I. — SITUATION ANTÉRIEURE A LA LOI DU 25 JUILLET

À. Privilège au profit des ouvriers et fournisseurs... B. Conditions d'exercice :

a) TravGi pUb es de LIU 2 nn...

b) Salaires d'ouvriers ou fournitures de matériaux.

c) Fonds affectés par l'État à l'entreprise et déposés CANSURECSSEIDULIQUE ER RRE R

Effets duprionège ss IR RER

IT. — SITUATION RÉSULTANT DE LA LOI Du 25 JUILLET 1891.

APPENDICE. — L'ACTION DIRECTE RÉSULTANT DE L'ARTICLE 1798 pu CopE civin