C. Giroust, notaire à Paris, rue de la Loi, défaillant
Jugement qui, faute par Giroust d'avoir rendu le compte ordonné par jugements du Tribunal des 13 juin et 19 novembre 1793, le condamne à payer à la femme Morel deux cent mille livres pour reliquat dudit. compte.
(Extrait des minutes, f. 546, p. 5.)
1. Philippe-Charles Goupilleau aîné, avocat, né à Montaigu (Vendée) le 19 novembre 1749, cousin du député de la sénéchaussée du Poitou à l'Assemblée (lonstituante, fut député à l'Assemblée Législative de 1791, député à la Convention (Vendée), et au Conseil des Cinq-Cents. Il est mort le l" juillet 1823.
2. Delaunay d'Angers, l'aîné (Joseph), né à Angers le 24 décembre 1752, avocat, ■député à l'Assemblée législative de 1191, et député à la Convention (Maine-et- Loire), fut exécuté le 16 germinal an II (5 avril 1794).
3. Voy. inf'rù le jugement rendu par le même Tribunal, entre les mêmes partics, à l'audience du 1er brumaire an IV (23 octobre 1795).
4. Il s'agit de la veuve du dernier des Soubise, Charles, duc de Kuiian, prince de Soubise, né le 16 juillet 1715 à Paris, maréchal de France le 19 octobre 1758, mort à Paris le 2 juillet 1787, favori de Louis XV et de M'— de PompadOW, qui
PENDANT LA RÉVOLUTION (1791-1800) 18(r
AUDIENCE DU 18 THERMIDOR AN III (5 août 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Marie-Madeleine Roudier, veuve de Antoine-Joseph Gorsas *, député de Seine-
et-Oise à la Convention, tutrice de ses enfants mineurs, demeurant
rue Neuve-des-Petits-Champs,
C. Brigitte Mathey, marchande libraire, demeurant maison Égalité,
défaillante.
Propriété du cabinet littéraire établi par Gorsas, maison Égalité s.
Par écrit sous-seings privés du 18 février 1793, Tissot, marchand, Jardin Égalité, a loué à Gorsas, demeurant rue Tiquetonne, pour trois, six ou neuf années, une boutique attenant le Café lyrique, moyennant un loyer de deux mille livres, sous la condition d'y établir un cabinet littéraire et de fournir chaque jour un exemplaire de son journal à Tissot.
Oorsas a arrangé ledit cabinet littéraire à sa convenance et y a
perdit contre Frédéric II la célèbre bataille de Rosbach. en 17'î7. La fille unique issue de ce mariage fut gouvernante des enfants de France et épousa en 1780, son cousin. Henri-Louis-Marie de Rohan. primo de Guemené, né à Paris le 31 août 1745, mort en Allemagne après 1S07. grand chambellan de France, dont les dépenses extravagantes entraînèrent une faillite, dont le passif s'éleva à 33 millions-, et qui n'était point encore liquidée à l'époque de la Révolution. Avec le maréchal s'éteignit la branche des Rohan-Soubise. Sa veuve était parente dit général révolutionnaire Hesse, de son vrai nom Charles-Constantin de Rothembourg, prince de Hesse-Rheinfels (17o2-lSlo .
1. Antoine-Joseph Gorsas, conventionnel, né à Limoges le 21 septembre 1751» fut exécuté à Paris le 7 octobre 1793. Emprisonné quelque temps à Bicètre avant la Révolution (1788), il publia en 1789 un journal, Le Courrier de Versailles (qui devint plus tard Le Courrier des quatre-vingt-trois départements , où il dénonçait avec une extrême violence les intrigues du parti de la Cour, prit une part active aux journées du 20 juin et du 10 août et fut nommé députe de Seine-et-Oise à la Convention, où il >it!.rea d'abord sur les bancs de la Montagne. Lors du procès ■ ! bonis XVI. il vota pour l'appel au peuple, la détention et contre le sursis. attaqua vivement liant, Danton et Robespierre, vit son imprimerie détruite par le peuple (8 mars 1703 . fut le 2 juin suivant décrété d'arrestation avec les Girondins et essaya inutilement avec Buzot d'organiser l'insurrection dans le Calvaiûs. Mis hors la loi le 28 juillet et ayant commis l'imprudence de rentrer à Paris, il fut arrêté le 7 octobre et exécuté le même jour. C'est le premier député qui ait péri sur l'échafaud.
