‹ Les 'Torts' ou Délits Civils en Droit AnglaisChapitre 304 sur 308 · OMISSION · texte numérisé non relu

OMISSION

ORDER FOR COMMITTAL, 388.

OUTLAWRY, 394, et n. 7.

Ouvriers. V. accidents de travail ; Workmen's Compensation Act ; Employers’ Liability Act ; Lord Campbellis Act.

PARENT AND CHiLp. V. seduction, habeas corpus, parental authority.

PARENTAL AUTHORITY, 94.

PASSAGE À NIVEAU. V. level crossing cases.

Passaxrs. Responsabilité du propriétaire d'un immeuble envers Îles passants, 239, 240.

PEINE PRIVÉE. V. dommages-intérêts exemplaires.

PERSONNES MORALES. Responsabilité, 44-46.

PERTE DE SERVICES. V. enticing away of servants, procuring breach oj contract.

PICKETING, 123-125 ; 147.

Page 1