fins que tu t'efforces autant qu'il est en toi d'assurer le bonheur, la paix et le repos des habitants. Je t'enjoins d'honorer et de respecter chaque état,

LES SKHBlilS DE TURQUIE. 239

chaque r^ng et dignité, surtout de tenir la main à ce qu'on observe fidèlement la teneur de la présente constitution, afin qu'elle reste dans son intégrité, afin que tu me prépares la bénédiction de toutes les classes des habitants et que tu justifies ma bienveillance et ma confiance impériales.

Je recommande à tous les Serbes en général de se soumettre à tous les ordres du prince conformes aux lois et aux institutions du pays, et de s'appliquer à acquérir le degré de civilisation nécessaire.

J'ordoime que le présent hatti^cherif impérial soit publié afin que le peuple en ait connaissance. Que cbacuu, pénétré des sentiments de gratitude et de reconnaissance pour ces gracieux bienfaits, se conduise en toute situation et circonstance conformément à ma volonté impériale, et que les termes de la présente constitution soient observés à la lettre pour tous les temps, sans qu'on agisse jamais contradictoiremenl.

Et toi, mon vizir, tu concourras avec le prince, de toutes tes forces, à Texécution pouctuelle et.sévère du contenu du présent firman impérial.

aïO LES SERBES DE TURQUIE.

Traité de Paris. Articlôs relatifs à la Serbie. (30 mars 1856.)

Art. 38. La principauté de Serbie continuera à releyer de la Sublime Porte, conforinément aux bats impériaux qui fixent et déterminent ses droits et immunités placés désormais sous la garantie collective des puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.

Art. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements antérieurs, est maintenu. Aucune intervention armée ne pourra avoir lieu en Servie sans un accord préalable entre les hautes puissances contractantes.

Protocole sur l'affaire de Serine, signé à Ck>n8taiitinople

le 8 septembre 1862.

Les événements dont la principauté de Serbie a ététier' nièrement le tbé&tre ayant engagé la SublimePorte à réunir en conférence (es représentants des puissances signataires du traité de Paris, ceux-ci, désireux d'écarter avant tout les sources nouvelles d'irritation, ont cru devoir s'abstenir de soumettre à une investigation minutieuse les causes immédiates de ces incidents regrettables. Ils se sont donc bornés à constater que le rétablissement de rapports confiants et bienveillants entre la puissance suzeraine et la Principauté était d'un intérêt majeur, aussi bien pour la Turquie que pour la paix européenne, et qu'il importait de rechercher avec soin tous les moyens propres à atteindre ce but. Ils ont reconnu avec satisfaction que, disposée à ap* porter à l'état de choses qui a subsisté jusqu'ici en Serbie des niodifications propres à supprimer les motifs de dis-^ sentiment et de conflit, la Sublime Porte avait à cœur d'user de tous les moyens en son pouvoir pour convaincre les Serbes qu'elle prend l'intérêt le plus sincère au déve^ loppement naturel de leur prospérité et de leur autonomie. Il est donc du devoir des Serbes de donner de leur côté à la Sublime Porte, par des témoignages iuécusables, la confiance que dans le développement légitime de cette au-

toQomie ils ne cherchent pas les moyens de relâcher les liens qui les unissent à l'empire ottoman, mais qu'ils s'efforceront toujours, au contraire^ de resserrer ces liens et de fortifier la solidarité mutuelle que créent la communauté des intérêts et les besoins de la défense mutuelle.

Pour réaliser ces intentions aussi sages que généreuses, la Sublime Porte a pris sans hésiter, vis-à-vis des représentants des puissances garantes, les engagements suivants qu'elle s'empressera de faire connaître par un firman publié dans les formes usitées, aussitôt que les Serbes auront rasé entièrement les ouvrages nouvellement élevés dans le faubourg ou entre le faubourg et les murs de la forteresse. Les, Serbes devront également raser les ouvrages militaires qu'ils auraient pu indûment élever, depuis les derniers événements, dans d'autres parties de la Principauté.

