Voy. ce jugement suprà suus sa date
2. Voy. infrà le jugement rendu à l'audience du 29 fructidor an III (lo septembre 1795) concernant Guerrier de Romagnat comme créancier privilégié d'un ci-devant conseiller auditeur des Comptes.
Ange Joseph-René Guerrier de Romagnat entra au Parlement de Paris le 26 mars 1777. Il était conseiller à la troisième Chambre des Enquêtes et demeurait rue Montmartre, prés le boulevard [Almanack royal de 1789, p. 308).
par lai faite, conformément à la loi tlu 23 prairial dernier, qu'il n'a entre les mains aucun des originaux des provisions de l'office de l'offre de conseiller laïc au ci-devant Parlement dont il était pourvu, ni la quittance du droit de marc d'or du dit office. /.' trait des minutes, f. 2iî7. p. 2.)
AUDIENCE Dl" 29 MESSIDOR AN III (17 .uni. et 1793).
Hkmeky, président, Berthereau et Guyet, juges, Carbonmer. appelé. La citoyenne Dholry, femme divorcée Debure, G. Duflos et consorts.
Liquidation des reprises de la dame Debure, divorcée d'avec son mari.
Sur les appels interjetés par la citoyenne Dkoury,
Le Tribunal
Confirme le jugement du 30 novembre 1790,
Infirme les jugements des 28 messidor et 28 thermidor an II * ;
Ordonne que les créanciers Debure seront tenus d'accorder ou contester les différents articles composant les reprises de la femme Bhoury portés en l'acte du 18 novembre 1791. (Extrait des minutes, f. 26a.)
AUDIENCE DU l« THERMIDOR AN III (19 juillet 1795).
tribunal du 4b arrondissement.
Paré, président.
Travaux de menuiserie pour le Tribunal du 4e arrondissement dans le local des Minimes ».
Le Tribunal
Reçoit le serment de Tramblot, menuisier à Paris, affirmant qu'il
1. Voy. suprà ces jugements sous leur date avec les notes biographiques qui les accompagnent.
±. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 13 floréal an III (2 mai 1793),
est créancier de la République de quinze cent soixante-dix livres à lui restant dues pour ouvrages de menuiserie par lui faits en 1791 et 1792 pour le Tribunal du 4e arrondissement dans le local qu'il occupait précédemment aux ci-devant Minimes du Marais.
[Extrait des munîtes, f. 208, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN III (21 juillet 1793).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT,
Target, président.
Liquidation d'un office de conseiller au ci-devant Parlement de Paris, dont était titulaire Louis -Claude -François Hocquart.
Louis-Claurle-François Hocquart, pourvu d'un office de conseiller au Parlement de Paris, avait vendu cet office à Magon bien avant la Révolution »,
Magon est parti pour l'Ile de France, devant le prix de la finance de l'office. Hocquart, pour s'en procurer le paiement, a demandé à Magon de lui envoyer des provisions pour les remettre à la liquidation. Cet envoi n'a pas été fait, et Hocquart n'a pu poursuivre la liquidation. Il est décédé laissant pour héritiers des frères et neveux.
Depuis est intervenue la loi du 23 prairial an III portant article 7 que les ci-devant titulaires d'offices ou leurs créanciers poursuivant leur liquidation, qui n'ont pas en leur possession les originaux des provisions et titres, seront liquidés sur copies collationnées, en affirmant devant le Tribunal du district de leur domicile qu'ils ne retiennent pas ces pièces.
Le Tribunal
Reçoit l'affirmation des héritiers de Louis-Claude-François Hocquart, savoir :
Mathieu-Louis Hocquart, demeurant à Paris, rue Neuve des Capucines, frère du défunt, héritier pour un huitième;
portant publication du décret de la Convention du 11 floréal (30 avril 1795), aux termes duquel le Tribunal du 4* arrondissement tiendra provisoirement ses séances au Palais de Justice dans le local de la ci-devant Cour des Monnaies.
1. Louis-Claude-François Hocquart de Mony avait été pourvu d'un office de conseiller au Parlement de Paris au mois de mai 17G3; et Allain-François-René Magon entra au Parlement le 7 mai 1784, d'après YAlmanach royal de 1789, p. 30.
Antoinette-Marie-Adélaïde Hocquart, femme autorisée de Jean- Claude-Louis Guelew, sœur du défunt;
Marie-Charlotte i/oc</u«>/, veuve de Frédéric-Henri Richard, sœur du défunt;
Éléonore-Luce-Onésyme Hocquart, veuve de Henri Guy Sallier, sœur du défunt;
Marie-IIyaeinthe-Louise Hocquart, veuve de Jean-Nicolas-Lalande Doler, sirur du défunt :
Éléonore-Louise Hocquart et Antoinette-Marie- Philippine Hocquart, filles mineures de Philippe-Christophe Hocquart et de défunte Marie- Çhariotle Hocquart, sa femme, sœur du défunt;
François-Louis Seroux de Bienville et Adélaïde-Suzanne-Françoise Hocquart, sa femme
Jean-Charles-Robert Brière, commissaire de la comptabilité nationale et Aglaé-Louise-Marie Hocquart, sa femme
Aimée-Charlotte Hocquart, majeure, représentant Louis-Hyacinthe Hocquart., leur père, frère du défunt;
Et le citoyen Valton, commissaire au Bureau du Domaine national stipulant pour la République ayant-droit de Toussaint-Thérèse Hoc~ quart, absent, frère du défunt
Extrait des minutes, f. 523, p. 1.)
AUDIENCE DU 3 THERMIDOR AN III (2\ juillet 1795).
Paré, président, Lacaze, Cour ville et Huguin, juges. Veuve Puissant-Saint-Servant ès-noms C. la veuve Fromageau.
Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats ' .
Attendu que l'augmentation du loyer réclamée par la veuve Fromageau n'a pas été consentie;
Attendu que c'est postérieurement au décès de Puissant-Saint-Servant que la veuve Fromageau prétend avoir payé à Delaunay, ci-devant domestique dudit Puissant les sept cents livres restant du billet
1. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 17 ventôse, 11, 19 et 21 floréal, et 23 prairial an 111 (,7 mars, 30 avril, 10 mai et H juin 1795).
de douze cents livres par elle souscrit au profit de ce dernier, et que Delaunay n'avait aucun pouvoir ni autorisation de la veuve Puissant pour toucher cette somme qui appartenait à la succession de son mari ;
Le Tribunal déclare bonnes et valables les offres faites par la veuve Puissant à la veuve Fromageau ;
Déclare le jugement commun avec Delaunay.
(Extrait des minutes, f. 270, p. 2.)
AUDIENCE DU 4 THERMIDOR AN III (22 juillet 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président.
La citoyenne Trouillet ès-noms C. les prétendants droits à la succession Maupeou, défaillants.
Déclare commun avec les défaillants le jugement du 2 messidor dernier • .
(Extrait des minutes, f. 272, p. 1.)
AUDIENCE DU 5 THERMIDOR AN III (23 juillet 179o).
TRIBUNAL DU 2e ARRONDISSEMENT.
(jOhier, président, Forestier et Theurel, juges.
La citoyenne Moret (Lacroix, fondé de pouvoir) C. les héritiers Dupin- Rochefort (Bellart, fondé de pouvoir).
Réclamation d'état d'enfant naturel. Conditions des droits de successibilité accordés aux enfants naturels par la loi du 12 brumaire an II.
Plaidoyer de Bellart pour la famille Dupin i :
