SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 1904 M. Millerand obtenait de la Chambre le vote d’un chapitre nouveau au budget du ministère du Commerce qui depuis la création d’un ministère du Travail est dévolu à celui-ci,chapitre ainsi libellé : « Subvention aux caisses de secours contre le chômage involontaire. » Un décret rendu sur la proposition du ministre du Commerce et du ministre des Finances devait régler la répartition des fonds alloués pour subventionner ces caisses. Un rapport annuel du ministre au Président de la République rendra compte du fonctionnement du service et de la répartition du fonds: ce renseignement indispensable sera une arme contre les sollicitations indiscrètes dont

le ministre pourra être assailli.

Cette proposition amorçait la législation nouvelle ; un crédit de 100.000 francs était ouvert et n’a cessé de figurer depuis dans le chapitre du budget du ministère du Commerce ou du ministère du Travail. A certains peut-être la somme paraîtra minime, mais il faut, pour bien comprendre le sens et la portée de la proposition, considérer deux choses : d’abord l'État reconnaît l'utilité sociale des institutions contre le chômage ; il s’y associe officiellement, il les subventionne. Il affirme par là qu’en outre de la solidarité qui unit les ouvriers d'une même profession, d’un même corps de métier, d’un mème syndicat, il en existe un autre qui les rattache à l’ensemble tout entier de la nation.

En deuxième lieu et comme contre-partie à cette intention du législateur les auteurs de la proposition ne veulent point faire de l’assurance contre le chômage une pure et simple institution d'État. C'est, et nous y insistons tout spécialement, aux caisses déjà organisées qu'ils s'adressent; c’est aux ouvriers groupés qu'ils viennent en aide et le sacrifice de l'État devient proportionnel au sacrifice de l’ouvrier. Ce système est une simple application en faveur des chômeurs de l'idée de prévoyance et de mutualité. Son succès rapide tient essentiellement à ce qu'il complète l’action des syndicats par le contrôle mutuel fait par les adhérents; ceux-ci ont un intérèt primor-

dial à exercer ce contrôle sur l’affectation des indem-

— A11 — nités de chômage, indemnités qu'ils ont préparées par leurs cotisations et méritées par leurs sacrifices.

« En subventionnant les caisses de chômage, l'Etat

ne peut avoir la prétention de supprimer ou de

diminuer le chômage puisque son intervention ne

- porte pas sur les causes mêmes du mal. Ilne s’agit pas

non plus d’un service d'assurance générale garantissant tous les chômeurs. Le crédit n’y suftirait pas. L'État se propose d’encourager les institutions créées par les travailleurs eux-mêmes en vue de secourir, par une indemnité régulière, ceux d’entre eux qui involontairement n’ont pas de travail (1). »

Voyons quelles sont les prescriptions exigées par le décret du 9 septembre 1905 pour qu’une caisse re-

çoive une subvention de l'État.