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14. — Que cette Chambre n'est nullement disposée à admettre l'excellence du système actuel de Constitution du Canada, quoique mal à propos et erronément, le secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour le département Colonial allègue qu'il a conféré aux deux Canadas les Institutions de la Grande-Bretagne ; ni à repousser le principe d'étendre beaucoup plus loin qu'il ne l'est aujourd'hui, l'avantage d'un système d'élections fréquentes ; et qu'en particulier ce système devrait être étendu au Conseil Législatif, quoiqu'il puisse être considéré par le Secrétaire Colonial comme incompatible avec le gouvernement britannique, appelé par lui gouvernement monarchique, ou comme trop analogue aux institutions que se sont données les divers Etats qui composent l'industrieuse, morale et prospère confédération des Etats- Unis d'Amérique.

Essayer de faire briller devant les yeux du peuple anglais la beauté des institutions démocratiques, c'était prêcher dans le désert. Lui citer le gouvernement des Etats-Unis comme un exemple frappant de l'excellence du système, vanter son industrie, sa morale et sa prospérité, c'était, eu outre, faire la leçon à la mère patrie. Avouons que, venant de la part d'une colonie,

cette leçon était quelque peu sévère, sinon intempestive.

15. — Que par sa Dépêche, dont la date n'est pas connue, et dont partie seulement a été communiquée à cette Chambre par le Gouverneur en chef, le 14 janvier 1834, le Secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour le Département Colonial (cette Chambre ne sachant pas avec certitude si c'est le Secrétaire Colonial actuel ou son prédécesseur), dit qu'un examen de la composition du Conseil Législatif, à cette époque (c'est-à-dire à l'époque ou elle fut si justement censurée par un Comité de la Chambre des Communes), et dans le temps actuel, montrera suffisamment dans quel esprit le gouvernement de Sa Majesté s'est efforcé d'accomplir les désirs du Parlement.

Dans une adresse à Sa Majesté, la Chambre d'Assemblée avait demandé l' introduction du principe électif dans le Conseil, et même son abolition pure et simple. Dans sa dépêche, le Secrétaire colonial disait que Sa Majesté n'avait vu dans cette adresse que « le résultat d'u7ie extrême légèreté, qu' Elle ne donnerait pas son assentiment à un tel projet, vu qu'il était incompatible avec l'existence même des institutions monarchiques. Cependant Sa Majesté était disposée à sanctionner

toute mesure propre à maintenir l'indépendance et à élever le caractère du Conseil législatif».

16. — Que cette Chambre reçoit avec reconnaissance cette assurance des intentions justes et bienveillantes avec lesquelles, en exécution de son devoir, le gouvernement de Sa Majesté a souhaité accomplir les désirs du Parlement.

Un comité du parlement anglais avait recommandé que l'on donnât un caractère plus indépendant au Conseil législatif, et que la majorité de ses membres ne fût pas composée de personnes qui retiraient des émoluments de la Couronne et nommées par elle à des fonctions publiques.

17. — Que malheureusement il a été laissé au principal agent du gouvernement de Sa Majesté en cette Province, d'accomplir les désirs du Parlement Impérial ; mais qu'il a détruit l'espoir qu'avaient conçu les fidèles sujets de Sa Majesté, de voir le Conseil Législatif réformé et amélioré, et les a confirmés dans l'opinion que le seul moyen possible de donner à ce corps le poids et la respectabilité qu'il devrait avoir, est d'y introduire le principe d'Election.

Le Gouverneur avait toute liberté pour choisir

les membres du Conseil législatif. Il sut en user et surtout en abuser dans une large mesure. Le parlement impérial, s'il eût été mieux informé, aurait dû mettre un frein à ce système peu judicieux. Que dirait-on aujourd'hui si un gouverneur ou un lieutenant-gouverneur s'avisait de nommer un sénateur ou un conseiller législatif de son propre mouvement, sans consulter ses ministres ?

18. — Que le Conseil Législatif, fortifié d'une majorité ennemie des droits de cette Chambre et du Peuple qu'elle représente, a reçu de nouveaux et de plus grands moyens qu'il n'en avait ci-devant, de perpétuer et de rendre plus offensant et plus nuisible pour le pays le système d'abus dont s'est jusqu'à ce jour inutilement plaint le peuple de la Province, et qu'inutilement aussi jusqu'à ce jour le Parlement et le gouvernement de Sa Majesté en Angleterre ont souhaité corriger.

Les nominations faites par lord Aylmer, depuis son arrivée au pays, avaient été le plus souvent malheureuses. En grossissant le nombre des conseillers législatifs, le gouverneur n'avait fait, en réalité, que grossir le mal existant. Ce n'était pas ainsi que les Canadiens français comprenaient la réforme du Conseil législatif.