‹ Les Syndicats Chrétiens en France et Principalement en ProvenceChapitre 40 sur 43 · ART. VII · texte numérisé non relu

ART. VII

Te présent contrat sera affiché dans tous les ateliers de confection pour Dames et pour Hommes.

ART. VIII Le présent contrat sera déposé au Conseil des Prud”- Hommes.

ART. /X Les deux parties signataires du présent contrat s’'engagent à le faire appliquer dans les maisons syndiquées comme dans les maisons non Sous

Page 1