Que le Conseil Législatif de cette

Province n'a été autre chose qu'un écran impuissant entre le Gouvernement et le Peuple, qui, en mettant l'un en état de se maintenir contre l'autre, a servi à perpétuer un système de discorde et de contention ; et qu'il a sans cesse agi en hostilité ouverte contre les sentimens du Peuple, tels qu'exprimés constitutionnellement par la Chambre d'Assemblée ; qu'on ne devrait pas imposer, sous la forme de Conseil Législatif une Aristocratie à un pays où il n'y a pas de matériaux naturels à son existence ; que le Parlement du Royaume-Uni, en accordant aux sujets Canadiens de Sa Majesté le pouvoir de reviser la constitution dont ils tiennent leurs droits les plus chers, montrerait une politique libérale, indépendante de la considération d'intérêts antérieurs et de préjugés existants ; et que, par cette mesure, d'une vaste libéralité et d'une saine et sage politique, le Parlement du Royaume-Uni, dans une noble rivalité avec les Etats-Unis d'Amérique, empêcherait que les sujets de Sa Majesté en Canada n'eussent rien à leur envier, et conserverait des relations amicales avec cette Province comme Colonie, tant que durera notre liaison, et comme alliée, si la suite des tems amenait des relations nouvelles.

Nouvelle allusion à la République voisine, non moins malheureuse que les précédentes. Mauvais moyen de s'assurer les sympathies de l'Angleterre que de la vouloir forcer à jeter ses regards sur une colonie à tout jamais perdue pour elle, pour lui faire admirer les perfections problématiques de son système de gouvernement.

22. — Que cette Chambre émet avec d'autant plus de confiance les opinions exprimées dans la résolution qui précède, que, si l'on doit ajouter foi à ce qui a été publié, elles ont été émises à une époque récente, avec d'autres réflexions dans le même sens, dans les Communes du Royaume-Uni par le très honorable Edward Geofïrey Stanley, maintenant Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour le Département Colonial, et par plusieurs autres Membres instruits et considérés, dont quelquesuns forment partie du gouvernement actuel de Sa Majesté ; et que la conduite du Conseil Législatif, depuis sa prétendue réforme, démontre que les dites opinions n'ont rien perdu de leur application ni de leur justesse, quant à sa composition actuelle.

IyOrd Stanley qui d'abord avait montré quelque sympathie aux Canadiens, changea de front, un peu plus tard, et finit par devenir l'un de leurs pires adversaires. Voir la 7e résolution.

23. — Que le Conseil Législatif est aujourd'hui moins lié d'intérêt avec la Colonie, qu'il ne l'a été à aucune époque antérieure ; que sa composition actuelle, au lieu d'être propre à changer le caractère du corps, à faire cesser les plaintes et à effectuer, entre les deux Chambres de la Législature Provinciale, un rapprochement nécessaire au bien du pays, est telle qu'elle détruit toute espérance de voir adopter par ce corps les opinions et les sentimens du Peuple de la Province et de cette Chambre, sur son droit inaltérable au contrôle plein et entier de tout le revenu prélevé dans la Province, sur la nécessité où elle se trouvait, pour amener la réforme des abus depuis longtemps inutilement demandée, de ne subvenir aux dépenses du gouvernement civil que par des appropriations annuelles, ainsi que sur une foule d'autres questions d'intérêt public sur lesquelles l'Exécutif et le Conseil Législatif de son choix et de sa création diffèrent diamétralement avec le Peuple de la Province et avec cette Chambre.

La Chambre d'assemblée prétendait avoir le contrôle du revenu tout entier. Elle n'avait jamais cessé de revendiquer un tel privilège En Angleterre, cependant, il fut un temps, où le

Conseil exécutif et la Chambre des lords contrôlaient une forte partie des deniers publics, sans se préoccuper de la Chambre des Communes.

