De Glergq, op. cit., L XV, p

A . — Restrictions apportées à la souveraineté extome.

Les chefs indigènes s'engagent à n'entreprendre aucune guerre sans le consentement de ce représentant * .

Ils s'interdisent de céder une partie quelconque de leur territoire sans l'autorisation du gouvernement français *.

Le gouvernement français sera seul juge des différends survenus entre leurs pays et les pays voisins'^.

B. — Restrictions apportées à la souveraineté interne.

Ces restrictions sont indiquées d'une façon très générale.

a/. — Restrictions au point de vue de la juridiction

Les contestations entre indigènes continuent à être réglées par les chefs d'après les coutumes.

Au contraire, les contestations entre les sujets français et les indigènes sont jugées par les représentants de l'autorité française ^.

1. Traité conclu le 14 juin 1883, avec le roi du Bramava, art. 6. Cette clause ne se retrouve pas dans les autres traités.

2. Traité conclu le \'7 janvier <878 avec le chef de Foreccaréah, art. \, Traité conclu le 21 avril 1880, avec le chef de Kaback, art. \,

.3 Traité conclu le 14 juin 1883, avec le roi du Bramaya, art. 6.

4. Traité conclu le 15 février 1876, avec le roi du Rio-Pongo, art. 5. Traité conclu le 17 janvier <878, avec le chef du Foreccaréah, art. 4. Traité conclu le 21 avril 1880, avec le chef du Kaback, art. 4. Traité conclu le 14 juin 1883, avec le roi du Bramaya, art. 5, -^

b/. — Restrictions au point de eue de V administration.

Les chefs indigènes promettent d'assurer la liberté du commerce, de ne pas intercepter les voies de communication, de favoriser le développement des cultures et Tarrivage des produits, de préserver du pillage les bâtiments naufragés dans les rivières, de faciliter aux Français l'achat et la location des terrains.

Ils reconnaissent aux écoles françaises seules la faculté de s'établir dans leurs pays^

Ils consentent à laisser porter devant les représentants de l'autorité française les contestations qui pourraient s'élever entre un sujet français et un chef indigène.

En retour des droits qui lui sont reconnus, le gouvernement français s'engage à donner sa protection aux chefs et leur payer des pensions annuelles.

Pour l'exercice de ces protectorats, la France est représentée par le gouverneur de la Guinée-.

1. Trailé conclu le 14 juin 1883, avec le roi du Bramaya, art. 7.

2. Le gouverneur de la Guinée dépend au point de vue politique el militaire du gouverneur général de l'Afrique occidentale. Mais, dans l'ordre administratif, son autorité s'exerce avec toute sa plénitude. Décret du 16 juin <895, art. 3, el décret du 25 septembre 1896, art. 2.