AVRIL

Impôts sur la fortune et le revenu en Suisse. — Impôt progressif à Zurich. — Discussion sur l'impôt progressif à Neufchâtel. — Plébiscite contre l'impôt progressif.

Conclusion. — Les impôts directs et les impôts indirects. — L'école démocratique avancée moins hostile aux impôts indirects que l'école économique. — Impôt sur les riches. — Impôt sur la richesse acquise et sur la richesse en formation. — Dangers politiques de la formation d'un cadastre universel et de la publication des listes de ceux qui possèdent.

Pour achever l'étude que j'ai faite devant vous de la législation fiscale des différents Etats de l'Europe occidentale, dans lesquels la démocratie a une influencé de plus en plus grandissante, il me reste à

vous parler de la Suisse, qui me paraît être arrivée au point le plus avancé, aux solutions peut-être définitives de l'école démocratique radicale.

La législation fiscale des différents cantons de la Suisse diffère par les détails, mais présente un caractère commun. L'impôt direct y est divisé en deux branches, la première constituant un impôt sur la fortune et la seconde un impôt sur les revenus.

L'impôt sur la fortune est établi sur les valeurs mobilières et immobilières, c'està-dire sur les richesses produites par d'autres sources que les capitaux. On y a quelquefois divisé, comme s'il appartenait à deux catégories différentes, le produit d'un même capital. Un capital employé dans l'industrie peut être par exemple imposé comme étant une fortune par

rapport aux cinq premiers pour cent qu'il rapporte, tandis que ce qu'il produit en sus est considéré comme un produit du travail et paye non plus l'impôt sur la fortune, mais l'impôt sur les revenus que l'on tire d'une autre source que des capitaux.

Ce qui est également particulier à la Suisse, c'est que dans beaucoup de cantons, dans 11 et peut-être même dans 12, le tarif du double impôt direct est progressif. Il faut ajouter d'ailleurs que les tarifs ont généralement pour base une progression assez modérée.

Pour les onze premiers cantons il n'y a pas de doutes, mais il en est autrement du douzième. Le canton de Vaux a bien modifié au cours de l'année dernière la constitution qui le régit et qui déclarait inconstitutionnel tout autre impôt que l'impôt propor-

tionnel. Le conseil cantonal et les conseils communaux ont bien désormais le droit d'attacher un tarif progressif à l'impôt sur la fortune et à l'impôt sur le revenu. Mais quoique les autorités administratives aient été autorisées par la constitution à établir l'impôt progressif, elles ne se sont pas encore servi de leur droit et paraissent hésiter. Les statistiques sont très bien faites en Suisse, et on a pu s'assurer en les consultant que si la progression était introduite dans un certain nombre de communes du canton de Vaud , elle ne produirait d'effet que sur deux ou trois contribuables, peut-être même quelquefois sur un seul. Il est bien naturel dans ces conditions que les autorités hésitent à voter une loi qui n'aurait d'autre conséquence que de faire payer une taxe supplémentaire à quelques personnes seulement, donton peut faire aujourd'hui la liste et qui

HUITIÈME CONFÉHENCE. 229

seraient pour ainsi dire désignées nominativement par cette loi. Il est donc probable que le changement voté dans la constitution n'amènera pas de changement réel dans l'application des lois fiscales du canton.

Au-dessus des impôts cantonaux, il existe, vous le savez, des impôts fédéraux, mais il est arrivé en Suisse, de même qu'aux États- Unis et en Allemagne, que les cantons ayant absorbé la plus grande partie de ce qu'il est possible de demander aux impôts directs, la Confédération se trouve obligée, pour faire face aux dépenses fédérales, de s'adresser aux impôts indirects.

Sur 100 francs de recettes cantonales il n'y a que 37 fr. 84 c. provenant des impôts indirects; tandis que sur 100 francs de recettes fédérales, il y a 91 fr. 92 centimes provenant du produit des impôts indirects.

La différence dans la proportion des

impôts directs aux impôts indirects, selon qu'il s'agit du budget cantonal ou du budget fédéral, tient à une cause générale dont l'effet se fait sentir partout où la centralisation n'absorbe pas les forces vives de la nation, et où les pouvoirs locaux ont conservé un certain caractère d'autonomie.

Je dépasserais le cadre de cette conférence si je voulais entrer dans le détail des impôts suisses et si je vous faisais une histoire de l'impôt direct dans les différents cantons; mais, je crois pouvoir vous donner une idée suffisamment précise du système financier de la démocratie suisse, des difficultés de son application et des résultats de son recouvrement, en me bornant à deux points et en vous parlant seulement, d'abord de l'impôt progressif de Zurich et ensuite des discussions qui se sont produites à Neufchâtel quand on a voulu

y introduire le tarif progressif et modifier en conséquence l'assiette de l'impôt sur la fortune et sur les revenus.

L'impôt direct de Zurich est progressif et porte à la fois sur la fortune et sur le revenu, mais l'assiette en est assez originale.

Le taux de l'impôt sur la fortune est identique pour toutes les fortunes, de même que le taux de l'impôt sur les revenus est identique pour tous les revenus; mais on distingue entre la fortune vraie et la fortune imposable, de même qu'entre le revenu vrai et le revenu imposable, et le premier soin des agents de l'assiette est de déduire la fortune et le revenu imposables de la fortune et du revenu véritables.

Vous savez qu'en Italie le taux de l'impôt sur la richesse mobilière est le même pour tous les revenus ; seulement on n'im-

pose dans certains cas qu'une fraction du revenu total afin de laisser en dehors de toute taxation une façon de dotation d'amortissement avec laquelle le contribuable peut corriger ce qu'il y a de précaire dans son revenu. C'est l'application de la doctrine de Sluart Mill, c'est une méthode qui assure une faveur aux revenus temporaires au regard des revenus permanents. On peut dire que le système de Zurich a les rapports les plus étroits avec le système italien ; mais la déduction n'y est pas faite en raison de la source du produit, c'est-à-dire de la nature du revenu : elle dépend de l'importance du revenu, et on ne considère comme totalement imposables que les revenus les plus élevés. La distinction entre les revenus selon leur source ou leur nature se fait par une autre méthode qui est la division de l'impôt en deux branches.

Pour appliquer le système dont je viens de déterminer le caractère, on déduit d'abord 500 francs de tous les revenus, puis 2 dixièmes sur les premiers 1,500 francs, 4 dixièmes sur les 1,500 francs suivants, 6 sixièmes sur les 3,000 francs qui sont en sus, 8 dixièmes sur les 4,000 francs qui viennent après, et on impose enfin à la totalité tout le surplus.

M. Denis, professeur à F Ecole polytechnique de Bruxelles, explique très clairement cette méthode dans son rapport à la municipalité de Bruxelles.

« Supposez, dit-il, un revenu réel de 10,000 francs. 11 sera d'abord exonéré à concurrence de 500 francs, puis l'excédent se convertira comme il suit en revenu cadastral imposable :

2 dixièmes de 1,500 fr.

Minimum

Revenu cadastral.

300 fr.

Revenu réel 10,000 Revenu cadastrai 5,500

« Un extrait des tableaux officiels vous permettra de vous faire une idée très complète de ce système de conversion :

Revenu réel.

Revenu cadastral imposable,

100 francs.

francs.

