I.ACTB ADMINISTRATIF

l'État a été très vivement critiquée par les jurisconsultes allemands et français et notamment par les professeurs Jellinek et Michoud. Ce dernier a imaginé la doctrine de la personnalité une à double caractère : tantôt c'est le caractère puissance publique qui apparaît; l'État alors commande, fait un acte d'autorité; tantôt c'est le caractère de personnalité privée qui se manifeste; l'État contracte'.

Enfin Ihering a inventé et Jellinek a développé la théorie ingénieuse de l'autolimitation. Le propre de la volonté souveraine, c'est de ne se déterminer jamais que parelle-m6me. Orquand l'État contracte, il consent à se limiter, il s'oblige par sa propre volonté; il s'autolimite; sa volonté, même en se limitant ainsi, ne se détermine que par elle-même ; elle reste donc souveraine tout en s'obligeent par contrat'.

Il suffît d'énoncer ces théories pour montrer qu'elles ne sont que vains jeux d'esprit. Le caractère obligatoire des contrats de l'État n'est pas contestable, et cette afSrmation constante et unanime du lien qu'ils imposent à l'État démontre encore l'élimination du concept de puissance.

Aucun organe de l'État ne peut porter atteinte à un contrat, pas même le parlement- L'acte par lequel un organe ou un agent de l'État, même le parlement, supprimerait ou modifierait une obligation contractuelle s'imposant à l'État, serait sans valeur, une sorte de voie de fait et les tribunaux devraient con-

1. Jellinek, System der Sffentiiche tabjektiven Reehte, 3* édit. 1005, p. 209; Michoud, Théorie de la personnalité morale, l, I9C(8, p. 262.