2. Yoy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 23 brumaire an IV (14 novembre 179!
placé Brigitte Mathey, âgée de vingt-huit ans, qui avait été sa domestique, à l'effet de vendre des journaux et livres. Gorsas étant décédé, la citoyenne Mathey a refusé de remettre les lieux à la veuve Gorsas et a prétendu être propriétaire des meubles.
Le Tribunal,
Attendu que Gorsas a loué en son nom et pour son compte ;
Que lors de son arrestation il a été trouvé dans l'appartement dépendant de la location ;
Que, dans son interrogatoire du 9 germinal an II, devant le Comité révolutionnaire de la section Le Peletier, la citoyenne Mathey a déclaré que le cabinet dont il s'agit ne lui a jamais appartenu et qu'elle était aux gages de Gorsas ;
Ordonne l'expulsion de la citoyenne Mathey
[Extrait des minutes, f. u49, p. 2.)
AUDIENCE DU 21 THERMIDOR AN IÏI (8 août 17i».i .
TRIBUNAL DU Ier ARRONDISSEMENT.
Target, président, Arsandaux, Follenfant et Dugué, juges.
Auguste -Alexandre Simon, maçon entrepreneur de bâtiments, — Arsène- Edme Simon, employé, — Bertrand Thy ' et Laurence-Anselme Simon, son épouse, — héritiers de René-Auguste Simon, leur père, ancien juré expert entrepreneur (M argueri, l'onde de pouvoir),
G. Françoise-Josèphe-Marie Raucourt', ancienne artiste de la ci-devanl Société dite Comédie-Française, demeurant à Paris, barrière Blanche, défaillante.
Demande- en remboursement des fonds d'avance et départ prêtés à la citoyenne Raucourt, de la Comédie- Française.
Par acte devant Hua, notaire à Paris, du 17 mai 1790, les ci-devant Comédiens français, assemblés, ont reconnu que Itené-Auguste Simon
1. Bertrand Tiff, né à Paris le 9 février 17.14, est mort le 10 avril 1821 conseiller à la Cour de cassation, aînés avoir été successivement avocat aux Conseil-, conseiller au Chatelet, juge au Tribunal civil de la Seine, substitut au Tribunal d'appel, président du Tribunal de la Seine, député de la Seine.
2. Françoise Clairien, dite Saucerotle, dite Raucourt, actrice de la Comédie- Française, est née à Paris le 3 mars ll.'iO et est morte à Paris le 15 janvier 1815.
Voy. suprà les notes biographiques la concernant, t. Ier, pp. !i2, 635 el 769.
leur avait payé, de ses deniers personnels, en l'acquit de la citoyenne Raucourt, huit mille sept cent trente livres pour les fonds d'avance et départ dont ladite Raucourt était tenue dans leur établissement, à laquelle somme ont été fixés les fonds de la part entière de chaque comédien, aux termes de l'arrêt du Conseil d'État du 18 janvier 1797, et de l'acte de société passé entre les Comédiens français devant de Savigny, notaire à Paris, le 9 juin 1758. — Ladite somme a été stipulée remboursable par la citoyenne Raucourt après qu'elle aurait cessé d'être membre de ladite société.
Cet événement s'est réalisé par la dissolution de la société des Comédiens français et la vente de ses fonds et immeubles. «
Le Tribunal
Condamne la défaillante à rembourser les huit mille sept cent
trente livres
(Extrait des minutes, f. oo2, p. 1.)
AUDIENCE DU 25 THERMIDOR AN III (12 août 1795).
Gohier, président.
Nocos C. Dazk.mard, défaillant.
