GRANDE-BRETAGNE

1° Proposition Macdonald : Aucun travail ne doit être donné à domicile sans un certificat délivré au préalable par l'inspecteur du travail et constatant l'installalion satisfaisante au point de vue hygiénique

de Tatelier à domicile en question. Extension de la clause relative à la fixation préalable des salaires à tous les ouvriers de l'industrie à domicile.

2® Proposition Sir Charles Dilke : Institution, par le Ministre de Tlntérieur, de commissions mixtes pour fixer des salaires minima dans certaines branches de Tindustrie.

ALLEMAGNE {Bulletin de VO. I. T., 1906).

i*» Proposition Albrecht (28 février 1906). Donne la définition des termes : « Heimarbeiter » (ouvrier à domicile), « Hausarbeiter » (ouvrier allant travailler chez les clients), « Hausgewerbetreibende » (atelier de famille avec ouvriers étrangers). Exige 12 m. c. d*air au minimum dans les ateliers à domicile. Interdiction de coucher ou de faire la cuisine dans ces ateliers. Déclaration à la police locale obligatoire pour les locataires et les ouvriers à domicile. Livrets de salaires. Durée du travail, 6 à 8 h., le samedi, 6 à 5 h. 1/2. Repos du dimanche; interdiction de donner du travail à emporter. Stricte observation des tarifs de salaires lors de la concession de travaux publics. Extension de Tassurance. Interdiction de se livrer au travail à domicile dan& des appartements où il y a des malades atteints d'une maladie contagieuse. Surveillance par l'inspection du travail et des commissions mixtes. Sur la demande des ouvriers à domicile, le tribunal industriel, faisant fonction de tribunal d'arbitrage, doit fixer le taux des salaires pour une époque déterminée. Ces

salaires ne doivent pas être inférieurs à ceux qu'on paye dans les fabriques et ateliers. Ils deviennent obligatoires après leur publication.

âo Proposition Hitze (16 mars 1906). Déclaration obligatoire pour les industriels et les intermédiaires. Livrets de salaires. Interdiction de travailler le dimanche, les jours fériés et la nuit, 10 h. du soir & 6 h. du matin. Réglementation de la durée du travail» même des adultes, par le Conseil fédéral. Défense de donner du travail à emporter. Comité de protection doit seconder Tinspection (inspecteurs et inspectrices) du travail. Création de Chambres du travail avec des sections spéciales pour le travail à domicile. Extension de Tassurance.

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