« On voit aisément comment, par exemple, un revenu réel de 600 francs correspond à un revenu imposable de 20 francs.

Le minimum une fois déduit, il reste 100 francs de revenu réel, dont les deux dixièmes, ou 20 francs, sont seuls cotisables.

Le taux de l'impôt sur le revenu cadastral est uniforme, à quelque chiffre que ce revenu puisse s'élever. Mais à l'égard du revenu réel, ce taux varie et va croissant, et plus s'élève le revenu réel, plus aussi la quotité qui en est prélevée se rapproche de celle qui est prélevée sur le revenu cadastral, sans pouvoir jamais l'atteindre exactement. »

Si le taux de l'impôt est de 10 p. 100, les revenus de 600 francs ne payeront donc que 3 p. 100 tandis que ceux de 50,000 francs payeront 9 fr. 80 c. p. 100. C'est donc un tarif de la nature de ceux qu'on appelle

dégressifs, et qui ne diffèrent en réalité des tarifs progressifs ordinaires que parce que l'échelle y est soumise à un maximum.

L'application de l'impôt progressif de Zurich a produit des effets assez singuliers. Ainsi on peut établir que le canton de Zurich se serait procuré une ressource égale à celle qu'il a obtenue par son tarif dégressif s'il avait imposé tous les revenus au taux moyen de 2 fr. 70 c. p. 100 au lieu de prendre pour base la proportion de 8 p. 100 avec les déductions dont nous avons parlé.

Le plus grand nombre des contribuables est dans les basses catégories; car, sur 65,147, il n'y en a que 222 dont les revenus soient supérieurs à 2,000 francs.

Quand un certain nombre de membres du grand Conseil de Neufchâtel ont proposé d'introduire le tarif progressif dans

leur canton, c'est sur les résultais obtenus à Zurich qu'ils se sont appuyés, et comme l'exemple était proche et que les effets pouvaient en être aisément observés, ils ont obtenu que leur proposition fût mise

à l'étude et renvoyée au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État a fait un rapport quïl a déposé au grand Conseil le 10 novembre 1875 et qui concluait, à la majorité, à l'établissement du tarif progressif pour l'impôt sur la fortune et pour l'impôt sur le revenu. Il a motivé ses conclusions sur un certain nombre de raisons dont je vais vous indiquer les principales.

Il a établi d'abord que le tarif progrèssif était déjà appliqué dans 11 cantons de la Suisse ; que jusqu'à présent, les populations paraissaient l'avoir supporté sans se plaindre ; que les ressources qu'on en avait tirées allaient en croissant ; que la modéra-

tion avec laquelle les échelles avaient été calculées l'avait fait généralement accepter.

11 a rappelé en second lieu que l'impôt progressif avait été décrété en 1848, par la république à l'époque où la principauté avait été abolie, que la mesure avait paru hardie, qu'on avait murmuré, mais qu'on avait payé, et que si l'administration avait persévéré, la population s'y serait habituée.

Mais la raison principale du Conseil d'Etat était que l'impôt progressif est juste, parce qu'il estjustc, pensait-il, de faire peser le plus lourd poids de l'impôt sur ceux qui ont le plus grand intérêt au maintien de Tordre social , c'est-à-dire sur les citoyens qui possèdent degrandesforturies,parcequecesonteuxqui ont le plus besoin de la protection de l'Etat,

A son rapport le Conseil d'Etat avait joint une statistique détaillée. Le nombre des contribuables devait être de 43,661 , dont la plu-

part étaient soustraits à Faction de l'échelle, qui d'ailleurs pouvait être et devait être modérée.

Le Conseil d'État proposait que les 42,245 contribuables dontla fortune était inférieure à 50,000 francs et ressortait en moyenne à 4,000 fr. par têle, fussent imposés à un pour mille. Au-dessus de 50,000 fr. on aurait fait des classes de 50 en 50,000 fr. jusqu'à 400,000 fr. A chaque classe on ajoutait un dixième pour mille au taux de l'impôtde la clase précédente. Au delà de 400,000 fr. on établissait les classes de 100 en 100,000 fr. et on ajoutait toujours comme échelle progressive un dixième pour mille à l'impôt de la classe précédente. Les fortunes de 50 à 100,000 fr.

payaient un et un dizième pour mille, celles de 100 à 150,000 francs payaient un et deux dixièmes pour mille, et ainsi de suite.

Si toutes les fortunes avaient été imposées

à un pour mille, l'impôt aurait produit 401,180 francs, mais avec l'échelle progressive le produit devait s'élever à 523,636 fr. Or, comme l'échelle s'appliquait à 1,416 contribuables seulement, il en résultait que l'application du tarif progressif constituait un impôt supplémentaire et spécial de 112,456 francs sur 1,416 citoyens. Le Conseil d'Etat reconnaissait, en terminant, que le changement dans le système financier qui avait été soumis à son étude, ne pouvait être appliqué qu'à la condition d'une révision préalable de l'article 16 de la Constitution cantonale, et il concluait à la convocation du peuple, auquel on soumettrait un plébiscite.

Le grand Conseil mit en délibération le rapport du Conseil d'État et nomma une commission pour l'examiner. La majorité de la commission conclut en faveur de Ta-

doption du projet du conseil d'État et fit un rapport dans ce sens ; mais la minorité, usant de son droit, fit un contre-rapport pour combattre le projet.

La majorité, en adoptant presque toutes les conclusions du Conseil d'État, disait, comme lui : « Le principal objectif de notre organisation sociale est de protéger la propriété.

Dès lors il est juste que ceux auxquels cette organisation est tout particulièrement profitable contribuent dans une proportion plus forte que les autres citoyens aux frais que la bonne marche des affaires exige, c'est-à-dire aux charges publiques. Dès lors il est parfaitement équitable que le superflu soit plus imposé que le nécessaire. »

« C'est parce que le système de l'impôt progressif est à nos yeux le plus juste, que nous désirons le voir introduire dans notre législation. »

Deux propositions de changement au projet primitif étaient pourtant introduites dans le rapport: par la première, la Commission demandait qu'il fût établi une relation fixe entre l'impôt sur la fortune et l'impôt sur les revenus. Pour y arriver, le conseil proposait d'insérer dans la loi un article qui aurait été rédigé comme il suit :

« L'impôt sur la fortune et celui sur les ressources et revenus demeurent indissolublement liés sous la relation de un pour mille sur la fortune, et de un pour cent sur les ressources. »

11 n'est pas inutile de faire remarquer que le taux de cette relation constituait un traitement de faveur au profit des revenus précaires. L'impôt sur la fortune en effet, équivaut, quand la fortune est productive, à un impôt sur un revenu permanent. Un capital de 100,000 francs placé en rentes

sur l'Etat rapportant 4,000 fr. aurait à subir un impôt de 100 fr. à raison de un pour mille sur 100,000 fr. ; tandis qu'un traitement de 4,000 francs aurait à subir, à raison de un pour cent, un impôt de 40 fr.

seulement, ce qui établirait en sa faveur une sorte de décharge de 60 fr.

Une autre modification proposée par la Commission consistait à diviser la première classe, c'est-à-dire la classe la moins fortunée, en deux parties, dont la seconde partie serait soumise à l'échelle progressive pour une surtaxe d'un vingtième. Enfin la Commission insistait pour substituer le système de la déclaration par le contribuable au système de la taxation par l'administration.

