Article 3 de la convention

2. A la Chambre des communes, dans la séance du 28 mars 1895, le major Darwin disait : « Le gouvernement n'a pas fait connaître les motifs pour lesquels il avait conclu la convention du 12 mai avec l'Etat

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Critiques formulées contre l'accord anglocongolais. — Dès qu'il fut connu en France, l'accord du 12 mai 1894 souleva de très vives critiques^ que MM. Etienne et Deloncle exposèrent devant la Chambre des dëputës, à la séance du 7 juin 1894*.

En premier lieu, cet accord portait atteinte aux droits de la Turquie et de l'Egypte *.

Par divers firmans, notamment par ceux du 13 février 1841 et du 14 avril 1892*, les sultans ont conféré aux khédives le gouvernement des provinces du Haut-Nil, sous la réserve formelle qu'ils n'abandonneraient aucun territoire.

Ovy l'Angleterre qui avait adhéré aux fîrmans impé-

du Congo ; mais il est permis de les deviner. En premier lieu, le gouvernement désirait placer son pays sous le contrôle britannique jusqu'au moment où la route et la ligne télégraphique pourraient être construites entre le lac Tanganika et l'Ouganda; en second lieu, il désirait établir l'Etat libre du Congo comme un tampon contre les progrès des Français ; enfin, il désirait déclarer de nouveau en face de l'Europe qu'il considérait ce territoire placé sous son contrôle. » Bulletin du Comité de V Afrique française, 1895, p. 150.

1. Revue générale de droit international public, 1894, p. 374 et suiv. -—Revue française de Vétranger et des colonies, juin 1894, p. 329 et suiv.

2. Journal officiel, 1894, Débats parlementaires. Chambre, p. 931 et suiv.

3. Par des lettres datées du 12 mai 1894, sir Plunkett et M. Van Eetevelde ont déclaré qu'ils n'ignoraient pas les prétentions de la Turquie et de l'Egypte.

4. Le texte de ces firmans se trouve reproduit dans l'annexe au procès-verbal de la séance du 28 mai 1894. Journal officiel, 1894. Documents parlementaires, «Chambre, annexe n" 653, p. 842 et suiv.

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riaux ^ et qui avait solennellement garanti Tintégrito de l'Empire ottoman*, cédait à TEtat du Congo des territoires vises par ces firmans et faisant partie de cet empire.

En second lieu, cet accord ne tenait aucun compte des limites précises dans lesquelles les puissances signataires de l'Acte de Berlin avaient reconnu l'existence et la neutralité de l'Etat du Congo.

Ces limites avaient été définies par des traités notifiés à la Conférence de Berlin et annexés à ses protocoles ^ ; de la sorte, la frontière septentrionale avait été fixée au4' parallèle de latitude Nord. Or, l'Angleterre permettait à l'Etat du Congo d'étendre son action politique jusqu'au 10* parallèle de latitude Nord.

1. Par lettre du 14 avril 1892, le ministre d'Angleterre au Caire a reconnu la valeur des firmans d'investiture.

2. L'article 7 de ce traité est ainsi conçu : «Les hautes parties contractantes déclarent la Sublime Porte admise à participer aux avantages du droit public et du concert européen. Leurs Majestés s'engagent, chacune de son côté, à respecter l'indépendance et l'intégrité territoriales de l'Empire ottoman, garantissant en commun la stricte observation de cet engagement et considérant, en conséquence, tout acte de nature à y porter atteinte comme une question d'intérêt général, a Le traité de Londres du 13 mars 1871, par son article 8, et le traité de Berlin du 13 juillet 1878, par son article 63, ont confirmé cette disposition.

3. Traité conclu avec l'Allemagne le 8 novembre 1884. — Traité conclu avec la France le 5 février 1885. — Traité conclu avec le Portugal le 14 février 1885 .

Ces traités se trouvent dans le Livre jaune, 1885, relatif aux affaires du Congo, p. 239 et suiv.

