V. La notion de service public devient la notion ToadS

mentale du droit public oioderDe S2

VI. Voies de droit garantissant aux particuliers le Tonctionnement régulier des services publics. Services

concédés. 58

Vil. Voies de droit garantissant aux particuliers le fouctionuBmant nigulier des services publias. Services exploitas directement OS

CHAPITRE III I., Le vrai caractère de la loi et sa force obligatoire. Les