Dépêche pour le droit annuel

pp. 198-199.

Le droit annuel qui assurait aux magistrats la dispense des quarante jours nécessaires pour la validité des survivances, avait été supprimé par un arrêt du 15 janvier 1618, sur la requête de l'assemblée des Notables ; mais les réclamations affluaient de la part des Cours, et pour se faire bien venir, Luynes fît rétablir le droit par lettres du 15 février 1621,