I. 50 p3 au Trésor sur les amendes

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Cet impôt s'applique à toutes les transactions commerciales, contrats d'achats et ventes, de louage, lettres de change, &c., &c.: il est le mieux réparti dans notre pays, car il pèse sur toutes les classes dans une même proportion, tandis que les droits d'importation ne grèvent que le 25 p3 environ de la population, qui consomme les effets étrangers.

Développement de cet impôt pendant les vingt années de paix:

Années fiscales.

Rendement.

Différence.

89,280 Augmentation.

179,268 Diminution.

630,229 Augmentation.

697,809 Diminution.