24. — Que les dits nouveaux Conseillers, pris dans la Majorité de l'Assemblée, qui avaient l'espoir qu'on leur adjoindrait un nombre suffisant de personnes indépendantes et d'opinions conformes à celles de la Majorité du Peuple et de ses représentans, doivent sentir maintenant qu'on les a noyés dans une majorité hostile au Pays, se composant d'hommes qui ont perdu sans retour la confiance publique, pour s'être montrés les partisans aveugles et passionnés de tous les abus de pouvoir, pour avoir encouragé toutes les violences commises sous l'administration du Comte de Dalhousie, pour avoir sans cesse outragé la Représentation et le Peuple du Pays ; de personnes pour ainsi dire inconnues, depuis peu d'années dans le pays, sans propriétés foncières, ou n'en ayant que de très modiques, la plupart n'ayant jamais été délégués à l'Assemblée, quelques-uns même refusés par le Peuple, et qui n'auraient jamais donné de preuves de leur aptitude à remplir les fonctions de législateurs, mais seulement de leur haine contre le Pays, et qui à raison

de cette communauté de sentimens se sont vus tout à coup, par la partialité du Gouverneur en Chef, élevés à une situation où ils pourront influer durant tout le cours de leur vie sur la Législation et le sort de la Province, dont les lois et les institutions ont de tout tems été les objets de leur animad version.

La plupart des conseillers ainsi nommés à vie par le Gouverneur, n'avaient aucun titre au choix qu'on en avait fait. C'était un corps composé ou d'incapables, ou d'hommes nullement représentatifs, sans passé politique, ou de simples machines toutes à la dévotion de celui qui les nommait. Ils n'avaient pour eux, ni la fortune, ni l'aristocratie du nom, ni le talent, ni l'indépendance de caractère, qui eussent pu faire excuser leur nomination. C'était un parti pris chez le gouverneur que de ne consulter que lui-même, quand il aurait dû s'en rapporter aux chefs du parti canadien.

25. — Qu'en violation manifeste de la constitution, il se trouve parmi ces derniers plusieurs citoyens nés sujets des Etats-Unis et d'autres Pays étrangers, qui, au tems de leur nomination, n'avaient pas été naturalisés par Acte du Parlement Britannique ; de l'un desquels, Horatio Gates, la résidence n'a été que tolérée durant la dernière guerre contre les Etats-Unis, et lequel a refusé alors de prendre

le serment d'allégeance et les armes pour la défense de ce Pays, où il ne restait que pour des motifs de lucre, et après ces antécédens a pris son siège au Conseil Légistatif le 15 mars 1833, pour y voter quinze jours plus tard, savoir, le Ier avril, l'Adresse mentionnée cidessus, contre ceux qui pendant cette guerre étaient armés sur la frontière pour repousser l'agression des armes Américaines et des concitoyens du dit Horatio Gates ; qu'un autre, James Baxter, résidait, durant la dite guerre, dans les dits Etats-Unis, et était tenu par les lois du Pays de sa naissance, dans certaines circonstances, d'envahir cette Proviuce à main armée, de poursuivre, détruire et prendre, s'il le pouvait, les armées de Sa Majesté, ainsi que ceux de ses sujets Canadiens qui étaient en armes sur la frontière pour repousser l'agression des armes Américaines et des concitoyens du dit James Baxter, qui, peu qualifié d'ailleurs sous le rapport de la propriété devient, par la nomination du Gouverneur en chef, législateur à vie pour le Bas-Canada, le 22 mars 1833, pour voter huit jours plus tard, le dit ier Avril, la même Adresse dont les accusations calomnieuses et insultantes ont provoqué la juste expression du regret qu'avait Sa Majesté qu'on

y eut employé des expressions qui parussent attribuer à une classe de ses sujets d'une origine particulière des vues opposées à l'allégeance qu'ils doivent à Sa Majesté.

Ce qui est rapporté dans cette résolution au sujet de Gates et de Baxter, n'est que trop vrai. Ces deux personnages n'auraient jamais dû être introduits dans le Conseil législatif. I<a conduite de lord Aylmer, sous ce rapport, est tout à fait inexplicable, et ne saurait être victorieusement défendue. Pourquoi vouloir défier l' opinion publique, dans un temps où il eût été si à propos d'infuser du sang nouveau, mais du sang purement canadien, dans ce Conseil impopulaire, composé en majeure partie d'hommes que pas un comté n'aurait élus pour siéger à l'Assemblée législative? Pourquoi ignorer Papineau, L,afontaine, Morin, Bédard, Stuart, Neilson, pour faire entrer au Conseil des gens de peu d'influence, peu instruits, et auquels le peuple n'avait jamais accordé sa confiance ?

