QUATRIEME PARTIE

LES FAITS EN FRANCE

Pages CHAPITRE PREMIER. — ACTIONNARIAT DES COLLECTIVITÉS LOCALES” LEA en EN ER 174 $ 1 == Régime antérieur 11996 PTE 175 $ I. — Décret-loi du 5 novembre 1926. — Décret du 28 décembre 1926. —— Réglement d’administration publique du 17 février 1930 ........ 176 S AIL ==" Résultats et CHUQUES EE CE ENTRE 180 CHAPITRE II. — ACTIONNARIAT DE L’ÉTAT ET DES OFFICES. 185 Section I. — Actionnariat de l'Etat ....... RS 1185 $ I. — Régime antérieur au décret-loi de 1935 .. 185 $ IL. — Le décret-loi du 30 octobre 1935 ........ 188 Section II. — Actionnariat des Offices ............ 193 CHAPITRE III. — L'ÉCONOMIE MIXTE DANS L’INDUSTRIE ÉLECTRIQUE 22700 ee 197 Section I. — Production. — Loi du 16 octobre 1918.. 198 $ I. — But de la loi et régime administratif .... 198 $ IL. — Les participations financières .......... 200

Section II. — Les participations dans les entreprises de transport de l'énergie électrique ... 208 $ I. — Loi du 11 août 1920. — Les Régions libé-