Paiement d'une année de frais de scellés par un détenu.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à payer à .Yocus deux mille cent quatrevingt-six livres pour une année échue le 21 messidor dernier des frais de garde des scellés apposés dans l'appartement que Dazemard, détenu par ordre du Comité de sûreté générale, occupe à Versailles, rue Aristide, n° 43, à la garde desquels le demandeur a été établi par procès-verbal d'apposition d'iceux du 21 messidor an II, à raison de six livres par jour, sans préjudice des frais qui continuent à courir jusqu'à la levée d'iceux.
Extrait des minutes, f. 288. p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN III (13 août 1793).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Tampon, Berthereau et Guyet, juges.
Les héritiers Linguet C. la citoyenne Poullet, femme divorcée Bullot,
défaillante.
Succession de Linguet1.
Le Tribunal,
Attendu que Linguet est décédé célibataire ;
Que la restitution des biens des condamnés par le Tribunal révolutionnaire étant ordonnée au profit de leurs héritiers par décret des 15 floréal et 21 prairial derniers, les demandeurs, seuls héritiers chacun pour moitié de Simon-Nicolas-Henri Linguet, leur frère, sont saisis par la loi de l'universalité de sa succession ;
Que la citoyenne qui s'est qualifiée de veuve dudit Linguet ne représente aucun acte de célébration de son mariage ;
Fait défenses à la citoyenne Poullet de s'immiscer dans la propriété ou possession des biens dépendant de la succession dudit Linguet, la condamne à restituer tous meubles, manuscrits, titres, qui seraient en sa possession.
[Extrait des minutes, f. 288, p. 1.)
AUDIENCE DU 26 THERMIDOR AN III (13 août 1793).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Tampon, Berthereau et Guyet, juges.
Delaplace, opposant au jugement par-défaut du 22 prairial*, C. femme Baraiho.n, défaillante.
Validité de l'acte de vente de la terre de la Poissonnière.
Attendu que l'acte du 22 germinal an II a été passé entre majeurs;
1. Linguet a été condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté le 9 messidor an 11(27 juin 179 i).Voy. suprà la note biographique le concernant, t. I", p. 125.
•2. Voy. suprà ce jugement sous sa date.
— qu'il ne peut être détruit pur de simples allégations de dol et de lésion ;
Déclare la femme Bar air on non recevable en sa demande.
(Extrait des minutes, f. 288, p. 3.)
AUDIENCE DU 27 THERMIDOR AN III (14 août 1795).
TRIBUNAL J»L" 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président.
Chalumeau, cultivateur à Boi?sise-la-Bertrand, G. Maret, libraire, cour des Fontaines, maison Egalité, défaillant.
Demande en restitution d'un manuscrit. Dommagesintérêts.
Au mois de pluviôse dernier, Chalumeau remit à Maret un manuscrit formant environ cent cinquante pages d'impression, intitulé Le Pétitionnaire, contenant : 1° une pétition pour la paix, 2° une pour la guerre. 3° une pour les subsistances, 4° une pour la police de la Convention, 5° une pour les remises à gibier.
Maret dit qu'il ferait lire ce travail au citoyen Fréron ', qu'il l'imprimerait s'il le trouvait bon, sinon le rendrait dans huit jours.
Le Tribunal
Con lamne Maret à rendre le manuscrit, sinon à payer douze mille livres.
I. Fréron (Louis-Stanislas . fils de celui qui lit une guerre acharnée ù Voltaire, naquit à Paris en l"6o et mourut à Saint-Domingue en 1802. Il fonda, en 1190. L'Orateur du Peuple, presque aussi violent que L'Ami du Peuple, de Marat. Député à la Convention, il vota la mort du Roi, sans appel ni sursis, fut envoyé comme commissaire à l'armée d'Italie, puis à Marseille et à Toulon, où il joua on rùle sanglant. Il prit une part active au 9 thermidor et se jeta avec violence dans la voie de la réaction, à la tête de la jeunesse dorée qui l'accepta pour chef . S il n'avait pas déjà été marié, sa liaison intime avec Pauline Bonaparte l'aurait peut-être fait beau-frère du premier Consul. Celni-ci se contenta de l'envoyer mourir à Saint-Domingue dans une position des plus modestes, celle de souspréfet colonial.