L'intention de la Sublime Porte est d'enlever de son côté les ouvrages qui ont été élevés depuis la même époque par les autorités turques dans un bu4; défensif qui n'aura plus de raison d'être, le gouvernement ottoman n'ayant pas de plus vif désir que de voir disparaître, dans l'ordre moral comme dans Tordre matériel, toutes les traces de déplorables malentendus.

Art. io^ Pour supprimer la possibilité de conflits résultant du mélange, dans le même lieu» des populations musulmane et serbe, le gouvernement ottoman transférera en toute propriété au gouvernement serbe, à la charge par lui d'en indemniser les propriétaires, tous les terrains et maisons appartenant aujourd'hui à des musulmans dans le faubourg de Belgrade. La Porte abandonnera au même litre audit gouvernement les murailles, fossés, ouvrages formant l'ancienne enceinte qui sépare la ville moderne

de l'ancienne ville qu'on appelle faubourg, ainsi que les quatre portes de la Save, de Varoch, de Stamboul et de Vidine. Ces fossés, murailles, portes et ouvrages devront être rasés et nivelés.

Les Serbes ne pourront, sur ce terrain, élever aucun ouvrage militaire. Ces modifications à l'ancien état de choses auront pour conséquence que la juridiction exclusive des autorités serbes s'étendra à l'avenir sur la totalité de la ville comme au faubourg de Belgrade.

Tous les édifices religieux et les tombeaux que la population musulmane laisserait debout en se retirant des »

lieux, qu'elle a occupés jusqu'ici en vertu de droits séculaires, seront scrupuleusement respectés.

Art. 2. D<?cidée à maintenir dans toute leur intégrité ses droits sur la citadelle de Belgrade tels que les traités les ont consacrés, la Sublime Porte, sans vouloir en rien en aggraver pour les Serbes les conditions, est fondée néanmoins à rechercher les moyens de mettre cette place forte sur un pied de défense suffisant, et croit nécessaire de donner ù l'esplanade actuelle plus de régularité, et, sur certains points où cette extension ne peut inquiéter la ville, plus d'étendue.

Cette extension sera donc prise sur le quartier occupé presque exclusivement par les musulmans, et compris entre la citadelle, le Danube et une ligne passant par le teké de Cheikh-Haçan et la mosquée d'Ali-Pacha. Si la Porte croyait qu'il fût absolument indispensable de pousser la démolition du quartier musulman un plus loin que la ligne précitée, la commission militaire mixte, dont il est question dans l'art. 5, aurait à en apprécier les motifs et à prendre une décision à cet égard. S'il se trouve dans cet espace quelques maisons non musulmanes, le gouverne-

ment ottoman eo indemnisera les propriétaires. Il va sans dire qu*il se charge d'indemniser tous les expropriés qui se trouvent, sous sa juridiction directe. Quant au quartier exclusivement serbe, le gouvernement ottoman, dont la pensée ne peut être de toucher aux édifices religieux, tels que la cathédrale, le séminaire et Vévéché, ni aux rues marchandes, s'entendra à Tamiable avec le gouvernement princier pour l'achat de quelques maisons que des juges compétents déclareraient absolument nécessaires pour compléter l'esplanade dans cette direction, et prendra soin de faciliter le consentement des propriétaires par l'offre de généreuses compensations.

Aucune construction, de quelque nature qu'elle soit, ne devra subsister ou être élevée à l'avenir sur le terrain de cette esplanade, qui demeurera la propriété exclusive du gouvernement turc. Personne ne devra y résider, môme temporairement.

Art, 3. Le gouvernement serbe prendra soin de faire restituer en nature ou en valeur tous les objets mobiliers que les musulmans ont laissés dans leurs maisons ou boutiques lorsqu'ils se sont retirés dans la citadelle. Si, lors des désordres qui ont eu lieu dans ce moment, quelque habitant serbe avait, par le fait des musulmans^ subi des pertes du même genre, il serait indemnisé par le gouvernement ottoman.

