JUSTICE
Organisation judiciaire. Cours de cassation et d'appel de Belgrade. Tribtmaus de première instance. Justices rurales. Tribunaux de commerce. Législation pénale. Prisons. Statistique criminelle pour I8S1-0*. Personnel judiciaire. Traitement des membres de la magistrature.
Organisation et hiérarchie des tribunaux. — L'organisation etla hiérarchie judiciaires comprennent: 1° Une cour de cassation (Belgrade) instituée
LES SERBES OE TURQUIE. 03 tout nouvellement (mars 1865) et divisée en trois sections. La cour de cassation , établie en vue d'assurer une saine et uniforme application des lois, annule les jugements rendus' en dernier ressort lorsqu'ils s'écartent du sens exact de la loi, fixe la compétence des divers tribunaux et statue sur tous les conflits de juridiction, décide, à la requête du ministre de la justice et d'après les preuves fournies à l'appui, si un juge doit être mis en accusation. Elle peut signaler au ministre les lacunes qui lui paraissent exister dans la loi, et demander que cette loi soit complétée ou modifiée, de mémo qu'elle a le droit de lui adresser des observations concernant les ordonnances ou les règlements faits par lui s'ils sont en désaccord avec le texte ou l'esprit de la loi.
La cour de cassation est composée d'un président, de deux vice-présidents et de quinze juges. Nul ne peut être juge à la cour de cassalion s'il n'est âgé de trente ans, et s'il n'a fait des études de droit régulières et complètes, ou rempli pendant sept ans les marnes fonctions dans un tribunal inférieur.
2" Une cour d'appel (Belgrade), divisée en deux chambres, l'une pour les affaires civiles, l'autre poulies affaires criminelles, etjugeanten seconde et dernière instance.
fil LES SERBES DE TURQUIE.
3° Dix-huit tribunaux de première instance, dont un pour la ville de Belgrade, les dix-sept autres siégeant au chef-lieu de chaque déparlement.
4° Les tribunaux de paix ou justices rurales, dont il a été question plus haut, en nombre égal à celui des communes, jugeant en dernier ressort les affaires de simple police et les différends entre particuliers jusqu'à la somme de 250 piastres turques (52 fr. 50).
Il existe, en outre, un tribunal de commerce à Belgrade et un autre à Smedorevo.
Législation pénale. — Les peines édictées par te nouveau code pénal (1860) ne gardent aucune trace de la rigueur parfois excessive des anciennestlois serbes ! . Ces peines sont, suivant une notice que nous empruntons nu Moniteur universel de 1864 : la mort, les travaux forcés, la détention, l'emprisonnement, la destitution des fonctions publiques, l'amende, /a bastonnade, la dégradation civique, la saisie de certains objets, la défense d'exercer certaines industries, enfirt l'expulsion.
Les condamnés à mort sont fusillés. Us peuvent disposer de leurs biens par testament.
La peine des travaux forcés ne peut être prononcée pour moins de deux ans, ni pour plus de vingt
1. Voit la courte analyse que nous avons donnée du Code de Doitehan dans lu Magasin pittoresque de 1864 (septembre).
ans. Les condamnes employés à divers travaux, soit dans la prison, soit dans les champs, portent aux pieds -des chaînes lourdes ou légères, suivant l'arrêt du tribunal; les chaînes légères pèsent deux kilogrammes et demi environ, les chaînes lourdes cinq kilogrammes. Les femmes ne portent pas de chaînes et ne travaillent jamais hors de la prison *.
La détention, qui ne peut jamais excéder vingt ' ans ni être moindre de deux ans, ne s'applique guère qu'aux fonctionnaires publics et aux prêtres convaincus de crimes qui n'entraînent pas la peine des travaux forcés. Les détenus gardés dans une maison particulière ne sont assujettis à aucun travail et peuvent à leurs frais avoir une nourriture autre que celle de la prison.
L'emprisonnement ne peut être de plus de cinq ans, ni de moins de trente jours. Les condamnés sont astreints au travail. Dans certains cas, l'emprisonnement peut être converti en travaux forcés, et vice versâ; huit mois de travaux forcés sont alors comptés comme une année de prison.
Le chiffre des amendes est fixé par la loi; toutefois, s'il dépasse le tiers de la fortune du condamné, l'emprisonnement est infligé pour le sur-
1. Les condamnes pour vol qualifie et brigandage devront, à l'expiration do leur peine, être places sous la survciilancc do l'autorité administrative. Déeret du 20 mars (!" avril) 1864.
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plus à raison d'un jour pour â lhalaris (10 fr.), jusqu'à 300 tlialaris, et au delà de cette somme, à raison d'un jour de prison pour 3 thalaris.
Là bastonnade n'est jamais appliquée aux personnes qui ont atteint l'âge de cinquante ans. Peuvent seuls y être condamnés les domestiques, les apprentis, les journaliers, les vagabonds, les voleurs et ceux dont les familles resteraient sans moyens d'existence s'ils étaient condamnés à la prison. Une peine est alors substituée à l'autre dans la proportion suivante : dix à quinze coups de bâton représentent trois à quinze jours de prison ; seize à vingt et un coups représentent quinze à trente jours; vingt-six à quarante coups, un à trois mois de prison; enlin quaranle et un à cinquante coupséquivalent à trois à six mois de prison. Le nombre des coups de bâton ne peut être inférieur à dix ni excéder cinquante.
La dégradation civique est prononcée pour un an au moins et cinq ans au plus.
La saisie de certains objets s'applique aux instrumenfs qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre un crime; ils sont vendus au profit du Trésor.
