ARTICLE PREMIER

Conformément à l'arrêté du 7 fructidor an VIII , nos conseillers d'état en notre Conseil d'état continueront d'être distribués en service ordinaire et en service extraordinaire.

2. La liste de l'un et l'autre service sera arrêtée par nous le premier de chaque trimestre.

3. Sur la liste du service ordinaire seront distingués ceux de nos conseillers qui feront partie d'une section , et ceux que nous croirons ne devoir attacher à aucxme.