Les deux gouvernements s'entendront dans une négo* dation confidentielle et amicale sur le mode de cette restitution et de l'indemnité en question.

Art. 4. La Porte, fermement résolue à maintenir tous ses droits sans jamais les dépasser, proteste qu'on ne saurait concevoir avec la moindre espèce de fondement l'appréhensioQ que la citadelle de Belgrade, destinée à la dé-

fense du pays, puisse être considérée comme uu moyen de porter atteinte aux immunités reconnues à la Serbie par les sultans ei garanties par les traités. Ses sentiments paternels à l'égard de la Principauté excluent de sa part toute pensée de vouloir exercer une pression sur le gouyernement princier ou une intimidation sur la population* Gomme témoignage de ses intentions, la Sublime Porte n*a pas hésité à communiquer à la conférence les instructions qu'elle a préparées^ et qui formeront désormais la règle invariable de conduite des gouverneurs de Belgrade.

Les représentants, en prenant acte de rengagement qui résulte de cette communication, sont heureux de constater que ces instructions laissent aux puissances toute certitude que la Sublime Porte n'a aucune intention de donner à Tarmement des reu] parts du côté de la ville un caractère menaçant pour cette dernière, ni de faire usage de ses canons du môme côté, si ce n'est dans le cas de la plus nécessaire et légitime défense, et que, même dans ce cas^ restant fidèle aux sentiments d'humanité dont elle ne peut cesser d'être animée, la Sublime Porte ne souffrira jamais que la dévastation soit Intentionnellement portée au sein d'uâe cité riche et populeuse dont tous les intérêts sont si étroitement unis aux siens.

La Sublime Porte, d'ailleurs, ne doute pas que les Serbes ne veillent scrupuleusement à ce que la citadelle ne puisse être placée, par des actes d'hostilité, dans la douloureuse nécessité de repousser la force par la force. La Sublime Porte ne fait aucune difficulté d'ajouter que^ résolue à examiner l'état actuel des remparts de la citadelle afin de les restaurer et de les placer dans des conditions défensives satisfaisantes^ elle fera également porter cet examen sur la question de savoir si les ouvrages les plus avuncésdu

Côté méridional pourraient être modifiés avantageusement sans nuire à la sécurité de la forteresse et aux bonnes conditions de la défense que, dans aucun ctfs, elle ne saurait laisser amoindrir.

Art. 5. Le nouveau périmètre de Tesplanade sera tracé par une commission militaire mixte composée d'un officier désigné par chacune des puissances garantes et d*un officier désigné par le gouvernement ottoman. Celte commission s'entourera de toutes les informations locales qui pourraient l'aider à résoudre cette question ; elle fera son rapport à la Sublime Porte, qui accueillera avec bienveillance toutes les observations que le gouvernement serbe croirait devoir lui soumettre à ce sujet. La conférence verrait avec plaisir que la Sublime Porte s'éclairât de Tavis de cette commission pour Texamen dont il est question dans la dernière partie de l'article précédent.

Une commission civile mixte, composée de membres nommés par le gouvernement ottoman et le gouvernement serbe, réglera toutes les questions d'expropriation et d'indemnités qui sont prévues dans le présent arrangement, sauf celles qui ne doivent être débattues qu'entre le gouvernement turc et les propriétaires qui ressortissent de sa juridiction directe. Cette commission devra avoir terminé sa (àche dans le délai de quatre mois.

Art. 6. La Sublime Porte, ne voulant entretenir dans ia principauté de Serbie que le nombre de points forlifîés qui lui paraissent réellement nécessaires à la sécurité de l'empire ottoman^ s'est livrée à un examen attentif de cette question, et se fait un plaisir de déclarer à la conférence que son intention est de démolir dès à présent, parmi les forteresses qui lui appartiennent, celles de Sokol et d'Oujitze, qui ne devront jamais être relevées sans le consentement

mutuel de la Sublime Porte et du gouvernement serbe. Elle regarde le maintien des forteresses de Felh-Islam, de Ghaba(z et de Semendria comme indispensable au système général de défense de la Turquie.