La défense d'exercer certaines industries est infligée à ceux qui se sont rendus coupables d'un crime à l'occasion ou au moyen de ces industries.
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Elle peut être perpétuelle ou pour une durée limitée.
Enfin l'expulsion de certains lieux, avec résidente forcée sur un point désigné du territoire, est limitée à deux ans au plus. Les étrangers seuls peuvent être expulsés du pays
Il existe en Serbie deux prisons centrales, l'une à Topchidere, près de Belgrade, pour les condamnés aux travaux forcés; l'autre à Tehoujiria , pour les simples détenus, hommes et femmes 2 . La prison de Topchidere contient dixneuf chambres qui peuvent renfermer chacune do vingt-cinq à vingt-huit prisonniers. Quatre cent quatre-vingt-cinq forçats y sont actuellement détenus ; quatre cent vingt prisonniers sont enfermés à Tchoupria.
Le régime des prisons est d'ailleurs très-doux; les travaux imposés même aux forçats sont loin d'être excessifs ; leur nourriture , composée d'un kilogramme de pain et de soixante-quinze grammes de viande de bœuf ou de haricots par jour, est saine; leurs habits sont bons et chauds. Il est d'usage que le premier jour de l'an et (e jour de la fête du prince, quelques grâces soient accor-
i Moniteur universel ilu i janvier 18GI.
ï. Une tro,isiùnie prison <t «tii lilablie en 18U4 à KragouievatK. Rapport du. minisire ,de la justice à la ekimpchtim de 1804.
dées, sur la proposition du ministre de la justice, aux prisonniers les moins coupables qui ont déjà accompli la moitié de leur peine, et dont la conduite a été sans reproche
Ajoutons que la peine de mort n'est applicable que dans les cas de meurtre avec préméditation ou de vol à main armée 3 . Elle n'existe pas en matière politique.
Le code d'instruction criminelle promulgué cette année (1865) établit la publicité des débats, la défense d'office pour les absents, les mineurs, les incapables, etc., et une foule d'autres garanties qui n'existaient point jusqu'ici en faveur des accusés.
Statistique judiciaire pour 1861-1864. — Le nombre des procès criminels portés devant les tribunaux pendant la période triennale I801-0i a été de cinq mille huit cent trente-quatre, savoir : meurtres, coups et blessures, quatre cent soixante-dix-neuf; incendies, mille sept cent cinquante-deux; vols qualifiés et autres , trois mille six cent trois. Ces poursuites ont donné lieu à cinq mille cent trente-cinq condamnations.
Soixante-huit mille neuf cent dix-sept procès ont été jugés par les tribunaux civils, soit vingt-deux mille neuf cent soixante-douze par année.
i. Moniteur universel, lue. cit. , I. Décret du 30 mari (l" avril) iS6i.
On a compté pour la même période deux cent quatre suicides. Il n'y a pas eu un seul cas d'infanticide, bien que dans aucun pays le rapport entre le nombre des enfants naturels et celui des naissances légitimes ne soit aussi faible qu'en Serbie. Il y atteint à peine un pour cinq cents. En Grèce (1860) il est de un pour cent trois; en France de un pour quatorze
Personnel judiciaire. — Le personnel judiciaire (cour d'appel et tribunaux de première instance) comprenait en 1863 cent sept juges, dont quarantesix seulement avaient fait des études régulières de droit : circonstance qui parait surprenante au premier abord , mais que l'on s'explique bientôt si l'on vient à songer qu'il s'agit d^un pays sortant à peine de la barbarie, dans lequel il n'était pas rare de rencontrer, il y a à peine quelque dix ans, des juges 2 , des prêlres, des fonctionnaires du plus haut rang, à commencer par le chef même de l'État *, ne sachant ni lire ni écrire.
i. Statistique serbe lie fSS3.
3. Le dernier du ( -es ju^uj ;l ctJ mis à la retraite un ISiiî.
3. Les deux fondateurs de l'indépendance serbe, Karaguurge et Mdoeii. étaient compléteini'iiL illettré. L'aete d'abdication de Milocb, daté du 13-28 juin 18:19, se termine ainsi : ■ Gomme confirmation que cette abdication a été écrite d'après ma véritable volonté, je donne à savoir que mon plu» jeune lils Michel y a appose mon nom ei prénom, ainsi que mon sceau, ne tachant pus moimême écrire. ■ Signe : Ml loch Obkenovitcb.
Jusqu'en 1862, il n'y avait pas d'avocats en Serbie, mais de simples agréés des parties qui les représentaient devant les tribunaux avec ou même sans l'autorisation du ministre de la justice. La loi du 28 février (12 mars) 1862, réalisant le vœu exprimé par l'avanMernicre skoupchtina a eomblé cette lacune en instituant un ordre d'avocats dans des conditions déterminées de capacité et de moralité. Toutefois leur nombre est encore peu considérable, et ne dépassait pas vingt-deux en 1864, dont huit pour la ville et le département de Belgrade : de telle sorte que dans la plupart des déparlements le barreau est encore à créer.
Les traitements des membres de îa magistrature sont réglés de la manière suivante 3 :
Présidant de la cour d'appel 8,300 fr.
Conseillers — 7,000
Présidents de première instance (2 classes). 3,000 à 4.000
Juges — (3 classes). 3,300 à 2,500
1. Protocoles de la skoupchtina de IHtil (inédit), n°66. 3. Les traitements des membres de la cour de cassation instituée cette annile (1863) ne sont pas portés sur cette liste.