Vous vous rappelez que le choix à faire entre les deux modes a donné lieu à de très longues discussions en Allemagne. Il en a été de même en Suisse. On disait en Suisse,

comme on l'avait dit en Allemagne, que la taxation par soi-même était un principe démocratique dont l'application devait enseigner aux contribuables leurs devoirs envers leur pays et faire pénétrer plus ayant dans leur conscience la responsabilité qui dans les pays libres incombe à tous les citoyens pour tout ce qui touche aux finances publiques.

Le rapport de la minorité reproduit à peu près toutes les objections qui ont été faites jusqu'à ce jour à rétablissement de l'impôt progressif. L'impôt progressif est injuste, impoiitique et anti-économique.

« L'impôt progressif, disait le rapport, est injuste parce qu T il fait reposer les charges de l'ensemble exceptionnellement sur une catégorie de contribuables qui ne reçoivent pas de l'État plus de services que les autres. Il est d'autant plus injuste dans les circons-

tances actuelles, qu'il est au fond destiné à couvrir des dépenses votées sous l'empire d'une constitution garantissant la proportionnalité. »

On avait en effet délibéré sur l'addition d'une échelle progressive à l'impôt ancien, parce qu'il était nécessaire de créer des ressources nouvelles pour liquider des dépenses engagées. La minorité considérait que le payement des dépenses devait peser sur les contribuables conformément au principe de la constitution en vigueur au moment où les dépenses avaient été engagées. Or le principe de la constitution en vigueur était la proportionnalité; c'était donc au moyen de l'impôt proportionnel qu'il fallait demander au public les fonds nécessaires à la liquidation.

Laminoritéde la Commission ajoutait que l'impôt progressif était impolitique « parce

que la grande majorité des contribuables

n'est plus intéressée au contrôle des dépenses

de l'État et que les augmentations décharges

ne se faisant plus sentir pour une trentaine

de mille contribuables, les représentations

du petit nombre risquent fort de ne pas

être entendues. »

J'appelle toujours votre attention sur cet

argument, qui est certainement un des plus importants qui aient été produits au cours de cette discussion. Depuis plusieurs siècles il est impossible de nier que c'est le pouvoir de la Bourse qui a élé de plus en plus dominant. Les gouvernements constitutionnels qui se voient aujourd'hui dans toute l'Europe, se sontétablispar cette seule raison que ceux qui payaient voulaient avoir une action sur l'emploi de leur argent.

Les fâcheuses conséquences du gouvernement d'ancien régime provenaient de ce

que les contribuables, après avoir fourni les fonds, n'avaient pas de voix au chapitre pour déterminer les dépenses qu'on payait avec leur argent. Or l'impôt progressif a pour conséquence de faire voter les dépenses par un certain nombre de citoyens, tandis que l'argent nécessaire à leur acquittement est fourni par d'autres citoyens.

Dans les pays de sufffrage universel, si le taux progressif y est pratiqué, le grand nombre déterminera la nature des dépenses que l'Étal devra entreprendre et l'importance des sommes que l'Etat devra y consacrer.

Ce sera le petit nombre qui fournira les espèces. 11 en résulterait, si ce principe était admis, que dans le gouvernement de la démocratie moderne, comme dans les gouvernements de l'ancien régime, les dépenses seraient faites par ceux qui n'en payeraient pas les frais.

Le rapport de la minorité ajoutait : « que l'impôt progressif est an ti-économique parce qu'il est basé sur une fausse donnée, à mesure que sa tendance avouée est de faire contribuer le superflu dans une proportion qui n'a d'autres limites que celles que lui assigne arbitrairement le bon plaisir d'une majorité. »

Le rapporteur ajoutait qu'il était difficile de trouver une garantie dans la modération d'ailleurs reconnue de la majorité actuelle du grand conseil.

« C'est fort bien, Messieurs, disait-il, nous avons foi en vos paroles et nous les croyons l'expression de vos intentions ; mais là, bien franchement, pouvcz-vous supposer qu'après avoir entrebâillé la porte pour laisser pénétrer l'avant-garde d'un système qui n'est étayé par aucun principe stable, * vous réussirez à vous préserver de l'enva-

hissemenl du gros de l'armée? Vous êtes modérés aujourd'hui et tous yous nommez majorité; vous serez modérés demain et toujours peut-être, mais vous nommera-t-on toujours majorité? Et qu'on ne nous dise pas que ce sont là fantômes et craintes chimériques. » Et le rapporteur citait à l'appui un certain nombre d'exemples que vous connaissez et qu'il tirait de l'histoire de Florence :

« 11 en fut de même, ajoutait-il, en Hollande à la fin du siècle dernier ; la progression variait de 1 à 20 p. 100; la république batave déchut et perdit alors l'importance commerciale qu'elle avait eue jusque-là. »

Il faisait valoir aussi l'inconvénient de distinguer la société en classes : « En détruisant l'égalité des citoyens sinon devant la loi, du moins devant le fisc, vous mettrez les intérêts des uns en opposition avec ceux des autres, vous accentuerez les différences so-

ciales et vous relâcherez ainsi les liens qui doivent unir les enfants d'un même pays. »

Mais l'argument qui paraît avoir fait le plus d'effet sur l'opinion, est celui que le rapporteur a cru pouvoir tirer des résultats de l'impôt progressif de Zurich.

« Voyez Zurich : les champions les plus convaincus du système progressif conviennent aujourd'hui qu'ils ont été déçus dans leurs espérances, et les chiffres se chargent eux-mêmes de détruire leurs dernières illusions. 11 résulte en effet des données publiées récemment, qu'en 1875, le capital imposable a diminué de trois millions à peu près dans ce canton, et que le rendement de l'impôt a été inférieur d'une soixantaine de mille francs à celui de 1874. Et cependant si 1875 ne peut être comptée au nombre des années exceptionnellement prospères, on ne saurait non plus la ranger parmi

celles que le négociant et l'industriel qualifient de désastreuses.

« Cet exemple, Messieurs, n'est pas la critique du système progressif, il en est la condamnation. »

Toutefois cette assertion ne resta pas sans réponse, comme nous le verrons tout à l'heure, en parcourant sommairement les procès-verbaux de la discussion qui eut lieu au grand Conseil dans les séances des 1 er , 2 et 3 février 1876.

Dans cette discussion, M. Fritz Berthoud déclara d'abord que la modération de la taxe qu'on avait en vue n'était pas aussi réelle qu'on l'avait prétendu, parce que les municipalités auraient le droit d'établir des centimes additionnels et qu'elles n'y manqueraient pas. 11 estimait que l'impôt communal serait naturellement du double de l'impôt cantonal, ce qui élèverait à neuf

pour mille le véritable taux de l'impôt de trois pour mille dont il était question.

« Le capitaliste qui aura gagné sa fortune à l'étranger s'arrêtera à la frontière s'il a l'intention de revenir au pays, parce qu'ici il aura à payer un impôt de neuf pour mille sur toute sa fortune, où qu'elle soit située, et malgré qu'elle ait déjà à supporter les charges qui lui sont imposées dans le pays où elle est située. »

11 ajoutait une autre considération à cellelà, c'est qu'en imposant la fortune, même improductive, on ferait obstacle à la conservation des objets d'art. Les collections coûtent déjà très cher, et en outre elles privent leurs propriétaires des intérêts d'un capital; la charge en deviendrait intolérable s'il fallait y ajouter un impôt sur des intérêts qu'on ne perçoit pas.