Art. 7. Ne désirant user des droits qui lui appartiennent .dans la principauté de Serbie que dans les limites qu'exige sa' propre sécurité, la Sublime Porte n'entretiendra dans les points fortifiés qu'elle y occupe, soit à Belgrade, soit à Fetb-Islam, Semendria et Ghabatz, (lue des garnisons proportionnées à rétendue de ces places et aux besoins réels de leur défense.

Art. 8. La Sublime Porte s'engage à prendre des mesures immédiates, d'accord avec le gouvernement serbe, pour que tous les habitants musulmans qui résident autour des cinq points fortifiés qu*'elle occupe eu vertu des traités, et qui sont désignés dans les articles précédents, puissent vendre leurs propriétés et se retirer du sol serbe le plus promptemeut possible.

Le commissaire ottoman, euvoyé à Belgrade à Teffet de régler cette question et d'autres qui étaient antérieurement pendantes, devra avoir terminé sa tâche dans le délai fixé par la commission civile mixte désignée dans l'art 5. Il est bien entendu qu'il n'y a rien dans ce qui précède qui doive empêcher les musulmans de voyager pour leurs affaires dans l'intérieur de la Principauté, à la charge de se conformer aux lois du pays.

Art. 9. Il est dans les intentions de la Sublime Porte de veiller y ce que le gouverneur de la citadelle de Belgrade se renferme strictement dans l'exercice de ses fonctions militaires, et ne cherche à exercer, directement ou indirectement, aucune ingérancc, si légère qu'elle soit, dans les affaires de la cité ou de la Principauté. Elle tiendra

également la main à ce qu'il observe et fasse observer vis-à-vis du prince et de son gouvernement tous les égards auxquels ils ont droit. De leur côté, le prince et son gouvernement agiront dans le même esprit vis-à-vis du gouverneur de la citadelle, ne se permettront aui*.un empiétement sur ses attributions, et veilleront à ce que tous les fonolionnaireç ottomans soient traités en toutes circonstances conformément à leur rang.

Les mêmes procédés seront observés entre les commandants des trois forts que la Sublime Porte conserve en dehors de la citadelle de Belgrade et les autorités serbes voisines.

Art. 10. Tout corps particulièrement recruté d'étrangers à la Serbie devra être dissous, et le gouvernement serbe s'abstiendra soigneusement de motiver, par une extension abusive du droit d'asile, la détiance de la Sublime Porte.

Art. il. Quant aux questions qui ne sont pas prévues au présent arrangement et qui sont de nature à influer sur les bons rapports de la Turquie et de la Serbie, la conférence ne doute pas que le gouvernement serbe ne s'empresse de les traiter avec la puissance suzeraine, dans le désir de donner à celle-ci toutes les satisfactions possibles et légitimes. Il est désirable, en particulier, que le prince Michel s'efforce d'aller au-devant des appréhensions que la nouvelle organisation militaire de la Serbie a fait naître à Constantinople. La Subliihe Porte a déjà déclaré qu'elle n'entretiendra dans ses forteresses que le nombre d'hommes nécessaire pour en assurer la défense ; elle considère comme naturel que le gouvernement serbe n'entretienne pas un nombre d'hommes supérieur à ce qui est nécessaire pour le maintien de la tranquillité et de l'ordre intérieur du pays. Les limites dans lesquelles la Porte exercera son droit

de garnison sont faciles à apprécier et même à déclarer. Il sera aisé au prince de Serbie de donner des déclarations également satisfaisantes sur le nombre d'hommes dont se composerait sou effectif normal, et d'arriver, par un échange de communications confidentielles et amicales entre les deux parties, à un arrangement qui, faisant disparaître de part et d'autre tous les doutes et ne portant atteinte à aucun des droits de la Principauté, puisse rassurer la Sublime Porte sur le chiffre et l'emploi de l'effecCif, qui doivent être conformes à l'esprit des halti-cherifs.

