Que les accusations qu'a portées con

tre la Chambre d'Assemblée le Conseil Législatif, recomposé par le Gouverneur en chef actuel, seraient criminelles et séditieuses, si leur nature même n'en détruisait le danger, puisqu'elles vont à dire que si dans sa libéralité et sa justice, le Parlement du Royaume- Uni accordait la mesure que cette Chambre a instamment demandée pour la Province, et que dans ce moment solennel, à la suite de l'examen des dépêches du Secrétaire d'Etat pour le Département Colonial, et à la veille d'Elections générales, elle répète et renouvelle, savoir, un changement dans la constitution du Conseil législatif en le rendant Electif, le résultat de cet acte de justice et de bienveillance serait d'inonder le Pays de sang.

Il est naturel de croire que le Conseil législatif ne voulait pas se suicider, ni accepter de bon cœur le coup de mort que la Chambre d'assemblée voulait lui porter. Cependant, il allait trop loin quand il affirmait que le fait de rendre le Conseil électif aurait eu pour résultat d'inonder le pays de sang.

30. — Que par sa dite Adresse à Sa Majesté, en date du i^^ Avril dernier, le Conseil Législatif impute à cette Chambre d'accuser calomnieusement le Représentant du Roi de partia-

lité et d'injustice dans l'exercice des pouvoirs de sa charge, et de calomnier délibérément les officiers de Sa Majesté, tant civils que militaires, comme une faction combinée portée par l'intérêt seul à lutter pour le soutien d'un gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du Peuple : sur quoi cette Chambre déclare que ses accusations n'ont jamais été calomnieuses, mais sont vraies et fondées, et que le tableau fidèle du gouvernement exécutif de cette Province, dans toutes ses parties, se trouve tracé par le Conseil Législatif dans ce passage de son Adresse.

Le gouverneur n'était pas aussi partial qu'on le disait. Qu'il y eut des abus, des malversations dans l'administration, cela sautait aux 3-eux de tout le monde. Mais le gouverneur, même le mieux disposé à l'égard des Canadiens français, n'était pas capable de mettre un terme à ces abus aussi vite qu'il l'eût désiré. Il ne pouvait, du jour au lendemain, renvoyer d'office quarante ou cinquante fonctionnaires anglais, parce qu'ils étaient Anglais, pour les remplacer par des Canadiens français, et par là donner à chaque nationalité une part portionnelle au nombre dans la distribution du patronage officiel.

3L — Que si, comme cette Chambre aime à

le croire, le Gouvernement de Sa Majesté en Angleterre n'a pas en vue de nourrir systématiquement les discordes civiles dans la colonie, les allégués contraires des deux Chambres lui imposent l'obligation de connaître mieux sa situation réelle, qu'il ne paraît le faire d'après la longue tolérance des abus que ses agens commettent impunément ; qu'il ne doit pas croire aux louanges que se donnent ceux qui ont eu la direction des affaires d'une Colonie, passant selon eux à un état d'anarchie ; qu'il doit se tenir assuré que si sa protection donnée à des fonctionnaires accusés par une autorité compétente, cette Chambre, au nom de tout le Peuple, pouvait, pendant un tems, par la force et la crainte, aggraver en leur faveur, et contre les droits et l'intérêt du Peuple, le système d'insulte et d'oppression qu'il souffre impatiemment, le résultat serait d'affaiblir les sentimens de confiance et d'attachement que nous avons eus pour le Gouvernement de Sa Majesté, et finirait par enraciner les mécontentemens et le dégoût insurmontable qu'ont inspiré de déplorables administrations, et qu'inspire encore actuellement la majorité des Fonctionnaires Coloniaux combinés en faction et portés par l'intérêt seul à lutter pour le soutien d'un

Gouvernement corrompu, ennemi des droits et contraire aux vœux du Peuple.

Cette résolution est tendancieuse. Lord Goderich, dans sa dépêche du lo avril 1832, n'avait-il pas déjà exprimé le bon vouloir de Sa Majesté, dans des termes non équivoques ? « Le Roi, disaitil, tout en maintenait avec soin et tout en reconnaissant volontiers les droits des deux Chambres de l'Assemblée générale, Sa Majesté n'en est pas moins tenue, par égard pour le bien général de son peuple, de maintenir les siens, et surtout lorsqu'on essaie de les envahir da7is ime forme et d'u7ie manière dérogatoire à la digyiité de son poste élevé, n

32. — Qu'en outre de son Adresse méchante et calomnieuse du i^'^ Avril 1833, le Conseil Législatif, recomposé par le Gouverneur en chef actuel, a prouvé combien il était peu lié aux intérêts de la Colonie, par le fait que sur 64 des Bills qui lui ont été envoyés, 28 ont été par lui rejetés, ou amendés d'une manière contraire au principe et à l'essence de ces Bills ; que la même unanimité qui, quant à la plupart, avait dans l'Assemblée présidé à leur adoption, a dans le Conseil Législatif accompagné leur rejet ; et qu'il est clair, d'après une aussi violente opposition, que l'Exécutif Provincial et le Conseil de son choix, ligués ensemble contre

le corps représentatif, ne le considèrent pas ou ne veulent pas le considérer comme l'interprète fidèle et le juge équitable des vœux et des besoins du Peuple, ni comme propre à proposer des lois conformes à la volonté générale ; et que, dans de telles circonstances, il devenait du devoir du Chef de l'Exécutif d'en appeler au Peuple par une dissolution du Parlement Provincial, si l'on se fût rattaché à l'analogie entre les institutions de la Grande Bretagne et celle de la Province.