« Pourtant les objets d'art sont souvent

1 es seules choses qui restent debout au milieu de la poussière des siècles et il est très possible que si, il y a six ans, l'impôt progressif avait existé, nous n'aurions pas Les Pêcheurs de Léopold Robert, qui seront peut-être plus tard notre seule gloire. »

M. Berthoud n'a pas non plus négligé une considération économique fort importante pour un peuple industrieux, c'est l'influence que l'impôt progressif sur le capital pouvait avoir sur le taux de l'intérêt ; il craignait que l'industrie horlogère, qui est l'industrie principale de Neufchàtel, ne payât ses capitaux plus cher grâce à l'introduction du tarif progressif dans l'impôt sur la fortune, et que les travailleurs ne soient en fin de compte ceux qui auraient le plus souffert de la nouvelle assiette de l'impôt.

Un des partisans du nouveau système,

M- Henri Morel, a contesté les chiffres qu'on avait cités pour conclure au mauvais résultat du tarif progressif à Zurich.

« On nous cite, dit-il, l'exemple du canton de Zurich, où la fortune publique a diminué de trois millions, et on cherche la cause de cette diminution dans l'impôt progressif. »

L'orateur s'étonne que la diminution de la richesse n'ait pas été plus grande dans ce canton; mais il en trouve les causes ailleurs. « Le canton de Zurich, ajoute-t-il, possède beaucoup d'actions des chemins de fer du Nord-Est et du Central-Suisse; ces actions ont subi une baisse considérable, et c'est cette baisse qui a produit la diminution qu'on veut bien mettre sur le dos de l'impôt progressif. »

Et en effet, les statistiques de Zurich montrent que le capital imposable, dont

huitième: conférence. 255

l'importance avait diminué pendant deux ans, a retrouvé toute son élasticité après

C'est à la fin de ce discours que M. Morel a répondu à l'objection des objets d'art.

« Dans une magnifique improvisation, M. Frilz Berthoud a dit qu'avec l'impôt progressif nous n'aurions plus les objets d'art qui seuls subsistent au milieu de la poussière des siècles; il existe d'autres objets d'art, qui sont au-dessus des tableaux de Léopold Robert et qui, eux aussi, bravent le temps, ce sont les principes d'égalité inscrits dans les législations, ce sont les droits de l'homme proclamés en 1789. »

Les adversaires du tarif progressif n'ont pas manqué de dire que la progression appliquée rigoureusement à l'impôt aurait pour conséquence la destruction des capitaux de la nation ; mais les autres répliquaient

que c'était ne rien prouver que de dire de l'impôt progressif qu'il aboutissait à une monstruosité si on le poussait à l'extrême; car on pourrait dire absolument la même chose de tous les systèmes de gouvernement ou de finance ; il n'y a rien qui n'aboutisse à l'absurde quand on va aux extrêmes.

On a beaucoup parlé dans le cours de cette discussion de l'inanité d'un système d'impôt fondé sur la recherche du superflu parce que le superflu étant en soi quelque chose de naturellement indéterminé, il est impossible d'y trouver une base qui pût devenir l'assiette régulière d'un impôt permanent.

« C'est vrai au point de vue des individus, disait un des orateurs, mais l'Etat a le droit de décréter qu'au-dessus d'une certaine moyenne, c'est le superflu, et qu'il doit payer. Celui-là qui gagne 1000 francs n'a

absolument que le nécessaire ; celui qui en gagne 7 ou 8000 peut encore dire qu'il n'a que de quoi tourner, mais au delà la question est résolue : on peut admettre que c'est le superflu. » L'opinion qui s'exprime dans ce passage est bien du reste l'opinion caractéristique des partisans de l'impôt progressif : il faut imposer le superflu, et comme il n'y a pas d'étalon naturel du superflu, c'est l'Etat qui décidera arbitrairement qu'au delà d'une certaine moyenne, c'est le superflu qui commence.

Malgré les efforts de l'opposition, l'impôt progressif, fut après trois jours de discussion, voté par cinquante voix contre trente et une ; mais ce n'était pas tout que d'avoir fait voter l'impôt progressif par le conseil d'État d'abord et par le grand Conseil ensuite, il fallait en référer au peuple. Le peuple fut donc appelé à se prononcer dans

un plébiscite et il rejeta la clause de revision à une très grande majorité. Les choses restèrent donc en état, et le projet du conseil d'Etat et du grand Conseil neputpas aboutir, L'impôt sur la fortune et sur le revenu a continué depuis lors à être perçu dans le canton de Neufchâtel, mais il n'a pas cessé d'être recouvré comme auparavant au moyen d'un tarif simplement proportionnel.

La discussion sur les résultats de l'impôt à Zurich n'a pas eu de conclusion claire, car il est effectivement difficile de tirer des conséquences absolues de la lecture des tableaux statistiques publiés à ce sujet par les autorités cantonales.

Dans ces tableaux on compare le montant du capital cadastral à la fin de chaque année, ce qui permet de suivre à la fois le mouvement de la richesse et les progrès des procédés de taxation. Quand le tarif progressif

a été établi en 1869, le capital cadastral du canton s'élevait à 372 millions de francs; le total s'en est très rapidement accru pendant les quatre premiers années, puis il s'est produit un ralentissement sinon dans le total, du moins dans le coefficient d'accroissement, et même, après ce ralentissement, une diminution absolue, suivie enfin d'une reprise sensible.

Les mêmes oscillations ont été d'ailleurs constatées par la statistique dans les bases de l'impôt parallèle à celui de la fortune c'est-à-dire l'impôt sur les ressources et les revenus. En somme, depuis l'origine de l'impôt, la matière imposable a augmenté considérablement, mais les recettes n'ont pas eu autant d'élasticité que pouvaient l'espérer les partisans des tarifs progressifs, parce que l'accroissement de la matière imposable, tant au point de vue de la fortune

qu'au point de vue des revenus, s'est produit surtout dans les premières classes, dans celles qui constituent les bas degrés de l'échelle, c'est-à-dire dans les catégories où l'impôt n'est en quelque sorte que proportionnel, et où la progression ne joue qu'un rôle absolument insignifiant. De 1872 à 1879 le nombre des contribuables de l'impôt sur les revenus à Zurich s'est élevé de 41 ,927 à 65,147; mais, sur les 23,220 nouveaux imposés, il y en avait 20,542 qui appartenaient aux catégories supportant un impôt de moins de 4 p. 100 et 2,678 répartis dans les catégories imposées de 4 à 8 p. 100.

Aussi M. Denis, qui est partisan très convaincu de l'impôt sur le revenu et qui ne repousse pas le tarif progressif, conclut-il en ces termes quand il apprécie les résultats de l'expérience de Zurich : « L'impôt progressif ne présente, dit-il, à Zurich comme

presque partout où il est appliqué, qu'un faible taux d'accroissement, le taux effectif de l'impôt pour les grands revenus ayant d'ailleurs toujours dans le système de la dégression pour limite extrême le taux nominal de l'impôt; » et il ajoute « que l'impôt progressif est peu productif surtout dans un Etat où, comme dans le canton de Zurich la fortune est peu concentrée ; car à Zurich, un impôt proportionnel de 2 fr. 70 p. 100 aurait le même rendement qu'un impôt de 8 p. 100 avec le système de la dégression ».