Enfin, en troisième lieu, cet accord méconnaissait le droit de préférence de la France sur les territoires de TEtatdu Congo ^ D'après des lettres échangées, en 1884 ^ entre M. Strauch et M. Jules Ferry, l'Association internationale du Congo était engagée à donner à la France le droit de préférence, si, par des circonstances imprévues, elle se trouvait un jour amenée à réaliser ses possessions ^. Or, par cela même que la Grande-Bretagne donnait à bail au souverain de l'Etat indépendant du Congo divers territoires sur la rive gauche du Haut-Nil et que cet Etat donnait à bail à la Grande-Bretagne une bande de territoire du lac Albert-Edouard au lac de Tanganika, le droit de préemption, appartenant à la France, ne pouvait plus s'exercer dans les conditions primitives \

1. Consultez à ce sujet : Revue ffénérale de droit international public, 1894, p. 386 et suiv.

2. Ces lettres sont datées des 23 et 24 avril 1884. — De Clergq, op, cit., t. XVII, p. 358.

3. Ce droit de préférence reconnu à la France, envers toutes les autres puissances, pouvait-il être opposé à la Belgique, dont le roi Léopold était souverain ? Cette question fut l'objet d'un échange de lettres à la date des 22-29 avril 1887 entre M. Van Ëetevelde, administrateur des affaires étrangères de l'Etat du Congo, et M. Bourée, ministre de France à Bruxelles. — De Clercq, op. cit., t. XVII, p. 357.

4. L'arrangement du 5 février 1895, qui règle à nouveau le droit de préférence de la France sur les territoires de l'Etat du Congo, a prévu expressément le cas d'un échange ou d'une location. — De Clercq, op. cit., i. XX, p. 213.

En répondant à MM. Etienne et Deloncle, M. Hanotaux, ministre des affaires étrangères, crut devoir insister encore sur ces trois points. Il le fit, du reste, en termes excellents, très clairs et très précis. Voici les principaux passages de son discours : « Le droit international africain, en ce qui concerne les matières touchées par la convention du 12 mai, repose, dit-il, sur des textes parfaitement connus. C'est au premier rang de tous, l'Acte général de Berlin du 26 février 1885 et des actes qui lui sont annexés.

» Quelle est la doctrine générale qui émane de ces documents? En ce qui concerne spécialement le bassin du Congo, c'est que le bassin de ce grand fleuve, dans les limites où il était connu et relevé sur les cartes à cette époque, est placé sous la haute surveillance de V Europe. Si l'Europe croyait devoir disposer d'une partie considérable de ce bassin, pour en confier l'administration à une compagnie privilégiée, cette « Association internationale ;> comme son nom l'indique ne pouvait subsister légitimement qu'en se conformant aux principes et aux obligations édictées dans l'acte dont elle tenait ses droits.

» Il était entendu, en outre, qu'en assignant à l'association du Congo le vaste domaine qui devenait son champ d'opérations, les puissances de l'Europe prenaient, au point de vue de leurs propres intérêts, certaines garanties clairement déterminées et qui

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leur paraissaient d'ailleurs nécessaires au développement pacifique du nouvel organisme qu'elles venaient de créer. Ces garanties étaient : la neutralité, la liberté commerciale, l'égalité de traitement pour tous les nationaux des puissances signataires.

» Enfin^ en raison des sacrifices faits par la France au cours de ces arrangements, en raison de la protection accordée par elle à l'Association internationale, en raison du voisinage immédiat de notre colonie du Gabon, placée au premier rang, pour se développer dans le bassin du grand fleuve africain, il était également entendu que la France conserverait sur les territoires laissés à l'Association un droit de préférence au sujet duquel les précédents orateurs vous ont également renseignés.

» Je ne discuterai pas ici le texte sur lequel s'appuie ce droit de préférence. Je sais qu'il a subi différentes modifications ou, si l'on veut, différentes retouches, au cours des années qui ont suivi. Je n'ignore pas que l'Etat indépendant du Congo, devenu par une série de métamorphoses, le successeur ou plutôt le continuateur de l'Association internationale, a même essayé à diverses reprises d'interpréter à un point de vue très spécial la portée de l'engagement pris en 1884. Mais, sans entrer dans une discussion de textes, qui est du ressort des jurisconsultes, il me suffit de constater que le droit de préférence existe et qu'il

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donne à la France une raison parliculière de s'intéresser à tout ce qui se passe dans les territoires réservés par TActe de Berlin à l'Association internationale africaine et actuellement administrés par TEtat indépendant du Congo.

» Je viens de préciser les conditions d'existence qui devaient être celles de l'Association du Congo, devenue l'Etat indépendant. Je pose maintenant la question ! Ces conventions sont-elles respectées dans la convention anglo-congolaise du 12 mai?

» Je n'hésite pas à répondre non !