26. — Qu'il eût été au pouvoir du Gouverneur en Chef actuel, plus qu'en celui d'aucun de ses prédécesseurs, vu la latitude qui lui a été laissée quant au nombre et au choix des personnes qu'il appellerait au Conseil Législatif, d'assoupir, momentanément du moins, les dissensions intestines qui déchirent la Colonie, et de faire quelques pas vers l'accom-

plissement des désirs du Parlement, en liant plus étroitement d'intérêts avec le Pays le dit Conseil Législatif, et en lui donnant un caractère plus indépendant par des nominations judicieuses.

Cette résolutiou, qui découle de la précédente,, indique assez que le gouverneur aurait pu éviter les froissements entre les deux Chambres, s'il eût fait de meilleures nominations au Conseil. Au lieu d'avoir recours à un procédé qui s'imposait par la force des circonstances, il provoqua la colère de l'Assemblée législative et du peuple, par des nominations faites sans discernement, et dans le but évident de ne s'entourer que de ses créatures.

27. — Que malgré seize nominations au dit Conseil, faites en deux ans par le Gouverneur en chef actuel, nombre plus grand que n'en fournit aucune autre période de dix ans, ou aucune autre administration, et malgré les désirs du Parlement et les directions du Gouvernement de Sa Majesté, pour la réparation des Griefs dont le Peuple s'était plaint, les influences malfaisantes qui veulent perpétuer dans le Pays un régime d'irresponsabilité en faveur des fonctionnaires publics ont prévalu au point de rendre la Majorité du Conseil

Législatif plus ennemie du Pays qu'à aucune époque antérieure ; et que ce fait confirme avec une force irrésistible la justice du jugement porté par le Comité de la Chambre des Communes, en censurant la constitution des Conseils Législatifs, tels qu'ils avaient existé, et la justesse d'opinion de ceux des membres du dit Comité, qui pensaient que jamais ces corps ne pourraient obtenir le respect du Peuple, ni s'accorder avec la Chambre d'Assemblée, à moins qu'on n'y introduisît le principe d'Election.

Voici les noms de ceux qui furent nommés au Conseil par le Gouverneur : G. Moffat, Roch de St-Ours, J.-B Duchesnay, Peter McGill, John Molson, Pierre de Sales Laterrière, F.-X. Malhict, Jean Dessaulles, Barthélémy Joliette, P. de Rocheblave, R. Harwood, A. -G. Couillard, Horatio Gates, R. Jones, John Baxter, F. Quirouet ; en tout seize, dont 7 Anglais et 9 Canadiens-français. Mais parmi les anciens Conseillers, au nombre de 20, il y avait 15 Anglais et 5 Canadiens-français. Le Conseil se trouvait donc composé de 22 Anglais et de 14 Français. La population de la .Province de Québec était, à cette époque, de 600,000 âmes, dont 525,000 Français et 75,000 Anglais. Pour être équitable au point de vue de la représentation proportionnelle, le nombre des Conseillers aurait dû comprendre 29 Français et 7 Anglais. Dans la Chambre d'assemblée on comptait 20 Anglais et 68 Canadiens français.

28. — Que même en supposant que, par de meilleurs choix, le Gouverneur en chef actuel eût réussi à calmer les alarmes et à assoupir pour un temps de profonds mécontentemens, cette forme de gouvernement n'en est pas moins essentiellement vicieuse, qui fait dépendre le bonheur ou le malheur d'un Pays, d'un Exécutif sur lequel il n'a aucune influence, qui n'y a aucun intérêt commun ni permanent ; et que l'extension du principe électif est le seul refuge dans lequel cette Chambre puisse entrevoir un avenir de protection égale et suffisante pour tous les habitans de la Province indistinctement.

L'opinion qu'un Conseil législatif élu par le peuple, même dans les conditions posées par la Chambre d 'assemblée, aurait donné plus d'efficacité à ce corps important, est pour le moins discutable. Ces deux corps n'en auraient plus fait, en réalité, qu'un seul par la similitude des idées, des sentiments et des aspirations. Car le peuple aurait certainement élu des conseillers sympathiques à la Chambre d'assemblée. Toute loi adoptée par cette dernière, aurait d'avance conquis les suffrages du Conseil. Eût-ce été un bien réel, une garantie suffisante pour le peuple, anglais comme français, que ce système nouveau? Il est permis d'en douter