Art. 12. Les Serbes trouveront toujours la Sublime Porte disposée à accueillir les réclamations qu'ils pourraient avoir à formuler par la suite dans un esprit bienveillant et équitable, et elle y répondra dans le plus court délai possible.

Les puissances garantes, en donnant à la Sublime Porte les conseils qui ont servi de base au présent arrangement, et en prenant acte de ses bonnes intentions, déclarent n'avoir eu en vue que de garantir le maintien des articles 28 et 29 du traité de Paris, au moyen de sages modifications fondées sur Tintérét de la Turquie et de la Serbie, et dictées par le désir de consolider la paix européenne. Elles sont convaincues qu'appréciant les efforts qui ont été faits pour donner, dans la mesure du juste et du possible, sa-* tisfaction à leurs plaintes et à leurs désirs, et ramenés à un sentiment vrai de leur situation, les Serbes comprendront que leur intérêt est de rester unis à la puissance suzeraine, de s'appuyer sur elle et de contribuer à la défense générale de l'empire, avec la fidélité dont ils ont toujours donné tant de preuves et qui seule peut assurer l'autonomie et l'existence de la Serbie.

2K0 LES SERBES D£ TUHQUIË.

j^nnexe au protocole du 8 septembre 1862.

Instraclions de la Porte an gouverneur de Belgrade.

La Sublime Porte a toujours été animée de la plus haute bienveillance à regard de la population serbe; comme conséquence naturelle de cette bienveillance, notre augifete souverain désire sincèrement le développement progressif de sa prospérité, et^ mue par ce principe invariable, Sa Majesté impériale ne saura tolérer qu'on puisse y porter atteinte. C'est donc pour vous en faire pénétrer, ' et afin de prévenir tout conflit d'autorité, que j'ai Tordre souverain de vous indiquer les points suivants qui doivent vous servir de règle de conduite dans l'exercice de vos fonctions :

i^ Vous savez que Tadministration intérieure de la principauté de Serbie est exclusivenient confiée au prince et à ses fonctionnaires, vous n'aurez par conséquent à vous immiscer d'aucune façon dans les aflliires qui concernent cette administration.

2^ Vous ferez tout votre possible pour vivre en bonne harmonie avec l'administration serbe, et vous aurez à rendre personnellement et à faire rendre par vos subordonnés, tant au prince qu'à tous ses fonctionnaires, tous les égards auxquels ils ont droit. De môme, et naturellement, les Serbes ne s'immisceront en aucune manière dans ce qui regarde la forteresse et ils vous témoigneront et feront témoigner le respect dû à un haut fonctionnaire de la Sublime Porte ainsi qu'aux officiers de la garnison.

3» Vous ne donnerez aucun air de menace et qui puisse, sans nécessité, inquiéter ou alarmer la population serbe,

LES SERBES DE TURQUIE. 25i

à la disposition de votre artillerie sur les remparts tournés vers la ville.

4^ Vous ne ferez usage de Tartillerie que dans le cas d'attaque sérieuse tentée contre la forteresse que vous êtes chargé de défendre.

50 Dans le cas de défense nécessaire, et dans ce cas seulement, vous vous servirez de voire artillerie^ ayant soin de ne diriger le feu que sur les parties de la ville d'où provient l'attaque, et, vous iuspiraot toujours des intentions généreuses de Sa Majesté impériale, diépargner autant que possible une ville à la conservation de laquelle elle attache te plus grand prix.

60 Vous devez comprendire que l'article précédent n'a pour objet que de fixer la ligne de conduite que vous devez suivre dans des éventualités que vous devez avaut tout faire votre possible pour éviter.

Si, après avoir épuisé tous les moyens de conciliation, vous vous trouvez dans la fàeheuse nécessité de faire usage de vos canons pour repousser une attaque contre la forteresse, vous tâcherez d'en prévenir à l'avance les consuls résidants à Belgrade, et, s'il est possible, les habitants paisibles de Belgrade.