C'est une opinion assez répandue que la fraude pourrait être surexcitée par le taux excessif qui dans l'impôt progressif s'applique aux plus gros revenus. On admet généralement d'ailleurs que l'impôt proportionnel sur la fortune et sur le revenu, tel qu'il était pratiqué et qu'il est encore

pratiqué à Neufchâtel, donne lieu à des fraudes considérables, ou plutôt, pour employer un terme dont se servent les hommes spéciaux, à des évasions considérables, et on pouvait craindre que la situation n'empirât avec le tarif progressif. Un statisticien de Neufchâtel avait évalué à 300 millions de francs, le capital soustrait à l'impôt par des déclarations fausses ou incomplètes, et cette affirmation avait donné naissance à un argument assez curieux contre la proportionnalité des charges publiques et de l'impôt, et en faveur du système progressif. « Comme ce ne peuvent être, disait M. Morel, les milliers de contribuables qui ne possèdent rien, qui peuvent soustraire 300 millions à l'impôt, il en résulte que le déficit provient des capitalistes, ce qui conduirait à dire que s'il faut beaucoup de gendarmes pour pro-

téger le capital, il en faut au moins autant pour protéger le Trésor contre Je capital qui se soustrait aux charges publiques. » De là l'orateur concluait à la nécessité d'une surimposition des riches, caries dépenses de sécurité doivent augmenter non seulement en raison de l'augmentation des fortunes, mais encore en raison des fraudes que la fortune induit à faire ceux qui possèdent des capitaux. Cette crainte d'une fraude dans les hauts degrés de l'échelle ne s'est pourtant pas réalisée, ou du moins il n'a pas été possible de le constater. Les méthodes de taxation qu'on a employées semblent avoir présenté une efficacité croissante, c'est du moins la conclusion de M. Denis dans le rapport qu'il a adressé à la ville de Bruxelles, rapport dont je vous ai déjà parlé plusieurs fois.

Il y aurait beaucoup d'autres points fort

intéressants à examiner si Ton pouvait étudier les uns après les autres tous les impôts directs de la Suisse, tant cantonaux que municipaux, établis sur la fortune et sur le revenu et dont le caractère devient de plus en plus personnel. Mais leur étude prendrait beaucoup plus de temps que je n'en ai, et il me semble préférable de consacrer les moments que j'ai encore à ma disposition à tirer des conclusions générales et particulières 9 économiques et politiques, des faits que j'ai eu l'avantage de vous exposer dans la série des conférences que je termine aujourd'hui.

Les conclusions qu'il est possible de tirer des faits dont je vous ai entretenus sont de deux ordres : les unes sont économiques et les autres sont politiques. On ne peut pas apprécier un système financier au seul point

de vue économique, et on est obligé de tenir compte, si on en veut juger la valeur, des circonstances politiques au milieu desquelles il s'est produit et se maintient.

Le pouvoir peut être déplacé par certaines réformes fiscales et, en changeant de mains, amener des conséquences favorables ou non au maintien d'un gouvernement, aux progrès d'une nation, au développement de l'industrie, du commerce et des arts, à la paix du monde enfin, c'est-à-dire au progrès de la civilisation ou à la décadence.

En nous plaçant au seul point de vue économique, nous avons pu constater dans tous les pays de l'Europe occidentale dans lesquels la démocratie domine et où la fraction la plus avancée de la démocratie se rapproche de plus en plus du pouvoir, que partout on agile deux questions principales.

La première est celle de la proportion à

établir dans la somme des ressources à demander à l'impôt direct et à l'impôt indirect. La seconde est celle du superflu imposable, c'est-à-dire de l'impôt sur la richesse.

La démocratie avancée paraît être d'avis que les systèmes financiers modernes, héritages du passé, demandent trop aux impôts indirects et trop peu aux impôts directs ; et elle voudrait pour rétablir un rapport qu'elle juge devoir être différent, qu'on décrétât sous une forme ou sous une autre, un impôt sur les riches.

Je ne crois pas que la démocratie moderne soit aussi passionnée que jadis dans la question des impôts indirects, et le rapport entre les ressources à tirer des deux natures d'impôts est l'objet de discussions beaucoup moins vives dans le sein de l'école socialiste que dans celui de l'école économique pure.

Les économistes ont, comme les socialistes

démocrates, vivement attaqué les impôts indirects à cause de leur incidence, car ils considèrent que ce sont des impôts perçus la plupart du temps sur la main-d'œuvre, sans pouvoir, dans toutes les circonstances, être portés par la main-d'œuvre, au compte des patrons. Mais les économistes ont en même temps poursuivi l'abaissement des tarifs et même l'abolition des impôts indirects en se mettant à un point de vue tout à fait contradictoire avec le point de vue ordinaire de l'école socialiste.

Les économistes trouvent que les budgets sont toujours trop élevés, et ils demandant avec instance la réduction des dépenses de l'État au strict nécessaire. Or, les impôts indirects sont beaucoup plus élastiques que les impôts directs ; ils sont plus faciles à percevoir et on peut en tirer de plus grosses ressources. Ils font moins sentir leur poids

aux contribuables, et on en a dit souvent qu'ils ont engendré l'art déplorable de plumer l'oie sans la faire crier. Les contributions indirectes donnent aux Elats la tentation de faire des dépenses inutiles ou tout au moins de sortir du cercle de leurs attributions naturelles.

L'école démocratique avancée a certainement un égal souci de l'incidence des impôts que l'école économique : elle poursuit même dans son ardeur une solution, à mon sens irréalisable, de celte question de l'incidence car elle s'imagine qu'il lui est possible de trouver des contribuables auxquels elle interdira de jamais passer à d'autres les impôts dont on les chargerait. Ces contribuables sont les contribuables de l'impot direct ; en matière d'impôts directs l'Etat serait maître de l'incidence.

Il est pourtant facile de constater, dans

les pays où la démocratie a le plus d'action, qu'elle est loin de proscrire tous les impôts indirects, et qu'elle s'y laisse même entraîner assez facilement sous l'impulsion des partisans du système protecteur.

Le parti démocratique socialiste ne cesse de demander que l'Etat protège les ouvriers nationaux contre les ouvriers étrangers et même de temps à autre les ouvriers nationaux contre des ouvriers non moins nationaux. On veut reconstituer les corps de métiers et rétablir dans une certaine mesure les corporations du passé. La réaction est très vive dans les rangs de la démocratie contre les doctrines de la liberté du travail, et Turgot est attaqué avec une violence extrême par des représentants du parti ouvrier, tout comme il l'a été par la Cour au xvm e siècle.

La démocratie avancée est sur le point de

conclure une alliance 1res intime avec les protectionnistes de toute nuance, ce qui la conduira à préconiser les impôts indirects.

Elle fera sans doute toujours exception pour le pain, pour la viande et pour certaines denrées de première nécessité ; mais elle sera de moins en moins hostile aux droits de douane et leur fera une part de plus en plus importante dans les budgets de recettes de l'avenir.

