CHAPITRE H

Fonds social.

Le fonds social se compose des produits, marchandises et capitaux, que chaque associé s'engage à apporter en signant l'acte de société. Cet apport sera équivalent au produit qu'elle demandera.

art. 6.

Chaque association aura un reçu du montant de son apport, afin de constater ses droits en cas de dissolution de la société.