» Je ne parlerai pas du principe de la neutralité, si singulièrement compromis, soit que l'Etat du Congo limite sa neutralité au 4* parallèle, soit qu'il la porte, par un acte de sa volonté particulière, jusque sur les territoires compris dans le bassin du Nil.

Mais, je dis qu'un acte qui fait sortir l'Etat indépendant des limites générales qui circonscrivent le bassin du Congo, qui l'arrache à son champ d'action naturel, qui accroît ses charges et ses responsabilités, qui développe outre mesure ses ambitions, qui fausse son attitude, qui le met en état de rupture avec les puissances qui ont signé à son berceau et qui sont ses voisines sur des espaces immenses; qu'un acte où le droit de préférence réclamé par la France est éludé, sinon directement atteint ; qu'un acte dont l'un des résultats est de mettre les nationaux des différentes

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puissances et les puissances elles-mêmes dans leurs relations avec l'Etat du Congo sur un pied d'inégalité flagrante ; je dis qu'un tel acte est en contradiction formelle avec ce que j'appelais tout-à-l'heure le droit international africain.

» J'ai hâte d'ajouter en me plaçant au point de vue le plus élevé de l'équilibre des intérêts en présence sur le continent noir, que^ dans la convention anglocongolaise, il n'est pas tenu compte davantage de droits tout différents, mais d'une nature tout aussi claire, tout aussi respectable

» Les droits ainsi méconnus sont bien antérieurs aux stipulations de l'Acte de Berlin. Il ne s'agit plus seulement du bassin du Congo, mais du bassin du Nil. Il s'agit, vous l'avez deviné, de l'intégrité de l'Empire ottoman.

» Ici, je demande à la chambre l'autorisation de retenir son attention sur les textes où s'appuient nos affirmations. La gravité de ces documents n'échappera à personne, puisqu'il s'agit soit d'engagements réitérésprispar toutes les puissances, soit d'actes émanant d'un pouvoir dont personne n'a jamais contesté la souveraineté légitime sur les régions qui nous occupent. La question africaine n'est plus seule en jeu, mais bien le droit international européen dans ce qu'il a de plus légitime et de plus universellement respecté.

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» Au point de vue des droits du khédive, je ne citerai que deux textes qui, éloignés parleur date, forment pourtant un cycle complet et me dispensent de citer les textes intermédiaires : le hatti-chérif du 13 février 1841 concernant les provinces du Haut- Nil et le firman concédé à Abbas-Pacha en 1892

» Il résulte, à n'en pas douter, de ces textes que les anciennes provinces équatoriales de TEgypte ont toujours été considérées comme étant une partie intégrante de TEmpire ottoman.

» Les puissanes européennes ont reconnu officiellement les divers firmans relatifs à l'Egypte. Elles se sont, d'autre part, engagées à plusieurs reprises à respecter l'intégrité de l'Empire ottoman.

» Je vais vous énumérer les principaux actes sur lesquels s'appuie cette intégrité : traité de Paris du 30 mars 1856, art. 7; traité de Londres du 13 mars 1871, art. 8; traité de Berlin du 18 juillet 1878, art. 63.

)) Ainsi, vous le voyez, pendant un demi-siècle, l'intégrité de l'Empire ottoman a été considérée par l'Europe toute entière comme la base la plus sûre de la tranquillité, de la paix et du respect réciproque que

les puissances se doivent les unes aux autres

» Tels sont les droits si solennellement affirmés auxquels il est fait une allusion si discrète, j'allais dire presque indiscrète, dans les annexes de la con-

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vention du 12 mai et qu'il eût mieux valu passer tout bonnement sous silence. Je sais qu'une au moins des deux puissances signataires, l'Angleterre, semble vouloir se dérober à une partie des conséquences de l'acte qu'elle a signé. Elle a déclaré tout récemment, par l'organe d'un de ses hommes d'Etat, qu'elle ne profiterait en rien des dispositions de cette convention qui empiètent sur les territoires relevant de l'Egypte. Avant-hier soir encore, à la Chambre des communes, le sous-secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a déclaré que le protectorat de l'Angleterre serait strictement limité à l'Ouganda et ne s'étendrait ni à l'Ounyoro ni à Wadelaï, ce dernier point faisant partie des territoires donnés à bail à l'Etat indépendant.

» Je prends volontiers acte de ces déclarations. Mais alors, Messieurs, comment admettre, que ces engagements solennels, que ces actes auxquels les diplomates les plus expérimentés des plus grandes puissances n'oseraient toucher qu'avec des ménagements infinis, se trouvent aujourd'hui compromis par un Etat qui n'existe lui-même qu'en vertu et à Tabri de ce droit conventionnel que les grandes puissances se font un scrupule de respecter...