11 ne faut pas croire non plus que l'impôt sur les boissons soit attaqué uniquement parce qu'il est indirect, car beaucoup de débitants le considèrent comme une sorte de licence ou de patente supplémentaire, qui pèse très directement sur leurs bénéfices; son mode de perception est beaucoup plus impopulaire que son tarif.

Les économistes craignaient les impôts indirects à cause de leur élasticité, parce

qu'ils entraînaient à la dépense ; les socialistes ne craignent pas l'élasticité des impôts; ils en ont au contraire besoin. Ils considèrent l'accroissement des attributions

de l'Etat comme un progrès; ils doivent considérer comme un avantage l'accroissement des ressources publiques nécessaires pour faire face aux dépenses des nouveaux services.

J'estime donc que la lutte entre les impôts directs et les impôts indirects sera de plus en plus reléguée au second plan par la démocratie avancée et que le premier plan sera de plus en plus occupé par la question de l'impôt sur les riches.

Le fond de la question de l'impôt sur les \ riches repose sur cette idée que les impôts devraient être prélevés, pour être justes, sur la fortune acquise de l'humanité ; la fortune acquise n'est pas autre chose que le capital

accumulé par les générations passées, c'est le patrimoine de la génération présente, et on voudrait mettre ce patrimoine entre les mains de l'État. Il n'est pas nécessaire de se livrer à de bien longues réflexions pour arriver à cette conclusion, qu'une nation se ruinerait bien vite si elle vivait sur son capital. Les nations sont à ce point de vue dans une condition identique à celle des individus ; mais, pour certaines écoles, la destruction du capital n'est pas un mal.

D'autres publicistes moins absolus soutiennent que les nations peuvent vivre sans se ruiner en vivant sur leur capital et qu'il suffirait pour y arriver de consacrer seulement aux dépenses de l'Etat l'accroissement annuel du capital national. Une nation qui consacre aux dépenses publiques une somme simplement égale à l'accroissement qui s'est produit dans sa richesse au cours de

Tannée ne doit pas être considérée, disentils, comme une nation qui s'appauvrit.

Le dernier mot de l'impôt sur la richesse^ ne serait donc pas autre chose que l'impôt sur l'épargne nationale, et les systèmes financiers de l'école démocratique avancée n'auraient d'autre conséquence que d'assigner une limite à l'enrichissement des nations.^

Poser la question dans ces termes c'est la \ résoudre; car l'histoire ne connaît pas de nation stationnaire qui ne soit en même temps une nation en décadence.

Ces considérations générales s'appliquent à la France tout aussi bien qu'aux autres pays de l'Europe. Notre système financier a beaucoup d'imperfections, mais il serait extrêmement dangereux de le transformer pour donner une satisfaction théorique à des doctrines qui ne peuvent conduire notre pays qu'à la ruine.

Nous payons beaucoup d'impôts indirects, mais nous payons aussi beaucoup d'impôts directs.

Obligés {le faire face à des dépenses toujours croissantes, nous ne pouvons pas faire autrement que de demander des ressources aux impôts les plus élastiques. Dans la démocratie avancée elle-même on rencontre des publicistes pour demander qu'on impose pour ainsi dire sans limites des produits comme le tabac et l'alcool dont la consommation satisfait des goûts ou des passions.

L'impôt sur l'eau-de-vie est combattu beaucoup plus vivement par les producteurs que par les consommateurs. Le point de vue du consommateur est rarement celui des Chambres et quand on discute les droits sur l'alcool c'est le plus souvent au nom des distillateurs et de la conservation d'une industrie nationale que les orateurs prennent la

parole. Le même fait se produit partout.

On a dernièrement soumis, en Suisse, au vote d'un plébiscite, un projet dont le but était de combattre plus efficacement que par le passé le fléau de l'alcoolisme. On ne pouvait naturellement y arriver qu'en frappant tout à la fois de droits élevés les alcools étrangers et les alcools nationaux. Les distillateurs suisses ont essayé de se mettre en travers de cette réforme et ils ont soutenu que la seule partie sérieuse et véritablement utile du projet nouveau était celle où on parlait d'augmenter les droits sur les alcools étrangers.

L'impôt sur les vins n'est impopulaire en France qu'auprès de ceux qui en vendent, à cause des vexations dont l'abolition est demandée par les producteurs et les marchands, et non pas par les consommateurs.

L'exercice est un moyen rigoureux d'at-

teindre la totalité de la matière imposable. Les marchands honnêtes qui ne cherchent point à se soustraire aux constatations des agents du fisc et qui déclarent la totalité de leurs approvisionnements subissent une concurrence très déloyale de la part des marchands qui font autrement. On parle aujourd'hui de l'abolition totale de l'exercice chez les débitants; si on y réussit on peut être assuré que l'impôt sur les boissons perdra beaucoup de son impopularité.

Au nombre des impôts indirects qui font partie du système français, on doit bien compter les droits de douane ; or, il n'existe aucun mouvement d'opinion dans le sens de leur abaissement. Aussi pouvons-nous dire sans crainte d'être démentis par les faits, que les grands impôts indirects, ceux qui fournissent le plus de ressources au Trésor comme l'impôt sur le tabac, sur l'alcool,

et même sur le vin, et comme les droits de douane, ne sont à aucun degré menacés par le mouvement démocratique français.

Le droit sur les sucres lui-même n'est en général discuté qu'au point de vue protecteur et dans l'intérêt des fabricants de sucre ou des cultivateurs de betteraves.

On a bien entendu quelquefois des fabricants de sucre demander une diminution de l'impôt au profit des consommateurs pour augmenter leur clientèle et accroître leurs débouchés, mais on n'en a jamais vu qui demandassent l'abolition de tous les droits sur les sucres tant intérieurs qu'extérieurs, et qui aient jamais songé à envisager autrement qu'avec horreur un système de liberté dans lequel les rendements, les primes et la protection ne pourraient trouver aucune place.

Les impôts indirects continueront donc à

jouer le plus grand rôle dans notre système financier, même au cas où la démocratie la plus avancée serait chargée ou se chargerait elle-même de le transformer.

Reste la question de nos impôts directs. Us sont vivement attaqués. On peut même dire que parmi les publicistes qui craindraient de prendre l'initiative d'un changement trop radical et qui ne sont partisans ni de l'impôt général sur le revenu ni de l'impôt sur la fortune, il y en a un grand nombre qui trouveraient utile et qui croient qu'il serait facile de transformer nos impôts directs en un certain nombre de cédules analogues aux cédules anglaises, constituant ainsi l'ensemble de nos impôts directs en un impôt unique sur les revenus à cinq ou six branches.

L'impôt foncier serait remplacé, dit-on, par un impôt sur le revenu des terres; mais on rencontrerait dans rétablissement des

rôles et dans la recherche de la matière imposable, toutes les diffficultés qu'on a rencontrées en Angleterre et en Italie, et en sus beaucoup d'autres difficultés qui nous sont spéciales.

Vous n'ignorez pas qu'il a fallu renoncer en Angleterre aussi bien qu'en Italie à la constatation directe du revenu des fermiers et des métayers. 11 a fallu remplacer l'impôt sur la culture en Angleterre par un impôt sur le loyer rentrant ainsi dans le système de la présomplion légale que les partisans de l'impôt sur le revenu ont justement la prétention d'abolir, et qu'ils remplacent, en théorie du moins, par le système de la taxation au vrai.

