C. les RÉcassEURs des Domaines nationaux
Dot. Restitution.
Le Tribunal,
Attendu que la veuve Miaczinski est créancière de son mari de cent vingt mille livres par elle apportées en dot;
Qu'elle a intérêt à empêcher la vente des meubles inventoriés après le décès de son mari, et que le prix qui en proviendrait ne payerait pas la centième partie de ce qui lui est dû par la succession de son mari;
Attendu que le mobilier inventorié restera à la veuve sur le pied de la prisée en y joignant la crue.
[Extrait des minutes, f. 102, p. 21.)
1. I^e général Joseph Miaczinski, né à Varsovie, fut impliqué dans la trahison de Duinouriez et condamné à mort Iv 17 mai 1793, à làge de quarante-deux ans, par le Tribunal révolutionnaire de Paris. (Wallon, Histoire du Tribunal révolutionnaire, t. I, pp. 99 et suiv.)
AUDIENCE DU 2i- FRIMAIRE AN II (14 décembre 1793).
Ja(juotot C. femme Martialot*.
Invitation à, l'un des juges d'assister à l'audience pour le prononcé du jugement.
Attendu que le Tribunal se trouve encore dans l'impossibilité de prononcer, par l'absence de Lépée, juge de Tournelle, au Tribunal de police correctionnelle ;
Remet la cause au 26 frimaire ;
Ordonne qu'invitation sera faite au citoyen Lépée de se trouver au Tribunal pour que justice soit enfin rendue aux parties.
AUDIENCE DU 25 FRIMAIRE AN II (15 décembre 1793).
tribunal du ÎJ« ARRONDISSEMENT.
Michault-Lannov, président, Mktivikr et Geokkroy, juges.
Julien-François Bovs, ci-devant lionnne de loi, comparant en jjersonne, C. Luuillucr, procureur général syndic du département de Paris, représentant Pui'iL DE Myons*, Charles-Louis Mahy de Chitnay ', (iuillaume-François- . Marie Martin d'Anzay, ci-devant procureur au Parlement, Bachois de Villekort*, et de De Flandre de Brunville ', défaillants.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du troisit-mc arrondissement à laudience du 24 août 179;], et infrà les jugements rendus par le Tribunal du troisième arrondissement à l'uudience du 2G frimaire an II (16 décembre 1793) et par le Tribunal du premier arrondissement à l'audience du 13 germinal an 111 (2 avril 1795).
2. Barthélémy-Léonard Vupil de Mi/on.i, ancien lieutenant général de la sénéchaussée et monnaie de Lyon, ayant son domicile à Paris rue de Boiidy, était émigré et possédait des biens considérables à Lyon et dans les environs. (Répertoire f/éiH'val des sources manuscrites de l'histoire de Paris pendant la Révolution française, \rAV Alexandre Tuetey, t. V, n» 2454.)
3. Gb.arles-Louis Mali;/ de Chitnuij était sans doute de la même famille que François-Guillaume de Mahy, baron de Cormeré, frère du marquis de Favras. [Répertoire f/énéral, par Alexandre Tuetey, t. I", u" 1526 et 1530.)
4. Charles-Simon Bachois de Villefort fut lieutenant criminel au Chàtclet, en 1774, à la place de Testarddu Lys. [Répertoire (jénéral,\mi- Alexandre Tuetey, t. II, n» 2919.)
5. De Flandre de Rrunville a été le dernier procureur du Roi uu Châlelet [Al-
Plainte calomnieuse ; dommages-intérêts.
Le Tribunal
Déclare fausses et calomnieuses les plaintes portées au lieutenant criminel du ci-devant Châtelet par Pupil de Myons et Mahy de Ckitnay, les 23 août et 10 septembre 1788 ;
Ordonne que les mémoires imprimés dudit de Myons et le mémoire imprimé pour Martin d'Anzay seront supprimés comme attentatoires à l'honneur de Boys^ accusé d'avoir induit Bergeat à falsifier la minute de son procès-verbal et à faire un autre procès-verbal de vente de bois de charpente sous le nijm de Jean Tort, marchand de bois à l'Isle-Adam, pour s'approprier les biens de ses débiteurs ;
Condamne lesdii?. Mahy et de Myons ainsi que Bachots et de Flandre de Brunville aux dommages-intérêts à donner par état. [Extrait des viinules, f. 74, p. 2.)
AUDIENCE DU 2S FRIMAIRE AN II (IS décembre 1793).
Champertois, président, Toutin, Soissons et Lefèvre, juges.
Drouet C. Ségur, défaillant.
Succession du baron de Besenval ^
manach royal de 1791.) Il avait acheté, en 1781, la charge de son prédécesseur Moreau. La veille du jour où il devait être installé, il fut distribué dans Paris trois mille exemplaires d'un mémoire de Garnier de la Seteraye, ancien capitaine tl'infanterie, qui l'accusait d'une escroquerie effroyable de plus de cent mille livres de billets, etc., au sujet de la vente d'une carrière à plâtre, à Pantin. Ce mémoire fut dénoncé au Châtelet, chambres assemblées, où Ion arrêta de laisser prendre au procès la tournure qu'il plaira à la sagesse du Roi de lui donner. On croit que cet esclandre était la suite des manœuvres de Moreau, l'ancien procureur du Roi, cherchant à mettre son successeur en mauvaise posture, afin de se faire donner des lettres de conlintiatur, et, en gardant le prix de l'office, d'en conserver les émoluments. [Mémoires de Bachaumont, t. XVIII, pp. 187-222.ett. XX, pp. 18, 19, 20, 23.)
M. Tuetey {Répertoire r/énéral, t. I", n» 3467) signale une lettre adressée par lui au ministre de la Justice, faisant connaître la marche suivie par le Châtelet pour l'instruction des affaires de lèse-nalion, au mois d'avril 1791.
De Brunville était beau-frère de M. du Cluset, ancien intendant de Tours.
1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal entre les mêmes parties à l'audience du 14 lloréal an II (3 mai 17941.
Attendu que par jugement du 27 août 1792, qui ne paraît pas avoir été attaqué, il est fait délivrance à Ségur du legs à lui fait par Besenval
Le Tribunal condamne Ségur à paj'er à Drouet trente-huit mille livres, montant d'un billet souscrit par Besenval, le 2 janvier 1789, et trente-un mille montant d'un billet souscrit le 20 août 1790. (Extrait des minutes, f. lî», p. 3.)
AUDIENCE DU 2G FRIMAIRE AN II (16 décembre 1793).
TRIBUNAL DU 1<"" ARKONDISSEMENT.
MiLLEï, président, Luhin, Lelièvre et Hodson, juges.
Marie-Bernard Chagots Detays, propriétaire-administrateur du théâtre
de la rue Feydeaii (Hhinetièrk, défenseur),
