I. Projets de loi sur les Syndicats professionnels fcîfi

Le projet du 19 mai i'JlS de MM. Chéron et Barthou. — Les causes qui l'ont provoqué. — Il maintient l'unité syndicale et donne à tous les S>ndicats ainsi qu'à leurs Unions le droit de procurer à leurs membres les denréei nécessaires à leur profession. — Interdiction de répartir des bénéfices.

Il étend la capacité juridique des Syndicats et la confère aux Unions. — Celles-ci seront soumises à certaines règles, notamment en ce qui concerne l'élection des délégués des syndicats affiliés.

L'application des sanctions prévues par l'article VIII de la loi du 1er juillet 1901 pourra leur être faite.

Nécessité de compléter et d'amender le projet.