CHAPITRE VIH

Cas «i'excUusion.

Toute association qui ferait des opérations illicitessera exclu© de< l'Union swr le rapport' fait par la commission cwrtrale.

CBÀPTKIE IX

Garantie sociale*

Toutes les opérations qui auront été faites et les dettes qui auront été. contractées, par une ou plusieurs des associations de l'Union sans être, consentie p^ar la commission centrale ne seront pas garanties par l'union des associa-

tions, qui dans ce cas n'en accepte pas la solidarité.

art. 23.

Les sociétaires ne sont responsables des opérations de la société qu'en proportion des obligations contractées* par chaque association et chaque corporation; ils ne sont passibles que de la perte du montant de leur apport social.