En Italie, c'est également un système de présomption qui sert de base à l'impôt sur le revenu des métavers ; seulement comme dans le cas du métayage il n'y a pas de bail,

c'est par 1 impôt foncier du propriétaire qu'on présume le revenu du cultivateur. Ce que le fisc italien perçoit sur le métayer, c'est une sorte de supplément à l'impôt foncier. 11 serait à peu près impossible en France de déterminer au vrai le revenu des cultivateurs et, si c'était possible, il serait politiquement extrêmement dangereux de le faire.

Quant à l'impôt foncier sur les propriétés bâties, on croit qu'on le rendrait plus proportionnel aux revenus et que ce serait un avantage, si on le transformait en une cédule à l'anglaise. On l'a fait en Italie, on pourrait le faire en France; il suffirait, pour y arriver, de le transformer en un mpôt de quotité.

Mais il faudrait accompagner cette transformation d'un cortège de mesures très nombreuses, très sévères, très inquisitoriales qui ne seraient pas du goût des con-

tribuables, surtout des petits contribuables, de ceux qui habitent la campagne dans de très petites maisons dont le revenu ou la valeur locative est difficile à évaluer. 11 serait infiniment préférable, tout en maintenant le système actuel, de faire ce qu'on appelle une péréquation de l'impôt par des moyens plus lents dont quelques-uns d'ailleurs sont connus et ont même fait souvent l'objet de propositions législatives.

Reste l'impôt sur les bénéfices de l'industrie et du commerce, bénéfices qui sont atteints aujourd'hui par l'impôt des patentes.

Vouloir imposer directement et au vrai les bénéfices du commerce et de l'industrie, serait une entreprise politique pleine de difficultés. Ce serait jeter un trouble considérable dans les affaires qui sont malheureusement très peu prospères en ce moment, que d'obliger tout le monde à

faire en quelque sorte le dépôt de son bilan pour faire de ce bilan l'assiette d'un nouvel impôt. On peut en dire autant de l'impôt mobilier, qui, aux yeux de l'école démocratique avancée, a le double inconvénient d'être un impôt de répartition et d'être un impôt sur les loyers, c'est-à-dire sur une dépense qui n'est pas proportionnelle aux revenus des citoyens.

Il est assez étrange même, que l'école démocratique ne se soit pas aperçue que la transformation de l'impôt mobilier d'impôt de répartition en impôt de quotité irait directement contre son but; car si cette transformation était faite, l'impôt mobilier deviendrait beaucoup plus proportionnel au loyer qu'il ne Test aujourd'hui, ce qui est contraire à l'idée démocratique.

C'est parce que l'impôt mobilier est de répartition, c'est parce que le contingent

peut en êlre fixé pour chaque département sur des bases plus ou moins différentes, qu'il conserve encore dans une certaine mesure un caractère de proportionnalité aux ressources générales des contribuables. Quant à transformer l'impôt mobilier en impôt sur le revenu vrai par un retour en arrière jusqu'au Directoire et en reconstituant les jurys d'équité, ce serait une folie. L'expérience s'est prononcée avec trop de force pour qu'on puisse tenter de nouveau une entreprise qui n'aurait aucune espèce de chance de succès.

Pour ces deux derniers impôts, l'impôt des patentes et l'impôt mobilier, le côté politique de la question domine absolument le côté économique. Dans un moment où les esprits sont certainement plus troublés qu'ils ne l'ont été depuis une dizaine d'années, il serait extrêmement dan-

gereux d'augmenter l'agitation des contribuables, en les amenant de gré ou de force dans les bureaux des agents du fisc pour établir conjointement avec eux une nouvelle assiette de leur imposition. On provoquerait certainement, si on le faisait, des résistances avec lesquelles on serait nécessairement obligé de compter. Ceux qui sont au courant de notre histoire financière se rappellent rémotion qui s'est produite dans le midi de la France en 1841 lors des recensements. Les populations du Midi ont cru que le recensement était le prélude d'une modification dans l'assiette des contributions directes, et l'émotion qui en est résultée a été si grande et si générale qu'on a pu craindre un moment qu'elle ne fit éclater une insurrection et ne donnât le signal de la guerre civile.

On peut dire, il est vrai, que dans tous les

temps les contribuables redoutent les nouveaux systèmes fiscaux, les nouveaux impôts et les augmentations de tarifs des anciens impôts. Notrcobjectionpolitiqueserait donc une objection qui peut être toujours opposée à ceux qui veulent remanier, pour les perfectionner, les systèmes anciens d'impositions.

Ce reproche peut avoir sa valeur en ce sens que toute modification des impôts existants est effectivement grosse d'une difficulté politique; mais il faut savoir distinguer entre les difficultés politiques et ne pas prendre pour une simple difficulté ce quia le caractère de l'impossibilité.

11 était très difficile d'établir la première fois, puis de rétablir après tant d'années Timpôt sur le revenu en Angleterre. 11 était très difficile de créer de toutes pièces en Italie un impôt sur la richesse mobilière ; mais les difficultés à vaincre n'étaient in-

surmontables ni en Angleterre ni en Italie, parce que dans l'un et l'autre de ces deux grands pays la réforme qu'on entreprenait était nationale. Le premier impôt sur le revenu établi par Pitt en Angleterre l'avait été dans l'intérêt national de la lutte contre la France; le second impôt rétabli par Robert Peel l'avait été dans l'intérêt national de l'expansion de l'industrie anglaise et pour combattre la concurrence étrangère par la diminution des prix de revient.

L'impôt sur la richesse mobilière en Italie a été établi dans l'intérêt national de l'unification du système financier et pour compléter l'unité politique du nouveau royaume.

11 n'y a pas d'intérêt national engagé dans le changement qu'on pourrait apporter en France à notre système financier. Ce serait une raison pour les Français de se diviser et non de se réunir.

S'il y avait un remaniement à faire dans le système financier de la France, ce serait plutôt en étudiant les transformations des budgets locaux, départementaux et communaux, et en cherchant à répartir dans de meilleures conditions les recettes et les dépenses entre les trois budgets de l'État, des départements et des communes.

L'octroi par exemple est un des impôts de consommation le plus attaqué et peutêtre le plus justement attaqué. Il ne faut pas croire pourtant qu'il ne possède pas certains avantages. Il agit un peu, à Paris, comme un droit de séjour, frappant pendant qu'ils sont en voyage les étrangers qui viennent chez nous et qui profitent de toutes les dépenses qu'on a faites pour embellir la capitale et en faire une résidence agréable et commode.

Mais l'octroi a l'inconvénient de frapper

un grand nombre de denrées de première nécessité ; il a des conséquences analogues à celles qu'aurait un impôt sur la maind'œuvre qui pèserait à la fois sur les ouvriers et sur l'industrie. Peut-être ne serait-il pas impossible, dans un temps de prospérité et de calme, de résoudre la question des octrois en l'étudiant parallèlement avec celle de certains droits de consommation perçus à la frontière, comme en Belgique, et surtout en l'étudiant parallèlement avec la question de l'impôt foncier L'impôt foncier est un impôt de répartition. Les impôts de répartition ne peuvent pas suivre dans leur quotité les revenus qui varient en hausse et en baisse. Us ne sont pas mathématiques et n'ont pas la faveur de la démocratie, qui ne se contente pas d'approximatif, et veut connaître au vrai le revenu de tous les citoyens. Us ont pourtant cet avantage de

préserver les contribuables contre l'abus des augmentations de tarifs par la fixité théorique ou pratique de leurs contingents.

