Annexe 7, t. il, pp. 844 cl 84:j

MXItJ

eïcux, la liberté indéfinie assurée à tous les citoyens pour le choix de leurs défenseurs ?

Il a été convenu de référer de cette question délicate aux différents Tribunaux de Paris pour convenir d'un mode d'exécution de la loi uniforme à cet égard, lorsque la loi sera adressée aux Tribunaux.

Dans la Conférence suivante du 7 février 1793, les présidents constatent que « plusieurs des hommes de loi remplissant habituellement le ministère de défenseurs officieux dans les Tribunaux s'étaient empressés volontairement et librement de se munir de certificats de civisme dans leurs secr lions, d'après l'annonce dans les journaux de la loi portée sur cet objet». Mais ils font observer que le personnel des Tribunaux de Paris n'ayant pas encore été renouvelé et éteint sur le point de l'être, cette situation nécessite une plus rapide exécution des affaires; et ils en concluent « qu'il est essentiel pour Tordre public dans Paris que le cours de la justice ne soit pas interrompu pendant cet intervalle par des refus arbitraires de certificats de civisme et non motivés par la loi ».

' Cette observation ressemble fort à une protestation indirecte et détournée contre les refus arbitraires des certificats de civisme, qui étaient le fait du Conseil général de la Commune de Paris. Les Tribunaux de Paris procédèrent par voie d'ajournement et accordèrent de nouveaux sursis, toutes les. fois que l'occasion leur en fut offerte. On peut dire qu'ils réussirent à éluder l'application de la loi pendant de longs mois.

Cependant, à la Conférence du 14 mars 1793, Target déclare qu'il est nécessaire, avant le remplacement prochain des juges des Tribunaux de Paris, d'ordonner l'exécution de la loi relative à la représentation des certificats de civisme des avoués cl hommes de loi, qui devait être opérée dans la quinzaine de la publication de la loi.

Il a été observé, dit le procès-verbal de la Conférence 1 , « que la première loi qui ordonne îa représentation des certificats de civisme des notaires ne prescrivant cetle formalité que dans la quinzaine du renouvellement entier des corps adminislra-

i. Annexe 1, l. II, p. 8ii2.

Source gallica.bnf.fr / Bibliothè

LES TaiBUKAUX CIVILS DIS PAItJS (1791-1800)

tifs, qui n'est pas encore complètement effectué à Parisf puisque la municipalité n'y est encore que provisoire, il paraîtrait peut-être bien rigoureux d'exiger la môme formalité de* avoués et hommes de loi dans un délai plus l'approché, à moins que la loi ne Je prescrive expressément: II a été convenu de vérifier les dispositions de la loi sur ce dernier point et de référer de la proposition aux six Tribunaux, étant important qu'on ne puisse leur reprocher avec justice aucune négligence sur l'exécution des lois dont ils sont charges et à laquelle ils doivent et veulent tous veiller avec le même zèle et la même exactitude jusqu'au dernier momot cle leurs fonctions. »

On comprend la lenteur des Tribunaux à exiger la représentation des certificats de civisme, lorsqu'on connaît les difficultés qu'il y avait, en 1793, à se les procurer. L'abbé Morellet nous a donné, dans ses Mémoires sur le xvur siècle et la Révolution, une idée de ces difficultés :

« Les certificats de civisme, dit-il, dont la forme a depuis varié plusieurs fois, devaient être donnés d'abord par le Comité appelé alors de salut public de chaque section, et approuvés dans l'Assemblée générale de chaque section, pour être ensuite confirmés ou rejetés par le Conseil général de la Commune ;'i l'Hôtel de Ville.

« J'avais obtenu le certificat de ma section, qui est celle des Champs-Elysées, et je l'avais porté à l'Hôtel de Ville au commencement de juillet. J'étais revenu sept ou huit fois toujours inutilement. On ne retrouvait pas mes papiers,

« Les bureaux avaient changé de local. Mon tour n'était pas venu. J'étais renvoyé à huit jours et ensuite à quinze. Enfin, j'avais fait beaucoup de courses inutiles pendant tout le courant de juillet, août et les premières semaines de septembre, lorsque, le I? au matin, je reçus une lettre du Conseil, qui m'invitait à me rendre à l'Hôtel de Ville, pour y subir l'examen préalable à la délivrance du certificat.

« La demande des certificats de civisme allait devenir bientôt une démarche très dangereuse pour ceux qui la feraient sans succès, en vertu du décret du 18 septembre qui, ordonnant l'arrestation des gens suspects, allait déclarer tels tous ceux à qui on les refuserait, disposition d'après laquelle un nombre considérable de citoyens^onl, été. en effet, arrêtés à la

INTRODUCTION

l.XXV

Commune môme, en conséquence du refus qu'ils venaient

d'essuyer »

Les difficultés soulevées par la justification des certificats de civisme rendirent beaucoup d'audiences désertes. On en a la preuve dans la délibération prise, à l'audience du 5 octobre- 3793, parle Tribunal du II" arrondissement. Le commissaire national exposa que la plupart désavoués et défenseurs officieux n'ayant pas encore, aux termes des différents arrêtés du Tribunal, justifié de leurs certificats de civisme et ne pouvant plus, par cela seul, continuer leurs fonctions respectives, ce défaut de justification rendrait les deux audiences presque désertes. Sur cet exposé, le Tribunal arrêta que, jusqu'à ce qu'il en fût autrement ordonné, il n'y aurait plus au Tribunal qu'une seule audience le matin à dix heures ; et l'audience de huit heures du matin fut supprimée.

Un grand nombre d'avocats renoncèrent à plaider. Quelquesuns cherchèrent un refuge d ans les bifreaux des administrations publiques. Berryer, dans ses Souvenirs 1 , nous raconte qu'il fut de ce nombre. I! ne voulut-pas s'exposer à se voir refuser un certificat de civisme et à se faire aussitôt classer au nombre des suspects. « J'aimai mieux, dit-il, renoncer momentanément à 3a plaidoirie dans les Tribunaux. Bellart et Bonnet, à leur tour, qui m'avaient suivi au barreau, y avaient renoncé comme moi : Bellart s'était relégué à la commission des armes et poudres ; Bonnet dans les bureaux du domaine national. J'avais voulu, d'abord me renfermer dans mon cabinet, pour y suivre les détails de nia clientèle ; mais je fus bientôt informé que ce mode de retraite m'abritait mal contre la classification des suspects. Je dus songer à me couvrir d'un autre manteau : voici celui que j'empruntai.

«J'étais l'avocat du Trésor public, dont, depuis 1791, je plaidais toutes les causes. Cette continuité de relations m'avait /'ait connaître de MM. les Commissaires de la Trésorerie nationale : j'étais d'ailleurs étroitement lie avec l'agent du Trésor public, M. Turpin. Je fis des diligences de ce côte, pour obtenir que l'on m'employât dans les bureaux de l'Agence. J'y ferais exactement, par écrit, le même travail pour la défense