Le droit de dissoudre le parlement est une prérogative royale, dont Sa Majesté est libre d'user â sa guise. La Chambre ne pouvait, sous ce rapport, dicter au gouverneur sa ligne de conduite. Du reste, quand ces résolutions furent adoptées par la Chambre, le parlement expirait nécessairement, puisqu'il avait vécu pendant les quatre années fixées par la Constitution. Les élections avaient eu lieu en 1830.

33. — Que le Conseil Législatif, recomposé par le Gouverneur en chef actuel, doit être regardé comme l'expression des sentimens du Gouvernement Exécutif Colonial, et que dès lors ces deux autorités paraissent s'être unies et liguées pour proclamer des principes subversifs de toute concorde dans la Province, et

que c'est d'après d'odieuses et aveugles antipathies nationales qu'elles prétendent gouverner et dominer.

Bien que, dès le principe, on voulut reconnaître la différence des prérogatives attachées au Conseil législatif, il n'en est pas moins vrai de dire que ces deux corps agissaient d'une façon identique, comme si, en réalité, il y avait eu ligue entre eux. Pendant que les deux tiers du Conseil exécutif étaient choisis dans le Conseil législatif, et l'autre tiers en dehors de la Chambre, l'Assemblée législative ne s'y trouvait nullement représentée. Comme conséquence, le Conseil exécutif ne relevait en aucune façon de la Chambre d'assemblée, et tirait toute sa force du Conseil législatif.

34. — Que l'adresse votée à l'unanimité le i^'^ Avril 1833, par le Conseil Législatif recomposé par le Gouverneur en chef actuel, l'a été par les Honorables le Juge en Chef de la Province, Jonathan Sewell, à qui le très Honorable Lord Goderich recommandait dans sa Dépêche communiquée à cette Chambre le 25 novembre 1831, de se garder avec soin de tous les procédés qui pourraient l'engager dans aucune contention qui sentirait l'esprit de parti ; John Haie, Receveur-Général actuel qui, en violation des lois et du dépôt qui lui est

confié, et sur des ordonnances illégales du Gouverneur, a payé de fortes sommes, en se dispensant de l'obéissance toujours due à la loi ; Sir John Caldwell, Baronet, ci-devant Receveur-Général, Péculateur condamné à payer près de ;^ 100,000 en remboursement de même somme prélevée sur le Peuple de cette Province, et accordée par les lois à Sa Majesté' ses héritiers et sucesseurs, pour les usages publics de cette Province, et le soutien du Gouvernement de Sa Majesté en icelle, et qui a pris et détourné la plus grande partie des dites sommes de leur destination et les a converties à son usage particulier ; Herman Witsius Ryland, Greffier du Conseil Exécutif et Pensionnaire sur l'établissement civil de la Province ; Matthew Bell, Concessionnaire indûment et illégalement favorisé par l'Exécutif dans le Bail des Forges St-Maurice et dans l'acquisition de grandes étendues de terres vacantes, et par le Bail de grandes étendues de terres du ci-devant Ordre des Jésuites ; John Stuart, Conseiller Exécutif, Commissaire des Biens des Jésuites, et jouissant d'autres places lucratives ; lesquels sous le rapport d'intérêts pécuniaires et personnels sont tous sous l'influence de l'Exécutif ; et par les Honorables

George Moffat, Peter ]\IcGill, John Molson, Horatio Gates, Robert Jones, James Baxter, tous nés hors du pays, ainsi que les précédens, à l'exception d'un seul, Matthew Bell, qui pendant plusieurs années a été membre de PAssemblée et a de grandes propriétés foncières, n'ont que de modiques qualifications sous ce dernier rapport, et n'avaient jamais été assez engagés dans la vie publique, pour faire présumer de leur aptitude à remplir les fonctions de Législateurs à vie ; et par Antoine Gaspard Couillard, seul natif du Pays, d'origine Française, qui se soit soumis à y concourir, qui aussi n'avait jamais été engagé dans la vie publique, qui n'a que de très modiques qualifications foncières, et qui depuis sa nomination au Conseil, et avant le dit i^^ Avril, s'était placé sous la dépendance de l'Exécutif en sollicitant un mince emploi lucratif subordonné.

Sur les treize Conseillers désignés dans cette résolution, trois seulement avaient siégé à l'Assemblée législative : sir John Caldwell, qui avait été député de Dorchester de 1810 à 18 11 ; Robert Jones qui représenta Trois- Rivières de 1809 à 1814 ; et Matthew Bell, député de WiUiam-Henry, de 1814 à 1824.