» Mon honorable prédécesseur a fait entendre les protestations de la France. Il a adressé au cabinet de Londres et à celui de Bruxelles les réserves les plus expresses.

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» Les ministres du roi souverain nous ont répondu par une sorte de fin de non-recevoir. A Londres, il en avait été de même tout d'abord, et Ton nous répondait que, sans discuter nos réserves, on ne les acceptait pas.

» Cette attitude, il est vrai, paraît s'être modifiée, car j'ai reçu hier même de notre ambassadeur à Londres et de l'ambassadeur de la Reine à Paris, l'assurance écrite que le gouvernement britannique était disposé à discuter avec nous les objections que nous pourrions faire à l'acte du 12 mai dernier et en même temps qu'il était prêt à entrer dans un examen de toutes les questions pendantes dans l'Afrique centrale et occidentale.

» Ces dispositions nouvelles ne peuvent qu'être tenues par nous en grande considération. Je crois cependant devoir ajouter que jusqu'à ce que l'examen dont il s'agit se soit produit et qu'un accord soit intervenu, la France, s'appuyant sur le fait que la convention anglo-congolaise est en contradiction manifeste avec les principes, les doctrines du texte de l'Acte de Berlin, qu'elle atteint ou menace l'intégrité de l'Empire ottoman, la France, dis-je, considère cette convention comme contraire au droit et, jusqu'à plus ample informé, comme nulle et de nulle portée à nos yeux^ »

1. Chambre des députés, séance du 7 juin 1894. Journal officiel j 1894, Débats parlementaires, Chambre, p. 937 et suiv.

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Après avoir ainsi dénié toute valeur à la convention anglo-congolaise, le ministre des affaires étrangères, continuant son discours, aborda Texamen des difficultés diplomatiques auxquelles avait donné lieu la possession des territoires du Haut-Oubangui durant les dernières années.

Rappelant les faits graves commis par les agents de TEtat indépendant du Congo, il dit que toutes les observations étaient restées inutiles, que les négociations directes n'avaient pas abouti et que le recours à un arbitrage semblait ne pouvoir être organisé. Il annonça que dans ces conditions le gouvernement allait sans plus tarder prendre des mesures conservatoires au sujet des territoires contestés.

« Nous voulons, dit-il, qu'une enquête éclairée nous renseigne sur ce qui se passe là-bas et en même temps consolider notre propre situation de fait. Mon collègue, le Ministre des Colonies, a déjà donné les ordres nécessaires pour que Tofficier supérieur qui commande dans le Haut-Oubangui rejoigne son poste sans délai. Les premiers détachements de sa mission sont arrivés sur les lieux. Ils seront renforcés sans retard si la Chambre nous accorde, comme nous n'en doutons pas, les crédits nécessaires. Le chef de la mission a reçu du gouvernement les instructions et les ressources destinées à assurer la défense et le maintien de nos droits. 11 quittera la France par un

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prochain paquebot. La Chambre me permettra de ne pas lui en dire davantage ^. »

Le Parlement donna son entière approbation aux déclarations du Ministre des Affaires étrangères et vota sans retard un crédit de 1,800,000 francs. Par un décret du 13 juillet 1894, les établissements du Haut-Oubangui furent séparés au point dé vue administratif et politique de la colonie du Congo français', afin de rendre la surveillance de nos agents plus effective. En même temps, le commandant Monteil écait nommé commandant supérieur de ces établissements^ et s'embarquait aussitôt à Marseille pour rejoindre son poste*.

Transaction signée par la Frange et l'État du Congo. — Devant ces mesures énergiques, le gouvernement de TEtat indépendant crut devoir modifier son attitude et se montrer plus conciliant. Dès le 14 août 1894, les négociations qui avaient été reprises entre Paris et Bruxelles, aboutissaient à la signature d'un arrangement ^.

1. Chambre des députés, séance du 7 juin 1894. Journal officiel, 1894. Débats parlementaires, Chambre, p. 939 et suiv.

2. Cette organisation a été depuis modifiée par le décret du 28 septembre 1897 : le Congo français et la région de l'Oubangui sont placés sous l'autorité d'un commissaire général du gouvernement auquel se trouvent subordonnés deux lieutenants-gouverneurs.