Leur inconvénient le plus grave est le défaut de péréquation, certains départements étant grevés dans des proportions beaucoup plus fortes que d'autres.

Cet inconvénient disparaîtrait si notre impôt foncier de répartition pouvait prendre un caractère tout à fait local, et si le principal en était abandonné au budget des recettes de nos communes, compensant ainsi à leur profit la perte qui résulterait pour elles- de l'abolition ou de la diminution des droits d'octroi.

Je vous ai parlé de la tendance qui se manifeste à l'heure où nous sommes dans tous les grands États de l'Europe et de l'Amérique, et qui attribue aux budgets du gouvernement central, impérial ou fédéral,

les ressources de l'impôt indirect, les impôts directs étant de plus en plus employés à doter les budgets locaux. L'abandon du principal de l'impôt foncier aux communes serait conforme à cette tendance.

Si je vous en parle, c'est afin de vous montrer qu'on peut prévoir des réformes importantes dans notre système financier et qu'il est possible de préparer pour l'avenir des améliorations réelles; mais la première de toutes les réformes à faire est sans contredit la réforme des dépenses.

Une diminution dans le budget des dépenses aurait en effet pour conséquence de rendre possible l'abolition ou la réduction des impôts les plus lourds et les plus inégalement répartis ; ce serait la meilleure péréquation des impôts.

Je sais bien que la réforme des dépenses est difficile sous tous les gouvernements;

mais, s'il est une vérité démontrée, c'est que la réduction des dépenses est tout à fait impossible à espérer sous un gouvernement qui voudrait appliquer le système politique de la démocratie avancée. Il est impossible de diminuer les dépenses quand on augmente les attributions de l'Etat. Or, l'extension des attributions de l'Etat est un des articles principaux du programme de gouvernement de la démocratie avancée ; on est donc absolument obligé d'en conclure que l'augmentation des dépenses de l'Etat est une des conditions nécessaires de cette politique.

Je ne dis pas que les autres gouvernements ne puissent se laisser entraîner dans des dépenses excessives ; mais ils peuvent au moins faire des efforts pour améliorer la situation de leur budget sans se mettre en contradiction avec leurs propres principes.

La politique libérale qui tend à diminuer

les attributions de l'Etat, peut avoir plus facilement raison de l'augmentation des dépenses publiques que la politique démocratique avancée ; on peut même dire que seul le libéralisme économique peut pratiquer une politique de dégrèvement qui ne soit pas en même temps une politique de déficit et réaliser l'idée de justice dans notre système fiscal par la disparition ou tout au moins par la diminution de ceux de nos impôts dont la charge pèse le plus inégalement sur les populations.

Mais il y a une autre raison politique qui domine toutes les autres et qui doit nous porter à refuser d'entreprendre en ce moment une réforme financière dont l'objet serait de transformer les impôts directs existants en cédules anglaises ou italiennes ou en impôts de quotité sur le revenu général des citoyens , c'est que dans un pays comme la France,

alors que les idées sont aussi profondément troublées qu'elles le sont en ce moment, on ne peut envisager sans crainte rétablissement de ce que les Florentins et les Suisses ont appelé le cadastre de la fortune.

Rédiger des rôles, les renouveler de cinq en cinq ans, les publier, afficher dans toutes les mairies la liste des citoyens et placer en regard de leurs noms, L'importance de leurs capitaux et l'évaluation des revenus plus ou moins précaires qu'ils tirent de leurs capitaux, de leur industrie ou de leur profession, constituerait un danger politique de premier ordre.

Je vousai montré, en feuilletant avecvous l'histoire de Florence, comment les factions se servaient de ces rôles, quand ils tombaient entre leurs mains, pour exercer une tyrannie abominable et provoquer tous les désordres.

Mettre la liste de ceux qui possèdent entre les mains des hommes qui passeront successivement au pouvoir pendant les années qui vont suivre, serait une imprudence politique que les esprits sensés se refuseront toujours à commettre.

Ma conclusion financière se transforme donc en une conclusion politique. 11 ne peut pas, suivant moi, y avoir de finances bien réglées dans un État où l'école avancée démocratique socialiste domine et où elle prend possession du pouvoir. 11 ne peut y avoir de finances en ordre que dans un pays où l'Etat sait restreindre ses attributions et se résout à ne pas intervenir dans les affaires de l'industrie. Il n'est pourtant pas difficile de comprendre que, pour agir beaucoup, il faut dépenser beaucoup ; et que, pour dépenser beaucoup, il faut ajouter sans cesse de nouveaux impôts à ceux qui existent.

Les nouveaux impôts peuvent être désastreux s'ils atteignent le capital national, et ce sont ceux-là qu'on préconise. En sus et audelà de ses facultés contributives, un peuple n'a et ne peut avoir qu'une seule réserve, c'est sa richesse acquise, ce sont ses épargnes annuelles. Cette réserve suprême, il faut la défendre énergiquement contre ceux qui, en l'entamant, auraient, consciemment ou non, donné le signal de la décadence irrémédiable de notre beau pays.

CINQUIÈME CONFÉRENCE (17 Mars 1886).

Transformation des impôts en France. — Système de l'Assemblée constituante. — Adresse aux Français. — Contribution personnelle et mobilière de 1791. — Taxes somptuaires.

— Jurys d'équité. — Impôt de consommation sur les loyers. — Discussion de 1831.

— Projets d'impôts sur le revenu de 1848 et 1849. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

(24 Mars 1886).

mpôt sur le revenu en Angleterre. — Pitt. — Addington. — Robert Peel. — Les vieux

parlis el la démocratie. — M. Gladstone.

— Les réformes demandées en vue de donner à Fincome-tax un caractère plus personnel 69

(31 Mars 1886).

Impôt sur la richesse mobilière en Italie. — Raisons politiques et économiques. — Longue période de tâtonnements. — Cédules formées en raison de la nature de la jouissance des revenus. — Impôt sur rôles et par retenue. — Impôt sur la rente.

Impôt sur le revenu en Allemagne. — Impôt sur le produit par opposition à l'impôt sur le revenu. — Impôt des classes. — Impôts des revenus classifiés. — Superposition de Timpôtsurle produit à l'impôt sur le revenu.

— Progression modérée 146

(7 Avril 1886).

Impôts sur la fortune et le revenu en Suisse.

— Impôt progressif à Zurich. — Discussion

sur l'impôt progressif à Neufchatel. — Plébiscite contre l'impôt progressif.

Conclusion. — Les impôts directs et les impôts indirects — L'école démocratique avancée, moins hostile aux impôts indirects que Fécole économique. — Impôt sur les riches.

— Impôt sur la richesse acquise et sur la richesse en formation. — Dangers politiques de la formation d'un cadastre universel et de la publication des listes de ceux qui possèdent 226

6038-86 — Cordeil. Typ. et stcr. Cbété.